Pouvoirs et leviers fédéraux

Dans l’exercice de la compétence du gouvernement fédéral, le ministre des Transports est responsable de plus de 50 lois du Parlement, notamment la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les pouvoirs législatifs confèrent au gouvernement fédéral la compétence de réglementer la sécurité, la sûreté, l’activité économique et l’environnement se rapportant à une vaste gamme de questions liées aux domaines aérien, maritime et ferroviaire, aux ponts et tunnels internationaux, aux biens stratégiques fédéraux (comme les ports et aéroports principaux) et aux normes relatives aux véhicules automobiles, aux sièges pour enfants et aux pneus.

TC est le deuxième organisme de réglementation fédéral en importance après Santé Canada. Responsable de l'administration de 236 séries de règlements, TC joue un rôle important dans la surveillance et la modernisation du système de transport au profit des Canadiens. Les activités de surveillance et d’application de la loi menées par les inspecteurs et les experts en réglementation de TC à l’échelle du pays sont au cœur de la mission du Ministère d’assurer une sécurité de calibre mondial du système de transport pour les Canadiens. 

TC, à l’instar d’autres ministères fédéraux, a des obligations juridiques ancrées dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités existants. Les accords négociés, y compris les traités modernes, et les décisions des tribunaux interprétant l’article 35 orientent les obligations juridiques de TC, notamment l’obligation légale de consulter les peuples autochtones.

Contexte juridictionnel

Le transport au Canada est une compétence partagée avec les provinces et les territoires (PT) et varie selon le mode. TC élabore le cadre législatif et stratégique concernant le transport aérien (p. ex., les compagnies aériennes, les aéroports, les services de navigation aérienne), les aspects importants du transport maritime (p. ex., lignes maritimes, traversiers, ports, pilotage, Voie maritime du Saint-Laurent), les chemins de fer interprovincial et international, les ponts et tunnels internationaux, ainsi que certains aspects du transport interprovincial par camion et autobus). Les PT ont généralement une compétence législative sur les entreprises de transport intraprovincial, les réseaux de transport en commun et les routes et ponts locaux.

TC exerce un mandat national et international important pour les composantes du système de transport de compétence fédérale, en particulier dans les domaines aérien (compétence exclusivement fédérale) et maritime (compétence partagée, mais majoritairement fédérale). Les actifs de transports appartiennent à divers partenaires et organismes du secteur privé et public (municipal, PT, et fédéral) qui en assurent également l’entretien et l’exploitation.

• Liste des lois
• Processus réglementaire

Le gouvernement fédéral peut réaliser des priorités clés en matière de transport grâce au financement de certaines activités, tels que le soutien des investissements stratégiques dans l’infrastructure de transport afin de faire avancer les objectifs nationaux liés à la croissance économique et au commerce. Par exemple, le FNCC est un programme concurrentiel fondé sur le mérite pour effectuer des investissements stratégiques dans les infrastructures de transport qui réduisent les goulots d’étranglement et créent des corridors commerciaux plus efficaces et plus fluides vers les marchés mondiaux. Le FNCC a été initialement lancé en 2017 avec un plan d’investissement de 1,9 milliard de dollars sur 11 ans. Un montant supplémentaire de 400 millions de dollars a été prévu pour le Nord dans le budget de 2019, ainsi que 1,9 milliard de dollars supplémentaires dans le budget de 2021. En plus du FNCC, TC gère également des programmes de financement ciblés qui appuient les objectifs économiques, de sécurité, de sûreté et d’environnement, comme le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, le Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire et le Programme de bateaux abandonnés.

TC doit profiter des occasions de s’acquitter de son mandat et d’assurer un leadership national sur des questions clés en exerçant son pouvoir de mobilisation par l’engagement et les partenariats avec les gouvernements, les peuples autochtones, les experts et les intervenants. Par exemple, TC préside la Table ronde sur la chaîne d’approvisionnement des produits de base pour faciliter la collaboration et le partage d’information entre les intervenants de la chaîne d’approvisionnement (p. ex. producteurs, expéditeurs, compagnies de chemin de fer, ports, etc.) dans le but d’améliorer l’efficacité et la fiabilité des corridors de transport pour acheminer les produits canadiens vers le marché. Le ministre des Transports est également coprésident permanent du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, qui est la principale tribune intergouvernementale au Canada où l’on peut mener des discussions sur les enjeux de transport relevant de plusieurs compétences et assurer une coordination.

Compte tenu de l’interconnexion croissante du système de transport et de l’intérêt croissant des intervenants et du public pour les enjeux en matière de transport, en particulier dans les régions urbaines, ainsi que des engagements fédéraux accrus en matière de participation des Autochtones, il importera d’assurer une planification concertée et intégrée afin de favoriser la croissance économique, d’améliorer l’efficacité et la fiabilité des corridors de commerce et de transport au pays ainsi que de veiller à la sécurité et à la sûreté du système de transport.

En raison de l’intensification de la concurrence mondiale et le rythme rapide des changements technologiques, une importance et un intérêt considérables de l’industrie sont accordés à des données et de l’information plus nombreuses et plus actuelles, notamment des données en temps réel, pour soutenir la planification et la prise de décisions, en particulier pour promouvoir et faciliter la mobilité fluide et fiable des personnes et des biens. Bien que TC ait le pouvoir légal de recueillir et de diffuser des données de tiers, il travaille souvent en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et l’industrie des transports pour améliorer l’accès aux sources d’information faisant autorité en matière de transport multimodal et de mesures de rendement. Par exemple, TC a déployé des efforts concertés avec Statistique Canada pour créer le Centre canadien de données sur les transports afin de rendre les données et l’information sur les transports plus accessibles afin de soutenir les décideurs, les intervenants de l’industrie et les utilisateurs des transports.

Alors qu’Affaires mondiales Canada est le principal ministère fédéral responsable des relations internationales, TC représente les intérêts du Canada, qui sont principalement liés à la sécurité, à la sûreté et à l’efficacité des éléments de transport dans le cadre des accords commerciaux, et auprès d’organisations multilatérales de transport, entre autres comme l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation maritime internationale (OMI) et le Forum international des transports (FIT).

Bien qu’Affaires mondiales Canada soit le principal ministère fédéral responsable des relations internationales, Transports Canada représente les intérêts du Canada, qui sont principalement liés à la sécurité, à la sûreté et à l'efficacité des éléments du transport dans le cadre d’accords commerciaux, et auprès des institutions de transport comme l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation maritime internationale et le Forum international des transports.