PARTIE 5 – DIVISION 28
MESSAGES CLÉS
Modifications à La Loi sur l’aéronautique
- Les modifications proposées modernisent la Loi sur l’aéronautique pour la première fois en plus de 20 ans afin de refléter l’évolution du secteur de l’aviation au cours des deux dernières décennies et d’assurer que les Canadiens voyagent de façon sûre, sécuritaire et efficace. Ces modifications sont essentielles pour les Canadiens, pour l’économie canadienne et pour le rôle du Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine de l’aviation.
- Ces modifications ciblées permettent aux avions canadiens de continuer à voler à l’international sans subir de retards opérationnels coûteux, renforcent notre capacité à collaborer avec des partenaires commerciaux et alliés fiables partout dans le monde, et harmonisent davantage le Canada avec les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
- Si ces modifications ne sont pas adoptées, les transporteurs aériens canadiens opérant à l’étranger pourraient faire face à des retards opérationnels coûteux liés à une augmentation des inspections, des audits par des États étrangers, ainsi que des restrictions ou exigences additionnelles en matière de sûreté et de sécurité imposées par ces États.
- Ces modifications modernisent également les pouvoirs réglementaires liés à l’élaboration et à la conformité des systèmes de sécurité et de sûreté aériennes, et elles établissent un régime de partage de l’information liée à la sécurité et à la sûreté de l’aviation.
- De plus, les modifications prévoient des sanctions et des amendes appropriées pour les violations et infractions dans le secteur de l’aviation.
- Pour assurer la sécurité des Canadiens, le projet de loi modifie également la Loi sur l’aéronautique afin d’interdire l’entrave aux drones, tout en permettant au ministre des Transports d’autoriser une telle intervention par les services d’application de la loi ou d’autres entités, au besoin.
- L’industrie a été consultée au sujet de la nécessité de ces initiatives.