STANDING COMMITTEE ON
PUBLIC ACCOUNTS
COMITÉ PERMANENT DES
COMPTES PUBLICS
Par courriel
04-04-2022
Michael Keenan,
Sous-ministre,
Transports Canada
Monsieur le Sous-Ministre,
Au début de la 44e législature, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) examine les réponses qu’il a reçues au sujet de rapports adoptés lors des 42e et 43e législatures. Le rapport suivant du Comité comprenait des recommandations adressées à Transports Canada :
En ce qui concerne la recommandation 2, le Comité a reçu une réponse du gouvernement en avril 2021, dans laquelle il est indiqué que les directeurs régionaux ont été informés qu’il fallait documenter l’état de conformité des sites de marchandises dangereuses dans tous les cas où il y avait eu une infraction relative à ces marchandises. Toutefois, la réponse n’expliquait pas comment le ministère vérifie que les mesures prises sont effectivement documentées et que les informations sont exactes.
Le Comité aimerait savoir comment le ministère entend vérifier que le statut de conformité est documenté dans tous les cas où il y a eu une violation et que les données sont exactes.
Le Comité exige que Transports Canada réponde à cette lettre d’ici le 30 avril 2022. Il pourrait également demander à des représentants de Transports Canada de se présenter devant lui si la réponse est jugée insatisfaisante.
Si vous avez des questions concernant cette demande, veuillez communiquer avec Angela Crandall, greffière du Comité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-Ministre, mes salutations distinguées.
John Williamson, député Président, Comité permanent des comptes publics
Lettre - John Williamson (PDF, 211 KB)
29 avril 2022
Monsieur John Williamson, député
Président
Comité permanent des comptes publics
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur,
Je tiens à vous remercier pour votre correspondance concernant les réponses découlant des rapports adoptés lors de la 43e législature qui portaient sur l’Audit de suivi sur le transport des marchandises dangereuses. Je suis reconnaissant de l’intérêt soutenu du Comité à l’égard du transport de marchandises dangereuses. Je profite également de l’occasion pour réitérer l’engagement de Transports Canada à maintenir un réseau de transport sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.
Le Comité a reçu, en avril 2021, une réponse du gouvernement selon laquelle les directeurs régionaux ont été sensibilisés au fait que l’état de conformité des sites de marchandises dangereuses doit être documenté dans tous les cas suivant une infraction relative aux marchandises dangereuses. Toutefois, il a été noté que le rapport n’expliquait pas comment le Ministère vérifie que les mesures prises sont effectivement documentées et que les informations sont exactes.
La nouvelle application Gestion de la surveillance réglementaire (GSR) du Programme de transport des marchandises dangereuses, qui fournit une plateforme en ligne entièrement opérationnelle et accessible et qui permet de consigner les données d’inspection et d’application en temps réel, a entièrement répondu à la recommandation 2 en fournissant un moyen de vérifier et de documenter l’état de conformité des sites de transport de marchandises dangereuses.
Transports Canada a examiné l’enquête du Comité et y a répondu en produisant le document ci‑joint, qui fournit des détails supplémentaires sur la façon dont le Ministère prend des mesures pour vérifier la conformité des sites qui manipulent, offrent pour le transport, transportent ou importent des marchandises dangereuses. Je suis persuadé que ce dernier répond à la question du Comité.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Michael Keenan
Pièce jointe
La nouvelle application Gestion de la surveillance réglementaire (GSR) du Programme de transport des marchandises dangereuses, qui fournit une plateforme en ligne entièrement opérationnelle et accessible et qui permet de consigner les données d’inspection et d’application en temps réel, a entièrement répondu à la recommandation 2 en fournissant un moyen de vérifier et de documenter l’état de conformité des sites de transport de marchandises dangereuses.
Transports Canada confirme qu’après qu’un inspecteur a saisi toutes les infractions observées au cours d’une inspection et qu’il a produit le rapport d’inspection, l’application GSR crée, pour chaque infraction, un registre que nous appelons « registre de preuve de conformité ». L’inspecteur n’est pas en mesure de supprimer ces registres dans l’application et doit les clore individuellement en consignant la manière dont l’infraction a été résolue. L’inspecteur peut sélectionner différents statuts (par exemple, résolu dans les délais, résolu en retard, approche intensifiée, etc.), ce qui lui permet de fournir une description de la manière dont l’entreprise s’est remise en conformité. En outre, GSR permet à l’inspecteur de joindre des pièces justificatives (par exemple, des photos, des documents, etc.) relatives à l’infraction afin de consigner avec précision la nature de l’infraction et la manière dont elle a été résolue.
Les directives destinées aux inspecteurs se trouvent dans le Guide de l’utilisateur de l’application de la gestion de la surveillance réglementaire.
15.2 Gestion des dossiers de preuve de conformité
(1) Lorsque le rapport d’inspection est produit, le système crée automatiquement un registre de preuve de conformité pour chacune des infractions.
(2) Lorsqu’un inspecteur reçoit la preuve de conformité pour une infraction citée, il peut fermer le registre dans l’onglet « Preuve de conformité ».
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Preuve de l’état de conformité |
Définition |
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Preuve sur place |
Au cours d’une inspection, l’entreprise a fourni à l’inspecteur la confirmation que l’infraction constatée avait été corrigée. |
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Preuve reçue – dans les délais |
L’entreprise a confirmé à l’inspecteur qu’elle s’était conformée dans les délais impartis. |
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Preuve reçue – en retard |
L’entreprise a confirmé à l’inspecteur qu’elle s’était conformée après les délais impartis. |
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Fermé – non résolu |
L’entreprise n’a jamais fourni de preuve de conformité à l’inspecteur. Ce statut pourrait être utilisé si une période prolongée s’est écoulée et que l’entreprise n’a pas encore fourni la preuve de conformité, mais qu’une autre inspection est prévue sur ce site. |
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Fermé – approche intensifiée |
L’entreprise n’a pas coopéré en fournissant une preuve de conformité, et l’inspecteur a choisi d’intensifier son approche de mise en application pour garantir la conformité. |
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Fermé – confirmation non requise |
Lors de la saisie des résultats de l’inspection (c’est-à-dire l’onglet des infractions), l’inspecteur indique que la preuve de la conformité n’est pas requise. |
En plus des mécanismes de sécurité de l’application Gestion de la surveillance réglementaire mentionnés ci-dessus, qui garantissent que le suivi des cas de non‑conformité est effectué, les gestionnaires qui supervisent les inspecteurs ont également la responsabilité de s’assurer que les objectifs sont atteints et que les activités de suivi sont réalisées dans le cadre des mesures d’assurance de la qualité du programme.