Partie 5 – Section 29
Messages clés
Modifications à la Loi sur les transports au Canada
- La modification proposée à la Loi sur les transports au Canada autorise le ministre des Transports à prendre des arrêtés d’urgence afin de permettre l’harmonisation rapide du régime réglementaire des transports avec les normes et obligations internationales, lorsque cela est dans l’intérêt du Canada.
- Le pouvoir d’harmoniser rapidement les normes et obligations internationales apporterait des avantages importants pour les Canadiens. Il permettrait notamment: de renforcer l’avantage concurrentiel des entreprises canadiennes; de réduire les obstacles au commerce et de soutenir les efforts de diversification économique; de favoriser la croissance économique; de diminuer les coûts pour les entreprises liés aux retards réglementaires et au manque d’harmonisation; de réduire les formalités administratives et les dédoublements réglementaires inutiles; de faciliter l’accès des entreprises canadiennes à de nouveaux marchés; et de contribuer à une meilleure sécurité, sûreté et protection de l’environnement.
- La modification proposée autoriserait le ministre des Transports à prendre des arrêtés d’urgence, valides pour une période maximale de trois ans, afin d’harmoniser les règlements du Canada avec des normes internationales de confiance ou de mettre en œuvre des obligations internationales dans le droit canadien. Ce pouvoir ne serait utilisé que lorsqu’il serait jugé d’intérêt public et pendant l’élaboration d’une solution réglementaire plus permanente.