Liste de lois

Cette loi régit l’aviation civile au Canada. Elle est composée de trois parties : la partie I traite de l'aéronautique en général; la partie II traite des enquêtes militaires sur les accidents entre aéronefs civils et militaires; la partie III traite des responsabilités du personnel. La Loi permet de rédiger la réglementation canadienne sur l’aviation.

Cette loi décrit le Règlement de l'Air pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur l'aéronautique et les modifications qui ont été apportées ou révoquées par le ministre des Transports.

En 1988, cette loi a abrogé la Loi sur Air Canada et a prorogé Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Essentiellement, la Loi a eu pour effet de privatiser Air Canada, qui était une société d'État depuis 1937.

Cette loi permet de céder des aéroports aux administrations aéroportuaires.

Cette loi permet au gouvernement de prendre des règlements visant à prévenir la pollution des zones dans des eaux contiguës au continent et aux îles de l'Arctique canadien.

Cette loi permet au ministre des Transports d'indemniser des participants de l'industrie aéronautique, individuellement ou par catégorie, des pertes ou dommages causés par un événement. La Loi énonce les conditions et les restrictions des pouvoirs d'indemnisation.

Cette loi a permis de transférer tous les biens et les actifs au Canada de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company à la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority.

Cette loi a permis de moderniser les réseaux portuaires du Canada, tout en rendant les ports canadiens plus compétitifs, efficaces et axés sur le commerce. La Loi prévoit l'établissement d'administrations portuaires et l'aliénation de certains havres et ports pour la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et les services de traversiers.

Cette loi prévoit ce qui suit : la protection de la santé et du bien-être des personnes, notamment l'équipage des navires, qui participent au transport et au commerce maritimes; la protection du milieu marin contre des dommages causés par les activités de navigation et de transport maritime; la promotion de la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance; la promotion de l'efficacité du réseau de transport maritime; l'élaboration des outils de réglementation qui favorisent les activités de navigation de plaisance viables, efficaces et économiques dans les eaux canadiennes.

Cette loi a permis de restructurer l'Office national des transports pour en faire l'Office des transports du Canada et de codifier la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer. La Loi prévoit un cadre pour réglementer les diverses parties du secteur des transports afin d'atteindre les objectifs de la Politique nationale des transports du Canada.

Cette loi a établi l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) comme société d'État et elle l'a chargée de protéger le public par un contrôle efficace des personnes, ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu'elles confient à un transporteur aérien en vue de leur transport, qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée.

Cette loi permet à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de construire certaines installations terminus avec suppression de passages à niveau et autres ouvrages à Montréal et dans les environs.

Cette loi permet à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de construire et d'achever des bâtiments, des structures, des voies, des voies d'évitement, des raccordements, des gares de triage, des améliorations, de l'équipement et des appareils pour le mouvement et la manutention de tous les types de trafic à Toronto et dans les environs.

Cette loi prévoit des mesures de protection pour la navigation sur toutes les eaux navigables du Canada et des mesures de surveillance sur les eaux navigables. La Loi autorise le ministre des Transports à résoudre les obstacles de navigation sur toutes les eaux navigables et exige l’approbation ministérielle pour tous les ouvrages majeurs ayant un effet important sur la navigation. La Loi simplifie également le processus permettant d’ajouter des eaux navigables à l’annexe de la loi qui l’a précédée, la Loi sur la protection de la navigation.

Cette loi a pour objet de donner suite à certaines conventions (p. ex., la Convention de Varsovie) pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Loi énonce les droits et responsabilités des transporteurs et leurs préposés, des voyageurs, des consignateurs, des consignataires et d'autres personnes.

Cette loi a permis au gouvernement du Canada de privatiser les services de navigation aérienne civile, qui relevaient auparavant du ministère des Transports. La Loi a également permis de créer NAV CANADA, une société privée sans but lucratif qui est maintenant propriétaire et exploitant du système de navigation aérienne civile du Canada.

Cette loi a permis de privatiser la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), qui était une société d'État. La Loi prévoit un cadre pour la restructuration et la réglementation du CN en tant qu'entité privée.

Cette loi réglemente l'utilisation des navires étrangers et des navires non dédouanés pour le cabotage. La Loi réglemente également le repositionnement de conteneurs vides, les activités de dragage et le service d'apport, entre autres.

Cette loi a permis de créer le ministère des Transports en 1936 et elle décrit la structure organisationnelle de Transports Canada.

Cette loi met en place un cadre réglementaire pour la construction et la modification des ponts et des tunnels internationaux. L’approbation du gouverneur en conseil est nécessaire pour ce type de projet.

Cette loi a permis la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30.

Cette loi met en place un cadre réglementaire pour la construction et la modification des ponts et des tunnels internationaux. L'approbation du gouverneur en conseil est nécessaire pour ce type de projet.

Cette loi édicte les dispositions de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

Cette loi édicte un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de l'Ontario concernant la construction d'ouvrages destinés à la production d'énergie électrique dans la section internationale des rapides du fleuve Saint-Laurent.

Cette loi a autorisé le ministre des Transports à acheter CN Marine Inc. du Canadien National et a changé le nom de la nouvelle société d'État, qui est passé de de CN Marine Inc. à Marine Atlantique S.C.C.

Cette loi a créé un cadre pour la réglementation du secteur de l'assurance maritime. La responsabilité de son application incombe au ministre des Transports.

Cette loi porte sur l'applicabilité et la portée de la responsabilité en matière maritime, et elle sert à valider certains règlements.

Cette loi habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la sûreté du transport maritime. Les inspecteurs, sous l'autorité du ministre des Transports, sont chargés de l'application de la Loi et des règlements pris en vertu de la Loi.

Cette loi établit que le ministre peut, pour empêcher l'immobilisation de vaisseaux et l'interruption du commerce découlant de l'absence d'assurance, conclure avec toute personne ou association de personnes un contrat, rédigé selon la forme et portant les conditions prévues par les règlements ou autrement approuvées par le gouverneur en conseil, en vertu duquel il assure ou réassure des navires ou des cargaisons contre des risques de guerre.

Cette loi autorise la Corporation du canton de Saint-Vincent à approfondir, à élargir, à imposer et à collecter les droits du port, et à améliorer le port de Meaford dans la province de l'Ontario.

Cette loi permet de modifier et de codifier les lois relatives au bureau du gardien de port du port de Montréal.

Cette loi permet au gouverneur en conseil, sous l'avis des ministres des Transports et des Ressources naturelles, de prendre des règlements prescrivant une norme de consommation de carburant pour n'importe quelle catégorie de véhicules automobiles pour une année donnée.

Cette loi réglemente la fabrication et l'importation des véhicules automobiles et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux. L'article 11 de la Loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour l'application des dispositions de cette loi.

Cette loi a pour objet de veiller à ce que la Politique nationale des transports énoncée dans la Loi sur les transports au Canada s'applique aux transporteurs routiers extraprovinciaux et extraterritoriaux et d'établir un régime réglementaire pour les évaluations du rendement en matière de sécurité. La Loi concilie également les normes d'exploitation pour faire en sorte que leur application soit uniforme partout au Canada.

Cette loi prévoit que certaines dispositions de la Loi sur la responsabilité des salaires s'appliquent aux entrepreneurs et sous-traitants qui construisent la division Est du Chemin de fer national transcontinental. L'entente visant la construction du Chemin de fer national transcontinental est régie par la Loi.

Cette loi autorise le ministre des Transports à vendre la Société des transports du nord Limitée, une société qui serait par la suite prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Loi précise également les processus que peut suivre le ministre relativement à la vente de l'entreprise.

Cette loi permet au ministre des Transports de conclure des accords, entre autres pour l'exploitation et la construction de l'ouvrage de franchissement. La Loi exige également qu'une subvention soit versée à même le Trésor pour l'exploitation du pont et conformément à un accord. La Loi permet également au ministre des Transports, avec l'agrément du gouverneur en conseil, de prendre des règlements qui prescrivent la façon de calculer les droits ou autres frais.

Cette loi protège la côte nord de la Colombie-Britannique autour de l'entrée Dixon, du détroit d'Hécate et du bassin Reine-Charlotte des déversements potentiels de pétroliers, en établissant une zone de moratoire dans laquelle les pétroliers transportant plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants se voient interdire l'immobilisation, le chargement ou le déchargement dans les ports ou les installations maritimes situés dans la zone de moratoire. Il est également interdit aux navires d'échapper aux interdictions. La Loi établit un régime d'application, y compris des amendes, en fonction de la gravité de l'infraction.

Cette loi a pour objet d'approuver une convention entre le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario concernant les ports publics.

Cette loi prévoit le cadre de réglementation et la mise à disposition des services de pilotage maritime au Canada. La Loi a également créé les diverses administrations de pilotage qui exercent leurs activités au Canada. La Loi oblige ces administrations de pilotage à rendre compte au Parlement.

Cette loi permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements autorisant le ministre des Transports à effectuer des paiements pour des études sur les zones de transport au moyen de crédits parlementaires. La Loi concerne les plans conjoints d'aménagement urbain et de transport qui ont reçu l'approbation de tous les gouvernements dans le domaine pour lequel la demande est présentée.

Cette loi a pour objet de pourvoir à la sécurité et à la sûreté du secteur ferroviaire, et d'en faire la promotion; d'encourager la collaboration en vue d'améliorer la sécurité et la sûreté; de rendre obligatoire l'utilisation de systèmes de gestion de la sécurité pour gérer les risques; de mettre en place des outils de réglementation modernes et efficaces qui garantiront l'amélioration continue de la sécurité et la sûreté ferroviaires.

Cette loi a pour objet de mettre en œuvre la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs. La Loi permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour intégrer la Convention dans le droit canadien.

Cette loi autorise le gouverneur en conseil à désigner une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif à titre d'administration de contrôle désignée chargée exclusivement de la prestation des services de contrôle de sûreté aérienne; elle autorise l'Agence canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) à vendre ses actifs et obligations à l'administration de contrôle désignée, ou à en disposer autrement; elle régit l'établissement, l'imposition et la perception des redevances liées à la prestation des services de contrôle de sûreté; elle prévoit la dissolution de l'ACSTA. L'administration de contrôle désignée sera une société sans capital-actions détenue et contrôlée par le secteur privé.

Cette loi soustrait certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence. Le ministre des Transports peut désigner toute organisation ou association d'expéditeurs comme représentant les intérêts de ces expéditeurs.

Cette loi a permis d'établir le Tribunal d'appel des transports du Canada.

Cette loi prévoit le cadre de réglementation du transport des marchandises dangereuses. La Loi crée une annexe avec les types de produits et les classifications pour chaque type de substance. La Loi permet également au gouverneur en conseil de prendre des règlements d'application de la Loi.

Cette loi permet aux navires et aux appareils de sauvetage des États-Unis de sauver les biens naufragés; ils peuvent porter aide et secours, y compris toute remorque nécessaire, aux navires naufragés, désemparés ou en détresse dans les eaux du Canada contiguës aux États-Unis.

Cette loi a pour objet d'affirmer et de déclarer une entente entre le Canada, la Compagnie du chemin de fer Canadien du Nord et le Grand Trunk Pacific Railway concernant les installations terminales de Winnipeg.

Cette loi a pour objet de protéger les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et les infrastructures. La Loi vise aussi à réduire le fardeau sur les contribuables. Dans le contexte du Plan de protection des océans, cette loi est un élément clé de la stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves. Elle renforce la responsabilité des propriétaires de navires et elle interdit explicitement l'abandon de bâtiments. Elle autorise le ministre des Transports à ordonner l'enlèvement des navires délabrés laissés sur la propriété de la Couronne et elle autorise le transfert des navires abandonnés à des tiers. La Loi établit également un régime d'application qui autorise l'imposition de sanctions administratives pécuniaires, qui établit des infractions réglementaires et qui énonce un régime de sanctions ayant pour objet de décourager le non-respect de la loi.

Cette loi prévoit un cadre en ce qui concerne les connaissements et les conventions réglementées. La Loi énonce également les droits acquis aux consignataires et aux endossataires liés aux dispositions contractuelles.

Cette loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant le contrôle de la circulation sur les terrains de l'État.

Cette loi a permis d’établir la Régie canadienne de l’énergie, et d’en énoncer la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.

Cette loi habilite le ministre d'Emploi et Développement social Canada et le ministre des Transports à assumer la responsabilité de l'application de la Loi et de l'élaboration des règlements qui s'y rapportent.

Cette loi promulgue l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. La Loi apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois pour mettre en œuvre l'Accord.

Cette loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise présente au Canada un droit d'accès aux documents relevant d'une institution fédérale assujettie à la Loi.

Le Code canadien du travail a pour objectif de faciliter la production en régissant les grèves et lock-out, en veillant à la santé et à la sécurité au travail et en établissant une norme minimale d'emploi. La disposition qui concerne le ministre des Transports est l'alinéa 157(3)a).

Cette loi met en œuvre le protocole d'entente entre les gouvernements fédéral et provincial de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes. En vertu de l'article 4 de la Partie III (1) de la Loi, le gouverneur en conseil est habilité à prendre des règlements sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, du ministre des Transports et du ministre du Travail. La prise d'un règlement en vertu du paragraphe (1) exige la recommandation du ministre des Transports si ce règlement s'applique aux employés et autres passagers d'un véhicule de transport.

En vertu de cette loi, le gouverneur en conseil est habilité à prendre des règlements sur la recommandation du ministre des Transports. En vertu des articles 210.001 et 210.126 de cette loi, le ministre des Transports peut être tenu de faire des recommandations concernant la prise de règlement.

En vertu de cette loi les ministres sont tenus de déterminer les risques qui sont propres à leur secteur de responsabilité et d'établir des plans de gestion des urgences à l'égard de ces risques. Ces ministres ont également la responsabilité de mettre à jour, à l'essai et en œuvre ces plans ainsi que de tenir des exercices et d'assurer la formation à leur égard.

En vertu des articles 11 et 13 de cette loi, le gouverneur en conseil est autorisé à prendre des règlements sur la recommandation du ministre des Transports.

En vertu de cette loi, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements concernant les frais d'utilisation. Divers règlements ayant trait au portefeuille de Transports Canada ont été pris en vertu de cette loi.

En vertu des articles 2 à 6 de la Loi, le ministre des Transports est autorisé à céder — à titre onéreux ou non — tout ou partie des actions de la Corporation Place du Havre Canada Inc. qu'il détient.

Cette loi régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales. La Loi s'applique à tous les renseignements personnels que le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique, que ce soit au sujet de particuliers ou d'employés fédéraux. La Loi donne également aux individus le droit d'accéder aux renseignements personnels les concernant recueillis par les institutions fédérales et d'en demander la correction.

Les articles 10, 13, 18, 26, 28, 29 et 31 de cette loi permettent au ministre des Transports de recueillir, de communiquer et d'échanger des renseignements avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux fins de l'application de la Loi. L'article 8 de la Loi confère également au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de dresser une liste, appelée Liste d'interdiction de vol, des personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'être une menace à la sécurité des transports. La Loi autorise également le ministre des Transports à communiquer des renseignements sur l'application de la Loi aux transporteurs et aux exploitants aériens.

Cette loi vise à encourager et à faciliter la communication d'information entre les institutions du gouvernement du Canada afin de protéger le Canada contre les activités qui portent atteinte à sa sécurité. En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, une institution fédérale peut communiquer de l'information au responsable d'une institution fédérale destinataire dont le titre figure à l'annexe 3; le ministre des Transports, parmi d'autres, figure à l'annexe 3.

Cette loi réglemente la conduite des compagnies, des inspections et d'autres activités liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des ponts.

Cette loi a permis de constituer le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports en enquêtant sur les événements survenus dans les modes de transport maritime, ferroviaire et aérien, ainsi que dans le transport par pipeline.

Cette loi prévoit le versement de certaines contributions financières aux provinces et aux territoires, notamment les paiements de péréquation aux provinces et aux territoires, les paiements aux territoires, les paiements de stabilisation aux provinces et aux territoires, les accords d'application et les paiements de transfert.

Cette loi vise à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures ou non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois.

Cette loi fait du français et de l'anglais les deux langues officielles du Canada. Elle exige également que toutes les institutions fédérales fournissent des services en français ou en anglais, sur demande. Dans le cas de Transports Canada, la partie V de la Loi sur les langues officielles ajoute l'application de la Loi à la compétence du ministre des Transports pour toutes les institutions fédérales qui relèvent du portefeuille du ministre.

Cette loi prévoit le processus par lequel les règlements peuvent être pris. Transports Canada doit se conformer à cette loi pour que les règlements aient force de loi et deviennent applicables.