Partie 3 – Section 6
Aperçu
Fourniture d’information sur les aéroports
La mesure proposée obligerait les propriétaires et exploitants d’aéroports, ainsi que toute autre partie dont les activités pourraient avoir une incidence sur la valeur de l’aéroport, à fournir des renseignements au ministre des Transports sur demande. Ces renseignements serviront à appuyer l’exercice des pouvoirs du ministre des Transports en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d’autres lois, ou à soutenir l’élaboration des politiques de transport. Par exemple, cette mesure pourrait être utilisée pour demander des renseignements concernant la valeur d’évaluation d’un aéroport ou celle du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéroport.
Cette mesure proposée appuie l’engagement du gouvernement, pris dans le Budget de 2025, d’examiner des options de privatisation des aéroports en lui conférant le pouvoir nécessaire pour obtenir les renseignements requis afin d’évaluer la valeur d’un aéroport ou celle du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéroport. Ces renseignements serviront à évaluer différents modèles de propriété des aéroports et à déterminer dans quelle mesure un passage à un modèle différent pourrait contribuer davantage à l’atteinte d’objectifs gouvernementaux, tels que l’abordabilité et le développement économique.
La mesure proposée vise à donner au ministre la capacité de demander de l’information dans les situations qui le justifient. Il demeure que le Gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les autorités aéroportuaires pour obtenir de l’information sur une base volontaire et, à ce titre, cette nouvelle autorité servira de filet de sécurité dans certaines circonstances.
La mesure entrera en vigueur avec la sanction royale.