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Soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2017-2018
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Plans ministériels (PM)
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Transport des marchandises dangereuses – Description et exécution du Programme de surveillance
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Sûreté du transport terrestre et intermodal – Description et exécution du programme de surveillance
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Politique sur l’application de la loi de Transports Canada
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Sécurité ferroviaire – Description et exécution du programme de surveillance
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Publication
35
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