Nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens

Lieu : National

Sommaire de l’enjeu et contexte

• La sanction royale accordée à la Loi sur la modernisation des transports en mai 2019 met en place le fondement juridique qui permet au gouvernement de mettre en place un nouveau système en matière de droits des passagers aériens.
• En décembre 2018, l’Office des transports du Canada a publié aux fins de consultation l’ébauche du Règlement sur la protection des passagers aériens. La version définitive du Règlement a été annoncée en mai 2019 et prend effet en deux étapes :
  • Le 15 juillet 2019, les dispositions concernant le refus d’embarquement, les retards sur l’aire de trafic, les bagages perdus ou endommagés, le transport des instruments de musique et les obligations en matière de communication sont entrées en vigueur.
  • Les dispositions restantes du Règlement, qui s’appliquent spécifiquement aux retards, aux annulations et à l’attribution de sièges aux enfants, entreront en vigueur le 15 décembre 2019.
• Le nouveau Règlement prévoit un système solide en matière de droits des passagers aériens par rapport aux normes en vigueur dans d’autres pays en imposant certaines exigences minimales en matière de transport aérien, y compris des normes de traitement, et, dans certains cas, une indemnisation pour les passagers. Le Règlement établit les obligations des compagnies aériennes envers les passagers dans les domaines suivants :
  • les communications;
  • les vols retardés ou annulés;
  • les refus d’embarquement;
  • les retards sur l’aire de trafic;
  • l’attribution des sièges aux enfants de moins de 14 ans;
  • les bagages perdus ou endommagés;
  • le transport des instruments de musique.
• Le 21 juin 2019, l’Association du transport aérien international et ses membres ont intenté une poursuite auprès de la Cour fédérale pour faire annuler des dispositions clés du Règlement.
• Une poursuite indépendante a été intentée par M. Bob Brown et M. Gabor Lukács, qui prétendaient que les dispositions réglementaires qui permettent aux transporteurs aériens de garder les passagers handicapés sur l’aire de trafic pendant une période maximale de trois heures seraient une violation aux droits conférés par la Charte. Ce litige a été rejeté par la Cour d’appel fédérale.
• L’Office des transports du Canada est responsable d’appliquer le Règlement sur les droits des passagers aériens. L’Office surveille activement la conformité des compagnies aériennes aux nouvelles exigences, y compris les exigences supplémentaires qui entreront en vigueur le 15 décembre 2019.