Rôles, responsabilités et autorisations

Ministre des Transports

Le ministre des Transports supervise un portefeuille diversifié qui entreprend des activités et qui met en œuvre des programmes à l’appui d’objectifs clés liés au réseau de transport :

  1. La sécurité et la sûreté de classe mondiale;
  2. La contribution à la croissance économique et l’amélioration de l’expérience des voyageurs canadiens;
  3. La durabilité de l’environnement.

Dans la poursuite de ses objectifs, le ministre des Transports exerce des responsabilités et des pouvoirs juridiques étendus en vertu de 50 lois et de 236 règlements.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les lois qui relèvent du ministre à la page de la liste des lois.

Sous-ministre

Le sous-ministre des Transports apporte un appui non partisan au ministre des Transports dans l’exercice de ses responsabilités individuelles et collectives ainsi que dans l’exécution de ses obligations de rendre compte au Parlement. Cet appui comprend ce qui suit :

  • donner des conseils professionnels et éclairés en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, tant en ce qui concerne le portefeuille des Transports que le programme stratégique et législatif global du gouvernement;
  • gérer les activités quotidiennes de Transports Canada, en s’assurant de la mise en œuvre efficace des décisions du ministre;
  • fournir des conseils et un soutien en matière de gestion globale du portefeuille des Transports, et exécuter les pouvoirs attribués au sous-ministre directement par une loi.

Compte tenu de ces responsabilités, le sous-ministre est conscient et se réjouit du fait que le ministre peut lui confier certaines responsabilités particulières à l’occasion.

Autorisations et délégation de pouvoir

En vertu des principes du gouvernement responsable, toutes les activités menées au sein du Ministère, y compris les actions de tous les fonctionnaires qui agissent sous la gestion et selon les directives du ministre, sont accomplies sous l’autorité du ministre. Dans le cadre des 50 lois et des 236 règlements à appliquer sous la responsabilité du ministre, il y a un grand nombre de pouvoirs et de fonctions à exercer.

Il n’est pas possible ou pratique pour le ministre d’exercer directement tous les pouvoirs et toutes les fonctions qui relèvent de son autorité. C’est pourquoi de nombreux pouvoirs sont délégués à divers fonctionnaires qui agissent pour le compte du ministre. C’est particulièrement vrai pour l’exercice des divers pouvoirs réglementaires de première ligne qui exigent des connaissances techniques spécialisées. Un système bien établi d’autorisations ministérielles est donc en place afin de gérer les multiples pouvoirs devant être exercés en vertu de ces lois et règlements.

Certains pouvoirs doivent être approuvés personnellement par le ministre, dont :

  • Les propositions au Cabinet;
  • Les propositions au gouverneur en conseil;
  • Les demandes de ressources ou de pouvoirs au Conseil du Trésor afin de gérer les pouvoirs financiers généraux du ministre.

Quelques pouvoirs sont également conférés directement au sous-ministre, y compris les pouvoirs liés à ce qui suit :

  • la gestion du Ministère (p. ex., la gestion des ressources humaines et les langues officielles);
  • l’appui de la comptabilité ministérielle au Parlement (p. ex., les responsabilités d’agent comptable);
  • la présentation de renseignements sur l’administration des programmes aux organismes qui rendent compte au Parlement (p. ex., la Commission canadienne des droits de la personne, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles et les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée).

La responsabilité incombe au sous-ministre de tenir à jour un cadre de contrôle efficace pour le Ministère, y compris la formation obligatoire des personnes qui exercent des pouvoirs délégués. Afin de mettre en œuvre un cadre de contrôle organisationnel solide et fiable, le sous-ministre est appuyé par le sous-ministre adjoint des Services généraux et dirigeant principal des finances, le dirigeant principal de la vérification et le Comité ministériel de vérification.

À Transports Canada, un système est en place pour permettre aux fonctionnaires du Ministère d’exercer convenablement certains pouvoirs au nom du ministre en vertu d’autorités que le ministre leur a expressément déléguées ou conformément aux principes de common law (c’est-à-dire le principe Carltona) qui ont été codifiés dans des textes de loi. En raison de la nature courante et du volume de ce type de démarches, la délégation des pouvoirs est une façon plus pratique de fonctionner. La délégation permet aux fonctionnaires d’accomplir des activités comme l’octroi de subventions et de contributions en vertu de critères établis, la conclusion de certains contrats et la réponse aux demandes d’accès à l’information, ce qui leur permet de répondre plus directement aux Canadiens.

Une attention particulière est accordée pour veiller à ce que les pouvoirs soient adaptés au bon niveau et soient appuyés par de la formation rigoureuse, tout en tenant compte de la dynamique de la gestion des risques financiers, des réalités opérationnelles et d’une surveillance efficace de la sécurité.

À l’heure actuelle, environ 80 autorisations sont déléguées aux fonctionnaires du Ministère. Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées, remplacées ou modifiées par un ministre. Au début d’un nouveau mandat, il est considéré comme une bonne pratique de permettre au ministre de revoir ces délégations pour veiller à ce qu’il ou qu’elle soit à l’aise avec la façon dont ses pouvoirs sont exercés et qu’il ou qu’elle ait confiance dans la cadre de gestion qui régit l’exercice de ces pouvoirs.

De nombreux pouvoirs conférés en vertu de lois ou de règlements sont exercés par des fonctionnaires désignés par le ministre. Le processus de délégation permet au ministre de déléguer un pouvoir à un fonctionnaire, tout en conservant la capacité d’exercer ce pouvoir. Le pouvoir de désignation fonctionne différemment; la désignation confère plutôt certains pouvoirs et fonctions directement à des fonctionnaires particuliers, et le ministre n’a plus la capacité d’exercer ces pouvoirs personnellement.

Les désignations les plus courantes sont celles comportant un pouvoir conféré par la loi au ministre de désigner une personne qui répond à certaines exigences professionnelles et qui a des compétences spécialisées, comme un inspecteur de la sécurité des transports. Une fois que le ministre a désigné une personne à titre d’inspecteur, seule cette personne peut exercer les pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la loi, généralement les pouvoirs d’entrer dans un lieu, d’inspecter, de poser des questions, de saisir et de retenir, entre autres.

Voici des secteurs clés où des délégations ou des désignations importantes sont en vigueur à Transports Canada :

Pouvoirs réglementaires liés à la sécurité et à la sûreté des transports

Les gestionnaires et les inspecteurs se sont vu attribuer des pouvoirs importants et ils prennent des ordonnances exécutoires leur permettant de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité et à la sûreté.

Par exemple :

  • En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le directeur général de la Sécurité ferroviaire détient le pouvoir délégué de prendre un ordre ministériel afin d’intervenir en cas de menace à la sécurité ferroviaire.Footnote 1
  • En vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime, les inspecteurs de la sécurité maritime détiennent le pouvoir délégué d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à toute personne ou à tout bâtiment qui ne se conforme pas aux mesures obligatoires énoncées dans la loi, comme dans les cas récents de limitations de vitesse afin de protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord.
  • En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, les inspecteurs de défauts automobiles détiennent le pouvoir délégué de mener des enquêtes sur la conformité des véhicules automobiles, et les fonctionnaires supérieurs peuvent obliger un constructeur à publier un rappel.
  • En vertu de la Loi sur l’aéronautique, dans le cadre du Programme de l’aviation civile, des inspecteurs et des cadres sélectionnés (p. ex., les directeurs régionaux et le directeur général) détiennent le pouvoir d’émettre des avis aux navigants (NOTAM) pour soit fermer, soit restreindre l’espace aérien dans un secteur particulier (p. ex., au-dessus du lieu d’un accident) ou encore à l’échelle nationale (p. ex., la restriction de l’espace aérien dans le cas du Boeing 737 MAX 8).
  • En vertu de la Loi sur l’aéronautique, dans le cadre du Programme de sûreté aérienne, le directeur général et le directeur exécutif des Opérations de la sûreté aérienne détiennent le pouvoir d’émettre des directives d’urgence qui obligent les exploitants à mener certaines activités en matière de sûreté (p. ex., un contrôle accru à la porte d’embarquement par les transporteurs aériens afin d’atténuer une menace particulière).

Les fonctionnaires individuels de Transports Canada qui exercent ces pouvoirs réglementaires, soit par délégation, soit par désignation, le font conformément à un système de gestion à multiples niveaux qui garantit que ces pouvoirs sont exercés d’une manière qui convient à un organisme de réglementation de la sécurité de classe mondiale.

Ce système de gestion garantit que les pouvoirs sont exercés objectivement par les fonctionnaires délégués qui ont les compétences spécialisées exigées, de façon conforme aux lois et aux règlements en matière de sécurité et de sûreté, sur la base de preuves adéquates et sans ingérence indue. Ainsi, ce système de gestion est un élément clé de ce qui fait de Transports Canada un organisme de réglementation de classe mondiale – qui maintient la confiance du public à l’égard du réseau de transport et qui permet de veiller à ce que les décisions réglementaires résistent à un examen public et judiciaire minutieux. Les éléments principaux de ce système de gestion sont notamment les suivants :

  • un système exhaustif de formation obligatoire et de développement professionnel pour tous les fonctionnaires délégués;
  • le centre d’expertise en matière d’application de la loi, qui a été établi récemment afin d’appuyer les inspecteurs de première ligne de la sécurité des transports au pays au moyen d’une démarche uniforme et rigoureuse à l’égard de l’application de réglementation en matière de sécurité, y compris des enquêtes formelles et l’application progressive de sanctions énoncées dans les lois
  • le recours constant aux conseillers juridiques et aux conseils consultatifs de surveillance, qui regroupent des experts techniques, des avocats et des responsables du Centre d’expertise en matière d’application de la loi, pour fournir des conseils aux responsables exerçant des pouvoirs délégués afin de s’assurer que les mesures de surveillance sont uniformes et rigoureuses dans l’ensemble du pays;
  • des protocoles de communication interne clairs en vertu desquels les hauts fonctionnaires et le ministre sont informés de l’utilisation des pouvoirs délégués tout en maintenant l’intégrité de la surveillance de la sécurité et l’application du processus de prise de décision.

Ressources financières, contractuelles et humaines

Le Parlement confère au ministre et au sous-ministre la responsabilité du contrôle et des dépenses des fonds publics alloués au Ministère en vertu des lois de crédits, de la Loi sur la gestion des finances publiques et des règlements connexes. Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques encadre la délégation des pouvoirs en matière de finances et de passation de marchés, les tableaux de délégation ministériels qui encadrent le pouvoir de signature en matière de finances et les pouvoirs de gestion du matériel et de passation de marchés sont les outils qui permettent au ministre et au sous-ministre de déléguer des pouvoirs en matière de finances et de marchés aux fonctionnaires du Ministère, pour des actions comme l’engagement des dépenses, la certification du travail effectué et le paiement de biens ou de services reçus.

Les responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi concernant une main-d’œuvre très performante sont directement déléguées ou attribuées au sous-ministre pour veiller à une bonne gouvernance et à la prestation de bons services aux Canadiens, qui tiennent compte des valeurs de la fonction publique. En vertu de ces cadres législatifs, la délégation ministérielle en matière de ressources humaines permet au sous-ministre de déléguer des pouvoirs en matière de ressources humaines aux fonctionnaires du Ministère.

Le sous-ministre est responsable du maintien de contrôles financiers rigoureux et d’une main-d’œuvre efficace et en santé; ce qui comprend de veiller à la formation obligatoire des personnes qui exercent des pouvoirs délégués en matière de ressources financières, contractuelles et humaines.

Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes

À titre de premier dirigeant du ministère des Transports, le ministre peut exercer les fonctions et pouvoirs énoncés dans les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs règlements connexes. Les fonctionnaires du Ministère qui occupent des postes particuliers ont été désignés afin d’exercer ces pouvoirs. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint des Services généraux détiennent tous deux les pleins pouvoirs, tandis que certains fonctionnaires qui occupent des postes particuliers dans le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère peuvent exercer certaines fonctions et certains pouvoirs particuliers, tels qu’ils sont énoncés dans l’instrument de désignation.

Les fonctionnaires désignés du Ministère prennent aussi des décisions concernant la protection des renseignements personnels dans le cadre des programmes ministériels qui nécessitent la collecte de renseignements personnels. Ils gèrent également les atteintes à la vie privée conformément aux exigences législatives. Seuls le sous-ministre adjoint des Services généraux et le sous-ministre détiennent le pouvoir décisionnel dans le cas où il est jugé d’intérêt public de divulguer des renseignements personnels sans l’accord d’une personne (p. ex., à la suite d’un accident d’avion, lorsque des empreintes digitales sont demandées par un bureau du coroner provincial afin de lui permettre de confirmer qu’un corps est celui du pilote).

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale en juin 2019. Les modifications comprennent l’ajout d’une partie à la Loi qui établit les exigences en matière de divulgation proactive de certains renseignements dans des délais précis pour les ministères, les sociétés d’État et les cabinets des ministres. Ces nouvelles exigences pour les cabinets des ministres comprennent les lettres de mandat, les documents d’information relatifs à la transition, les titres de notes d’information, les notes pour les périodes de questions, les cahiers pour les comités parlementaires, les dépenses relatives aux déplacements et à l’accueil, les dépenses des cabinets des ministres et certains contrats.