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… Au Canada, le droit du public de se déplacer sur les eaux navigables est protégé par la … ou non sur la liste des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes … sont considérés classifiés comme des ouvrages mineurs au titre de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) et …
0.649
… Transports Canada introduit des frais par l’entremise du Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur … navigables canadiennes pour recouvrer une partie des coûts de traitement des demandes d’approbation d’ouvrages ou des … d’exemption pour des activités interdites en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes . Les droits …
0.408
… recouvrer une partie des coûts de traitement des demandes d’approbation d’ouvrages ou des demandes d’exemption pour des … navigables canadiennes . Les droits pour l’examen d’une demande d’approbation pour un ouvrage seront introduits … au-dessus de celles-ci peuvent être tenus de présenter une demande d’approbation à Transports Canada (TC) ou d’obtenir …
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