Le ministre des Transports est responsable d’un des portefeuilles qui compte le plus grand nombre de nominations au sein du gouvernement fédéral. Actuellement, toutes les nominations au sein du gouvernement fédéral sont faites par l’entremise de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite et qui tiennent compte de la diversité du Canada. Les possibilités de nominations par le gouverneur en conseil (qui requièrent l’approbation du Cabinet) et les nominations ministérielles (que seul le ministre doit approuver) sont accessibles au public. Un comité examine les candidatures et interviewe les candidats, puis remet au ministre une liste de présélection des candidats qui se sont qualifiés sur la base du mérite.
Il existe deux principaux types de nominations dont le ministre des Transports est responsable, pour un total de 317 nominations (voir les annexes pour une répartition complète), soit les types suivants :
- Les nominations par le gouverneur en conseil, qui nécessitent l’approbation du Cabinet;
- Les nominations ministérielles, qui ne nécessitent pas l’approbation du Cabinet.
Nominations par le gouverneur en conseil
Puisque les nominations par le gouverneur en conseil nécessitent l’approbation du Cabinet, le Bureau du Conseil privé (BCP) participe à toutes les étapes du processus. Chaque avis de possibilité de nomination, qui comprend des critères de sélection et d’admissibilité, est affiché sur le site Web central des nominations par le gouverneur en conseil (nominations.gc.ca) en plus d’être distribué par d’autres moyens afin d’informer le plus de Canadiens possible.
Les comités de sélection responsables des processus de nominations par le gouverneur en conseil sont composés de représentants du cabinet du ministre des Transports, de Transports Canada, du BCP et du Cabinet du premier ministre ainsi que de présidents de certaines sociétés d’État. Les comités de sélection font une présélection des candidats, réalisent des entrevues avec ces candidats et vérifient leurs références, puis ils dressent une liste des candidats retenus. Cette liste restreinte est ensuite présentée au ministre, qui sélectionne les candidats à recommander au gouverneur en conseil.
Conditions d’une nomination par le gouverneur en conseil
Les conditions de chaque nomination par le gouverneur en conseil sont établies au moyen d’un décret, qui énonce également si la personne nommée occupe son poste à temps partiel ou à temps plein. La plupart des personnes nommées occupent leurs fonctions à temps partiel (p. ex., les administrateurs d’une société d’État). Les personnes peuvent être nommées soit « à titre inamovible » (sous réserve d’une révocation motivée), soit « à titre amovible » (sous réserve d’une décision du gouverneur en conseil).
Un mandat est d’une durée fixe et prend fin à la date d’expiration, à moins qu’une disposition législative ne prévoie le contraire. Le titulaire peut être nommé de nouveau au même poste à la discrétion du gouverneur en conseil. Dans certains cas, des dispositions législatives interdisent ou limitent le renouvellement d’une nomination au même poste.
Dans la plupart des cas, le taux de rémunération et les conditions sont fixés par le gouverneur en conseil. Des politiques et des cadres ont été établis pour assurer une rémunération et des conditions d’emploi justes et équitables d’une personne à l’autre.
Lignes directrices sur les nominations par le gouverneur en conseil
Des lois et des lignes directrices précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le gouverneur en conseil dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions.
La Loi sur les conflits d’intérêts établit à l’intention des titulaires de charge publique des règles de conduite au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-mandat. Cette loi est appliquée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Les Lignes directrices en matière d’éthique et normes de conduite prévues par la loi énoncent les principes éthiques auxquels tous les titulaires d’une charge publique doivent se conformer. Elles se fondent sur le principe général voulant qu’un titulaire de charge publique ne doive pas participer à des activités politiques qui pourraient nuire ou qui pourraient raisonnablement être perçues comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.
Nominations ministérielles
Le processus de sélection des nominations ministérielles est similaire en ce sens qu’il est également ouvert, transparent et fondés sur le mérite, mais la participation du Bureau du Conseil privé y est moins importante. Les avis de possibilités de nomination sont publiés sur le site Web de Transports Canada et ils sont distribués à grande échelle par d’autres moyens (processus de sélection en cours). Les comités de sélection comptent uniquement des représentants du cabinet du ministre des Transports et divers groupes connexes au sein de Transports Canada.
Conditions des nominations ministérielles
Les conditions des nominations ministérielles sont énoncées dans les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi que dans les règlements administratifs des divers organismes. Quant aux administrations aéroportuaires et aux organismes à gouvernance partagée, les conditions relatives aux nominations sont indiquées dans les règlements administratifs de chaque administration ou organisme.
Directeurs de port et gardiens de quai
Aux termes du paragraphe 69(1) de la Loi maritime du Canada, le ministre des Transports a le pouvoir de nommer les directeurs de port et les gardiens de quai qui rempliront les fonctions de représentants sur le terrain des ports publics et des installations portuaires publiques administrés par Transports Canada. Le personnel régional de Transports Canada assure la formation des directeurs de port et des gardiens de quai nommés et il leur attribue des fonctions et des responsabilités en conséquence. Les directeurs de port et les gardiens de quai sont chargés de surveiller les activités au port public ou à l’installation portuaire publique dans le but de veiller à la conformité à la Loi maritime du Canada. De plus, ils sont chargés de recueillir l’information pour la perception des frais, notamment les redevances portuaires et les droits d’amarrage, de quai et d’entreposage. En ce qui concerne la nomination des directeurs de ports et des gardiens de quai des ports publics et des installations portuaires publiques, le ministre détermine la durée du mandat et peut révoquer la nomination d’un titulaire pour tout motif valable.
Le Conseil consultatif de Canadian North
Le ministre nomme aussi un membre à un Conseil consultatif de Canadian North, un organisme temporaire dont le mandat est de faire rapport au ministre sur les questions liées à la fusion de Bradley Air Services Limited (First Air) et Canadian North Inc. ainsi qu’aux comportements concurrentiels de l’entité fusionnée.
Nominations prioritaires du portefeuille de Transports Canada
La grande majorité des 317 postes pourvus par nomination dont la responsabilité incombe au ministre des Transports sont actuellement occupés, mais il est nécessaire de maintenir des processus de sélection pour que ces postes restent pourvus. En octobre 2019, six postes à priorité élevée sont vacants ou le seront bientôt dans cinq organismes du portefeuille des Transports. Des processus de sélection pour ces postes nécessiteront l’attention du ministre au début de l’année 2020 de façon à ce que les nominations recommandées soient approuvées par le gouverneur en conseil en temps opportun :
- Office des Transports du Canada : Le mandat du président expire en juillet 2020 et un lancement précoce du processus de remplacement ou de renouvellement est recommandé étant donné l’importance de ce poste.
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien: Le mandat du président et chef de la direction expire en avril 2020; une nomination provisoire peut s’avérer utile si la transition de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est retardée.
- Administration de pilotage des Grands Lacs : Le poste de président du conseil est actuellement vacant à la suite d’une démission inattendue; une décision hâtive devra être prise quant à la meilleure approche à adopter pour pourvoir ce poste.
- Administration de pilotage du Pacifique : Le mandat de la présidente du conseil expire en juin 2020; il faudra décider s’il y aura nomination ou remplacement.
- Buffalo and Fort Erie Peace Bridge : La période de nomination de deux des cinq membres canadiens viendra à échéance en mars et en juin 2020; des directives doivent être données à savoir s’il y aura nomination ou remplacement afin d’éviter une disparité quant au nombre de membres canadiens et de membres américains.
Annexe A - Répartition des nominations selon le type d’organisation
Légende
Nominations par le gouverneur en conseil (225)
Nominations ministérielles (92)
Note: Survolez sur chaque tranche du graphique pour afficher une répartition des nominations
Annexe B – Sommaire des nominations par le gouverneur en conseil et des nominations ministérielles dans le portefeuille des Transports
| Organization | Nombre maximal de nominations |
|---|---|
| Nominations par le gouverneur en conseil | |
| Sociétés d’État | |
| Administration de pilotage de l’Atlantique | 7 |
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 12 |
| Société des ponts fédéraux Limitée | 7 |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 7 |
| Administration de pilotage des Laurentides | 7 |
| Marine Atlantique S.C.C. | 10 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 7 |
| VIA Rail Canada Inc. | 13 |
| Sous-total | 70 |
| Administrations portuaires (17 entités) | 90 |
| Organismes et tribunaux administratifs | |
| Office des transports du Canada | 5 |
| Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | 2 |
| Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | 2 |
| Tribunal d’appel des transports du Canada | 50 |
| Sous-total | 59 |
| Autres | |
| Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority | 5 |
| Gardien de port de Québec | 1 |
| Sous-total | 6 |
| Total (gouverneur en conseil) | 225 |
| Nominations ministérielles | |
| Administrations portuaires (21 entités) | 42 |
| Directeurs de port et gardiens de quai | 46 |
| NAV CANADA4 | 3 |
| Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent | 1 |
| Total (ministérielles) | 92 |
| Total (portefeuille) | 317 |