Lois relevant de la compétence du ministre des Transports
Le ministre des Transports est tenu de servir l’intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui est sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement. Le Ministre détient des responsabilités en vertu de 74 lois et il est le responsable principal de 50 lois.
Les lois les plus couramment invoquées sont les suivantes :
- Loi sur l’aéronautique
- Loi maritime du Canada
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Loi sur les transports au Canada
- Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Loi sur le ministère des Transports
- Loi sur la sécurité automobile
- Loi sur les transports routiers
- Loi sur la sécurité ferroviaire
- Loi sur le transport des marchandises dangereuses
Toutes les lois pour lesquelles le ministre des Transports est le responsable principal
Loi sur l’aéronautique
Cette loi régit l’aviation civile au Canada. Elle est composée de trois parties : la partie I traite de l’aéronautique en général; la partie II traite des enquêtes militaires sur les accidents entre aéronefs civils et militaires; la partie III traite des responsabilités du personnel. La Loi permet de rédiger la réglementation canadienne sur l’aviation.
Consulter la loi: Loi sur l’aéronautique
Loi concernant les règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique
Cette loi décrit le Règlement de l’Air pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique et les modifications qui ont été apportées ou révoquées par le ministre des Transports.
Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada
En 1988, cette loi a abrogé la Loi sur Air Canada et a prorogé Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Essentiellement, la Loi a eu pour effet de privatiser Air Canada, qui était une société d’État depuis 1937.
Consulter la loi: Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada
Loi relative aux cessions d’aéroports
Cette loi permet de céder des aéroports aux administrations aéroportuaires.
Consulter la loi: Loi relative aux cessions d’aéroports
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Cette loi permet au gouvernement de prendre des règlements visant à prévenir la pollution des zones des eaux contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien.
Consulter la loi: Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne
Cette loi permet au ministre des Transports d’indemniser des participants de l’industrie aéronautique, individuellement ou par catégorie, des pertes ou dommages causés par un événement. La Loi énonce les conditions et les restrictions des pouvoirs d’indemnisation.
Consulter la loi: Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne
Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »
Cette loi a permis de transférer tous les biens et les actifs au Canada de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company à la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority.
Consulter la loi: Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »
Loi maritime du Canada
Cette loi a permis de moderniser les réseaux portuaires du Canada en 1998, tout en rendant les ports canadiens plus compétitifs, efficaces et axés sur le commerce. La Loi prévoit la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers.
Consulter la loi: Loi maritime du Canada
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi principale régissant entre autres la protection de la santé et du bien-être de ceux qui participent au transport et au commerce maritimes, notamment l’équipage; la protection du milieu marin contre des dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes; la promotion de la sûreté du transport maritime et de la navigation de plaisance; la promotion de l’efficacité du réseau de transport maritime; l’élaboration des outils de réglementation qui favorisent des activités de navigation de plaisance viables, efficaces et économiques dans les eaux canadiennes.
Consulter la loi: Loi sur la marine marchande du Canada
Loi sur les transports au Canada
La Loi a restructuré l’Office national des transports pour en faire l’Office des transports du Canada; elle a codifié la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer; elle a modifié ou abrogé certaines lois. La Loi crée un cadre pour réglementer les diverses parties du secteur des transports afin d’atteindre les objectifs de la Politique nationale des transports du Canada.
Consulter la loi: Loi sur les transports au Canada
Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Cette loi a établi l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) comme société d’État et elle l’a chargée de protéger le public par un contrôle efficace des personnes – ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à une compagnie aérienne en vue de leur transport – qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée.
Consulter la loi: Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Loi des terminus nationaux canadiens à Montréal
Cette loi permet à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de construire certaines installations terminus avec suppression de passages à niveau et autres ouvrages à Montréal et dans les environs.
Consulter la loi: Loi des terminus nationaux canadiens à Montréal
Chemins de fer nationaux du Canada (Terminus à Toronto)
Cette loi permet à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de construire et d’achever des bâtiments, des structures, des voies, des voies d’évitement, des raccordements, des gares de triage, des améliorations, de l’équipement et des appareils pour le mouvement et la manutention de tous les types de trafic à Toronto et dans les environs.
Loi sur les eaux navigables canadiennes
Cette loi prévoit des mesures de protection pour la navigation sur toutes les eaux navigables du Canada et des mesures de surveillance sur les eaux navigables. La Loi autorise le ministre des Transports à résoudre les obstacles de navigation sur toutes les eaux navigables et exige l’approbation ministérielle pour tous les ouvrages majeurs ayant un effet important sur la navigation. La Loi simplifie également le processus permettant d’ajouter des eaux navigables à l’annexe de la loi qui l’a précédée, la Loi sur la protection de la navigation.
Consulter la loi: Loi sur les eaux navigables canadiennes
Loi sur le transport aérien
Cette loi a pour objet de donner suite à certaines conventions (p. ex. la Convention de Varsovie) pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Loi énonce les droits et responsabilités des transporteurs et leurs préposés, des voyageurs, des consignateurs, des consignataires et d’autres personnes.
Consulter la loi: Loi sur le transport aérien
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
Cette loi a permis au gouvernement du Canada de privatiser les services de navigation aérienne civile, qui relevaient auparavant du ministère des Transports. La Loi a également permis de créer NAV CANADA, une société privée sans but lucratif qui est maintenant propriétaire et exploitant du système de navigation aérienne civile du Canada.
Consulter la loi: Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
Loi sur la commercialisation du CN
Cette loi a permis de privatiser la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), qui était une société d’État. La Loi prévoit un cadre pour la restructuration et la réglementation du CN en tant qu’entité privée.
Consulter la loi: Loi sur la commercialisation du CN
Loi sur le cabotage
Cette loi réglemente l’utilisation des navires étrangers et des navires non dédouanés pour le cabotage. La Loi réglemente également le repositionnement de conteneurs vides, les activités de dragage et le service d’apport, entre autres.
Consulter la loi: Loi sur le cabotage
Loi sur le ministère des Transports
Cette loi a permis de créer le ministère des Transports et elle décrit la structure organisationnelle de Transports Canada.
Consulter la loi: Loi sur le ministère des Transports
Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec
Cette loi a créé le poste de gardien de port du havre de Québec, qui sera nommé par le gouverneur en conseil.
Consulter la loi: Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec
Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30
Cette loi a permis la construction et l’entretien d’un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d’un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l’autoroute 30.
Consulter la loi: Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Cette loi a créé un cadre réglementaire pour la construction et la modification des ponts et des tunnels internationaux L’approbation du gouverneur en conseil est nécessaire pour de tels projets.
Consulter la loi: Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
Cette loi édicte les dispositions de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
Loi sur l’aménagement de l’énergie des rapides internationaux
Cette loi a édicté un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de l’Ontario concernant la construction d’ouvrages en vue de la production d’énergie électrique dans la section internationale des rapides du fleuve Saint Laurent.
Consulter la loi: Loi sur l’aménagement de l’énergie des rapides internationaux
Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C.
Cette loi a autorisé le ministre des Transports à acheter CN Marine Inc. de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et a changé le nom de la nouvelle société d’État de CN Marine Inc. à Marine Atlantique S.C.C.
Consulter la loi: Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C.
Loi sur l’assurance maritime
Cette loi a créé un cadre pour la réglementation du secteur de l’assurance maritime. La responsabilité de son application incombe au ministre des Transports.
Consulter la loi: Loi sur l’assurance maritime
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Cette loi porte sur l’applicabilité et la portée de la responsabilité en matière maritime et elle sert à valider certains règlements.
Consulter la loi: Loi sur la responsabilité en matière maritime
Loi sur la sûreté du transport maritime
Cette loi habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la sûreté du transport maritime. Les inspecteurs, sous l’autorité du ministre des Transports, sont chargés de l’application de la Loi et des règlements pris en vertu de la Loi.
Consulter la loi: Loi sur la sûreté du transport maritime
Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime
Cette loi autorise le ministre des Transports à conclure un contrat, rédigé selon la forme et portant les conditions prévues par les règlements ou approuvées par le gouverneur en conseil, en vertu duquel il assure ou réassure des navires ou des cargaisons contre des risques de guerre. La Loi permet d’empêcher l’immobilisation des vaisseaux et l’interruption du commerce découlant de l’absence d’assurance.
Consulter la loi: Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime
Loi concernant le port Meaford
Cette loi autorise la Corporation du canton de Saint-Vincent à approfondir, à élargir, à imposer et à collecter les droits du port, et à améliorer le port de Meaford dans la province de l’Ontario.
Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
Cette loi permet de modifier et de codifier les lois relatives au bureau du gardien de port du port de Montréal.
Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
Cette loi permet au gouverneur en conseil, sous l’avis des ministres des Transports et des Ressources naturelles, de prendre des règlements prescrivant une norme de consommation de carburant pour n’importe quelle catégorie de véhicules automobiles pour une année donnée.
Consulter la loi: Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
Loi sur la sécurité automobile
Cette loi réglemente la fabrication et l’importation des véhicules automobiles et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux. L’article 11 de la Loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour l’application des dispositions de cette loi.
Consulter la loi: Loi sur la sécurité automobile
Loi sur les transports routiers
Cette loi a pour objet de veiller à ce que la Politique nationale des transports énoncée à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada s’applique aux transporteurs routiers extraprovinciaux et de créer un régime réglementaire pour les évaluations du rendement en matière de sécurité. La Loi concilie également les normes d’exploitation pour faire en sorte que leur application soit uniforme partout au Canada.
Consulter la loi: Loi sur les transports routiers
Acte du chemin de fer national transcontinental
Cette loi prévoit que certaines dispositions de la Loi sur la responsabilité des salaires s’appliquent aux entrepreneurs et sous-traitants qui construisent la division Est du Chemin de fer national transcontinental. L’Entente visant la construction du Chemin de fer national transcontinental est régie par la Loi.
Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée
Cette loi autorise le ministre des Transports à vendre la Société des transports du nord Limitée, une société qui serait par la suite prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Loi précise également les processus que peut suivre le ministre des Transports relativement à la vente de l’entreprise.
Consulter la loi: Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée
Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland
Cette loi permet au ministre de conclure des accords pour notamment l’exploitation et la construction de l’ouvrage. La Loi exige également qu’une subvention soit versée à même le Trésor pour l’exploitation du pont et conformément à un accord. L’article 9 de la Loi permet également au ministre des Transports, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de prendre des règlements qui prescrivent la façon de calculer les droits ou autres frais.
Consulter la loi: Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Cette loi protège la côte nord de la Colombie Britannique autour de l’entrée Dixon, du détroit d’Hécate et du bassin Reine Charlotte des déversements potentiels de pétroliers. À cette fin, la Loi crée une zone de moratoire dans laquelle les pétroliers transportant plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants se voient interdire l’immobilisation, le chargement ou le déchargement dans les ports ou les installations maritimes situés dans la zone de moratoire. Il est également interdit aux navires d’échapper aux interdictions. La Loi établit un régime d’application, y compris des amendes, en fonction de la gravité de l’infraction.
Consulter la loi: Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Loi sur la Convention relative aux ports de l’Ontario
Cette loi a pour objet d’approuver une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de l’Ontario concernant les ports publics.
Loi sur le pilotage
Cette loi prévoit le cadre de réglementation et la mise à disposition des services de pilotage maritime au Canada. La Loi a également créé les diverses administrations de pilotage qui exercent leurs activités au Canada. La Loi oblige ces administrations de pilotage à rendre compte au Parlement.
Consulter la loi: Loi sur le pilotage
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
Cette loi permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements autorisant le ministre des Transports à effectuer des paiements pour des études sur les zones de transport au moyen de crédits parlementaires. La Loi concerne les plans conjoints d’aménagement urbain et de transport qui ont reçu l’approbation de tous les gouvernements dans le domaine pour lequel la demande est présentée.
Loi sur la sécurité ferroviaire
Cette loi a pour objet de pourvoir à la sécurité et à la sûreté du secteur ferroviaire, et d’en faire la promotion; d’encourager la collaboration en vue d’améliorer la sécurité et la sûreté; de rendre obligatoire l’utilisation de systèmes de gestion de la sécurité pour gérer les risques; de mettre en place des outils de réglementation modernes et efficaces qui garantiront l’amélioration continue de la sécurité et la sûreté ferroviaires.
Consulter la loi: Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs
Cette loi a pour objet de mettre en œuvre la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs. La Loi permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour intégrer la Convention dans le droit canadien.
Consulter la loi: Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs
Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté
Cette loi autorise le gouverneur en conseil à désigner une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif à titre d’administration de contrôle désignée chargée exclusivement de la prestation des services de contrôle de sûreté aérienne; elle autorise l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) à vendre ses actifs et obligations à l’administration de contrôle désignée, ou à en disposer autrement; elle régit l’établissement, l’imposition et la perception des redevances liées à la prestation des services de contrôle de sûreté; elle prévoit la dissolution de l’ACSTA. L’administration de contrôle désignée sera une société sans capital-actions détenue et contrôlée par le secteur privé.
Consulter la loi: Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté
Loi dérogatoire de sur les conférences maritimes
Cette loi soustrait certaines pratiques des conférences maritimes à l’application de la Loi sur la concurrence. Le ministre des Transports peut désigner toute organisation ou association d’expéditeurs comme représentant les intérêts de ces expéditeurs.
Consulter la loi: Loi dérogatoire de sur les conférences maritimes
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Cette loi a établi le Tribunal d’appel des transports du Canada.
Consulter la loi: Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Loi sur le transport des marchandises dangereuses
Cette loi prévoit le cadre de réglementation du transport des marchandises dangereuses. La Loi crée une annexe avec les types de produits et les classifications pour chaque type de substance. La Loi permet également au gouverneur en conseil de prendre des règlements d’application de la Loi.
Consulter la loi: Loi sur le transport des marchandises dangereuses
Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
Cette loi permet aux navires et aux appareils de sauvetage des États-Unis de sauver les biens naufragés; ils peuvent porter aide et secours, y compris toute remorque nécessaire, aux navires naufragés, désemparés ou en détresse dans les eaux du Canada contiguës aux États-Unis.
Consulter la loi: Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
Loi concernant les installations terminales de la Canadian Northern Railway Company et de la Grand Trunk Pacific Railway Company à Winnipeg
Cette loi a pour objet d’affirmer et de déclarer une entente entre le Canada, la Compagnie du chemin de fer Canadien du Nord et le Grand Trunk Pacific Railway concernant les installations terminales de Winnipeg.
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Cette loi a pour objet de protéger les collectivités côtières et riveraines, l’environnement et les infrastructures. La Loi vise aussi à réduire le fardeau sur les contribuables. Dans le contexte du Plan de protection des océans, cette loi est un élément clé de la stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves. Elle renforce la responsabilité des propriétaires de navires et elle interdit explicitement l’abandon de bâtiments. Elle autorise le ministre des Transports à ordonner l’enlèvement des navires délabrés laissés sur la propriété de la Couronne et elle autorise le transfert des navires abandonnés à des tiers. La Loi établit également un régime d’application qui autorise l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, qui établit des infractions réglementaires et qui énonce un régime de sanctions ayant pour objet de décourager le non-respect de la loi.
Consulter la loi: Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Toutes les lois en vertu desquelles le ministre des Transports a des responsabilités partagées
Loi sur les connaissements (ministre de la Justice)
Cette loi prévoit un cadre en ce qui concerne les connaissements et les conventions réglementées. La Loi énonce également les droits acquis aux consignataires et aux endossataires liés aux dispositions contractuelles.
Consulter la loi: Loi sur les connaissements (ministre de la Justice)
Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Cette loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant le contrôle de la circulation sur les terrains de l’État.
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (ministre de l’Environnement et du Changement climatique)
Cette loi constitue la Régie canadienne de l’énergie, en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.
Loi sur la santé des non-fumeurs (ministre du Travail)
Cette loi habilite le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et le ministre des Transports à assumer conjointement la responsabilité de l’application de la Loi et de l’élaboration des règlements qui s’y rapportent.
Consulter la loi: Loi sur la santé des non-fumeurs (ministre du Travail)
Loi sur le précontrôle (ministre des Affaires étrangères)
Cette loi promulgue l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. La Loi apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois pour mettre en œuvre l’Accord.
Consulter la loi: Loi sur le précontrôle (ministre des Affaires étrangères)
Toutes les lois en vertu desquelles, selon certains articles, le ministre des Transports a des pouvoirs et des fonctions
Loi sur l’accès à l’information (ministre de la Justice et président du Conseil du Trésor)
Cette loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise présente au Canada un droit d’accès aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la Loi. En général, le Ministère dispose de 30 jours pour obtenir une réponse juridique à compter de la date de réception d’une demande officielle.
Code canadien du travail (ministre du Travail)
Le Code canadien du travail codifie certaines lois relatives au travail. Son objectif est de faciliter la production en régissant les grèves et lock-out, en veillant à la santé et à la sécurité au travail et en établissant une norme minimale d’emploi. La seule disposition qui concerne le ministre des Transports est l’alinéa 157(3)a).
Consulter la loi: Code canadien du travail (ministre du Travail)
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador (ministre des Ressources naturelles)
Cette loi a mis en œuvre le protocole d’entente entre les gouvernements fédéral et provincial sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes. En vertu de l’article 4 de la Partie III (1) de la Loi, le gouverneur en conseil est habilité à prendre des règlements sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, du ministre des Transports et du ministre du Travail. La prise d’un règlement en vertu du paragraphe (1) exige la recommandation du ministre des Transports si ce règlement s’applique aux employés et autres passagers d’un véhicule de transport.
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (ministre des Ressources naturelles)
En vertu de cette loi, le gouverneur en conseil est habilité à prendre des règlements sur la recommandation du ministre des Transports. En vertu des articles 210.001 et 210.126 de cette loi, le ministre des Transports peut être tenu de faire des recommandations concernant la prise de règlement.
Loi sur la gestion des urgences (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi, les ministres sont tenus de déterminer les risques qui sont propres à leur secteur de responsabilité et d’établir des plans de gestion des urgences à l’égard de ces risques. Les ministres ont également la responsabilité de mettre à jour, à l’essai et en œuvre ces plans ainsi que de tenir des exercices et d’assurer la formation à leur égard.
Loi sur la taxe d’accise (ministre du Revenu national)
En vertu des articles 11 et 13, le gouverneur en conseil est autorisé à prendre des règlements sur la recommandation du ministre des Transports.
Consulter la loi: Loi sur la taxe d’accise (ministre du Revenu national)
Loi sur la gestion des finances publiques (ministre des Finances)
En vertu de cette loi, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements concernant les frais d’utilisation. Divers règlements ayant trait au portefeuille de Transports Canada ont été pris en vertu de cette loi.
Consulter la loi: Loi sur la gestion des finances publiques (ministre des Finances)
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État (ministre d’État, Finances et Privatisation)
En vertu des articles 2 à 6 de la Loi, le ministre des Transports est autorisé à céder — à titre onéreux ou non — tout ou partie des actions de la Corporation Place du Havre Canada Inc. qu’il détient.
Loi sur la protection des renseignements personnels (ministre de la Justice et président du Conseil du Trésor)
Cette loi régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales. La Loi s’applique à tous les renseignements personnels que le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique, que ce soit au sujet de particuliers ou d’employés fédéraux. La Loi donne également aux individus le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant recueillis par les institutions fédérales et d’en demander la correction.
Loi sur la sûreté des déplacements aériens (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Les articles 10, 13, 18, 26, 28, 29 et 31 de cette loi permettent au ministre des Transports de recueillir, de communiquer et d’échanger des renseignements avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux fins de l’application de la Loi. L’article 8 de la Loi confère également au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de dresser une liste des personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner d’être une menace à la sécurité des transports, appelée Liste d’interdiction de vol. La Loi autorise également le ministre des Transports à communiquer des renseignements sur l’application de la Loi aux transporteurs et aux exploitants aériens.
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
Cette loi vise à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions du gouvernement du Canada afin de protéger le Canada contre les activités qui portent atteinte à sa sécurité. Le paragraphe 5 (1) et l’annexe 3 sont les dispositions relatives au ministre des Transports.
Autres lois pertinentes
Loi sur les ponts (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Cette loi réglemente la conduite des compagnies, des inspections et d’autres activités liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des ponts.
Consulter la loi: Loi sur les ponts (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada)
Cette loi a constitué le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports en enquêtant sur les événements survenus dans les modes de transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que dans le transport par pipeline.
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (ministre des Finances, ministre de la Santé, ministre du Développement des ressources humaines)
Cette loi prévoit le versement de certaines contributions financières aux provinces, notamment les paiements de péréquation aux provinces, les paiements aux territoires, les paiements de stabilisation aux provinces, les accords d’application et les paiements de transfert.
Loi corrective de 2017
Cette loi vise à corriger certaines anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures ou non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois.
Consulter la loi: Loi corrective de 2017
Loi sur les langues officielles
Loi qui fait du français et de l’anglais les deux langues officielles du Canada. Elle exige également que toutes les institutions fédérales fournissent des services en français ou en anglais, sur demande. Dans le cas de Transports Canada, la partie V de la Loi sur les langues officielles ajoute l’application de la Loi à la compétence du ministre des Transports pour toutes les institutions fédérales qui relèvent du portefeuille du ministre.
Consulter la loi: Loi sur les langues officielles
Loi sur les textes réglementaires
Cette loi prévoit le processus par lequel les règlements peuvent être pris. Transports Canada doit se conformer à cette loi pour que les règlements aient force de loi et deviennent applicables.