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Tribunal d’appel des transports du CanadaMandat :Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi judiciaire établi en 2003 en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le TATC est dirigé par deux conseillers à temps plein et il comprend des conseillers à temps partiel qui sont tous nommés par le gouverneur en conseil (GeC). Il offre un mécanisme de recours pour le secteur national des transports en ce qui concerne des mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada (OTC) en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport. Le TATC œuvre au service des Canadiens en tenant des audiences relatives à l'application des règlements fédéraux et à la délivrance de permis dans l'industrie des transports. Plus particulièrement, le TATC revoit les mesures administratives prises relativement aux secteurs des transports aérien, maritime et ferroviaire ainsi qu'aux ponts et tunnels internationaux, et il examine les sanctions administratives pécuniaires imposées ainsi que les certificats médicaux délivrés. Plus de la moitié des contrôles effectués chaque année par le TATC portent sur des décisions relatives au domaine de l'aviation (mesures d'application de la loi et questions d'ordre médical). Les autres contrôles portent sur des décisions relatives au domaine maritime (principalement des restrictions médicales) et des décisions en matière d'application de la loi dans le domaine ferroviaire. Président et premier dirigeant : Gary Drouin |
| canadiantransportationagency |
Office des transports du CanadaMandat :L'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. Faisant partie du portefeuille de Transports Canada, l'OTC élabore et met en application des règlements et des règles concernant les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et résout les différends connexes. L'Office prend des décisions et des déterminations sur un large éventail de questions relatives aux modes de transport aérien, ferroviaire et maritime, conformément à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois. L'Office rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. Voici les trois principaux mandats de l'Office :
Présidente et première dirigeante : France Pégeot |
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La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les naviresMandat :La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) est gérée par un administrateur indépendant nommé par décret qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. Établie en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la CIDPHN règle des demandes d'indemnisation liées à des pertes ou à des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans les eaux canadiennes. La CIDPHN sert généralement à régler les demandes d'indemnisation pour les frais d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures, ou pour ceux engagés pour la prise de mesures de prévention visant à atténuer les dommages causés par un déversement — ou un risque de déversement — de tous types d'hydrocarbures. L'administrateur a le devoir d'enquêter et d'évaluer les demandes présentées à la Caisse et de faire une offre d'indemnisation au demandeur pour toute partie de la demande que l'administrateur juge établie et raisonnable. Le régime canadien de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en milieu marin repose sur le principe du pollueur-payeur, ce qui signifie que le propriétaire de navire est strictement responsable des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par leur navire. Ainsi, la CIDPHN est financée par les membres de l'industrie et non par le Trésor et les contribuables. La CIDPHN s'acquitte également des obligations du Canada à l'égard des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en déclarant les réceptions d'hydrocarbures et en payant les contributions du Canada. Administratrice : Anne Legars |
| fundforrailwayaccidents |
Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignéesMandat :La Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (Caisse d'indemnisation ferroviaire) est gérée par un administrateur sans lien de dépendance qui est nommé par décret et qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. La Caisse d'indemnisation ferroviaire a pour mandat d'évaluer les réclamations des Canadiens en lien avec des accidents ferroviaires mettant en cause du pétrole brut, lorsque les dommages dépassent les dédommagements prévus par la couverture d'assurance minimale des chemins de fer. Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, qui sont entrées en vigueur en juin 2016, ont établi les niveaux minimums de couverture d'assurance obligatoire pour les chemins de fer sous réglementation fédérale transportant des marchandises dangereuses et ont établi que la Caisse d'indemnisation ferroviaire servira à couvrir les dommages qui dépassent les niveaux d'assurance obligatoire des chemins de fer, en cas d'accident mettant en cause des marchandises désignées. En ce moment, le pétrole brut est le seul produit désigné aux termes de la Caisse d'indemnisation ferroviaire. La Caisse d'indemnisation ferroviaire est financée par une contribution sur les expéditions de pétrole brut. Les compagnies de chemin de fer prélèvent la contribution et elles la versent au receveur général. Administratrice : Anne Legars |
