Lieu : Canada atlantique
Messages clés :
- Le pont de la Confédération remplit l’obligation constitutionnelle du Canada de fournir un lien de transport toute l’année entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent. Le pont est un bien appartenant au gouvernement fédéral exploité par Strait Crossing Bridge Limited.
- En tant que corridor interprovincial stratégique pour l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Canada a intérêt à ce que le pont reste abordable pour les utilisateurs, en particulier pour les résidents et les entreprises de l’Île-du-Prince-Édouard.
- Dans le but d’appuyer le rétablissement après la pandémie et l’ouragan Fiona, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour fournir des secours aux insulaires. Depuis 2021, le gouvernement a mis en œuvre des mesures d’allégement du manque à gagner et de l’inflation pour limiter l’augmentation des péages. Ce faisant, les péages demeurent au taux de l’année 2022, soit 50,25 dollars par véhicule de tourisme.
- Le gouvernement verse également une subvention annuelle pour le coût de la conception, du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien du pont, rajustée annuellement en fonction de l’inflation. En 2023, une subvention de 77,18 millions de dollars a été versée.
- Le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard a demandé publiquement que les péages sur le pont de la Confédération soient réduits à 20 dollars et la formation d’un groupe de travail pour discuter de l’avenir des péages. Le gouvernement du Canada étudie une solution à plus long terme pour l’avenir des péages sur le pont pour que le transport à destination et en provenance de l’Île-du-Prince-Édouard demeure abordable.
Résumé des enjeux et contexte :
- La Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland confère au ministre des Travaux publics les pouvoirs nécessaires pour conclure des accords relatifs au pont afin de protéger les intérêts de la population canadienne. En 1999, les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Travaux publics ont été transférés au ministre des Transports.
- Les relations entre le gouvernement du Canada et la Strait Crossing Development Inc. (SCDI, l’exploitant) sont régies par un certain nombre d’accords, comme l’accord de subvention annuelle et l’accord d’exploitation du pont. En 1993, SCDI a signé des ententes avec le Canada pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien du pont de 12,9 km au coût d’environ 1 milliard de dollars.
- Les tarifs et la structure de l’interurbain sont régis par l’Entente d’exploitation du pont (l’Entente). SCDI a le droit exclusif d’imposer et de percevoir des péages et est autorisé à augmenter les péages annuellement d’un montant égal à 75 p. cent de l’indice des prix à la consommation. SCDI a également le droit de récupérer tout manque à gagner en dessous du plancher des revenus de péage, un revenu minimum garanti pour le promoteur. Cela a entraîné une augmentation des tarifs de péage depuis la construction du pont de péages de 35 dollars en 1997 à plus de 50 dollars aujourd’hui.
- Le gouvernement du Canada a déployé des efforts pour freiner les augmentations de péage liées à la pandémie et pour veiller à ce que la reprise de l’économie ne soit pas affectée négativement par une inflation élevée. Par conséquent, depuis 2021, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures d’allégement du manque à gagner et de l’inflation pour limiter les augmentations de péage.
- TC a émis des paiements ponctuels en 2021 d’un montant de 2,87 millions de dollars pour recouvrer un manque à gagner des revenus de péages pour 2020. TC a émis un autre paiement unique en 2022 pour 1,62 millions de dollars pour un manque à gagner de 2021. SCDI a confirmé qu’il n’y avait pas de manque à gagner en 2022 qui affecterait les péages en 2024.
- En plus du manque à gagner en matière de péage, TC a négocié un paiement de 2,5 millions de dollars à la fin de 2022 en échange de la renonciation de SCDI au droit d’augmenter les péages en 2023. Les tarifs interurbains de 2023 sont maintenant gelés aux niveaux de 2022, soit 50,25 dollars par véhicule de tourisme.
- Les membres du public et les groupes de l’industrie expriment régulièrement des préoccupations au sujet des tarifs de péage actuels. En particulier, le tarif des péages fait l’objet de critiques constantes depuis la décision du gouvernement en 2015 de ne pas facturer de péages aux usagers du pont Champlain à Montréal. Les critiques réguliers comprennent le sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard, Percy Downe, l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard (PEIFA) et la Chambre de commerce de Summerside à l’Île-du-Prince-Édouard.
- Le fait que des intervenants expriment des préoccupations au sujet du coût des péages n’est pas nouveau. Cependant, les mesures visant à apporter un soulagement économique pendant la pandémie, en particulier l’augmentation du financement fédéral pour réduire les augmentations de péage, ont encouragé les élus locaux à demander que les péages soient non seulement gelés, mais aussi réduits.