Avant de commencer à remplir le formulaire, nous vous suggérons de vous familiariser avec :
- les termes les plus souvent utilisés dans le rapport d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses; et
- les différentes notions importantes pour bien comprendre la partie 8 - Exigences relatives aux rapports du Règlement sur le TMD.
La définition officielle de la plupart de ces termes se retrouve à l'article 1.4 du Règlement sur le TMD ou encore dans la Loi sur le TMD qui, tous deux, ont force de loi. Les mots non-définis s'entendent au sens commun du dictionnaire. Certaines définitions sont fournies ici à titre indicatif et elles n'ont aucune valeur juridique si elles ne figurent pas dans la Loi ou le Règlement sur le TMD.
Index des définitions des mots couramment utilisés :
Aérodrome
L'outil en ligne “Termium Plus” définit un aérodrome comme étant:
Surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface. Définition uniformisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Atteinte illicite
L'atteinte illicite est définie comme une situation ou un incident où il y a une intention criminelle ou un méfait pouvant nuire aux activités de transport des marchandises dangereuses et qui ont ou pourraient avoir un impact sur la sécurité publique et/ou la sécurité nationale. Voici quelques exemples pouvant être considérés comme une atteinte illicite :
- bombe ou autre menace terroriste, y compris les protestations qui compromettent le transport de marchandises dangereuses ou la sécurité nationale;
- cyberattaque du système de technologie de l'information (TI) utilisé pour gérer les données relatives aux marchandises dangereuses et les informations connexes de la chaîne d'approvisionnement;
- la soupape d'un cylindre a volontairement été endommagée ou altérée;
- le contenant a volontairement été endommagé, altéré ou volé;
- les marques de sécurité sur un contenant de marchandises dangereuses ont été délibérément modifiées;
- la composition des marchandises dangereuses contenues dans un contenant est volontairement modifiée pour changer les propriétés chimiques ou physiques originales du produit;
- les informations contenues dans le document d'expédition ont été volontairement falsifiées.
CANUTEC
CANUTEC est le Centre canadien d'urgence transport du ministère des Transports. Il relève de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD) de Transports Canada (TC).
Dans un cas d'urgence impliquant des marchandises dangereuses, veuillez contacter CANUTEC au 1-888-CAN-UTEC (226-8832), 613-996-6666 ou *666 sur un téléphone cellulaire. Les conseillers en intervention d'urgence de CANUTEC fournissent des conseils immédiats par téléphone au sujet des mesures à prendre et à éviter en cas d'urgence impliquant des marchandises dangereuses. Ils peuvent également transmettre des renseignements techniques aux autorités locales chargées des mesures d'intervention en cas d'urgence par courriel ou par fax au cours d'un incident.
Contenant
La définition suivante se trouve dans le Règlement sur le TMD :
Emballage, conteneur ou toute partie d'un moyen de transport pouvant servir à contenir des marchandises.
Pour de plus amples renseignements concernant les contenants, veuillez consulter la partie 5 du Règlement sur le TMD (force de loi) et visiter la section contenants du site Web de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada.
Expéditeur
La définition suivante se trouve dans le Règlement sur le TMD :
La personne au Canada qui, selon le cas :
- est nommée comme l'expéditeur dans le document d'expédition;
- importe ou importera des marchandises dangereuses au Canada;
- si les alinéas a) et b) ne s'appliquent pas, a la possession de marchandises dangereuses immédiatement avant qu'elles soient en transport.
Une personne peut être à la fois l'expéditeur et le transporteur d'un même envoi, par exemple, un fabricant peut aussi transporter des marchandises dangereuses qu'il a fabriquées.
Fermeture
Installation
Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une fermeture d'installation s'entend de la fermeture de toute installation où des marchandises dangereuses sont manutentionnées.
Par exemple :
- une ligne de méthanol a été laissée ouverte pendant la nuit et a créé un environnement inflammable;
- la fermeture d'une installation en raison d'un rejet ou d'un déversement qui entraîne un incendie ou une explosion mettant en danger la sécurité publique;
- fermeture de tous les sites de chargement/déchargement et/ou évacuation complète du personnel de la zone de chargement ou de l'ensemble de l'installation en raison d'un danger immédiat pour la santé et la sécurité;
- la fermeture de l'installation en raison d'un incident qui a endommagé les contenants, l'équipement de chargement/déchargement ou l'environnement;
- la mise en œuvre d'un plan d'intervention d'urgence (PIU) pour les marchandises concernées ou d'un plan d'intervention d'urgence de l'installation pour protéger la sécurité publique;
- un déraillement se produit dans la cour d'une usine. On ferme la ligne de chemin de fer pour quelques heures, le temps de transférer le chargement dans un autre wagon-citerne et de remettre le premier sur les rails. Cet exemple s'applique également à la ligne de chemin de fer ci-dessous.
Ligne de chemin de fer
Dans le cadre du transport des marchandises dangereuses, une ligne de chemin de fer est considérée comme fermée lorsque les déplacements y sont impossibles pendant tout laps de temps (que ce soit pour quelques minutes, quelques heures ou quelques jours) en raison d'un rejet ou d'un rejet appréhendé de marchandises dangereuses.
Voie principale : Voie d'une subdivision qui traverse les gares et les relie entre elles, sur laquelle les mouvements, les véhicules d'entretien et les travaux en voie doivent être autorisés par une ou plusieurs méthodes d'exploitation. (Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada)
Par exemple :
- un train transportant des marchandises dangereuses déraille sur la ligne de chemin de fer principale, provoquant un rejet dû à l'endommagement du wagon-citerne. Le train ne peut pas utiliser la ligne jusqu'à ce que le site soit nettoyé des marchandises dangereuses;
- un camion-citerne transportant des marchandises dangereuses est impliqué dans une collision à un passage à niveau et doit être transféré. Les voies de transport sont bloquées le temps du nettoyage du site.
Route
Dans le cadre du transport de marchandises dangereuses, on entend par fermeture de route tout changement à la configuration de la circulation par les autorités locales ou le personnel d'intervention d'urgence sur une route, y compris sa fermeture, que ce soit en raison du rejet de marchandises dangereuses ou de leur transfert en cas de rejet appréhendé.
Par exemple :
- un rejet se produit sur l'autoroute, une voie en direction de l'ouest est temporairement fermée par la police tandis que les deux voies en direction de l'est restent ouvertes à la circulation;
- un camion-citerne renverse sur le côté dans un fossé sur une route rurale et les marchandises dangereuses sont transférées dans un second camion-citerne. Le personnel d'intervention d'urgence crée une zone tampon avec des pylônes et la circulation est autorisée sur une voie à la fois;
- un incident ou une collision impliquant un camion ou un camion-citerne transportant des marchandises dangereuses s'est produit. Le camion ou le camion-citerne a été endommagé, est devenu inutilisable et bloque complètement ou partiellement une voie ou une intersection, ce qui oblige la police à dévier la circulation pour des raisons de sécurité et/ou pour transférer les marchandises dangereuses;
- un train déraille et un rejet survient sur la ligne de chemin de fer située près d'une route. La Gendarmerie Royale du Canada ferme la route à toute circulation pour protéger le public, sécuriser le périmètre et permettre le nettoyage.
Voie navigable
Dans le cadre du transport de marchandises dangereuses, une fermeture de voie navigable désigne la fermeture d'une voie navigable où des marchandises dangereuses sont transportées.
Indication de conformité
La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :
Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des contenants utilisés pour l'importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou destinés à de tels usages — pour indiquer la conformité à une norme de sécurité réglementaire.
Par exemple :
Indication de marchandises dangereuses
La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :
Tout symbole, dispositif, signe, étiquette, plaque, lettre, mot, chiffre ou abréviation, ou toute combinaison de ces éléments, à apposer sur des marchandises dangereuses, ou sur des contenants ou moyens de transport utilisés pour l'importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses pour indiquer la présence ou la nature d'un danger.
Par exemple, une plaque indiquant la classe primaire et le numéro UN de l'essence.
Installation
Dans le cadre du transport de marchandises dangereuses, une installation est un bâtiment (ou une partie de bâtiment) permanent ou temporaire utilisé pour la manutention de marchandises dangereuses.
Installation de fret aérien
Une installation de fret aérien est utilisée pour recevoir ou transférer du fret transporté ou devant être transporté par aéronef.
Manutention
La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :
Toute opération de chargement, de déchargement, d'emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d'entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition.
Marchandises dangereuses
La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :
Produits, substances ou organismes appartenant, en raison de leur nature ou en vertu des règlements, aux classes figurant à l'annexe de la Loi.
Annexe de la loi
Classe 1
Explosifs, y compris les autres matières assimilées à ceux-ci par la « Loi sur les explosifs ».
Classe 2
Gaz comprimés, liquéfiés, dissous sous pression ou liquéfiés à très basse température.
Classe 3
Liquides inflammables et combustibles.
Classe 4
Solides inflammables; substances sujettes à l'inflammation spontanée; substances qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables.
Classe 5
Substances comburantes; peroxydes organiques.
Classe 6
Substances toxiques et substances infectieuses.
Classe 7
Substances nucléaires — au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — qui sont radioactives.
Classe 8
Substances corrosives.
Classe 9
Produits, substances ou organismes dont la manutention ou le transport présentent, selon le gouverneur en conseil, des risques de dommages corporels ou matériels ou de dommages à l'environnement et qui sont inclus par règlement dans la présente classe.
Dans le Règlement sur le TMD, l'expression « Classe 7, Matières radioactives » est utilisée en lieu et place de celle qui est mentionnée à l'annexe de la Loi « Classe 7, Substances nucléaires — au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — qui sont radioactives. Ainsi, le présent règlement est plus facilement lisible à l'égard des documents internationaux qui y sont incorporés par renvoi.
Marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées
Une marchandise dangereuse non déclarée ou mal déclarée s'entend :
- d'une marchandise dangereuse dont les indications de danger sur le contenant sont erronées ou absentes;
- d'une marchandise dangereuse non identifiée sur le document d'expédition conformément au Règlement sur le TMD.
Note : Pour le transport aérien, seules les marchandises dangereuses ayant été découvertes après avoir été acceptées par le transporteur aérien doivent être rapportées. Par exemple, un rapport n'est PAS requis si les marchandises dangereuses ont été détectées et confisquées par la sécurité étant donné qu'elles n'ont pas été acceptées par le transporteur aérien.
Exemples d'envoi non déclaré :
- du fixatif à cheveux en aérosol ou du parfum dans une « trousse de soins » après avoir été accepté par le transporteur aérien;
- une boite de 16 bombes aérosol de peinture d'un marchand à un autre;
Exemples d'envoi mal déclaré :
- un envoi contenant un chargeur de pile et des piles au lithium (déclarées comme UN3481, PILES AU LITHIUM IONIQUE EMBALLÉES AVEC UN ÉQUIPEMENT au lieu de UN3480, PILES AU LITHIUM IONIQUE);
- les renseignements identifiant les marchandises dangereuses (soit sur le document d'expédition ou les indications de dangers sur le contenant) ne correspondent pas au produit de marchandises dangereuses.
Moyen de transport
La définition suivante se trouve dans la Loi sur le TMD :
- Tout véhicule routier ou ferroviaire, aéronef, bâtiment, pipeline ou autre moyen servant ou pouvant servir au transport de personnes ou de marchandises.
- Toutefois, selon l'article 3 (4) (b) de la Loi sur le TMD, « les produits transportés par un pipeline régi par la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou la loi d'une province ne s'appliquent pas ».
Piste
Une piste est une bande de terre sur un lieu d'atterrissage utilisée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs.
PIU
Le Règlement sur le TMD définit un PIU comme suit :
Plan qui indique les mesures à prendre en cas d'accident mettant en cause certaines marchandises dangereuses et qui est conforme à la partie 7, Plan d'intervention d'urgence.
Rejet
En vertu de la Loi sur le TMD, un rejet signifie :
Tout dégagement ou explosion de marchandises dangereuses ou de substances en émanant, ou toute émission d'un rayonnement ionisant d'une intensité supérieure à celle établie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui provient d'un contenant utilisé pour la manutention ou le transport de telles marchandises.
Toute émanation de fumée et de gaz provenant de piles au lithium constitue un rejet. Par exemple :
- une citerne a été transpercée lors d'un accident et il s'en écoule un filet d'essence;
- une éprouvette contenant des matières infectieuses a éclaté en tombant sur le sol lors de la préparation au transport;
- une palette contenant des piles au lithium endommagées émet de l'hydrogène et prend feu lors du déchargement, du chargement ou du transport;
- des gaz mettent en danger la sécurité du public pendant la mise à l'air libre du contenant;
- défaillance du dispositif de transfert lors des procédures de chargement et de déchargement.
Rejet appréhendé
Un rejet appréhendé signifie, par exemple :
- qu'un incident a eu lieu et qu'il sera vraisemblablement nécessaire de transférer les marchandises dangereuses dans un autre contenant;
- qu'un contenant a subi des dommages au point que l'intégrité de celui-ci est compromise et qui pourraient entraîner un rejet de marchandises dangereuses;
- qu'un contenant n'est pas conforme au règlement, normes de sécurité et exigences de sécurité au cours de la manutention ou du transport des marchandises dangereuses;
- qu'un contenant est exposé à un incendie ou à des températures inhabituelles; ou
- qu'un contenant est perdu dans les eaux navigables.
Tel que :
- un paquet contenant des piles au lithium avec des indications de surchauffe;
- un grand récipient pour vrac (GRV) qui fuit ou qui a été déplacé doit être déchargé dans un autre GRV;
- wagon-citerne dont l'un des côtés a été renfoncé et le produit doit être transféré;
- une valve endommagée sur une bouteille à gaz;
- l'emballage extérieur endommagé d'un contenant de matières infectieuses;
- la citerne routière a été impliquée dans un accident (renversement, impact, feu de pneu, roue détachée, dans un fossé ou autre dommage au camion ou à la citerne) et le produit doit être transféré dans une autre citerne routière;
- les vagues déferlant sur le pont ont emporté à la mer un contenant pendant une tempête.
Sécurité publique (met ou pourrait mettre en danger la sécurité publique)
Il s'agit de la sécurité pour la santé et la vie humaine, les biens et l'environnement. Pour les besoins du rapport, un incident qui met ou pourrait mettre en danger la sécurité publique est un incident qui dépasse vos ressources et vos capacités et qui nécessite l'assistance du personnel d'intervention d'urgence. Le personnel d'intervention d'urgence comprend les ambulanciers, les pompiers, la police, les équipes d'intervention d'urgence requises dans le cadre d'un Plan d'intervention d'urgence (PIU) et/ou le personnel spécialisé dans les déversements, les interventions et le nettoyage.
Par exemple :
- un rejet ou un déversement qui entraîne un incendie ou une explosion où une personne perd la vie ou est gravement blessée;
- un train déraille et un rejet provoquant un incendie se produit sur les lignes de chemin de fer près d'une ville. Une évacuation des maisons voisines est nécessaire.