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Mesures d’application de la loi prises par Transports Canada
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Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2018-2019
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018
1
Description et prestation du programme de surveillance de la Sécurité et sûreté maritimes - Exercice financier 2017-2018
1
Transport des marchandises dangereuses – Description et exécution du Programme de surveillance
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Sûreté du transport terrestre et intermodal – Description et exécution du programme de surveillance
1
Politique sur l’application de la loi de Transports Canada
1
Sécurité ferroviaire – Description et exécution du programme de surveillance
1
Normes ministérielles d’application de la loi
1
Normes de service : Transports Canada
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Catégorie
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Routier
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Aviation
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Ferroviaire
14
Maritime
14
TMD
2
Type de contenu
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219
Publication
32
Type
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