Document d'information
Les ports du Canada permettent de relier les gens, les services et les biens au reste du monde, ce qui soutient notre croissance économique et protège nos chaînes d’approvisionnement. Le Canada se réjouit du rôle essentiel que jouent les investissements nationaux et internationaux dans l’expansion de l’infrastructure des administrations portuaires canadiennes, la mise au point de technologies de pointe et la prestation de services portuaires plus concurrentiels et plus résilients. Compte tenu du rôle stratégique de nos ports, le gouvernement du Canada propose un nouvel énoncé de politique pour guider l’investissement privé dans ses ports nationaux. Cette approche apporterait plus de clarté et de prévisibilité au marché afin que les investisseurs puissent agir en toute confiance, tout en assurant une diligence raisonnable supplémentaire pour veiller à ce que les investissements soient dans l’intérêt national du Canada.
À l’avenir, l’examen des investissements sera modernisé et son critère de l’intérêt public sera adapté aux nouveaux contextes des marchés internationaux et nationaux de la façon suivante :
- Les seuils financiers seraient modifiés afin d’augmenter le nombre de transactions admissibles à l’examen, sous réserve des accords commerciaux internationaux, et de nouveaux outils permettraient au ministre des Transports d’intervenir face à une menace qui pèse sur les actifs portuaires essentiels du Canada et sur le rendement économique à long terme.
- Les examens des investissements comprendraient l’application d’une optique de sécurité nationale en plus de mettre l’accent sur les facteurs actuels, comme les répercussions économiques et les conséquences pour les utilisateurs, dans le but de promouvoir les objectifs commerciaux du Canada, de protéger les infrastructures essentielles et de renforcer chez les investisseurs un comportement qui est guidé par les conditions de marché et la concurrence.
- Les facteurs d’intérêt public pris en compte dans les examens des investissements comprendraient une évaluation de la concurrence au niveau des portes d’entrée régionales afin que ces examens soient davantage l’expression des forces de la concurrence entre les ports.
Cette nouvelle approche proposée fournirait donc non seulement un signal clair au marché, mais elle permettrait également une meilleure surveillance gouvernementale capable de veiller à ce que les ports du Canada demeurent des endroits attrayants où investir, à ce que leur autonomie financière soit renforcée, et à ce que leurs opérations continuent de servir efficacement les Canadiennes et les Canadiens pendant de nombreuses années.
Dispositions législatives clés proposées à l’appui de la nouvelle politique du gouvernement du Canada sur l’investissement dans les ports
Le projet de loi C-33 propose des modifications législatives ciblées pour appuyer la mise en œuvre de cette nouvelle approche pour examiner les investissements dans les ports, conformément aux changements décrits ci-dessus. Les dispositions proposées élargiraient la portée de l’examen des investissements dans les ports; fourniraient un pouvoir de réglementation pour recueillir des données auprès des exploitants et des utilisateurs des ports afin de contribuer à l’élaboration de politiques et la prise de décisions; et en cas de menaces à la chaîne d’approvisionnement, à la concurrence, à l’économie ou à la sécurité nationale du Canada, permettraient au ministre des Transports de prendre rapidement des mesures décisives au moyen d’un arrêté ministériel. Ces nouvelles mesures s’appuient sur les bases solides établies par la Loi sur les transports au Canada.
Élargissement de la portée de l’examen des investissements dans les ports
Les modifications législatives proposées visent à élargir la portée des transactions admissibles à un examen par le ministre des Transports et le commissaire de la concurrence en réduisant le seuil de la valeur monétaire pour laquelle une transaction passe à « devant faire l’objet d’un avis » en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
Le seuil, qui est fixé annuellement par le Bureau de la concurrence, est actuellement de 93 millions de dollars. Transports Canada cherche à réduire la valeur des entreprises de transport dans les administrations portuaires canadiennes à 10 millions de dollars, sauf dans les cas où cela contreviendrait aux obligations commerciales actuelles du Canada.
Amélioration de l’information et des données
Pour veiller à ce que les investissements soient conformes aux objectifs du Canada en matière de concurrence, de sécurité nationale et de sécurité économique, il est essentiel d’avoir accès en temps opportun à des données ciblées et informatives. Transports Canada cherche à obtenir un pouvoir de réglementation qui permettrait au ministre de recueillir des données et d’utiliser ces données pour orienter l’élaboration de politiques qui appuient les utilisateurs, les exploitants et la fluidité de la chaîne d’approvisionnement des ports.
Dans le cadre de ce processus, Transports Canada élaborerait une stratégie globale sur les données en consultation avec les parties prenantes.
Souplesse et réactivité accrues face aux menaces
Transports Canada propose un nouveau pouvoir législatif permettant au ministre des Transports d’émettre un arrêté ministériel en vertu de la Loi maritime du Canada, afin de lui permettre de prendre rapidement des mesures décisives en réponse aux menaces importantes et immédiates à la sécurité et à la sûreté du réseau portuaire canadien et à la fiabilité de nos chaînes d’approvisionnement.
Le cadre d’investissement est assujetti aux décisions du Parlement relativement à ce projet de loi. Sous réserve de l’examen parlementaire du projet de loi C-33, Transports Canada fournira un énoncé de politique final.