Mandat

Conseils consultatifs régionaux sur l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

Le mandat suivant a été établi par Transports Canada.

1. Rôle des conseils consultatifs régionaux
2. Principes directeurs
3. Composition des CCR : conditions de nomination
4. Élection du président
5. Rôle du président
6. Rôle du secrétariat
7. Réunions des CCR

1. Rôle des conseils consultatifs régionaux ( CCR )

1.1 Le mandat et le rôle centraux des CCR sont les suivants :

• prodiguer  des conseils à l'égard d'un niveau convenable de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures dans chaque région;
• accroître, chez le grand public, la connaissance et la compréhension des enjeux et des mesures propres à la préparation.

1.2 Les  CCR  sont des instances consultatives pour le ministre des Transports et le sous-ministre adjoint de Sécurité et Sûreté ( SMASS ), Transports Canada ( TC ), et doivent fournir des conseils et formuler des recommandations sur les préparatifs en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin et d'intervention, conformément à la partie 8 de la Loi de 2001 de la marine marchande du Canada ( LMMC 2001 ). Les  CCR se centreront principalement sur les articles 167 à 171 de la partie 8.

2. Principes directeurs

2.1 Bien que leur mandat soit purement consultatif, les  CCR jouent un rôle important dans le maintien d'un niveau convenable de préparation et d'intervention dans leurs régions respectives.

2.2 Les  CCR doivent reconnaître que la préparation sous-entend la gestion efficace des trois facteurs suivants :

• Le risque de déversements de divers types et ampleurs;
• Assurance d'une intervention appropriée dans des conditions probables;
• Conformité.

2.3 Toutes les communications officielles des  CCR sous forme de correspondance et de rapport doivent se faire par l'intermédiaire du président.

2.4 Dans le cas où les membres d'un  CCR ne peuvent parvenir à un consensus relativement à un dossier, les décisions doivent être prises par vote majoritaire, le président émettant le vote décisif en cas d'égalité des voix, et les opinions minoritaires sont notées dans le compte rendu de décisions.

2.5 Lorsqu'un  CCR produit un rapport, les opinions minoritaires en font partie.

2.6 Les  CCR ne disposent ni d'un budget ni de pouvoirs pour entreprendre des études ou des enquêtes indépendantes, à moins que  TC ne le demande. Toutefois, ils peuvent demander des renseignements à des organismes d'intervention ( OI ), à la Garde côtière canadienne ( GCC ) dans l'Arctique et à TC , en ce qui a trait aux plans et aux ressources, à la capacité de préparation, aux droits et aux données sur les interventions pour leur région.

2.7 Les  CCR ne sont pas un comité technique et n'examinent ni les normes ni les autres exigences techniques. Toutefois, ils peuvent vouloir s'assurer que lesdites normes ou les modifications apportées aux normes mènent à des niveaux de préparation convenables.

2.8 Le  SMASS peut modifier, selon les besoins, le mandat des  CCR en ce qui concerne les dispositions de la LMMC 2001 .

2.9 Les réunions des  CCR devraient se tenir dans différentes zones de chaque région. On devrait tenir compte des frais supplémentaires et connexes et de la logistique requise pour remplir cette exigence; y compris, la possibilité de faire voyager les membres d'un  CCR sur des distances variables.

3. Composition des  CCR : Conditions de nomination

3.1 Les  CCR sont établis par le SMASS , selon les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre des Transports, conformément à l'article172 de la LMMC 2001 .

3.2 Les membres des  CCR sont nommés par le  SMASS pour une période maximale de trois ans, avec possibilité de renouvellement.

3.3 Les  CCR doivent se composer d'un échantillon représentatif et équilibré de particuliers et de représentants de groupes et de sociétés, incluant, sans toutefois s'y limiter, des intervenants de l'industrie de la pêche et de l'aquaculture, des groupes autochtones, des groupes environnementaux, des administrations portuaires, des entreprises ou des associations commerciales, des associations ou des offices du tourisme, y compris des municipalités, ainsi que des groupes de transport maritime et des installations de manutention des hydrocarbures, dont les intérêts pourraient être touchés par un déversement.

3.4 Le  SMASS peut nommer pour chacun des  CCR un maximum de sept membres, résidant obligatoirement dans la zone géographique représentée par le CCR .

3.5 Les membres des  CCR devraient représenter divers secteurs géographiques de leur région.

3.6 Les pollueurs potentiels ne doivent jamais constituer la majorité d'un CCR .

3.7 Les représentants des  OI ne peuvent pas être membres d'un CCR .

3.8 Tous les membres des  CCR doivent faire connaître leurs intérêts relativement au régime et, en cas de conflit d'intérêts, le président ou le vice-président transmettra le dossier au SMASS .

3.9 La participation d'une personne nommée à un  CCR cessera dès qu'elle ne représente plus les intérêts du groupe d'intérêt concerné.

3.10 Les membres des  CCR ou leurs remplaçants sont indemnisés pour leurs frais, notamment de déplacement, de séjour et autres, engagés dans l'exercice de leurs fonctions pour le  CCR hors du lieu de leur résidence habituelle, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

3.11 Les nouveaux membres des  CCR connaîtront le mandat des CCR , ainsi que les articles 167 à 171 de la LMMC 2001 . 

4. Élection du président

4.1 Conformément au paragraphe 172. (4) de la  LMMC 2001 chacun des  CCR élit son président parmi ses membres.

4.2 Le président sera élu par un vote majoritaire des membres du  CCR concerné, et son mandat sera d'au moins un an.

4.3 L'élection d'un président devra se faire au plus tard à la deuxième réunion suivant la vacance du poste.

4.4 Chaque membre a droit à une voix au scrutin secret.

4.5 Le secrétariat du  CCR tiendra le scrutin secret pour l'élection du président.

4.6 Les membres de chacun des  CCR sont admissibles à une élection ou à une réélection au poste de président.

4.7 Les  CCR éliront également un vice-président qui agira en l'absence du président.

4.8 Dans la mesure du possible, un nouveau président sera élu tous les trois ans.

5. Rôle du président

5.1  Le président du  CCR convoquera et présidera toutes les réunions de ce conseil.

5.2  Le président décidera de l'ordre du jour, du lieu et de l'horaire des réunions du CCR .

5.3  Le président du  CCR sera également membre du Conseil consultatif national.

5.4  Le président peut inviter des représentants compétents d'Environnement Canada et de la Garde côtière canadienne aux réunions ordinaires du CCR , et il peut aussi inviter des particuliers ou des organismes à fournir des conseils et des instructions au CCR .

5.5  Le président peut demander des conseils techniques et un soutien administratif au secrétariat du Conseil.

6. Rôle du secrétariat

6.1 Transports Canada fournira des services de secrétariat aux  CCR et, en ce sens, pourra compter sur l'aide d'Environnement Canada.

6.2 Le Secrétariat veillera à ce que les membres du Conseil disposent de suffisamment de renseignements généraux pour les aider dans leurs délibérations.

6.3 Le Secrétariat veillera à ce que le personnel compétent de Transports Canada soit au courant de sa participation obligatoire aux réunions des CCR , afin de fournir des renseignements et des conseils.

6.4 Le Secrétariat fournira un soutien administratif au Conseil, notamment les services suivants :

• Réserver les lieux de réunion pour le CCR .
• Annoncer les réunions du CCR , afin d'aider à assurer une participation du public.
• Distribuer l'ordre du jour et les renseignements généraux à tous les membres du CCR , au moins deux semaines avant la tenue des réunions du CCR .
• À la demande du président du CCR , organiser des exposés et des séances d'information à l'intention des membres du CCR .
• Préparer le compte rendu des réunions du CCR , en faisant état des discussions, des décisions prises et des mesures de suivi proposées.

6.5 Le Secrétariat de chaque  CCR fera parvenir une version provisoire des comptes rendus aux membres du  CCR qui ont assisté à la réunion, aux fins de commentaires et d'examen. Une version finale sera envoyée aux secrétariats des autres  CCR lorsque les comptes rendus auront été approuvés.

6.6 Le Secrétariat tiendra et, à la demande du président du Conseil, actualisera la page Web régionale du CCR .

6.7 Le Secrétariat s'occupera du paiement des demandes de remboursement des dépenses.

7. Réunions des conseils consultatifs régionaux

7.1 Le public est admis aux réunions des CCR , à moins que le Conseil soit convaincu qu'une réunion publique ne serait pas dans l'intérêt général; dans ce cas, la réunion ou une partie de celle-ci pourra se dérouler en privé.

7.2 Les  CCR doivent tenir au moins deux réunions publiques par année. Exceptionnellement, une réunion supplémentaire pourra être organisée à condition d'avoir été approuvée par les membres du  CCR et sous réserve de l'approbation préalable de SMTC .

7.3 Tous les membres des  CCR sont censés assister à leurs réunions.

7.4 Pour qu'une réunion d'un  CCR se tienne, la présence d'une simple majorité ( c.‑à‑d. 50 pour 100 + 1) des membres nommés est exigée.

7.5 Les membres qui ne peuvent assister personnellement à une réunion d'un  CCR peuvent y participer au moyen d'une conférence téléphonique ou d'une autre technologie disponible en avisant le président du  CCR avant la réunion, avec un préavis suffisant pour que les dispositions nécessaires puissent être prises. Cette option est accordée à la discrétion du président et elle est uniquement offerte si aucun vote n'est tenu pendant la réunion.

7.6 Le membre d'un CCR , qui sera absent à une réunion dans laquelle se tiendra un vote, peut présenter un vote par procuration au Secrétariat ou formuler son vote par écrit et le remettre à un membre nommé de ce Conseil. Ce dernier soumettra le bulletin de vote au nom du membre absent.