Project de la loi C-33, Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada
Diapositive 2, Objectif
Faire progresser les mesures législatives et réglementaires visant à moderniser les outils dont le gouvernement, les ports, les chemins de fer et le régime multimodal des marchandises dangereuses ont besoin pour répondre aux demandes changeantes d’un réseau de transport complexe.
Le projet de loi C-33 permettrait ce qui suit :
- Modifier la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.
- Suivre les recommandations du Groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement dirigées par l’industrie et préparer le terrain pour l’élaboration d’une stratégie nationale sur la chaîne d’approvisionnement.
Diapositive 3
Le transport est l’épine dorsale de l’économie canadienne, et son efficacité et sa résilience dépendent de l’intégration fluide entre chaque mode de transport pour acheminer les marchandises le long de la chaîne d’approvisionnement
- Le réseau de transport du Canada fait circuler environ 1,2 billion de dollars par année de marchandises à destination et en provenance des marchés internationaux.
- Les tendances économiques récentes font ressortir d’importantes possibilités pour les entreprises canadiennes. Cette année, la valeur en dollars des exportations canadiennes est 28,2 % supérieure à celle de juillet 2021 (51,5 milliards de dollars), tandis que les importations sont de 18,8 % supérieures à celles de juillet 2021 (51,2 milliards de dollars).
- Veiller à ce que notre système soit optimisé pour soutenir la fluidité et l’efficacité de nos chaînes d’approvisionnement demeure essentiel afin de soutenir cette croissance.
- Il existe quatre modes de transport : maritime, aérien, ferroviaire et routier, qui sont interdépendants. Une perturbation dans l’un de ces modes se répercute dans toute la chaîne d’approvisionnement.
- La collaboration entre les modes de transport et les outils modernes est essentielle pour garantir des mouvements de marchandises fluides et fiables.
Diapositive 4
Bien que les fondations demeurent solides, la chaîne d’approvisionnement du Canada connaît une congestion et des défis structurels menacent la compétitivité et la résilience du réseau de transport
Les facteurs en évolution continuent d’influencer la demande, la capacité et la compétitivité du système portuaire canadien :
- La capacité est remise en cause, car une augmentation du trafic de conteneurs est anticipée
- La congestion des ports exerce une pression sur la fluidité aux portes d’entrée, ce qui entraîne des goulots d’étranglement qui touchent les chaînes d’approvisionnement nationales
- Un manque de données restreint la collaboration et mène à une prise de décisions mal informée sur la chaîne d’approvisionnement et les investissements en matière d’infrastructure
- Les alliances entre navires de lignes régulières et l’agrandissement des terminaux redéfinissent les relations et les flux commerciaux
- Le nombre d’accidents ferroviaires et d’incidents de sécurité au Canada demeure constamment élevé
- Les pressions inflationnistes exercent des contraintes financières sur le système
La pandémie et les récentes inondations ont souligné l’importance d’assurer la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada
- Gérer « juste à temps » et « juste au cas » est un double impératif
- Le nombre d’accidents ferroviaires au Canada demeure toujours élevé, ce qui menace la résilience de la chaîne d’approvisionnement et met en danger les Canadiens
D’autres événements mondiaux, dont l’invasion de l’Ukraine par la Russie, créent une incertitude sur les marchés de l’énergie et de l’alimentation, augmentant la pression inflationniste mondiale, les préoccupations sur la sécurité alimentaire et la probabilité de risques continus pour les chaînes d’approvisionnement
Diapositive 5
Pour répondre, le gouvernement a lancé le Groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement, dont le rapport est un appel à l’action visant à améliorer la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada
- La pierre angulaire des recommandations du Groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement met l’accent sur l’action, la collaboration et la transformation.
- Le gouvernement et tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont appelés à prendre des mesures décisives et immédiates pour créer un système de chaîne d’approvisionnement plus souple, flexible, résilient, concurrentiel et efficace qu’il ne l’est aujourd’hui.
- Les interventions opérationnelles nouvelles et en cours contribueront à l’élaboration de la Stratégie nationale sur la chaîne d’approvisionnement afin de relever les défis de la chaîne d’approvisionnement.
- Les recommandations ont clairement défini le rôle du gouvernement et la nécessité de créer un environnement propice à la mise en œuvre de ces recommandations et à la réussite de cette collaboration.
Diapositive 6
| Les résultats de deux examens distincts propres à chaque mode de transport constituent la première réponse du gouvernement aux recommandations du Groupe de travail | |
|
L’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a été lancé en mai 2017, la principale priorité consistait à évaluer les lacunes du régime de sécurité ferroviaire et les enjeux pour lesquels les progrès étaient limités ou incomplets. |
L’Examen de la modernisation des ports a été lancé en mars 2018 dans le but d’optimiser le rôle actuel et futur des 17 administrations portuaires canadiennes dans le système des transports en tant que ressources novatrices permettant de soutenir la croissance inclusive et le commerce. |
|
Rapprocher les Canadiens et soutenir l’économie : Opérations ferroviaires
|
Portes d’entrée économiques du Canada : Administrations portuaires canadiennes
|
Diapositive 7
Bien que les systèmes portuaires et ferroviaires aient bien servi les Canadiens, les cadres sous-jacents doivent être modernisés afin de s’adapter et de répondre aux défis de plus en plus complexes…
|
L’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire a révélé la nécessité de :
|
L’Examen de la modernisation des ports a révélé la nécessité de :
|
Diapositive 8, Sécurité et sûreté ferroviaires Promouvoir un réseau ferroviaire résilient qui est sûr et sécuritair
Modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) permettrait ce qui suit :
- Octroyer des pouvoirs supplémentaires au ministre associés à des exemptions et des règles
- Autoriser le ministre à négocier l’assurance des régimes de conformité et à conclure des ententes de conformité
- Prévoir un examen de la LSF après cinq ans et tous les cinq ans par la suite
- Élargir la définition de la « sécurité » pour incorporer l’aspect de la « sûreté » à l’ensemble de la LSF
- Ajouter des interdictions liées aux comportements désordonnés ou dangereux à bord de trains ou dans les gares; et les interférences illégales avec les opérations ferroviaires, telles que l’altération et les actes destructeurs
- Conférer des pouvoirs pour obliger les compagnies de chemin de fer à créer des systèmes de gestion de la sûreté et pour que le ministre puisse ordonner des mesures correctives en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sûreté
- Créer le pouvoir pour le ministre d’accorder, d’annuler et de suspendre les habilitations de sûreté en matière de transport
Modifier la Loi sur les transports au Canada permettrait ce qui suit :
- Donner le pouvoir au ministre d’utiliser des systèmes automatisés dans la prise de décisions
- Prévoir l’utilisation des télécommunications lors de l’entrée dans un lieu à distance dans le but de vérifier la conformité
Diapositive 9, Transport de marchandises dangereuses Assurer un système ferroviaire multimodal résilient qui est sûr et sécuritaire
Modifier la Loi sur le transport des marchandises dangereuses permettrait ce qui suit :
- Modifier et attribuer de nouveaux pouvoirs aux ministres et aux inspecteurs afin d’offrir une plus grande souplesse pour traiter les risques permanents et d’urgence en matière de sécurité
- Créer un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) afin de combler une lacune importante dans l’application de la loi dans le cadre du Programme de transport des marchandises dangereuses
- Créer une exigence d’enregistrement des clients afin de fournir à Transports Canada un inventaire fiable et complet des intervenants qui manipulent, offrent le transport, transportent ou importent des marchandises dangereuses au Canada
Diapositive 10, Compétitivité Positionner les ports du Canada comme des centres stratégiques qui appuient le rendement de la chaîne d’approvisionnement et la croissance économique nationales
Modifier la Loi maritime du Canada permettrait ce qui suit :
Habiliter les APC à gérer plus efficacement le trafic en tant que centres intermodaux afin que les ports puissent soutenir l’efficacité et la résilience des portes d’entrée, notamment :
- Établir une autorité réglementaire pour la gestion du trafic afin de permettre aux ports d’établir des pratiques et des systèmes, y compris en ce qui concerne la gestion des mouillages et des navires, la gestion du trafic intermodal et le partage des données, etc., pour soutenir leur rôle de facilitateurs de la fluidité de la chaîne d’approvisionnement
Faciliter le développement de terminaux intérieurs en tant que mécanisme pour améliorer le débit des portes d’entrée et réduire la congestion
Mettre en place un examen simplifié des emprunts des administrations portuaires afin de renforcer leur situation financière afin qu’elles soient mieux en mesure de répondre aux besoins et aux possibilités de développement
Renforcer la prise de décisions stratégiques du gouvernement en acquérant une meilleure connaissance des ports et de leurs activités afin de contribuer à la fluidité de la chaîne d’approvisionnement et à la prise de décisions stratégiques visant à protéger les ports et les chaînes d’approvisionnement
Modifier la Loi sur les transports au Canada permettrait ce qui suit :
Les modifications administratives visant à réduire le seuil d’examen et d’avis sur les investissements
Diapositive 11, Gouvernance et gestion financière Redéfinir la supervision afin de mieux refléter les APC comme des instruments indépendants de la politique publique et renforcer la bonne gouvernance
Modifier la Loi maritime du Canada permettrait ce qui suit :
- Favoriser des conseils d’administrations fonctionnels, diversifiés et compétents en élargissant l’admissibilité, en modifiant la composition de certains conseils et en prenant des mesures visant à renforcer la planification stratégique et la prise de décisions pour les opérations portuaires
- Promouvoir davantage une saine gouvernance en mettant en place des examens périodiques et une autorité réglementaire pour assurer des opérations efficaces et transparentes
Diapositive 12, Travailler avec les groupes autochtones et les collectivités locales Mesures actives afin de faire progresser la réconciliation et établir des relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat
Modifier la Loi maritime du Canada permettrait ce qui suit :
Créer et maintenir des relations significatives avec les collectivités locales et autochtones
- Reconnaître les groupes autochtones aux côtés des utilisateurs et des collectivités afin d’appuyer davantage une mobilisation locale et communautaire significative
- Exiger des APC qu’elles établissent des conseils ou des mécanismes consultatifs pour faciliter une mobilisation structurée et transparente avec les collectivités autochtones, les intervenants locaux et les gouvernements locaux
Diapositive 13, Durabilité environnementale Prendre des mesures concernant les risques liés aux changements climatiques, renforcer la résilience et réduire la pollution
Modifier la Loi maritime du Canada permettrait ce qui suit :
S’harmoniser avec les ambitions du Canada à propos des changements climatiques
- Intégrer de manière plus systématique les considérations environnementales dans la planification et les opérations, et améliorer la transparence et la responsabilisation en matière de rendement environnemental
- Établir une autorité réglementaire dans le but de faire progresser les objectifs climatiques et de fixer des cibles
Diapositive 14, Sûreté et sécurité portuaires Assurer un système ferroviaire résilient qui est sûr et sécuritaire
Modifier la Loi sur la sûreté du transport maritime permettrait ce qui suit :
Améliorer la sûreté et la sécurité maritimes
- Habiliter le ministre des Transports à conclure des ententes pour tirer parti de l’expertise afin de mieux traiter les risques et les menaces pour la sûreté, y compris la cybersécurité
- Intégrer la prise de décisions fondée sur les risques, y compris la capacité du ministre à orienter les navires qui posent une menace ou un risque direct ou indirect à la sûreté du transport maritime ou pour la santé publique
- Donner au ministre des Transports le pouvoir d’établir des ordonnances provisoires et des directives d’urgence
- Établir de nouvelles autorités réglementaires visant à appuyer l’administration et la supervision rigoureuses du cadre de sûreté maritime du Canada
- Chercher à moderniser l’application de la loi en harmonisant les sanctions pour les infractions avec la législation canadienne en matière de sécurité maritime
Modifier la Loi sur les douanes permettrait ce qui suit :
- Élargir le pouvoir d’exiger et de mettre en œuvre la livraison des conteneurs aux fins d’inspection afin de réduire les impacts et les coûts pour les importateurs en raison des retards
Diapositive 15, Cette Loi ouvrirait la voie à d’autres mesures…
Les réformes compléteraient une stratégie nationale sur la chaîne d’approvisionnement, prépareraient le terrain pour de mesures réglementaires futures qui font progresser : la concurrence et la résilience, l’investissement, le partage et la collecte de données, la gérance de l’environnement, la réconciliation, la réforme et la transparence de la gouvernance, ainsi que la sûreté et la sécurité maritimes.
- Initiative clé : le ministre des Transports publiera un énoncé de politique sur l’investissement dans les ports qui réaffirmera l’importance des investissements privés tout en mettant davantage l’accent sur la sécurité nationale et économique et les objectifs de la concurrence.
Si cette Loi était adoptée, Transports Canada travaillerait avec les intervenants et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement afin de mettre en œuvre les diverses propositions et les nouvelles exigences, y compris l’établissement de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre complète des mesures.