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Infractions et application de la loi en aviation
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EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 602.128(4)b) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN ET DE L'ALINÉA 3.5.1c) DU MANUEL D'EXPLOITATION TOUS TEMPS
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Protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord des collisions avec les navires dans le golfe du Saint-Laurent
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert au montant de cinq millions de dollars ou plus
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Services aériens commerciaux
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Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 50
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Présenter une demande de financement dans le cadre de l’Initiative pour des navires silencieux
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En bon état de vol? Guide sur le maintien de la navigabilité de votre AULE et sur un transfert de propriété dans les règles
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Mobilité des travailleurs du secteur maritime qui sont asymptomatiques et réputés ne pas être porteurs de la COVID-19* durant la pandémie - BSN No. : 28/2020
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