Partie 5 – Division 29
QUESTIONS ET RÉPONSES
Modifications à la Loi sur les transports au Canada
Q. Qu’est-ce qui a incité Transports Canada à proposer une modification?
R. La modification proposée à la Loi sur les transports au Canada a été réalisée en réponse aux demandes des parties réglementées d’améliorer l’utilisation de normes de tiers de confiance dans les règlements de TC et d’adopter ces normes en temps opportun.
Transports Canada reconnaît que l’incorporation en temps opportun des normes et obligations internationales dans le droit national, lorsque cela est approprié, peut contribuer à réduire les coûts pour les entreprises, à accroître le commerce et la croissance économique et la diversification, ainsi qu’à améliorer les résultats en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement pour les Canadiens.
La modification soutient les efforts pour renforcer des chaînes d’approvisionnement efficaces et fiables au Canada et avec ses partenaires commerciaux, réduit les coûts pour les Canadiens et les aide à progresser en minimisant les retards réglementaires et les coûts de conformité inutiles. Il soutient également l’engagement du gouvernement à réduire la paperasse afin de permettre l’introduction de nouveaux produits, services et technologies sur le marché canadien.
Q. Que comprend la modification proposée?
R. La modification proposée donnerait au ministre des Transports l’autorité d’émettre des arrêtés provisoires afin d’aligner les règlements de Transports Canada aux normes internationales de confiance, ou pour mettre en œuvre des obligations internationales auxquelles le gouvernement du Canada s’est engagé dans le droit national, lorsque cela est dans l’intérêt public.
L’autorité vise à faciliter l’adoption rapide des normes et obligations internationales, tandis qu’une solution réglementaire plus permanente est en cours de recherche. Une période de validité maximale de trois ans est recommandée pour permettre suffisamment de temps pour qu’un règlement soit établi.
Q. Quel est le but de la modification proposée?
R. Le but de la modification proposée est de fournir un mécanisme efficace pour adopter des normes et des obligations internationales dans le droit national, afin de :
- Répondre aux demandes des parties assujetties pour un alignement accru entre les règlements de Transports Canada et les normes et obligations internationales afin de réduire les coûts, la complexité et les différences inutiles;
- Mieux soutenir la croissance économique, la diversification et la compétitivité du Canada en facilitant l’interopérabilité entre le régime réglementaire de Transports Canada et les normes internationales; et les obligations;
- Faire avancer l’intérêt public en accélérant l’alignement avec les meilleures pratiques internationales, pour de meilleurs résultats en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.
L’autorité proposée aiderait également le cadre réglementaire de Transports Canada à rester réactif face à l’évolution rapide du secteur des transports en permettant un alignement rapide avec les normes en évolution en raison de nouvelles technologies, d’innovations et de conditions commerciales internationales changeantes.
Q. Comment les intervenants et le public canadien bénéficieraient-ils de la modification proposée?
R. La modification proposée répondrait aux demandes des parties assujetties pour un alignement amélioré et rapide avec les normes internationales. Il est destiné à faciliter l’interopérabilité entre les règlements de Transports Canada et les normes et obligations internationales afin de réduire la complexité et les coûts pour l’industrie causés par le désalignement, et de soutenir le commerce, la compétitivité, la diversification et la croissance économique.
La modification vise également à bénéficier au public canadien en accélérant l’alignement avec les meilleures pratiques mondiales, pour de meilleurs résultats en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement pour les Canadiens.
Q. Pourquoi proposez-vous une période de validité maximale de trois ans?
R. L’autorité vise à faciliter l’adoption rapide des normes et obligations internationales, tandis qu’un règlement plus permanent est en cours. Une période de validité maximale de trois ans est proposée pour permettre suffisamment de temps pour qu’un règlement soit établi. En attendant, l’émission d’un arrêté provisoire signalerait à l’industrie et aux Canadiens que le changement est en cours et leur permettrait de tirer parti des avantages d’une mise en œuvre anticipée.
Q. Quand et comment cette autorité serait-elle exercée?
R. Transports Canada établirait des paramètres politiques solides pour aider à maintenir la rigueur et la discipline autour de la décision d’exercer cette autorité. Le ministre des Transports déterminerait s’il convient d’exercer cette autorité au cas par cas, après une évaluation appropriée. Les considérations principales seraient de savoir si l’alignement répondrait aux objectifs de politique publique nationale et s’il serait dans l’intérêt public.
Transports Canada tiendrait également compte de la source de la norme lors de la détermination de la recommandation d’un arrêté provisoire. L’autorité ne serait utilisée que pour s’aligner sur des normes hautement crédibles qui ont été élaborées par le biais de la collaboration, de la délibération et du consensus entre des experts techniques, des parties intéressées et des instances participantes, y compris le Canada. Par exemple, l’autorité serait utilisée pour s’aligner sur les normes élaborées par une organisation internationale d’États, telle que l’Organisation maritime internationale, ou une organisation d’élaboration de normes, telle que l’Organisation internationale de normalisation.
De plus, Transports Canada tiendrait compte de l’importance de la question de politique publique lors de la détermination de l’adéquation de l’utilisation d’un arrêté provisoire. Le ministère ne recommanderait pas d’utiliser cette autorité pour des questions de politique publique sensibles, compliquées ou controversées, y compris celles qui imposent des coûts considérables à l’industrie, en reconnaissant que de telles questions nécessitent un développement réglementaire complet et un examen public.
Q. Quels sont quelques exemples de la manière dont cette autorité pourrait être exercée?
R. L’autorité proposée pourrait être utilisée pour les types de propositions réglementaires suivants :
- Transports Canada entreprend un processus récurrent pour aligner le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses avec les normes internationales ainsi que les codes tels que le Règlement type des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses. Ce travail est complexe et a, dans certains cas, pris plusieurs années à compléter. L’autorité proposée pourrait aider à accélérer les futures mises à jour, réduisant le décalage réglementaire et les coûts associés pour l’industrie.
- L’Organisation maritime internationale élabore des mesures qui sont mises en œuvre au Canada par le biais du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. L’Organisation maritime internationale examine en permanence ces mesures pour promouvoir les niveaux les plus élevés de sécurité et de protection de l’environnement, tout en s’adaptant également aux technologies émergentes. Une fois que l’Organisation maritime internationale approuve un règlement, un code ou une norme, il doit être mis en œuvre rapidement pour prévenir les impacts négatifs sur le marché canadien et les expéditeurs concernés.
Q. C’est un large pouvoir ministériel – Est-ce qu’il y a des freins et des contrepoids sur l’exercice de cette autorité?
R. L’exercice de cette autorité serait soumis à des freins et à des contrepoids appropriés. Tout d’abord, il serait limité dans le temps : tout changement permanent serait soumis aux processus de réglementation existants. De plus, l’autorité serait soumise à un « critère de l’intérêt public », ce qui signifie que le ministre des Transports ne pourrait l’exercer que s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt public. Cette analyse tiendrait compte des considérations d’intérêt public pertinentes telles que le coût, la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement, la compétitivité et la croissance économique au Canada.
De plus, pour promouvoir la transparence, l’ouverture et l’accessibilité, le ministre des Transports serait tenu de consulter les parties assujetties avant de réaliser un arrêté provisoire, et de rendre les arrêtés provisoires disponibles au public lorsque la divulgation ne compromettrait pas la sûreté ou la sécurité publiques.
Q. Comment vous assureriez-vous que les normes adoptées en utilisant cette autorité proposée sont dans l’intérêt du Canada?
R. Tout d’abord, cette autorité ne serait utilisée que pour s’harmoniser aux normes qui atteignent les objectifs politiques du Canada et qui sont dans l’intérêt public.
Il peut y avoir des situations où une uniformité complète avec une norme internationale peut ne pas être appropriée au Canada. L’autorité proposée donnerait donc au ministre des Transports la flexibilité d’apporter des adaptations à une norme pour l’adapter au contexte canadien, si nécessaire. Le ministre pourrait modifier une norme, dans la mesure nécessaire, en raison de considérations canadiennes uniques telles que sa géographie ou son infrastructure. Le ministre pourrait également modifier les règles énoncées dans une norme si une plus grande précision était nécessaire pour donner un sens aux règles ou pour s’adapter au contexte juridique particulier du Canada.
Par exemple, en vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, les véhicules peuvent être équipés de phares qui se conforment aux règlements des Nations Unies. Cependant, le régime juridique canadien comprend une catégorie unique de véhicules pour les véhicules à trois roues qui n’est pas incluse dans le régime des Nations Unies. Transports Canada a adapté le régime des Nations Unies pour que les exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles concernant les phares s’appliquent à cette classification de véhicule canadien unique.
Bien que le ministre serait autorisé à modifier les normes internationales si nécessaire, l’objectif de cette autorité est d’encourager et de tirer parti des avantages de l’alignement avec les normes internationales. Si des changements significatifs à une norme sont nécessaires pour la rendre pratique au Canada, ce ne serait pas une autorité appropriée à utiliser.
Q. Quels sont les coûts projetés associés à cette proposition législative?
R. Il n’y a pas de répercussions financières pour cette proposition. Cela compléterait les programmes d’activités actuels au sein de Transports Canada, et toute activité découlant de la modification serait réalisée dans les niveaux de référence existants.
Q. Pourquoi les arrêtés provisoires sont-ils exemptés de l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
R. Étant donné la nature temporaire des arrêtés provisoires et l’objectif d’être en mesure d’adopter rapidement des normes et des obligations internationales, le fait d’exempter les arrêtés provisoires de la Loi sur les textes réglementaires réduit les exigences procédurales permettant ainsi l’entrée en vigueur immédiate de l’arrêté provisoire. Cela reflète l’approche adoptée en ce qui concerne d’autres arrêtés provisoires pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada et constitue une approche courante utilisée pour les arrêtés provisoires, étant donné la nécessité de les mettre en place rapidement. Cela dit, plusieurs des autres modifications proposées offrent une option de rechange à bon nombre des exigences procédurales de la Loi sur les textes réglementaires, telles que l’exigence de consultation préalable sur les arrêtés provisoires ainsi que l’exigence que les arrêtés soient rendus publics, lorsque le fait de les rendre public ne présente pas de risque pour la sécurité publique.
Ces arrêtés provisoires sont conçus pour être rapidement mis en place; ce sont des mesures temporaires visant à réduire le fardeau des entreprises canadiennes tout en donnant au ministre le temps de proposer des règlements permanents qui seraient soumis à un examen approprié et qui seraient assujettis aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires.