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Contexte : Élaborer un nouveau règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
1
Document d’information : Modifications proposées à l’annexe X du Règlement sur les contraventions
1
Document d’information : nouvelles contraventions pour la Loi maritime du Canada
1
Document d’information : ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi maritime du Canada
1
Dénombrement de référence des fardeaux administratifs : 2021
1
Document de travail : Règlement sur la formation et la qualification
1
Contexte : Numéros d’identification de produit pour les véhicules à usage restreint
1
Document de discussion : Mise à jour des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
1
Document d'information : Contraventions en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime, du Règlement sur la sûreté du transport maritime, et du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs
1
Document de discussion : Examen du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
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