2. Messages clés

Partie 3 – Section 6

La mesure proposée conférera au ministre des Transports le pouvoir d’exiger que les propriétaires et exploitants d’aéroports ainsi que les parties dont les activités sont susceptibles d’influer sur la valeur d’un l’aéroport ou de son propriétaire ou exploitant fournissent des informations sur demande.
L’information servira à appuyer l’élaboration d’orientations en matière de transport, notamment l’évaluation de la valeur des aéroports et de la capacité et du développement du système de transport aérien.
La mesure proposée permettra également au gouvernement de donner suite à son engagement du budget de 2025 d’examiner la privatisation des aéroports, en lui fournissant un moyen d’obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer la valeur des aéroports dans le cadre de l’examen de différents modèles de propriété aéroportuaire.
La mesure proposée vise à donner au ministre la capacité de demander de l’information dans les situations qui le justifient. Il demeure que le Gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les autorités aéroportuaires pour obtenir de l’information sur une base volontaire et, à ce titre, cette nouvelle autorité servira de filet de sécurité dans certaines circonstances.