Partie 5 – Section 1
Questions et réponses
Bâtir le train à grande vitesse plus rapidement
Ajustements au processus d’expropriation aux fins de l’initiative
Q : Comment ces ajustements apportés à l’expropriation profitent-ils aux Canadiens?
R : Les changements proposés devraient contribuer à réduire les coûts liés à l’acquisition de terres et les risques de retards en réduisant le fardeau administratif associé aux expropriations.
Q. : Les personnes expropriées recevront-elles toujours une indemnisation juste?
R : Oui. Le régime d’indemnisation existant pour les expropriations n’est pas touché par les ajustements proposés. Les individus et organisations faisant l’objet d’expropriation continueront de recevoir une compensation équitable basée sur des principes établis, y compris la valeur marchande et d’autres coûts admissibles, assurant que les parties concernées soient traitées équitablement et de manière cohérente tout au long du processus. Ces personnes et organisations continueront d’avoir l’occasion de négocier l'indemnisation et d'en contester le montant devant la Cour fédérale s’ils ne sont pas satisfaits.
Q : Pourquoi des ajustements à la Loi sur l’expropriation sont-ils nécessaires pour cette initiative?
R : Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la livraison du premier réseau ferroviaire à grande vitesse du Canada — près de 1 000 kilomètres de longueur et nécessitant l’acquisition de 8 000 à 10 000 parcelles — ces ajustements visent à adapter le processus d’expropriation aux réalités d’un grand projet d’infrastructure linéaire. Les exigences géométriques du train à grande vitesse imposent des limites strictes à la courbure permise, ne laissant qu’une gamme étroite de tracés techniquement viables et soulignant la nécessité d’un régime d’acquisition des terrains efficace et adapté.
Q : Quel précédent existe-t-il pour ce qui est d’ajuster le processus d’expropriation pour les grands projets d’infrastructure?
R : Plusieurs provinces, dont le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta, ont mis en place d’autres processus d’expropriation pour les grands projets d’infrastructure dans leur administration. Bien qu’il y ait des différences dans les régimes fédéral et provincial, ces changements visent à relever des défis semblables et à accélérer l’acquisition de terres.
Q : Pourquoi est-ce qu’Alto est exempté de fournir une preuve de tentatives infructueuses d’achat de terres?
R : Cela ne signifie pas qu’aucune tentative ne sera faite. Cela donnera plutôt plus de souplesse à Alto pour déterminer s’il faut procéder à l’expropriation. Nous croyons qu’Alto est en mesure de déterminer quand demander une expropriation, en tenant compte de divers facteurs liés au projet.
Q : Pourquoi le consentement du gouverneur en conseil n’est-il pas exigé pour les décisions d’expropriation?
R : Le fait d’exiger le consentement du gouverneur en conseil ralentirait considérablement le processus. À notre avis, puisque le Cabinet approuvera l’analyse de rentabilisation, et dans le cadre du tracé de l’initiative, cette étape n’est pas nécessaire et mènerait à un chevauchement pour ce qui est de la prise de décision.
Q : Pourquoi les audiences publiques en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’expropriation sont-elles laissées de côté pour cette initiative?
R : L’ampleur de cette initiative, qui couvre plus de 100 communautés dans plusieurs administrations, rend la tenue d’audiences publiques pour chaque expropriation peu pratique. Tout au long de l’élaboration de l’initiative, il y a eu et continuera d’y avoir de nombreuses activités de mobilisation communautaire où les gens auront l’occasion de mieux comprendre l’initiative, y compris le tracé proposé et ses répercussions potentielles.
Q : Pourquoi permettre la publication d’un avis d’intention d’exproprier abrégé?
R : La publication de descriptions techniques détaillées de milliers de parcelles dans la Gazette du Canada et dans les publications locales est lourde et coûteuse. Un avis abrégé fournira les renseignements essentiels et assurera la transparence.
Q : Pourquoi les courriels sont-ils autorisés pour ce qui est d’aviser des parties concernées?
R : Les avis par courriel sont plus efficaces et plus rapides pour les propriétaires fonciers concernés.
Q : Pourquoi le délai de délivrance d’un avis de confirmation de l’intention d’exproprier est-il prolongé?
R : Étant donné que des processus d’expropriation seront effectués pour de gros regroupements de parcelles de terre et, compte tenu de la taille et de la portée de l’initiative, il faudra suffisamment de temps pour terminer le processus.
Q : Quels sont les risques si ces ajustements législatifs ne sont pas mis en œuvre?
R : Ces mesures visent à faciliter les acquisitions de terres. Le fait de ne pas les mettre en œuvre pourrait retarder les échéanciers du projet et augmenter les coûts, ce qui aurait une incidence sur les avantages pour les Canadiens et minerait la confiance du public à l’égard de l’initiative.
Q : Cette approche porte-t-elle atteinte à la transparence publique ou à la responsabilisation?
R : Non. Les processus ajustés assurent la transparence au moyen d’avis, d’objections écrites et de documents publics. Des ajustements sont apportés uniquement pour relever les défis propres à l’initiative.