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Loi sur la protection de la navigation (L.R., 1985, ch. N-22)
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Liste des lois de transport maritime
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Élaboration de réglementation pour la sécurité et la sûreté maritimes
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Sécurité et sûreté maritimes : Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis (USCG)
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Partenariat de réglementation Transports Canada (TC) et la Garde côtière des États-Unis (USCG)
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Accroissement de la responsabilité et de l’indemnisation en cas d’incidents maritimes
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Commentaires sur l’ajout de nouvelles contraventions pour la Loi maritime du Canada
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Parlons transport : Modernisation du Règlement sur la sûreté du transport maritime
1
Ce que nous avons entendu : consultation publique sur la modernisation du Programme de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance
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