Organismes à régie partagée

NAV CANADA

Mandat :

NAV CANADA fournit des services de navigation aérienne civile  en favorisant la sécurité et l'efficacité par l'innovation, notamment par l'utilisation de nouvelles technologies.

NAV CANADA est une société privée, à but non lucratif sans capital-actions, constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L'entité s'autofinance, et elle tire ses recettes des droits qu' elle impute aux utilisateurs de ses services.

NAV CANADA offre des services de communication aéronautique, des services d'information aéronautique, des services de radionavigation aéronautique, des services de contrôle de la circulation aérienne, des services de météorologie aéronautique, des services d'urgence et des services d'information de vol, à l'égard de l'espace aérien canadien ou de tout autre espace aérien pour lequel le Canada est responsable de la prestation de services de contrôle de la circulation aérienne.

Le conseil d'administration de NAV CANADA se compose de 15 administrateurs, dont au moins les deux tiers doivent avoir la citoyenneté canadienne, y compris le président et chef de la direction. Voici sa composition:​

• quatre administrateurs sont nommés par le Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLA) qui représente les transporteurs commerciaux
• un administrateur est nommé par l'Association canadienne de l'aviation d'affaires(ACAA) qui représente l'aviation générale et commerciale
• trois administrateurs sont nommés par le gouvernement du Canada
• deux administrateurs sont nommés par les syndicats des employés
• quatre administrateurs indépendants sont nommés par les membres du conseil d'administration

Administrations portuaires

Mandat :

Les Administrations portuaires canadiennes (APC) font progresser la croissance et la prospérité de l'économie canadienne en gérant les infrastructures et les services maritimes clés d'une manière commerciale, en tenant compte de la contribution apportée par les utilisateurs et les collectivités locales.

Il y a actuellement 17 APC établies en vertu de la Loi maritime du Canada (Vancouver Fraser, Nanaimo, Prince Rupert, Port Alberni, Thunder Bay, Toronto, Windsor, Hamilton-Oshawa, Trois-Rivières, Sept-Îles, Saguenay, Québec, Montréal, St. John's, Saint John, Halifax, and Belledune). Elles ont traité 60 p. 100 du tonnage des cargaisons commerciales du Canada (335 millions de tonnes en 2017).

Les APC sont des sociétés sans capital-actions autonomes constituées en vertu d'une loi fédérale qui sont censées être autosuffisantes et fonctionner indépendamment du gouvernement fédéral, mais selon les paramètres de la Loi maritime du Canada et de leurs lettres patentes. Les lettres patentes décrivent la gouvernance d'un port, ses principales activités et ses principaux pouvoirs, ainsi que les terres et les eaux gérées par l'APC.

La  Loi maritime du Canada confère au ministre des Transports le pouvoir d'établir un cadre de réglementation concernant la sécurité, la sûreté et la protection de l'environnement, ainsi que la responsabilité de surveiller la conformité à ce cadre (p. ex. interdire à une APC d'entreprendre certaines activités qui pourraient avoir une incidence sur la qualité du sol, de l'eau ou de l'air dans l'intérêt de la protection environnementale).

Les activités principales d'une APC sont axées sur le transport maritime et la navigation (p. ex. le transport de marchandises et de passagers). Les APC mènent également des activités non essentielles (p. ex. emprunter pour appuyer les projets liés au transport et acquérir des terrains à leur propre nom) pour appuyer les activités portuaires. Lorsqu' elles mènent des activités non essentielles, les APC n' agissent pas à titre de « mandataires de sa Majesté » et sont seules responsables de ces activités. Les APC ne sont pas des sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Chaque APC est dirigée par un conseil d'administration qui est chargé d'établir l'orientation stratégique de l'APC et de superviser les décisions opérationnelles, y compris l'établissement de son cadre de gestion. Les conseils sont composés de sept à onze représentants nommés par le gouvernement fédéral (1 ), par le gouvernement provincial (1 ), par les administrations municipales (1 ), et par des représentants des groupes d'utilisateurs des ports (de 4 à 6 ) lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports. Les administrateurs ont une responsabilité fiduciaire à l'égard de l'APC, et non à l'égard de leur organisme de nomination.

Vous trouverez ci-dessous la liste des 17 APC et de leurs premiers dirigeants et présidents du conseil d'administration.

Administrations aéroportuaires

Mandat :

Il y a 21 administrations aéroportuaires désignées en vertu de l'article 2 de la Loi relative aux cessions d'aéroports. Chaque administration aéroportuaire loue son ou ses aéroports au gouvernement du Canada et elle est la seule responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement de ces aéroports conformément aux conditions du bail.

Les administrations aéroportuaires sont des sociétés privées, à but non lucratif sans capital-actions. Elles ne sont pas des sociétés d'État ou des mandataires de sa Majesté . Les administrations aéroportuaires sont constituées  en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Regional Airports Authorities Act (Alberta) ou de la Loi sur les corporations commerciales (Nouveau-Brunswick).

Les administrations aéroportuaires offrent des installations aéroportuaires et les infrastructures connexes pour permettre un service aérien commercial continu, y compris des pistes d'atterrissage, des aérogares, des installations de manutention des bagages, des installations d'enregistrement, des installations pour permettre l'inspection gouvernementale et pour diverses activités auxiliaires.

Les administrations aéroportuaires sont principalement des fournisseurs d'infrastructures et non des fournisseurs de services, et, à quelques exceptions près (p. ex. dégivrage à Pearson), les services d'escale et autres services connexes (p. ex. la manutention des bagages, la restauration, le ravitaillement et l'enregistrement) sont offerts directement par les compagnies aériennes ou par les entités embauchées par celles-ci.

Le conseil d'administration d'une administration aéroportuaire compte de 9 à 15 administrateurs. La structure de gouvernance est composée de membres ou administrateurs du conseil nommés par : le ministre des Transports (deux par administration); le gouvernement provincial (un par administration); les municipalités locales (nombre variable); les organisations non gouvernementales locales (nombre variable). Les administrateurs ont une obligation fiduciaire envers l'autorité administrative et non pas envers l'entité qui les a nommés.

En vertu de la Politique nationale des aéroports, les administrations aéroportuaires doivent être financièrement indépendantes. Elles établissent leurs propres frais et assument leurs coûts au moyen de frais imposés aux exploitants d'aéronefs et aux passagers ainsi qu'au moyen des recettes commerciales. Il y a eu quelques exceptions dans le cas de certains programmes d'infrastructures du gouvernement.

Vous trouverez ci-dessous la liste des 21 administrations aéroportuaires et de leurs premiers dirigeants et présidents du conseil d'administration.

Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority

Mandat :

La Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority (l'Authority de Peace Bridge) détient le pouvoir de construire, d'entretenir et d'exploiter le pont international traversant la rivière Niagara entre les villes de Buffalo, dans l'État de New York, et de Fort Erie, dans la province de l'Ontario.

L' Authority a été constituée en société en 1933 en vertu des lois de l'État de New York. En 1934, le Parlement du Canada a adopté la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » qui l'a investie du pouvoir et de l'autorisation d'acquérir, de posséder et de gérer les biens et l'actif au Canada.

L' Authority est un organisme à régie partagée binational indépendant chargé par le gouvernement du Canada et l'État de New York, en vertu d'une autorisation du Congrès des États-Unis, d'assurer la tenue efficace des échanges commerciaux et des activités de tourisme entre le Canada et les États-Unis.

La Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

Mandat :

La Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) est responsable du transport sécuritaire et efficace des marchandises dans les installations de la Voie maritime canadienne.

La Voie maritime a été construite dans le cadre d'un partenariat binational entre le Canada et les États-Unis, et elle est exploitée depuis 1959. La Voie maritime du Saint-Laurent s'étend entre Montréal et le lac Érié, et elle comprend quinze écluses et canaux ou voies interlacustres, ainsi que des parties mobiles de ponts réparties en deux sections : la section entre Montréal et le lac Ontario, qui comprend sept écluses (cinq canadiennes et deux américaines), et le canal Welland, qui comprend huit écluses canadiennes.

La partie canadienne de la Voie maritime a été commercialisée en 1998 en vertu de la Loi maritime du Canada, et la responsabilité de ses activités a été transférée à la CGVMSL, une société sans but lucratif. Bien que le gouvernement du Canada demeure le propriétaire des actifs de la Voie maritime canadienne, la CGVMSL est responsable de la gestion et de l'exploitation de la Voie maritime ainsi que de l'entretien, de la réparation, de l'acquisition et du remplacement des biens qu' elle administre, en vertu d'une entente-cadre avec le ministre des Transports qui vient à échéance le 31 mars 2023. La partie de la Voie maritime située aux États-Unis a toujours été gérée par l'American Saint Lawrence Seaway Development Corporation, un organisme qui relève du Department of Transport (ministère des Transports) des États-Unis.

La CGVMSL est autorisée à percevoir des droits et à générer d'autres recettes pour financer ses activités, lesquels sont complétés par des fonds fédéraux provenant d'un crédit législatif pour éliminer les déficits annuels.

La CGVMSL compte des membres (plutôt que des actionnaires) et elle est dirigée par un conseil d'administration composé de neuf membres, soit un membre nommé par le ministre des Transports, un membre nommé par la province de l'Ontario, un membre nommé par la province de Québec, un membre nommé par chaque catégorie de l'industrie (les transporteurs nationaux et internationaux, les producteurs de grains, d'acier et de minerai de fer, entre autres) et le président et chef de la direction (qui est nommé par le conseil d'administration).

En 2020, un peu plus de 37 millions de tonnes de marchandises ont été acheminées sur la Voie maritime. Selon les estimations, la navigation sur les Grands Lacs procure 60 000 emplois en moyenne au Canada et génère 59 milliards de dollars d'activité économique en moyenne au Canada et aux États-Unis.