Développement politiques récents

Améliorer le régime des droits des passagers aériens au Canada  

En juin 2023, des modifications législatives à la Loi sur les transports au Canada ont été approuvées dans la Loi d'exécution du budget, 2023, no 1, afin de renforcer le régime des droits des passagers aériens du Canada et d'accroître la confiance dans notre industrie aérienne. Ces modifications visent à : 

• mettre à la charge des transporteurs aériens l'obligation d'indemniser les passagers, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire 

• rationaliser les procédures de traitement des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office des transports du Canada 

• accroître la responsabilité des transporteurs aériens 

• doter l'Office de pouvoirs d'exécution renforcés pour les questions de non-respect du Règlement sur la protection des passagers aériens 

Acquisition de Vacances Sunwing et de Sunwing Airlines par WestJet Airlines Ltd.   

Au cours de l'année, Transports Canada a procédé à une évaluation approfondie de l'intérêt public du projet d'acquisition de Sunwing (qui vend principalement des forfaits vacances) par WestJet (le deuxième plus grand opérateur canadien), qui comprenait des consultations approfondies avec toutes les parties prenantes, et l'examen des soumissions faites par les parties ainsi que l'évaluation du Bureau de la concurrence. Le ministère a participé à la négociation des conditions de la fusion afin d'atténuer certaines des préoccupations d'intérêt public soulevées par la fusion, notamment en garantissant la connectivité sur certaines liaisons. Le gouverneur en conseil a approuvé la fusion en mars 2023. 

Améliorer la transparence et la responsabilité dans le transport aérien  

Le ministère a consulté les parties prenantes du secteur aérien en avril 2023 sur une série de questions clés ayant une incidence sur l'avenir du système de transport aérien du Canada, notamment la modernisation des aéroports, la coordination, le partage d'informations, les normes de service, la connectivité régionale et les défis en matière de main-d'œuvre. 

S'appuyant sur les résultats de cette consultation, le ministre des Transports a présenté en juin 2023 le projet de loi C-52, qui comprend une proposition de Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien qui autoriserait la création d'un règlement sur les normes de service pour le transport aérien et établirait un cadre de surveillance pour les aéroports, en mettant l'accent sur les consultations sur le bruit, la planification du changement climatique et la diversité. 

Accords de transport aérien 

Le Canada a élargi ses accords de transport aérien avec plusieurs partenaires bilatéraux en 2023, en réponse à l'augmentation du trafic de passagers et des échanges commerciaux. L'élargissement des accords de transport aérien entre le Canada et l'Éthiopie permettra aux compagnies aériennes de chaque pays d'exploiter jusqu'à sept vols par semaine, ce qui améliorera la connectivité du Canada avec l'Éthiopie et l'Afrique. L'élargissement des accords de transport aérien entre le Canada et les Émirats arabes unis permettra aux compagnies aériennes de chaque pays d'exploiter jusqu'à 14 vols par semaine, et l'élargissement de l'accord de transport aérien entre le Canada et la Turquie permettra jusqu'à 7 vols de fret par semaine, par pays.  

Avec la Jordanie, le Canada a élargi son accord de transport aérien pour permettre jusqu'à 7 vols par semaine et par pays. Ces trois élargissements améliorent considérablement les relations interpersonnelles et la connectivité commerciale du Canada avec la région du Moyen-Orient. Enfin, l'élargissement de l'accord de transport aérien entre le Canada et le Panama offre davantage d'options aux voyageurs et aux expéditeurs en portant à 14 le nombre de vols de passagers accessibles aux compagnies aériennes de chaque pays et en supprimant toutes les restrictions sur les services de fret. 

Mission permanente auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 

Le Canada a joué un rôle clé, dans la communauté aéronautique internationale, en tant que membre du Conseil et pays hôte de l'OACI. Le Canada a contribué aux travaux de l'organisation en adoptant des normes et des pratiques recommandées et en promouvant un transport aérien sûr, sécurisé, écologiquement durable et accessible, en collaboration avec les États membres de l'OACI. 

Reconnaissance mutuelle des programmes de sûreté du fret aérien  

La reconnaissance mutuelle des programmes de sûreté du fret aérien est devenue de plus en plus importante pour l'économie canadienne à mesure que les volumes de fret aérien international augmentent et que les normes internationales sont mises à jour. Les accords de reconnaissance mutuelle rationalisent les mouvements de fret aérien en réduisant les coûts et en éliminant les procédures de contrôle redondantes. Le Canada et les États-Unis ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle pour le fret aérien sur les vols de passagers depuis 2012. Des examens récents des programmes de sûreté du fret aérien des deux pays ont été menés afin de prendre en compte de nouvelles exigences internationales pour les vols tout-cargo.  

Par conséquent, à compter du 30 novembre 2023, les deux pays reconnaissent officiellement l'égalité de leurs programmes de sûreté pour l'ensemble du fret. Cette reconnaissance mutuelle comprend la reconnaissance des mesures de contrôle pour les messageries accélérées (comme FedEx, UPS) et le programme canadien de certification d’équipe maître et chien entraînée à la détection d’explosifs (introduit en juin 2021 et qui utilise des chiens de détection entraînés comme moyen efficace et efficient de contrôle du fret aérien). La signature de cet accord de reconnaissance mutuelle contribue à faciliter la circulation des marchandises canadiennes dans les principales plates-formes aéroportuaires des États-Unis, améliorant ainsi l'accès des marchandises canadiennes aux marchés internationaux.  

Programme des voyageurs vérifiés  

Transports Canada s'efforce toujours d'améliorer l'expérience des voyageurs aériens tout en assurant la sécurité de tous. En juin 2023, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), en collaboration avec Transports Canada, a lancé le Programme des voyageurs vérifiés, qui permet aux voyageurs aériens approuvés de bénéficier d'un contrôle de sécurité plus rapide. Le programme a d'abord été lancé dans les aéroports de Calgary, Edmonton, Montréal, Toronto, Vancouver et Winnipeg, avant d'être étendu aux aéroports de Halifax et d'Ottawa en août 2023, dans le cadre de projets pilotes en période de pointe.  

Au fil du temps, le programme vise à réduire l'affluence dans les aéroports en permettant aux voyageurs approuvés de passer plus efficacement les contrôles. Les voyageurs approuvés bénéficient d'avantages tels que la possibilité de laisser les ordinateurs portables, les appareils électroniques et les liquides, aérosols et gels autorisés dans leur bagage à main, ainsi que de garder leurs chaussures, ceintures et vestes légères lors du passage aux points de contrôle. Les voyageurs qui peuvent bénéficier de ce programme sont les membres de NEXUS et de Global Entry, les membres actifs des forces armées canadiennes et américaines, les membres du personnel canadien et étranger munis d'une carte d’identité professionnelle valide et les membres de la GRC. Les Canadiens qui souhaitent profiter de ces lignes de voyageurs vérifiés devraient envisager de s'inscrire au programme NEXUS.  

Traitement approprié – mode aérien 

En 2023, le gouvernement a lancé une initiative visant à rendre l'expérience aéroportuaire plus fluide pour les voyageurs, de l'enregistrement à l'embarquement. Traitement approprié – mode aérien permet aux passagers de choisir d'utiliser un système en libre-service, automatisé et sans contact pour voyager. L'élément clé est la création d'une identité numérique au début du voyage. Cela permet à la technologie de reconnaissance faciale de vérifier facilement l'identité des passagers à différents points de l'aéroport, par exemple au moment de l'embarquement. Nous continuerons de travailler avec les compagnies aériennes, les aéroports, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour rendre les voyages aériens plus fluides et plus pratiques, tout en maintenant des mesures de sécurité et des vérifications d'identité rigoureuses. 

L'aviation au Canada est d'une importance économique vitale. Les Canadiens et les visiteurs du pays comptent sur l'aviation, car c'est le mode de transport le plus apte à couvrir les vastes distances du Canada. Les services aériens sont également vitaux pour les communautés nordiques et éloignées, où ils constituent souvent le seul moyen de transporter des personnes et des marchandises. Bien que l'aviation présente des avantages considérables, l'utilisation de combustibles fossiles dans ce secteur entraîne des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Canada prend des mesures au niveau national et international pour soutenir l'utilisation de solutions à faible teneur en carbone, y compris les carburants aéronautiques durables.  

OACI et CORSIA 

Transports Canada continue de participer activement au maintien du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ce programme s'attaque à l'augmentation des émissions de l'aviation internationale en obligeant les exploitants d'aéronefs à acheter des unités d'émission sur le marché libre pour compenser une partie de leurs émissions de gaz à effet de serre sur les vols internationaux. Ce programme s'applique à tout exploitant qui émettra plus de 10 000 tonnes de dioxyde de carbone sur des vols internationaux entre 2019 et 2035. 

En novembre 2023, le Canada a participé à la troisième conférence de l'OACI sur l'aviation et les carburants alternatifs (CAAF/3), au cours de laquelle un ambitieux cadre mondial pour les carburants d'aviation a été adopté. Le Canada, ainsi que d'autres États membres de l'OACI, s'efforcera de réduire l'intensité carbonique de l'aviation de 5 % d'ici 2030 en utilisant des carburants aéronautiques durables et d'autres énergies plus propres. 

Plan d'action pour le climat dans l'aviation

Le 27 septembre 2022, le Canada a publié son Plan d'action pour le climat dans l'aviation (2022-2030). Ce plan utilise une approche pangouvernementale qui fixe une vision de zéro net pour les émissions des aéronefs d'ici 2050 et définit des mesures et des activités clés de décarbonisation. Il s'agit notamment de : 

• le développement et l'adoption de nouvelles technologies aéronautiques vertes, comme les avions électriques et à hydrogène 

• la poursuite de l'amélioration des opérations aériennes et terrestres, et  

• l'utilisation de carburant d'aviation durable, qui devrait avoir l'impact le plus important sur la réduction des émissions, sur la base du cycle de vie, d'ici à 2050 

Le plan fixe un objectif ambitieux de 10 % d'utilisation de carburants durables pour l'aviation d'ici à 2030, afin d'envoyer un signal clair sur l'importance des carburants durables pour l'aviation dans la réduction des émissions. 

Groupe de travail sur l'aviation durable 

En juin 2023, Transports Canada et le Conseil national des lignes aériennes du Canada ont lancé et codirigent désormais un nouveau groupe de travail sur l'aviation durable, chargé de superviser et d'assurer la mise en œuvre du Plan climatique de l’aviation. Ce groupe de travail est composé de représentants des ministères fédéraux, des provinces, des territoires, des associations industrielles, des organisations non gouvernementales et des universités. 

Plan directeur sur les carburants pour l'aviation durable au Canada 

En 2023, le groupe de travail sur l'aviation durable a commencé à travailler avec le gouvernement, l'industrie, les universités et les associations non gouvernementales pour élaborer un plan directeur sur les carburants pour l'aviation durable au Canada. L'objectif de ce plan est de définir les mesures à prendre par les secteurs public et privé pour que le Canada dispose de suffisamment de carburants durables pour atteindre l'objectif de 10 % d'utilisation de carburants aéronautiques durables d'ici à 2030, tout en incluant des prévisions de déploiement pour 2040 et 2050. Le plan directeur sera publié à la fin de l'été 2024.