Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des voitures voyageurs

Partie III - Dispositifs de sécurité

  1. Généralités
  2. Application
  3. Câblots et câbles de raccord
  4. Principes de sécurité intrinsèque des circuits électriques et équipements divers
  5. Portes et fenêtres
  6. Outillage et matériel de secours
  7. Robinets de freinage d'urgence
  8. Dispositifs de détection des boîtes chaudes
  9. Finition intérieure
  10. Fixations de l'équipement des voitures
  11. Éclairage de secours
  12. Porte-bagages et case à bagages lourds
  13. Toilettes
  14. Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux voitures voyageurs

16. Généralités

16.1 Toute voiture voyageurs qui traverse des passages à niveau publics et emprunte des voies où circulent des trains de marchandises doit être conçue et construite en conformité avec le Manual of Standards and Recommended Practices publié par l'Association of American Railroads, ou une norme équivalente, pour garantir la sécurité de la marche des trains ainsi que la protection des voyageurs, du personnel d'exploitation et des diverses propriétés, contre les accidents dus à une défaillance fonctionnelle des composants de la voiture.

Sauf indication contraire dans le présent règlement, les nouveaux équipements commandés après le 1er avril 2001 seront conçus et construits conformément à la toute dernière édition des normes de sécurité de « l'American Public Transit Association (APTA) Manual of Standards And Recommended Practices For Passenger Rail Equipment » en vigueur au moment de la commande, ou d'une norme équivalente.

16.2 De par sa conception, la voiture voyageurs doit posséder les dispositifs de sécurité appropriés tels que des grilles de protection autour des pièces tournantes, des fixations de sécurité pour assujettir les chariots de service, les panneaux de plafond et autres panneaux montés sur charnières, des platelages antidérapants et des dispositifs électriques conçus suivant le principe de sécurité intrinsèque.

16.3 De par sa conception, la voiture voyageurs doit être dotée des éléments permettant d'assurer l'intercirculation de façon fiable et sécuritaire: soufflets, rideaux latéraux, passerelles, barrières de queue de train, appareils d'éclairage, mains courantes, etc.

17. Application

17.1 Les critères d'étude des résistances et des charges doivent être appliqués à tous les composants des voitures voyageurs neuves ou remises à neuf, et déposés auprès du Ministère conformément au paragraphe 32.2.

18. Câblots et câbles de raccord

18.1 Les câblots et câbles de raccord entre les voitures doivent être situés à des endroits offrant un espace libre suffisant dans le plan vertical, et ils ne doivent pas retomber librement quand ils sont inutilisés.

19. Principes de sécurité intrinsèque des circuits électriques et équipements divers

19.1 Dans quelque système électrique ou mécanique que ce soit, aucun composant ne doit, en cas de fonctionnement défectueux ou de non-fonctionnement de sa part, causer directement ni créer indirectement de situation compromettant la sécurité des occupants de la voiture.

19.2 Une panne du dispositif de commande électrique des portes latérales d'accès et marchepieds commandés électriquement ne doit pas provoquer l'ouverture ni le maintien en ouverture d'une porte latérale ou d'un marchepied pendant que la voiture est en mouvement.

19.3 Les portes latérales d'accès et les marchepieds commandés électriquement doivent être munis d'un dispositif manuel de manoeuvre en cas de panne de leur alimentation électrique.

19.4 La conception du système d'inclinaison de caisse au franchissement des courbes de la voie ferrée doit assurer qu'en cas de défectuosité de ce système, la caisse de la voiture restera à l'intérieur du gabarit de chargement du chemin de fer.

19.5 En cas de panne du dispositif de détection des boîtes chaudes, ce dernier doit être maintenu en service par le circuit d'alimentation de secours.

20. Portes et fenêtres

20.1 Toute fenêtre latérale et de bout d'une voiture voyageurs doit pouvoir supporter efficacement les pressions différentielles entre l'air intérieur et l'air extérieur qui sont créées au passage d'autres trains ou au franchissement d'ouvrages adjacents à la voie ferrée, comme des tunnels.

20.2 Chaque voiture voyageurs doit avoir au moins deux fenêtres de sortie de secours, accessibles et dégagées, de chaque côté de la voiture près de chaque extrémité, c'est-à-dire un total de quatre (4) fenêtres de sortie de secours par voiture. Cette règle s'applique à chacun des niveaux d'une voiture à deux étages. Les voitures à deux étages comportant trois niveaux doivent avoir au moins une fenêtre de chaque côté à chacun des niveaux intermédiaires. Chaque fenêtre doit avoir une ouverture libre minimale de 18 pouces sur 24 pouces, dans tous les sens. Sur le nouvel équipement, chaque fenêtre doit avoir une ouverture libre minimale de 26 pouces horizontalement sur 24 pouces verticalement.

Les voitures à étages panoramiques partiels (non entièrement à deux étages) doivent avoir au moins une fenêtre de secours à l'étage panoramique. Les nouveaux équipements à étages panoramiques partiels doivent avoir au moins deux fenêtres de secours à chaque extrémité de l'étage panoramique.

20.3 Les fenêtres de sortie de secours doivent être constituées d'une des façons suivantes:

  1. par un double vitrage en verre de sécurité trempé;
  2. par un vitrage de sécurité contenu dans un châssis qu'on ouvre vers l'extérieur en poussant; ou
  3. par un double vitrage en verre composite associé à un dispositif d'évacuation en cas d'urgence.

20.4 Toute fenêtre latérale non destinée à servir de sortie de secours doit être composée d'un double vitrage, dont le vitrage intérieur est en verre de sécurité du type feuilleté ou de qualité équivalente.

20.5 Dans chaque voiture voyageurs dotée d'une fenêtre de sortie de secours du type « à casser », un outil approprié pour casser ce verre doit être facilement accessible et accompagné d'un pictogramme indiquant l'usage auquel cet outil est destiné.

20.6 Chaque fenêtre de sortie de secours doit être accompagnée d'instructions claires et visibles apposées de façon permanente à l'endroit approprié le plus proche, pour illustrer ce qu'il faut faire pour transformer la fenêtre en sortie de secours.

20.7 Il doit y avoir une décalcomanie de type pictogramme bien en évidence à chaque bout de la voiture, au voisinage immédiat de la porte d'entrée, montrant:

  1. à l'intérieur et à l'extérieur de la voiture, où se trouvent toutes les sorties de secours; et
  2. où se trouvent dans la voiture tous les outils et composants du matériel de secours.

20.8 Des décalcomanies phosphorescentes de type pictogramme doivent être apposées dans chaque voiture voyageurs neuve ou remise à neuf, ainsi que dans chaque voiture en service dont les décalcomanies existantes doivent être remplacées.

21. Outillage et matériel de secours

21.1 Des armoires contenant l'outillage et le matériel de secours doivent être prévues dans chaque voiture; ces armoires doivent être facilement visibles et accessibles.

21.2 Les armoires contenant les outils de secours doivent être fermées convenablement et être entièrement encastrées ; il doit être facile aux voyageurs ou au personnel du train d'y accéder sans l'aide d'aucun outil.

21.3 La façon de procéder pour supprimer la vitre en cas d'urgence doit être indiquée par des pictogrammes posés dans un endroit approprié facile à voir.

21.4 L'outillage et le matériel de secours doivent comporter:

  1. des extincteurs conformes aux prescriptions de la Partie XIII du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains), dont un dans la cuisine (office);
  2. des outils de secours appropriés compte tenu des caractéristiques de construction de la voiture.

21.5 Les fournitures et le matériel de secours doivent comporter les éléments suivants:

  1. dans chaque train de voyageurs comptant cinq voitures ou moins, une civière et une trousse pour traumatismes multiples. Dans les trains comprenant plus de cinq voitures, deux civières et deux trousses pour traumatismes multiples doivent être fournies, une à chaque extrémité du train. Les trousses pour traumatismes multiples doivent renfermer le double de la quantité de fournitures de secours prescrite par la Partie XII du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains), c'est-à-dire quatre lampes de poche, un brassard, cinq paires de gants de latex, cinq masques respiratoires de poche, des masques faciaux à soupape universelle pour la réanimation bouche-à-bouche et un mégaphone;
  2. dans chaque voiture voyageurs, des fournitures de secours qui répondent aux exigences de la Partie XII du Règlement du Canada sur la sécurité et la santé au travail (trains); et
  3. les fournitures et le matériel de secours devront être disponibles et accessibles aux équipes du train et aux équipes de secours.

22. Robinets de freinage d'urgence

22.1 Chaque voiture voyageurs doit comporter, à chacune de ses extrémités ou à un autre endroit accessible à l'intérieur, un dispositif permettant de déclencher en tout temps un serrage d'urgence des freins de tout le train, quelles que soient l'intensité et la durée du serrage ou du desserrage existant au moment où on l'actionne.

23. Dispositifs de détection des boîtes chaudes

23.1 Un dispositif de détection et de signalement des boîtes chaudes, ou un autre moyen approprié pour détecter un échauffement de ces boîtes, doit être prévu à chaque boîte d'essieu à montage intérieur.

24. Finition intérieure

24.1 Les cloisons intérieures, éléments d'ameublement et autres composants utilisés dans l'aménagement d'une voiture doivent être dépourvus de saillies, d'angles ou de rugosités susceptibles de compromettre la sécurité des occupants de la voiture.

25. Fixations de l'équipement des voitures

25.1 Les dispositifs de fixation servant à assujettir les cloisons intérieures, les éléments d'ameublement et autresmposants à la caisse de la voiture doivent être à l'épreuve des vibrations.

25.2 Les composants faisant partie de l'équipement sous caisse qui pèsent plus de 45,45 kg (100 lb) doivent être montés sur des supports intégrés à l'ossature de la voiture, et ils doivent reposer de tout leur poids sur ces supports avant d'être assujettis au moyen de dispositifs de fixation antivibratoires.

25.3 Dans les cas où la conception de la voiture rend difficile le respect des exigences du paragraphe 25.2, un dispositif de sûreté adéquat doit être posé par mesure de sécurité, en cas de défaillance des dispositifs de fixation.

25.4 Le dispositif de fixation des sièges fixes destinés aux voyageurs doit être conçu pour supporter des forces de 5 g longitudinalement et de 3 g latéralement et verticalement sans qu'aucun élément de fixation ne cède, en supposant qu'un voyageur de 83,8 kg (185 lb) est assis dans chaque siège.

26. Éclairage de secours

26.1 Chaque voiture voyageurs doit être équipée d'un circuit d'éclairage de secours alimenté par batterie, à déclenchement automatique, qui offre une puissance suffisante pour permettre l'évacuation rapide des occupants de la voiture, et qui procure un minimum d'éclairage dans les zones des vestibules, des portes d'extrémité ty, de la cuisine (office), des toilettes et des couloirs de circulation, conformément à la Partie III du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains).

27. Porte-bagages et case à bagages lourds

27.1 Les porte-bagages et les cases à bagages lourds des voitures neuves ou remises à neuf doivent être du type clos ou munis de dispositifs de retenue.

27.2 Les cases à bagages lourds doivent être munies de dispositifs de retenue adéquats, et leurs dispositifs de fixation au plancher doivent respecter les exigences prévues au paragraphe 25.4 lorsqu'ils sont complètement chargés de bagages.

28. Toilettes

28.1 Les toilettes équipant les voitures neuves ou remises à neuf doivent être du type à rétention totale.

29. Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux voitures voyageurs

29.1 Chaque voiture voyageurs qui peut accueillir un fauteuil roulant doit porter le symbole international d'accessibilité sur ses parois extérieures, des deux côtés de la voiture, près de l'entrée.

29.2 Lorsqu'un train de voyageurs est muni d'un seul dispositif d'immobilisation de fauteuil roulant, le fauteuil roulant personnel d'un voyageur qui occupe un siège devrait avoir priorité sur tout autre article à entreposer.

29.3 Une voiture voyageurs munie d'un dispositif d'immobilisation de fauteuil roulant doit comporter une porte d'accès suffisamment large pour permettre au voyageur se déplaçant dans un fauteuil roulant personnel d'atteindre le dispositif d'immobilisation.

29.4 Le dispositif d'immobilisation du fauteuil roulant devrait être situé de façon que l'occupant du fauteuil puisse aisément atteindre la porte d'accès et la toilette de la voiture.