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… sur les changements proposés aux exigences en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. Le présent rapport résume les …
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… actuelles ou prévues se sont améliorées à tel point que la suspension n'est plus nécessaire pour maintenir … Nord est délimitée par une ligne : a) commençant au point situé par 50°20'N, 65°00'O; b) de là, jusqu'au point situé par 49°13'N, 65°00'O; c) de là, jusqu'au point …
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