Lieu : National
Sommaire de l’enjeu et contexte
- L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Transports et qui assure le contrôle de sûreté aéroportuaire des passagers, des bagages et des travailleurs dans les zones sécuritaires des aéroports. L’ACSTA a été créée en 2002 dans le cadre d’un système amélioré de sécurité du transport aérien après le 11 septembre.
- L’ACSTA fonctionne selon un modèle de prestation de services par des tiers et emploie directement environ 400 employés à temps plein. L’ACSTA s’acquitte de son mandat en concluant des contrats avec des entrepreneurs du secteur privé qui embauchent environ 8 000 agents de contrôle pour effectuer des contrôles dans des aéroports désignés partout au Canada.
- Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention de vendre les actifs de l’ACSTA à une société sans but lucratif et sans lien de dépendance, composée de transporteurs aériens et d’aéroports du Canada. Cette approche est semblable à celle adoptée lorsque le gouvernement a vendu ses actifs et ses services de navigation aérienne civile à une société sans but lucratif en 1996, appelée NAV CANADA, offrant de nouvelles possibilités d’utiliser la technologie pour améliorer l’efficacité des opérations, le niveau de service et la sécurité.
- La Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté (LSCS), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, permet la vente des actifs de l’ACSTA, autorise le gouvernement à désigner une société sans but lucratif comme l’entité qui serait légalement mandatée de fournir des services de contrôle de sûreté dans les aéroports du Canada. Cette Loi énonce les principes de tarification que la société doit utiliser lorsqu’elle établit ses frais pour la prestation de ses services de contrôle, et prévoit la dissolution de l’ACSTA.
- À titre d’organisme fédéral de réglementation, Transports Canada continuera de jouer un rôle exclusif en matière de réglementation et de surveillance concernant la sûreté aérienne pour le contrôle de sûreté dans les aéroports canadiens. Le Ministère continuera d’adapter au besoin les exigences en matière de contrôle de sûreté dans les aéroports du Canada afin d’assurer la sûreté dans un contexte de sécurité et de menace en évolution.
- Le Ministère collabore activement avec l’industrie, afin de désigner une société privée à but non lucratif, à titre d’administration de contrôle désignée (ACD). Les efforts portent principalement sur les activités de diligence raisonnable et les négociations sur des questions clés comme le prix d’achat, les ressources financières et humaines et la transition. En plus de maintenir la sécurité et la sûreté des voyageurs canadiens, le gouvernement s’efforcera surtout d’assurer la sécurité d’emploi du personnel de l’ACSTA par le biais des négociations avec l’ACD.