Projet de loi C-33 Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité
Renseignements généraux
- Au cours des dernières années, les Canadiens ont été touchés directement par les difficultés rencontrées dans la chaîne d’approvisionnement et les répercussions économiques connexes. Le gouvernement et l’industrie ont eu du mal à s’adapter face aux perturbations, notamment la pandémie de la COVID-19, les événements climatiques extrêmes, les changements dans les échanges commerciaux et l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ces contraintes répétées ont mis en évidence les limites et les faiblesses du système de transport du Canada, l’épine dorsale de notre économie, et ont souligné l’importance de la résilience de la chaîne d’approvisionnement qui va de pair avec l’efficacité du système.
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer une stratégie nationale sur la chaîne d’approvisionnement à long terme, à prendre des mesures visant à améliorer la fiabilité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada et à donner suite aux recommandations formulées dans le rapport du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement. La reconnaissance que les défis de la chaîne d’approvisionnement sont multimodaux est essentielle à notre réussite nationale. Les solutions doivent être stratégiques et tenir compte de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement d’un bout à l’autre.
- Bien avant les problèmes actuels de la chaîne d’approvisionnement, Transport Canada a entrepris deux examens distincts propres à chaque mode de transport : l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, lancé en 2017, et l’Examen de la modernisation des ports, lancé en 2018. Les deux examens sont maintenant terminés, renforcés par les leçons des trois dernières années. Le gouvernement est maintenant dans une position permettant de prendre des mesures visant à moderniser les outils utilisés par le gouvernement, les chemins de fer et les ports en faisant progresser la « Loi sur la modernisation des ports et des chemins de fer ».
- Les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire visent à renforcer la sécurité et la sûreté ferroviaires au Canada au moyen d’un cadre mis à jour.
- Les modifications apportées à la Loi maritime du Canada, à la Loi sur les transports au Canada, à la Loi sur la sûreté du transport maritime et à la Loi sur les douanes visent à faire en sorte que les ports du Canada soient mieux en mesure de réagir à un environnement opérationnel économique, social et environnemental de plus en plus complexe en fournissant au gouvernement et aux administrations portuaires canadiennes des outils perfectionnés pour améliorer la gouvernance et le rendement opérationnel et à faire en sorte d’appuyer la sûreté dans l’environnement du transport maritime.
- Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses visent à améliorer la sûreté et la sécurité du transport multimodal des marchandises dangereuses au Canada.
- Ensemble, ces mesures permettraient d’améliorer la compétitivité du réseau de transport du Canada et d’appuyer la sûreté, la sécurité, l’efficacité et la fiabilité des opérations.
Résumé des modifications proposées : Chemins de fer
Les propositions contenues dans ce projet de loi renforceraient le régime de sécurité et de sûreté ferroviaires au Canada afin de répondre aux demandes changeantes d’un réseau de transport complexe et de traiter les risques pour la sécurité communautaire. Les modifications proposées fourniront des outils modernes et souples qui permettront aux compagnies de chemin de fer de demeurer concurrentielles, efficaces et durables.
Les propositions des chemins de fer ont été regroupées par thème et comprennent une efficacité, une transparence et une surveillance accrues.
Transparence et collaboration accrues : Ces mesures offriraient à l’industrie et au public l’occasion de contribuer davantage à l’information des évaluations et des décisions du Ministère sur la façon dont le régime de sécurité ferroviaire est à la fois structuré et mis en œuvre.
Les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire permettraient ce qui suit :
- Habiliter le ministre à demander tout renseignement pertinent au moment d’évaluer les demandes d’exemption.
- Donner au ministre la possibilité de consulter largement dans le cadre de la prise de décisions sur les règlements.
- Exiger un examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire sur un cycle de cinq ans, en veillant à ce qu’il y ait un cadre législatif adaptatif.
Un réseau ferroviaire plus efficace : Au fur et à mesure que les technologies évoluent, ces modifications contribueraient à ce que le système ferroviaire canadien soit en posture de s’adapter en conséquence. Cela favorisera une chaîne d’approvisionnement plus efficace, et donc plus forte.
Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada permettraient ce qui suit :
- Prévoir l’utilisation de systèmes automatisés dans la prise de décisions.
- Autoriser expressément l’utilisation des télécommunications par les inspecteurs, les enquêteurs et les agents d’application de la loi de Transports Canada afin de vérifier la conformité ou de prévenir la non-conformité à d’autres lois dont le ministre des Transports est responsable.
Les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire permettraient ce qui suit :
- Offrir plus de souplesse en ce qui concerne les règles et les exemptions. Cela appuiera la fluidité et l’efficacité continues des opérations ferroviaires tout en réduisant le fardeau administratif.
Surveillance modernisée des opérations ferroviaires : Cet élément contribuerait à ce que le cadre de sûreté et de sécurité soit approprié et à jour en apportant de la certitude à la planification et à la prise de décisions pour l’industrie ferroviaire et permettrait une application efficace et le respect des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté ferroviaires.
Les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire permettraient ce qui suit :
- Autoriser le ministre des Transports à négocier des assurances de conformité et à conclure des ententes de conformité avant ou après l’émission d’une sanction administrative pécuniaire.
- Ajouter des interdictions relatives aux comportements inappropriés ou dangereux des passagers où aux stations, ainsi qu’aux actes illégaux (tels que le vandalisme, de falsification et les actes destructeurs) en lien avec les opérations ferroviaires.
- Prévoir que les autorités peuvent exiger des compagnies de chemin de fer qu’elles créent des systèmes de gestion de la sécurité et que le ministre peut ordonner des mesures correctives à l’égard de ces systèmes.
- Créer le pouvoir pour le ministre des Transports d’accorder, d’annuler et de suspendre les autorisations de sécurité des transports en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Résumé des modifications proposées : Transport des marchandises dangereuses
Les modifications apportées à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses permettraient ce qui suit :
- Modifier et attribuer de nouveaux pouvoirs ministériels et d’inspecteur afin d’offrir une plus grande souplesse pour traiter les risques permanents et d’urgence en matière de sécurité.
- Créer un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de combler une lacune importante dans l’application de la loi dans le cadre du Programme de transport des marchandises dangereuses.
- Créer une exigence d’enregistrement afin de fournir à Transports Canada un inventaire fiable et complet des intervenants.
Résumé des modifications proposées : Ports
Les propositions viseraient à faire progresser le rôle des administrations portuaires canadiennes en tant qu’instruments stratégiques de la résilience et de l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement.
Les propositions relatives aux ports ont été regroupées par thème et comprennent la compétitivité, la gouvernance et la gestion financière, la collaboration avec les collectivités et les peuples autochtones, la durabilité environnementale, ainsi que la sécurité et la sûreté.
Compétitivité portuaire : Ces mesures viseraient à positionner les ports du Canada comme des centres stratégiques qui appuient le rendement de la chaîne d’approvisionnement nationale et gèrent efficacement les décisions d’investissement en vue d’une croissance durable.
Les modifications apportées à la Loi maritime du Canada permettraient ce qui suit :
- Élargir le mandat des administrations portuaires canadiennes sur la gestion du trafic à l’appui de l’efficacité et de la résilience des ports d’entrée. Cela comprendrait la création d’une autorité réglementaire pour la gestion du trafic afin de permettre aux administrations portuaires d’instaurer des pratiques et des systèmes, y compris en ce qui concerne les mouillages et la gestion des navires, et le partage de données à l’appui de leur rôle de facilitateurs de la fluidité de la chaîne d’approvisionnement.
- Favoriser le développement de terminaux intérieurs qui améliorerait le débit des ports d’entrée et atténuerait la congestion.
- Établir un processus d’examen simplifié pour les emprunts des administrations portuaires afin de renforcer leur position financière et leur capacité à répondre aux besoins et aux possibilités de développement.
- Améliorer la capacité du gouvernement d’avoir un aperçu des ports et de leurs activités pour contribuer à favoriser la fluidité de la chaîne d’approvisionnement grâce à une prise de décisions éclairée.
Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada permettraient ce qui suit :
- Chercher à apporter des modifications pour réduire le seuil d’examen et d’avis sur les investissements afin de mieux appuyer la concurrence et la sécurité nationale.
Gouvernance et gestion financière des administrations portuaires canadiennes : Ces mesures viseraient à mieux tenir compte de l’évolution du contexte dans lequel les administrations portuaires canadiennes servent d’instruments indépendants de politique publique et à renforcer la bonne gouvernance des conseils par des mesures visant à améliorer la composition, la diligence raisonnable, la transparence et la reddition de comptes.
Les modifications apportées à la Loi maritime du Canada permettraient ce qui suit :
- Favoriser des conseils fonctionnels, diversifiés et compétents en élargissant l’admissibilité, en modifiant la composition de certains conseils et en prenant des mesures visant à renforcer la planification stratégique et la prise de décisions pour les opérations portuaires.
- Promouvoir davantage une saine gouvernance en mettant en place des examens périodiques et une autorité réglementaire pour favoriser des opérations efficaces et transparentes.
Travailler avec les collectivités et les groupes autochtones : Ces mesures serviraient à promouvoir la réconciliation et à forger des relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats. Plus particulièrement, davantage d’opportunités de créer et de maintenir un dialogue constructif avec les collectivités locales et autochtones seraient mise de l’avant afin de mieux éclairer les décisions portuaires et d’optimiser la réactivité et la transparence sur les questions économiques, environnementales et sociales.
Les modifications apportées à la Loi maritime du Canada permettraient ce qui suit :
- Chercher à reconnaître les groupes autochtones aux côtés des utilisateurs et des collectivités afin d’appuyer davantage une mobilisation locale et communautaire significative.
- Établir de nouveaux organismes ou mécanismes consultatifs pour faciliter une mobilisation structurée et transparente avec les collectivités autochtones, les intervenants et les gouvernements locaux.
Durabilité environnementale de l’infrastructure et des opérations portuaires : Ces mesures viseraient à agir contre les risques liés aux changements climatiques, à renforcer la résilience au climat et à réduire la pollution. De plus, les mesures appuieraient les engagements ambitieux du Canada en matière de changements climatiques, y compris le dépassement de la cible de l’Accord de Paris en réalisant des réductions d’émissions de 40 à 45 pour cent d’ici 2030 et en atteignant la carboneutralité d’ici 2050.
Les modifications apportées à la Loi maritime du Canada permettraient ce qui suit :
- Chercher à mieux intégrer les considérations environnementales dans la planification et la prise de décisions des administrations portuaires et améliorer la transparence sur le rendement environnemental, notamment en créant une autorité réglementaire chargée de faire progresser les objectifs climatiques et de fixer des cibles.
Sûreté maritime et portuaire : Les mesures viseraient à fournir un réseau de transport maritime résilient qui est sûr.
Les modifications apportées à la Loi sur la sécurité du transport maritime permettraient ce qui suit :
- Chercher à protéger le transport maritime, l’infrastructure critique et à promouvoir la résilience du transport maritime.
- Habiliter le ministre des Transports à conclure des ententes pour tirer parti de l’expertise afin de mieux traiter les risques et les menaces pour la sécurité, y compris la cybersécurité.
- Habiliter le ministre à émettre des directives d’urgence aux personnes à bord d’un navire ou à une installation maritime si des mesures immédiates sont nécessaires pour atténuer une menace directe ou indirecte pour la sécurité du transport maritime ou pour la santé des personnes dans le transport maritime.
- Donner le pouvoir d’établir des ordonnances provisoires afin d’atténuer les menaces ou les risques pour la sécurité du transport maritime ou pour la santé des personnes dans le transport maritime.
- Intégrer la prise de décisions fondée sur les risques, y compris pour les directives des navires, afin de permettre à Transport Canada de réagir rapidement et efficacement aux situations de risque inacceptable pour la sécurité.
- Établir de nouvelles autorités réglementaires concernant les menaces ou les risques pour la santé publique afin de permettre à Transport Canada de réagir efficacement aux menaces émergentes à la biosécurité dans le mode maritime et de soutenir les interventions actuelles et futures en cas de pandémie.
- Établir de nouvelles autorités réglementaires visant à appuyer l’administration et la surveillance solides du cadre de sécurité maritime du Canada par Transport Canada.
- Modifier les autorités réglementaires visant à appuyer l’échange de renseignements avec les partenaires fédéraux et provinciaux.
- Chercher à moderniser l’application de la loi en révisant les sanctions pour les infractions afin de les harmoniser avec la législation sur la sécurité maritime de Transports Canada.
Les modifications apportées à la Loi sur les douanes permettraient ce qui suit :
- Améliorer la sécurité et réduire les délais d’examen en obligeant les personnes en possession ou responsables de marchandises importées à en permettre l’examen en temps voulu sur demande, et à déplacer certaines marchandises importées dans un endroit sécurisé sur demande.