Nominations au sein du portefeuille des Transports
Le ministre des Transports est responsable d’un des portefeuilles qui compte le plus grand nombre de nominations au sein du gouvernement fédéral, soit plus de 300 nominations (sommaire des nominations à l’annexe A). Toutes les nominations résultent de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite et qui tiennent compte de la diversité du Canada. Les possibilités de nomination par le gouverneur en conseil (GeC) (qui requièrent l’approbation du Cabinet) et les nominations ministérielles (que seul le ministre doit approuver) sont accessibles au public. Un comité examine les candidatures et interviewe les candidats, puis remet au ministre une liste de présélection des candidats qui se sont qualifiés sur la base du mérite.
Nominations par le gouverneur en conseil
Puisque les nominations par le GeC nécessitent l’approbation du Cabinet, le Bureau du Conseil privé (BCP) participe à toutes les étapes du processus. Chaque avis de possibilité de nomination, qui comprend des critères de sélection et d’admissibilité, est affiché sur le site Web central des nominations par le GeC en plus d’être distribué par d’autres moyens afin d’informer le plus de Canadiens possible.
Les comités de sélection responsables des processus de nominations par le GeC sont composés de représentants Cabinet du premier ministre, du cabinet du ministre des Transports, du Bureau du Conseil privé et de Transports Canada ainsi que de présidents de certaines sociétés d’État. Les comités de sélection font une présélection des candidats, réalisent des entrevues avec ceux-ci et vérifient leurs références, puis ils dressent une liste des candidats retenus. Cette liste restreinte est ensuite présentée au ministre, qui sélectionne les candidats à recommander au GeC.
Conditions d’une nomination par le gouverneur en conseil
Les conditions de chaque nomination par le GeC sont établies au moyen d’un décret, qui énonce également si la personne nommée occupe son poste à temps partiel ou à temps plein. La plupart des personnes nommées occupent leurs fonctions à temps partiel (p. ex., les administrateurs d’une société d’État). Les personnes peuvent être nommées soit « à titre inamovible » (sous réserve d’une révocation motivée), soit « à titre amovible » (sous réserve d’une décision du GeC).
Un mandat est d’une durée fixe et prend fin à la date d’expiration, à moins qu’une disposition législative ne prévoie le contraire. Le titulaire peut être nommé de nouveau au même poste à la discrétion du GeC. Dans certains cas, des dispositions législatives interdisent ou limitent le renouvellement d’une nomination au même poste.
Dans la plupart des cas, le taux de rémunération et les conditions sont fixés par le GeC. Des politiques et des cadres ont été établis pour assurer une rémunération et des conditions d’emploi justes et équitables d’une personne à l’autre.
Lignes directrices sur les nominations par le gouverneur en conseil
Des lois et des lignes directrices précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le GeC dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions.
La Loi sur les conflits d’intérêts établit à l’intention des titulaires de charge publique des règles de conduite au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-mandat. Cette loi est appliquée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Les Lignes directrices en matière d’éthique et normes de conduite prévues par la loi énoncent les principes éthiques auxquels tous les titulaires d’une charge publique doivent se conformer. Elles se fondent sur le principe général voulant qu’un titulaire de charge publique ne doive pas participer à des activités politiques qui pourraient nuire ou qui pourraient raisonnablement être perçues comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.
Nominations ministérielles
Le processus de sélection des nominations ministérielles est similaire en ce sens qu’il est également ouvert, transparent et fondé sur le mérite, mais sans la participation du Bureau du Conseil privé. Les avis de possibilité de nomination sont publiés sur le site Web de Transports Canada et ils sont distribués à grande échelle par d’autres moyens. Les comités de sélection comptent uniquement des représentants du cabinet du ministre des Transports et divers groupes connexes au sein de Transports Canada.
Conditions des nominations ministérielles
Les conditions des nominations ministérielles sont énoncées dans les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi que dans les règlements administratifs des divers organismes. Quant aux administrations aéroportuaires et aux organismes à gouvernance partagée, les conditions relatives aux nominations sont indiquées dans les règlements administratifs de chaque organisme.
Directeurs de port et gardiens de quai
Aux termes du paragraphe 69(1) de la Loi maritime du Canada, le ministre des Transports a le pouvoir de nommer les directeurs de port et les gardiens de quai qui rempliront les fonctions de représentants sur le terrain des ports publics et des installations portuaires publiques administrés par Transports Canada. Le personnel régional de Transports Canada assure la formation des directeurs de port et des gardiens de quai nommés et il leur attribue des fonctions et des responsabilités en conséquence. Les directeurs de port et les gardiens de quai sont chargés de surveiller les activités au port public ou à l’installation portuaire publique dans le but de veiller à la conformité à la Loi maritime du Canada. De plus, ils sont chargés de recueillir l’information pour la perception des frais, notamment les redevances portuaires et les droits d’amarrage, de quai et d’entreposage. Le ministre a un pouvoir discrétionnaire sur la durée du mandat et peut révoquer les personnes nommées pour un motif valable.
Le Conseil consultatif de Canadian North
Le ministre nomme aussi un membre à un Conseil consultatif de Canadian North, un organisme temporaire dont le mandat est de faire rapport au ministre sur les questions liées à la fusion de Bradley Air Services Limited (First Air) et Canadian North Inc. ainsi qu’aux comportements concurrentiels de l’entité fusionnée.
Nominations prioritaires du portefeuille de Transports Canada
La majorité des postes du portefeuille (nominations par le GeC et ministérielles) dont le ministre des Transports est responsable sont actuellement pourvus. Cependant, au mois de janvier 2023, il y a 96 postes (environ un tiers) occupés par un titulaire autorisé à continuer à exercer au-delà de la fin du mandat ou vacants (le titulaire ne peut pas continuer au-delà de la fin du mandat). Des processus de sélection sont en cours pour pourvoir les postes vacants. La grande majorité des postes vacants ou occupés par un titulaire dont le mandat est échu pourraient être régularisés grâce à la sélection de candidats issus de processus de sélection récemment achevés.
Un grand nombre de postes prioritaires au sein du portefeuille nécessiteront une décision ministérielle dès que possible afin d'obtenir les approbations du GeC :
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VIA Rail : poste vacant à venir du président et premier dirigeant.
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Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : postes vacants ou occupés par un titulaire dont le mandat est échu du président, premier dirigeant et de directeurs.
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Tribunal d'appel des transports du Canada : poste vacant du président.
-
Administration portuaire de Toronto : quatre postes vacants ou occupés par un titulaire dont le mandat est échu.
-
Administration portuaire de Hamilton-Oshawa : quatre postes vacants ou occupés par un titulaire dont le mandat est échu.
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Trente-sept recommandations des Comités de nomination des utilisateurs de ports pour des postes aux administrations portuaires de Belledune, Halifax, Montréal, Nanaimo, Port Alberni, Prince Rupert, Québec, Saguenay, Saint John, Sept-Îles, St. John's, Thunder Bay, Vancouver Fraser et Windsor. Certains candidats se sont désistés en raison de retards dans le processus de nomination.
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Organisme |
Nombre maximal de nominations |
|---|---|
|
Nominations par le gouverneur en conseil |
|
|
Sociétés d'État (8 entités) |
|
|
Administration de pilotage de l'Atlantique |
7 |
|
Administration canadienne de la sûreté du |
12 |
|
Société des ponts fédéraux Limitée |
7 |
|
Administration de pilotage des Grands Lacs |
7 |
|
Administration de pilotage des Laurentides |
7 |
|
Marine Atlantique S.C.C. |
10 |
|
Administration de pilotage du Pacifique |
7 |
|
VIA Rail Canada Inc. |
13 |
|
Sous-total |
70 |
|
Administrations portuaires (17 entités) |
90 |
|
Organismes et tribunaux administratifs (4 entités) |
|
|
Office des transports du Canada |
5 |
|
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires |
2 |
|
Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignéesNote de bas de page 1 |
2 |
|
Tribunal d'appel des transports du CanadaNote de bas de page 2 |
50 |
|
Sous-total |
59 |
|
Autres (2 entités) |
|
|
Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority |
5 |
|
Gardien de port de Québec |
1 |
|
Sous-total |
6 |
|
Total (GeC) |
225 |
|
Organisme |
Nombre maximal de nominations |
|
Nominations ministérielles |
|
|
Administrations portuaires (21 entités) |
42 |
|
Directeurs de port et gardiens de quaiNote de bas de page 3 |
38 |
|
NAV CANADA |
3 |
|
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent |
1 |
|
Conseil consultatif de Canadian North |
1 |
|
Total (ministérielles) |
85 |
|
Other Appointments – VIA HFR |
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|
VIA HFRNote de bas de page 4 |
7 |
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Total (portefeuille) |
317 |