Fiche de renseignements — Commissaire à l’environnement et au développement durable — Audit de la Stratégie pour un gouvernement vert
L’un des cinq rapports d’audit déposés au printemps 2022, l’audit de la Stratégie pour un gouvernement vert, compte le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) comme responsable de la Stratégie, et Transports Canada (TC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) comme ministères clés appuyant l’atteinte des objectifs de la Stratégie (l’annexe A comprend un résumé des cinq rapports déposés).
Contexte : la Stratégie pour un gouvernement vert
La Stratégie pour un gouvernement vert, dirigée par le Centre pour un gouvernement vert du SCT, a été approuvée par le Parlement en 2017 et mise à jour en 2020. L’objectif de la Stratégie est que le gouvernement du Canada fasse la transition vers des activités carboneutres et résilientes au climat tout en réduisant les incidences environnementales au-delà du carbone, comme la gestion des déchets, de l’eau et de la biodiversité. Le principal engagement de la Stratégie est de réduire les émissions fédérales de gaz à effet de serre (GES) de 40 % d’ici 2025 et de 90 % d’ici 2050, l’objectif ultime étant d’être carboneutre.
En date de 2020-2021, le gouvernement du Canada avait atteint une réduction des émissions de GES de 40,6 % (731 kt d’éq. CO2) par rapport à 2005-2006 (à l’exclusion des véhicules de sûreté et sécurité nationales). Pour cette même période, TC a connu une diminution de 23 % (48 kt d’éq. CO2) - renseignements supplémentaires : dès 2021-2022, TC a connu une réduction de 9,4 % (6 kt d’éq. CO2). Plus de 80 % des émissions de TC sont reliées à la flotte maritime du Ministère (principalement les quatre bâtiments utilisés pour desservir les trois Services de traversier de l’Est du Canada) et les aéronefs, ce qui complique la réduction des émissions et l’éventuelle atteinte de l’objectif de carboneutralité compte tenu des technologies actuellement disponibles et des exigences opérationnelles. Les principales sources d’émissions restantes de TC (installations et véhicules routiers) ont connu une réduction d’émissions similaire à celle des autres ministères.
TC a élaboré une Feuille de route visant l’atteinte d’un bilan carboneutre, qui établit une série de mesures proposées en vue de réduire les émissions de GES parmi son portefeuille d’installations et de véhicules; pour chaque mesure, la Feuille de route visant l’atteinte d’un bilan carboneutre donne une estimation des économies potentielles en énergie et des réductions des émissions de GES, ainsi que les coûts supplémentaires en capital. Cette Feuille de route est régulièrement mise à jour.
Audit du commissaire à l’environnement et au développement durable
L’audit de commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), qui portait sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, a permis de déterminer si le SCT dirigeait la Stratégie pour un gouvernement vert de façon à ce soutenir la réduction des émissions de GES du gouvernement fédéral. Il a également permis d’examiner la mise en œuvre de la Stratégie au MDN et à TC, ainsi que d’évaluer si des mesures appropriées avaient été prises pour réduire les émissions parmi leurs secteurs de responsabilité ministérielle et si les résultats avaient été signalés conformément à de solides contrôles internes.
Dans l’ensemble, le CEDD conclut que le SCT a dirigé la Stratégie de façon à soutenir la réduction des émissions de GES, mais qu’il n’a pas signalé certaines sources d’émissions (p. ex., sociétés d’État) et n’avait pas d’approche pour gérer les principaux risques à l’atteinte de l’objectif de 2050 du gouvernement. Le CEDD formule des recommandations à l’intention du SCT concernant le signalement d’émissions, les engagements stratégiques relatifs à la prochaine révision de la Stratégie, la gestion des risques, les exigences en lien avec les plans ministériels de carboneutralité, et le suivi des coûts et des économies.
En ce qui a trait à TC, l’audit a permis de reconnaître le fait que TC avait élaboré un plan de réduction des émissions, qu’il avait pris des mesures pour le mettre en œuvre, et qu’il avait réussi à réduire les émissions jusqu’à présent. Il a également permis de souligner que le Ministère signale ses réductions d’émissions de GES de façon annuelle au besoin et qu’il a mis en œuvre des contrôles internes pour veiller à l’exactitude des données signalées au SCT. L’audit a permis de conclure que bien que le Ministère ait ciblé des risques qui pourraient faire obstacle à la réussite de son plan de réduction des émissions de GES (p. ex., ceux en lien avec les quatre traversiers), il n’a pas élaboré d’approche formelle à la gestion des risques en précisant les rôles et les responsabilités.
Le CEDD formule une recommandation correspondante à l’intention de TC (et du MDN). Il s’agit :
- De cibler continuellement les nouvelles activités qui contribueront de façon importante à la réduction des émissions et les prioriser en fonction de leurs risques;
- D’élaborer une approche de gestion des risques qui définit les risques importants et les mesures d’atténuation correspondantes.
TC est d’accord avec cette recommandation et prend des mesures pour la suivre. La Feuille de route visant l’atteinte d’un bilan carboneutre du Ministère est actuellement mise à jour et des mises à jour régulières à l’avenir permettront de veiller à ce qu’il tienne compte des plus récentes analyses concernant les mesures à court et à long terme qui contribueront de façon importante à la réduction des émissions. TC élabore également un Cadre de gestion des risques pour appuyer la priorisation des ressources à l’égard des activités de la Feuille de route visant l’atteinte d’un bilan carboneutre. La réponse de TC à la recommandation tient compte de ces mesures; le Ministère s’engage à ce que le Cadre de gestion des risques soit en place au plus tard le 31 mars 2023.
ANNEXE A : 2022 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable
Rapport 1 – Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone. Cet audit visait à déterminer si Ressources naturelles Canada, avec le concours d’Emploi et Développement social Canada et de ses partenaires, s’était préparé à aider les travailleuses, les travailleurs et leurs collectivités en vue d’assurer une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone. L’audit a aussi vérifié si Ressources naturelles Canada, Emploi et Développement social Canada, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et Développement économique Canada pour les Prairies avaient appuyé adéquatement une transition équitable pour les collectivités, les travailleuses et les travailleurs touchés par l’accélération par le gouvernement fédéral de l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon.
Rapport 2 – La Stratégie pour un gouvernement vert. Cet audit visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a dirigé la Stratégie pour un gouvernement vert de manière à aider le gouvernement fédéral à réaliser des progrès sur la voie de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. L’audit visait aussi à déterminer si la Défense nationale et Transports Canada ont présenté des résultats qui reposaient sur la mise en œuvre de contrôles internes et s’ils ont pris des mesures appropriées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans leurs secteurs de responsabilité.
Rapport 3 – Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet audit visait à déterminer si Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada avaient fait une évaluation exhaustive du rôle que l’hydrogène devrait jouer comme voie pour atteindre les objectifs climatiques du Canada.
Rapport 4 – Le financement d’infrastructures adaptées au climat — Infrastructure Canada. Cet audit cherchait à déterminer si Infrastructure Canada avait conçu et appliqué une approche de l’Optique des changements climatiques aux projets visés par les programmes de financement retenus aux fins de l’audit. L’audit cherchait aussi à déterminer si les investissements effectués au titre de ces programmes avaient contribué à des investissements dans des infrastructures plus résilientes et inclusives et ayant une plus faible intensité carbonique.
Rapport 5 – La tarification du carbone — Environnement et Changement climatique Canada. Cet audit visait à déterminer si Environnement et Changement climatique Canada avait veillé à ce que les systèmes de tarification du carbone instaurés au Canada soient appliqués de façon efficace, équitable et transparente.