2. Biographies de comité

Aperçu du comité

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Membres du comité

Rondes de questions et réponses (L’ordre est sujet à changement s’il y a un accord entre les partis et le temps alloué ci-dessous comprend à la fois la question du député et la réponse du témoin.)

Premier tour

• PCC (6 minutes)
• PLC (6 minutes)
• BQ (6 minutes)
• NPD (6 minutes)

Deuxième tour et tours suivants

• PCC (5 minutes)
• PLC (5 minutes)
• BQ (2.5 minutes)
• NPD (2.5 minutes)
• PCC (5 minutes)
• PLC (5 minutes)

Activités prévues liées au SCT – 44^e législature

• Séance d’information de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation
• Séances d’information introductives du vérificateur général, du contrôleur général du Canada et d'autres personnes.
• Comptes publics du Canada
• Rapports du vérificateur général du Canada
• Budget principal des dépenses 2023-2023 (BVG)
• Stratégie d’écologisation du gouvernement (Secrétaire du Conseil du Trésor)

Intérêts dans le portefeuille du SCT

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Surveillance des dépendes et reddition de compte
  • Les députés conservateurs considèrent que le gouvernement dépense trop, et ce, sans surveillance appropriée. Le député Jeremy Patzer a critiqué le fait qu'"il y a toujours tellement de dépenses et qu'il est impossible d'en faire le suivi ".
    • 9 février, Débat sur le projet de loi C-8
  • Les députés Kelly McCauley et Pat Kelly (ne sont pas membres du comité) ont critiqué la façon dont le gouvernement a produit les comptes publics, suggérant que les comptes publics vérifiés ont été rouverts pour des gains politiques ; ils ont exprimé des préoccupations quant au fait que le dépôt tardif rendait impossible de tenir le gouvernement responsable des " dépenses hors de contrôle ".
    • 8 décembre, comité plénier - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-22 ; 10 décembre, période de questions ; 3 février, débat sur le projet de loi C-8 ; 1er mars, OGGO - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-22.
• Fonction publique et fonctionnaires
  • Le député Philip Lawrence (n’est plus membre du comité) se dit frustré par le fait que lorsqu’il était membre du comité du PACP, les études portent toujours sur le même sujet et les rapports ne sont pas nécessairement mis en œuvre. Il veut se concentrer davantage sur l'amélioration de la performance du secteur public.
    • 5 mai, PACP - Budget principal des dépenses 2022-23 (BVG)
• Environnement et écologisation du gouvernement
  • Le député Philip Lawrence (n’est plus membre du comité) croit que des investissements doivent être faits dans de nombreux secteurs du gouvernement, notamment en ce qui concerne la gestion des données et la résilience aux changements climatiques. Il a mentionné qu'il aimerait avoir plus d'informations sur ce que le gouvernement fait à ce sujet.
    • 3 mars, PACP - Réunion #8
• Questions inscrites au feuilleton
  • Député Seekback (Mai 2022) et Député Carrie (Juin 2022) ont pose des questions concernant l’achat de plastiques à l’usage unique par les ministères, agencies and sociétés d’État depuis le 1^er janvier 2020  Q-541 & Q-695)

Bloc Québécois (BQ)

• Surveillance des dépendes et reddition de compte
  • La députée Sinclair-Desgagné a laissé entendre que le président du Conseil du Trésor est heureux que les travailleurs du Bureau du vérificateur général soient en grève parce que cela signifie qu'ils ne sont plus en mesure de produire des rapports qui " embarrassent le gouvernement " et qu'ils ne peuvent plus assurer une reddition de compte.
    • 31 mars, déclaration des députés
  • La députée Sinclair-Desgagné s'est dite préoccupée par le fait que les sociétés d'État rendent impossible le suivi correct des dépenses gouvernementales. Avec les sociétés d'État, " il est impossible de savoir combien d'argent est remis ". Elle estime que la situation actuelle est inacceptable.
    • 9 mai, Débat sur le budget 2022
• Fonction publique et fonctionnaires
  • La députée Sinclair-Desgagné a manifesté son soutien aux employés du Bureau du vérificateur général qui sont en grève, affirmant qu'ils méritent une meilleure équité salariale.
    • 31 mars, Déclaration des députés
• Environnement et écologisation du gouvernement
  • La députée Sinclair-Desgagné critique le fait que, dans le cadre de l'écologisation du gouvernement, les sociétés d'État sont tenues à des normes environnementales moins élevées. Plus particulièrement, elle a critiqué certaines des pratiques environnementales de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.
    • 15 février, PACP - Réunion #6
  • La députée Sinclair-Desgagné croit que le financement du gouvernement devrait être coupé aux secteurs où les résultats environnementaux positifs font défaut, comme le secteur pétrolier.
    • 8 février, PACP - Réunion #4

Nouveau parti démocratique (NDP)

• Fonction publique et fonctionnaires
  • Le député Blake Desjarlais a critiqué le système de rémunération Phénix, affirmant que le Conseil du Trésor n'a pas consulté les fonctionnaires, ce qui a eu un impact direct sur les travailleurs. Il affirme que des années plus tard, le gouvernement continue d'échouer avec Phénix.
    • 3 mai, PACP - Réunion #17
• Environnement et écologisation du gouvernement
  • Le député Desjarlais critique souvent le manque de " mesures climatiques réelles " de la part du gouvernement. Il croit que le gouvernement devrait être tenu responsable de l'absence de progrès sur ce front. Il pense que les actions climatiques devraient faire partie intégrante des plans d'action des ministères.
    • 1er décembre, réponse au discours du Trône ; 1er mars, PACP - réunion #7 ; 7 avril, déclaration des députés.
  • D'autres députés néo-démocrates, comme Laurel Collins (n'est pas membre du comité), se sont montrés préoccupés par le fait qu'en ce qui concerne l'écologisation du gouvernement, les sociétés d'État ne sont pas tenues de rendre compte de leurs émissions.
    • 3 mai, ENVI - Réunion #15
• Diversité et inclusion
  • Le député Desjarlais croit que plus de travail doit être fait dans le secteur public et avec les sociétés d'État lorsqu'il s'agit d'assurer la diversité, l'inclusion et l'équité. Il croit que des cibles et des indicateurs plus solides devraient être mis en place afin que nous puissions voir les résultats et les progrès tangibles.
  • 15 février, PACP - Réunion #6 ; 31 mars, PACP - Réunion #12 ; 31 mars, Débat sur le projet de loi S-214
• Questions inscrites au feuilleton
  • Député Angus (Juin 2022) a posé une question concernant les objectifs de la stratégie gouvernementale d’écologisation en matière de flotte routière (Q-720)

Résumés des réunions pertinentes

Réunion 17 – 3 mai, 2022

Comptes publics du Canada 2021 (comparution de fonctionnaires du SCT)

Transcription complète :  Témoignages – PACP (44-1) – No. 17

La vérificatrice générale commence la réunion en présentant ses observations préliminaires sur le document Comptes publics du Canada 2021 (CCP) et sur le processus de vérification des comptes. Elle confirme que le document a reçu son approbation. Elle a expliqué pourquoi le CCP a été modifié, et le processus que son bureau a entrepris pour évaluer et compléter la révision. L'AG a également examiné les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie. Elle a décrit la section des commentaires de son examen, et a également abordé l'état des choses dans le dossier de l'administration de la paye de la FP, ainsi que l'examen des problèmes de contrôle des stocks du MDN. Parmi les autres questions mentionnées figurent la cybersécurité et la gestion des données.

M. Huppé a donné au Comité un aperçu du CCP, en soulignant que le GC a reçu une vérification " propre " pour la 23e année consécutive. Il a souligné les chiffres du déficit, et les a comparés favorablement aux projections initiales. Il a expliqué pourquoi le CCP a été rouvert l'année dernière, ainsi que le processus de révision qui a conduit à un délai de publication supérieur à la norme, tout en restant dans les limites des exigences légales. Il a passé en revue l'étude sur la modernisation potentielle des comptes publics, s'engageant à travailler en étroite collaboration avec les parlementaires et les Canadiens à mesure que le processus avance.

Le Comité a posé un large éventail de questions, notamment sur la réouverture du CCP l'automne dernier (CPC), sur l'écart de transparence des rapports financiers entre les sociétés d'État et le reste du gouvernement (BQ) et sur les progrès du gouvernement dans la résolution des problèmes du système de rémunération Phénix (NPD). Un compte rendu complet des questions est inclus dans le résumé.

Suivis

Demande d'un avis officiel sur les options disponibles pour atteindre l'objectif de combler l'écart de transparence financière entre les sociétés d'État et le reste du gouvernement, plus particulièrement en créant une exigence pour que la destination juridictionnelle des décisions de financement des sociétés d'État soit accessible au public. - Mme Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ)

Autres activités parlementaires

43^e législature

Surveillance des publicités du gouvernement du Canada

• Le secrétaire du Conseil du Trésor s'est présenté au PACP avec le BVG le 23 février 2021 pour discuter du Rapport 4, La surveillance des publicités du gouvernement du Canada, des rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada.
• Dans ses remarques préliminaires, M. Wallace a indiqué que le SCT a donné suite aux six recommandations formulées dans le rapport. Il a indiqué que le SCT a effectué une analyse et a conclu qu'une cible en dollars demeure le meilleur indicateur de risque. Il a également souligné que le seuil d'examen obligatoire a été abaissé de 500 000 $ à 250 000 $, ce qui reflète les changements survenus dans l'industrie et la baisse des coûts publicitaires associés à la publicité numérique. Il a ajouté que cette approche est conçue pour capter au moins 80 % du budget publicitaire annuel du gouvernement. Il a noté que le SCT a adopté un nouveau formulaire d'évaluation pour les normes publicitaires afin de mieux documenter leurs résultats, ainsi qu'un processus d'examen en deux étapes - une fois dans les premiers stades et une autre fois avant la publication du produit. Il a souligné qu'à l'automne 2019, un groupe de représentants du SCT et du CPFP a commencé à évaluer un échantillon d'examens des Normes de la publicité chaque trimestre, et a constaté qu'ils examinaient les critères de façon cohérente. Enfin, en 2020, un projet pilote a été lancé pour examiner les plaintes du public, et les Canadiens peuvent soumettre des plaintes, ce qui déclenche un examen, qui sera affiché sur Canada.ca.
• Les questions du BQ visaient à savoir si les examens de la publicité assuraient la cohérence avec la Loi sur les langues officielles, et si la décision d'abaisser le seuil des dépenses publicitaires pour déclencher un examen externe automatique a été abaissée trop lentement, compte tenu de l'augmentation de la publicité numérique à moindre coût.
• Les questions du NPD portaient sur la façon dont les examens examinaient les publicités contenant des langues ethniques et indigènes, et si les normes étaient appliquées de manière cohérente entre les campagnes et les ministères. Des questions ont également été posées pour savoir si les contrats pouvaient être divisés artificiellement pour éviter le seuil.
• Les membres ont posé plusieurs questions sur le fonctionnement de la procédure de plaintes du public. En particulier, les membres du PCC se doutent que si aucune plainte n'a été reçue, c'est plutôt parce que les Canadiens ne connaissaient pas le processus, et non parce qu'ils n'avaient pas de plaintes à enregistrer. Les membres ont également posé des questions sur l'efficacité et l'impartialité des Normes de la publicité, un organisme externe sans but lucratif, pour ce qui est de s'assurer que la publicité est non partisane, ainsi que sur la façon dont les campagnes publicitaires de moins de 250 000 $ sont examinées pour en assurer la conformité.
• Le SCT a récemment répondu par une lettre de suivi, mais le PACP n'y a pas donné suite.

Culture de la fonction publique

• Le secrétaire du Conseil du Trésor s'est présenté, avec le BCP, au PACP le 9 mars 2021 pour une séance d'information sur la culture de la fonction publique.
• Mme Sherman (BCP) a abordé la culture de la fonction publique dans son ensemble dans son discours d'ouverture, en soulignant l'initiative Beyond2020 et les succès obtenus grâce au programme pour devenir une fonction publique plus agile et inclusive. Mme Sherman a également souligné l'engagement à créer une fonction publique plus diversifiée et inclusive, notamment l'appel à l'action lancé par le greffier du Conseil privé au début de 2021.
• M. Wallace (SCT) a souligné que la fonction publique non seulement accepte le message de la vérificatrice générale dans les rapports du printemps 2018, mais qu'elle l'adopte. M. Wallace a mis en évidence 3 domaines de progrès : l'établissement de règles dans le domaine des politiques, une plus grande surveillance du dirigeant principal de l'information et du contrôleur général en matière de responsabilité des projets dans la fonction publique, et la réforme des politiques de RH, y compris la possibilité pour les sous-ministres de pouvoir récupérer rétroactivement la rémunération au rendement. Le secrétaire du Conseil du Trésor a également souligné le travail qui est fait en termes de culture depuis Phénix et a déclaré que le gouvernement reste axé sur les résultats et que les progrès ne sont pas tenus pour acquis.
• Les témoins ont été bien accueillis par le comité et, dans l'ensemble, les échanges entre les membres et les témoins ont été respectueux. Les membres ont précisé que même s'ils avaient des questions difficiles, celles-ci n'étaient pas destinées à être prises de façon personnelle.
• Les questions ont porté sur la façon dont le régime de responsabilisation de la fonction publique s'est amélioré ; l'avenir de la fonction publique en termes de travail à domicile et de modernisation de la technologie pour mieux servir le public ; les plans pour éviter un autre échec du système de rémunération Phénix ; et les mesures concrètes sur la façon dont le gouvernement prévoit aborder les questions de diversité et d'inclusion parallèlement au recours collectif.

Le plan Investir dans le Canada

• Le secrétaire du Conseil du Trésor s'est présenté au PACP avec le BVG le 11 mai 2021 pour discuter du rapport 9, Le plan Investir dans le Canada, des rapports 2021 du vérificateur général.
• Dans son allocution d'ouverture, la vérificatrice générale Karen Hogan a résumé les conclusions de son rapport de vérification sur le plan Investir dans le Canada :
  • Infrastructure Canada - en tant que ministère responsable du plan - n'a fourni qu'une image partielle des progrès réalisés par rapport aux objectifs et aux résultats attendus du plan Investir dans le Canada.
  • Le ministère ne rendait pas compte des programmes hérités par rapport aux résultats attendus. Ces programmes représentaient près de la moitié du financement du Plan.
  • Les fonds n'étaient pas dépensés aussi rapidement que prévu. Chaque année, les organisations fédérales partenaires reportaient les dépenses prévues à des années ultérieures.
  • Les principaux organismes fédéraux n'ont pas pu démontrer que le plan Investir dans le Canada était sur la bonne voie pour atteindre les résultats et les objectifs prévus.
• Compte tenu du rôle du SCT, qui consiste à fournir des conseils et un soutien aux ministères en matière de gestion et de présentation de rapports sur les initiatives, ainsi que sur les initiatives horizontales, le secrétaire a comparu, mais on ne lui a posé aucune question.
• Le SCT a été invité à comparaître de nouveau sur le plan Investir dans le Canada pour la 44e législature, à une date ultérieure.

44^e législature

Stratégie d’écologisation du gouvernement (ENVI)

• Le 28 avril 2022, Nick Xenos, directeur exécutif du Centre for Greening government, a comparu devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI) avec le commissaire à l'environnement et au développement durable et d'autres représentants du gouvernement concernant les rapports 2022 du commissaire, notamment : Rapport 2, Stratégie d'écologisation du gouvernement.
• L'objectif de la vérification concernant le rapport sur la Stratégie d'écologisation du gouvernement était en partie de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a dirigé la Stratégie d'écologisation du gouvernement d'une manière qui a soutenu les progrès dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral.
• Le commissaire a résumé ses plus récents rapports déposés à la Chambre le 26 avril.  Il a fait remarquer que la tarification du carbone est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques, mais que la CCCE n'a pas comblé les lacunes, comme les exigences relatives aux grands émetteurs.  Il a informé le comité que lorsqu'il s'agit d'une transition juste pour les travailleurs, le gouvernement a été lent et n'est pas prêt à fournir une aide aux travailleurs.  Ils n'ont pas de plan concret et doivent intensifier leurs efforts.  En ce qui concerne l'hydrogène, il a fait remarquer que RNCan et le CCCE ont approuvé l'idée de l'hydrogène en tant que substitut aux énergies plus intensives en carbone.  Les deux ministères ont surestimé leurs hypothèses dans leurs modélisations et évaluations. 
• En ce qui concerne la stratégie d'écologisation du gouvernement, le SCT a fait preuve de leadership, mais il devrait être plus avancé dans le calcul de la quantité de réductions de GES réalisées.  En ce qui concerne l'outil de lentille climatique, il a été affaibli dans les itérations ultérieures et n'a pas été en mesure de recueillir des informations complètes sur les projets.
• Les caméras des fonctionnaires étant éteintes, les membres ont posé la plupart de leurs questions au commissaire, car ils ne savaient pas que les fonctionnaires étaient en ligne (apparence virtuelle). 
• De nombreuses questions ont été posées sur l'audit de la tarification du carbone, mais la plupart ont été posées au commissaire.  Il y a eu beaucoup de commentaires sur le fait de faire payer davantage les grands émetteurs et de demander à certaines provinces d'introduire quelque chose de plus rigoureux et de plus équitable. Les fonctionnaires ont eu l'occasion d'expliquer comment l'ERP répond à certaines des lacunes mentionnées dans le rapport des commissaires en termes de modélisation. 
• Mme Collins (NPD) s'est montrée préoccupée par le fait qu'en ce qui concerne l'écologisation du gouvernement, les sociétés d'État ne sont pas tenues de rendre compte de leurs émissions. Elle croit que cela donne une fausse image des progrès du gouvernement à ce sujet.   

Bios des membres du comité