Délégation des pouvoirs de signature en matière financière

Sommaire :

  • Les délégations de Transports Canada consistent en la délégation des pouvoirs de signature en matière financière, la délégation des pouvoirs de gestion du matériel et de passation de marchés et la délégation des pouvoirs d'approbation de projets.

  • Les gestionnaires délégués doivent suivre la formation obligatoire de l'École de la fonction publique du Canada ainsi que la formation interne de TC.

Aperçu :

1) Aperçu des pouvoirs de signature en matière financière

a. Pouvoirs du Ministre

L'approbation du ministre est requise pour:

Pouvoir d’engager des dépenses

  • Événements: Plus de 50 000 $

  • Accueil:

    • Lorsque des boissons alcoolisées ou des activités de divertissement sont prévues, où
    • Les coûts de la nourriture et des boissons excèdent le coût normal par personne, où
    • Des activités d’accueil ou de divertissement seront offertes à une personne accompagnant le participant, où
    • Des services d'accueil seront offerts au domicile d'un fonctionnaire, où
    • Plus de 10 000 $

  • Parrainage de conférence: Plus de 50 000 $

  • Paiements de transfert: Approbation des propositions de financement dans le cadre des programmes de paiements de transfert approuvés (sauf délégation contraire) – voir le Protocole de paiement de transfert de Transports Canada.

Autres pouvoirs

  • Radiation des dettes: Plus de 500 000 $

  • Paiements de transferts: Le ministre détient le pouvoir délégué par le Conseil du Trésor d'établir des programmes de paiements de transfert, y compris les modalités et conditions, comme suit:

    • Gouvernements et organismes: Jusqu'à 3 M$
    • Sociétés de transport: Jusqu'à 250 000 $
    • Organisations non gouvernementales et particuliers: Jusqu'à 250 000 $
  • Tous les autres programmes de paiements de transfert doivent être approuvés par le Conseil du Trésor.

b. Pouvoirs du sous-ministre

L'approbation du sous-ministre est requise pour:

Pouvoir d'engager des dépenses

  • Événements: Plus de 25 000 $ jusqu’à 50 000 $

  • Accueil: Plus de 3 000 $ jusqu’à 10 000 $

  • Participation à des conférence: Participation des conjoints de représentants officiels pour des raisons protocolaires

  • Parrainage de conférence : Plus de 25 000 $ et jusqu’à 50 000 $

  • Paiements à titre gracieux: Plus de 2 000 $

  • Réclamations contre la Couronne: Plus de 250 000 $

  • Cotisations: Abonnements à un club privé

Autres pouvoirs

  • Réclamations par la Couronne: Plus de 250 000 $

  • Radiation de dettes: Plus de 250 000 $ jusqu’à 500 000 $

c. Pouvoirs du sous-ministre délégué

Le sous-ministre délégué a les pouvoirs suivants:

Pouvoir d'engager des dépenses

  • Événements: Jusqu’à 25 000 $

  • Accueil: Jusqu’à 3 000 $

  • Participation à des conférences: sans participation des conjoints de représentants officiels pour des raisons protocolaires

  • Parrainage de conférence: Jusqu’à 25 000 $

  • Paiements à titre gracieux: Jusqu’à 2 000 $

  • Réclamations contre la Couronne: Plus de 100 000 $ jusqu’à 250 000 $

    • Cotisations: Toutes les cotisations, à l'exception a des adhésions à des club privés.  Notez que les adhésions remboursées conformément aux conventions collectives peuvent être approuvées à un niveau inférieur.

Autres pouvoirs

  • Réclamations par la Couronne: Plus de 100 000 $ jusqu’à 250 000 $

2) Aperçu des pouvoirs en matière de passation de marchés et de gestion du matériel

Le ministre a délégué les pleins (P) pouvoirs en gestion du matériel et de passation de marchés au sous-ministre (SM); au sous-ministre délégué (SM délégué); au sous-ministre adjoint (SMA), Services généraux et dirigeant principal des finances (chef de la fonction ministérielle de la passation de marchés) et au directeur général, Opérations financières et services administratifs (dirigeant principal de l'approvisionnement) (autorité contractante du Ministère), comme suit:

Catégorie

Concurrentiel

Non concurrentiel

Biens

25 000 $

25 000 $

Services

7,5 M$

250 000 $

Construction

750 000 $

40 000 $

Arrangements contractuels avec d'autres entités du secteur public

250 000 $

250 000 $

Marché d’urgence

1 M$

1 M$

Certaines catégories de biens ou de services peuvent avoir des limites différentes s'il existe une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement applicable.

Liquidation de matériel:

Les dons aux entités du secteur non public doivent être approuvés par le ministre.

3) Aperçu des délégations d'approbation de projets

En raison de son expérience en matière de gestion de projet, TC est l'un des rares ministères à avoir obtenu le niveau 3 de l'évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP) - le niveau 4 est le plus élevé.

TC a le pouvoir d’approuver en interne les projets jusqu'au niveau de risque 3 - sur la base de l’ECRP (évaluation de la complexité et des risques des projets), niveau 1 correspondant au risque le plus faible et le niveau 4 au risque le plus élevé.

  • Si le montant est inférieur à 3 M$: l'autorisation d'approbation du projet par le SMA/Directeur générale régionale est requise.
  • Si 3 M$ et plus- ECRP condensé pour 3 M$ à 10 M$ et Plein ECRP pour 10 M$ et plus.
    1. ECRP niveau 1 : SMA/DGR
    2. ECRP niveau 2 : Dirigeant principal des finances (DPF)
    3. ECRP niveau 3 : Ministre
    4. ECRP niveau 4 : Conseil du Trésor

Les limites de pouvoir de réaffectation du budget des projets en cours d'année sont partagées entre le SMA du groupe d'investissement, le DPF et le sous-ministre :

  • Jusqu’à 250 000 $ – SMA du groupe d’investissement

  • Entre 250 000 $ et 500 000 $ – DPF

  • Plus de 500 000 $ - sm/sm délégué

La délégation du budget initiale et le pouvoir d'affectation du financement des projets en cours d'année: 

  • La délégation du budget initial et l'autorité d'affectation du financement des projets en cours d'année relèvent du SM/du SM délégué.  
  • La délégation budgétaire initiale - qui relève du SM/du SM délégué - est établie par le biais du processus de planification pluriannuelle des ressources (PPR):
    • Allocation de fonds en cours d'année - avancée lorsque les fonds deviennent disponibles  
    • Jusqu'à 1 million de dollars - DPF 
    • Plus d'un million de dollars -  sm/sm délégué 

La réalisation du projet est gérée par le modèle d’établissement des points de contrôle. Chaque phase du projet est conclue par un point de contrôle, qui sert de point de décision ou de contrôle clé pour déterminer s'il faut procéder à la phase suivante du cycle de vie du projet.