Partie 3 – Section 6
Questions et Réponses
Fourniture d’information sur les aéroports
Q. Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire?
R. La plupart des aéroports au Canada sont exploités soit par des sociétés privées à but non lucratif, soit par d’autres ordres de gouvernement, qui ont actuellement des obligations limitées en matière de communication d’information au ministre des Transports. Cette mesure permettra au ministre des Transports d’exiger, si nécessaire, que les propriétaires et exploitants d’aéroports divulguent des informations, y compris des renseignements financiers confidentiels, lorsque cela est nécessaire pour appuyer l’élaboration des politiques de transport.
Q. À quels aéroports cette mesure sera-t-elle appliquée?
R. Le ministre des Transports peut utiliser cette mesure pour demander des renseignements à tout propriétaire ou exploitant d’aéroport, ou à toute parties dont les activités pourraient avoir une incidence sur la valeur de l’aéroport. Comme il s’agit d’une disposition discrétionnaire, toute demande de renseignements formulée en vertu de cette mesure serait adaptée au propriétaire ou à l’exploitant visé. La mesure proposée vise à donner au ministre la capacité de demander de l’information dans les situations qui le justifient. Il demeure que le Gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les autorités aéroportuaires pour obtenir de l’information sur une base volontaire et, à ce titre, cette nouvelle autorité servira de filet de sécurité dans certaines circonstances.
Q. Quels types d’informations le Ministre pourrait-il demander?
R. Le ministre des Transports peut demander des renseignements qu’il estime nécessaires à l’élaboration des politiques de transport ou à l’exercice de ses pouvoir, ou encore à l’exécution de ses fonctions et attributions en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou de toute autre loi fédérale. Cela pourrait inclure des renseignements sur la valeur d’un aéroport ou d’un propriétaire ou exploitant d’aéroport, ainsi que des informations sur la capacité et le développement du système de transport aérien. Cette information pourrait être utiliser pour avancer divers objectifs, tel que l’amélioration de l’expérience des passagers, découvrir des opportunités pour rendre le transport aérien plus abordable ou pour s’assurer que les limites sur la connectivité régionale soient identifiées et rectifiées.
Certains types d’informations spécifiques pouvant être demandés incluent des données financières, y compris les données historiques, les prévisions de passagers, les plans d’affaires et d’immobilisations, les contrats importants, les informations relatives à l'état des actifs et les données techniques, ainsi que les informations financières.
Q. Comment cette mesure va-t-elle aider les opérations et/ou la gouvernance des aéroports?
R. Cette mesure donnera au ministre des Transports le pouvoir de demander de l’information pour appuyer l’élaboration de politiques de transport, y compris celles pouvant porter sur l’amélioration de l’expérience des passagers ainsi que pour améliorer l’exploitation et la gouvernance des aéroports.
Q. Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire en ce moment?
R. Dans le budget de 2025, le gouvernement s’est engagé à examiner les options de privatisation des aéroports. Pour appuyer ce travail, le gouvernement a besoin d’accéder à l’information qui lui permettra d’évaluer la valeur des principaux aéroports et des principales propriétaires et exploitants d’aéroports. Cette mesure pourrait aussi servir à soutenir d’autres travaux d’élaboration d’orientations à l’avenir afin d’ améliorer l’expérience des passagers, la qualité du service offert et l’abordabilité. Bien que le gouvernement préfère, dans la mesure du possible, travailler en collaboration avec les propriétaires et les exploitants d'aéroports, cette mesure pourrait s'avérer nécessaire comme filet de sécurité dans certaines circonstances.
Q. Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas suite aux autres initiatives d’investissement dans les aéroports annoncés dans le budget de 2025?
R. Le budget de 2025 a annoncé que le gouvernement allait : négocier des prolongations de bail avec les autorités aéroportuaires; permettre davantage d’activités de développement économique sur les terrains aéroportuaires; examiner les formules de location des terrains de l’aéroport; et envisager des options de privatisation des aéroports. Les travaux sur tous ces axes se poursuivent en parallèle.
Q. Pourquoi le ministère envisage-t-il la privatisation des aéroports?
R. Tel qu’indiqué dans le budget de 2025, le gouvernement prend des mesures pour exploiter davantage le potentiel économique des aéroports du Canada et pour envisager de nouvelles façons d’attirer les investissements du secteur privé. Les aéroports sont des leviers économiques clés, et les investissements dans les aéroports peuvent stimuler la croissance économique.
Depuis les années 1990, la plupart des plus grands aéroports du Canada sont exploités par des autorités aéroportuaires privées, sans but lucratif et sans capital-actions. Transports Canada étudie si un passage à un modèle de propriété alternative, tel qu’un modèle de propriété actionnaire à but lucratif, permettrait à certains aéroports d’attirer davantage d’investissements privés, y compris des investissements en actions. Le ministère collabore avec les parties prenantes du secteur aérien, y compris les propriétaires et exploitants d’aéroports, pour faire avancer ce travail.
Q. Comment la privatisation des aéroports profitera-t-elle aux aéroports, au secteur aérien et aux Canadiens?
R. Le gouvernement entreprend actuellement une évaluation des différents modèles de propriété aéroportuaire. Le travail analytique qui sera effectué dans le cadre de cette évaluation examinera comment un passage à un exploitant aéroportuaire à but lucratif affecterait les aéroports, le secteur aérien et les Canadiens. Le gouvernement s’engage à prendre des décisions fondées sur des données probantes et reconnaît qu’il sera important de prendre en compte un large éventail de facteurs lorsqu’on évalue les mérites de tout modèle de propriété d’aéroport donné.
Q. [Question sur un aéroport précis]
R. Au fur et à mesure que le gouvernement avance dans l’élaboration de politiques de transport, le ministre des Transports peut demander de l’information à différents aéroports pour appuyer le processus d’analyse des politiques au besoin.
Q. À qui cette mesure s’appliquerait-elle en dehors des propriétaires et exploitants d’aéroports?
R. Cette mesure s’appliquerait également aux propriétaires ou exploitants d’autres installations aéronautiques, ainsi qu’aux personnes physiques dont les activités pourraient avoir une incidence sur la valeur de l’aéroport ou de toute autre installation aéronautique, ou sur l’entité qui possède ou exploite l’aéroport ou l’installation aéronautique, ou encore sur son propriétaire ou exploitant. Cela pourrait inclure, notamment, les compagnies aériennes, les entrepreneurs et sous-traitants d’aéroport, les locataires et sous-locataires d’aéroport, les concessionnaires d’aéroport, les prêteurs d’aéroport, ainsi que d’autres parties. Dans tous les cas, il est prévu que les autorités conférées au ministre des Transports dans le cadre de cette mesure soient utilisées de manière sélective et uniquement en cas de nécessité, lorsque d'autres moyens plus collaboratifs d'obtenir les informations requises se sont révélés infructueux.
Il n’y a pas d’intention d’inclure les projets de logements municipaux dans le champ d’application.