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… Au Canada, c’est le pollueur qui paye l’indemnisation. L’armateur est responsable de verser l’indemnisation, même si le déversement est accidentel. À la suite d’un incident, une demande d’indemnisation peut être présentée à l’armateur ou à son …
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… impliqués dans des accidents maritimes à obtenir une indemnisation. Le Règlement sur l’assurance obligatoire pour … d’assurance, délivré par une mutuelle de protection et d’indemnisation qui est membre de l’ International Group of … qui sont autoassurés ou par une société ayant droit à une indemnisation par le gouvernement. Vous n’êtes toujours pas …
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… épaves Programme de bateaux abandonnés … Responsabilité et indemnisation dans le secteur maritime : Enlèvement des épaves …
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… référence de la note de bas de page 2 … Responsabilité et indemnisation dans le secteur maritime : Limitation de la …
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