Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien
L'organigramme ci-dessous devrait vous aider à déterminer quand vous devez faire un rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses pour le mode aérien (article 8.9 du Règlement sur le TMD).
Description
Organigramme de décision - Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien
Est-ce que le rejet/rejet appréhendé compromet ou pourrait-il compromettre la sécurité publique tout en excédant la quantité mentionnée dans le tableau?
Est-ce que le rejet/rejet appréhendé a causé soit: des blessures ou le décès d'une personne; des dommages aux biens ou à l'environnement; la mise en danger grave de l'aéronef ou des personnes à bord de l'aéronef; une évacuation ou mise à l'abri; la fermeture d'une piste, d'une installation de fret aérien ou d'un aérodrome;
Y a-t-il des indices que l'intégrité du contenant a été compromise?
- Non : Aucune autre action dans une perspective TMD
- Oui : Un Rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien (Article 8.9 du RTMD) doit être fait à : CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 par cellulaire. Est-ce que les marchandises dangereuses sont dans la classe 7?
- Non : Vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
- Oui : Un rapport doit être fait à la Commission canadienne de la sécurité nucléaire. Vous référer au rapport de suivi dans les 30 jours (Formulaire TP16-0086)
Prenez note que la politique de l’entreprise peut exiger que vous présentiez un rapport par téléphone aux personnes suivantes :
- l'employeur ;
- pour un véhicule routier, le propriétaire, le locataire ou l'affréteur du véhicule.
| Classe | Quantité |
|---|---|
| 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 ou 9 | Toute quantité |
| 7 | Intensité de rayonnement ionisant supérieure à celle prévue à l'article 39 du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) |
Renseignements à inclure dans le rapport d'accident ou d'incident de marchandises dangereuses – transport aérien (article 8.10 du Règlement sur le TMD) :
- le nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
- dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique du rejet;
- dans le cas d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses, la date, l'heure et l'emplacement géographique de l'incident ayant mené au rejet appréhendé;
- le nom de l'exploitant de l'aéronef, de l'aérodrome ou de l'installation de fret aérien;
- l'appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
- la quantité de marchandises dangereuses qui se trouvaient dans le contenant avant le rejet ou le rejet appréhendé;
- dans le cas d'un rejet de marchandises dangereuses, la quantité de celles ci qui est estimée avoir été rejetée;
- le cas échéant, le type d'incident ayant mené au rejet ou au rejet appréhendé;
- une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
- le cas échéant, le nombre de décès et de personnes blessées;
- le cas échéant, une estimation du nombre de personnes évacuées ou mises à l'abri sur place.
Rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées – transport aérien
L'organigramme ci-dessous devrait vous aider à déterminer quand vous devez faire un rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées pour le mode aérien (article 8.14 du Règlement sur le TMD).
Description
Découverte de marchandises dangereuses qui ne sont pas accompagnées de la documentation ou des indications de marchandises dangereuses prévues pour celles-ci dans les parties 1 à 6 et 8 des Instructions techniques de l'OACI après avoir été acceptées au transport.
Rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées (article 8.14 du RTMD) -CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 sur un téléphone cellulaire
Renseignements à inclure dans le rapport relatif aux marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées – transport aérien (article 8.15 du Règlement sur le TMD) :
- le nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
- le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;
- les noms et coordonnées de l’expéditeur et du destinataire;
- la date de la découverte des marchandises dangereuses;
- l’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
- une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
- la quantité ou la capacité totale du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et, le cas échéant, le nombre total de contenants;
- une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route.
Rapport relatif aux évènements concernant des marchandises dangereuses – transport aérien (Organisation de l’aviation civile internationale - OACI)
L'organigramme ci-dessous devrait vous aider à déterminer quand vous devez faire un rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses pour le mode aérien (article 8.15.1 du Règlement sur le TMD).
Description
Découverte, à bord d'un aéronef, à un aérodrome ou à une installation de fret aérien de marchandises dangereuses qui ont été transportées à bord de l'aéronef alors qu'elles, selon le cas :
- n'ont pas été chargées, séparées ou arrimées conformément aux exigences du chapitre 2 de la partie 7 des Instructions techniques de l'OACI;
- n'ont pas fait l'objet d'une communication de renseignements au commandant de bord conformément à l'article 7;4.1 des Instructions techniques de l'OACI.
Un rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) se doit d'être soumis au directeur général du TMD dans les 7 jours suivant la découverte
Renseignements à inclure dans le rapport relatif aux événements concernant des marchandises dangereuses (OACI) – transport aérien (article 8.15.2 du Règlement sur le TMD) :
- le nom et coordonnées de la personne qui fait le rapport;
- le nom de l’exploitant de l’aéronef, de l’aérodrome ou de l’installation de fret aérien;
- les noms et coordonnées de l’expéditeur et du destinataire;
- la date de la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1a) ou b);
- l’appellation réglementaire ou le numéro UN des marchandises dangereuses;
- une description du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses;
- la masse brute ou la capacité du contenant dans lequel se trouvaient les marchandises dangereuses et, le cas échéant, le nombre total de contenants;
- une description de la route par laquelle les marchandises dangereuses ont été transportées ou devaient être transportées, y compris le nom de tout aérodrome situé le long de cette route;
- une description détaillée des circonstances qui ont mené à la découverte des événements visés aux alinéas 8.15.1a) ou b), le cas échéant.