CONTEXTE
- La première Loi sur les langues officielles (LLO), promulguée en 1969, reconnaissait l’égalité de statut du français et de l’anglais dans l’ensemble de l’administration fédérale, et son objectif premier était de faire en sorte que les citoyens canadiens aient accès aux services fédéraux dans la langue officielle de leur choix.
- La LLO ne s’applique qu’aux institutions fédérales et ne peut être appliquée aux gouvernements provinciaux ou municipaux.
- Étant donné l’importance et la signification du Canadien National (CN) en tant que transporteur ferroviaire pancanadien lors de sa privatisation en 1995, des mesures spécifiques ont été incluses dans la loi habilitante, la Loi sur la commercialisation du CN, qui exigeait que le CN continue d’adhérer à la LLO en tant qu’institution fédérale.
- En vertu de la LLO et en tant qu’institution fédérale, le CN est tenu de fournir sans délai des services dans la langue officielle de son choix et de veiller à ce que les services fournis soient de qualité égale, quelle que soit la langue choisie.
- Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-13, qui est une loi modifiant la LLO.
- Le projet de loi C-13 propose d’élargir et de renforcer plusieurs éléments de la LLO. Il s’agit notamment d’un nouveau pouvoir confié au commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) à certaines sociétés privatisées ou sociétés d’État dans le domaine des transports qui offrent un service au public voyageur.
EXÉCUTION
- Le commissaire aux langues officielles est chargé de veiller au respect de l’esprit de la LLO au sein des institutions fédérales, y compris la promotion de la dualité linguistique et l’égalité des deux langues officielles au sein de la société canadienne. Le commissaire est habilité à entendre des plaintes, à mener des enquêtes et à intervenir devant les tribunaux. La commissaire produit un rapport annuel au Parlement sur les activités du Commissariat en matière de langues officielles. Le Conseil du Trésor est responsable de la surveillance et du contrôle de la conformité des institutions fédérales aux politiques et directives applicables
- [ Redacted ]