Aperçu du processus réglementaire

Transports Canada à titre d’organisme de réglementation

Transports Canada (TC) gère un nombre considérable d’initiatives réglementaires dans tous les modes de transport (aérien, maritime, ferroviaire et terrestre) et il est l’un des plus grands organismes de réglementation fédéraux. 

Le ministre des Transports est responsable de 55 lois, dont 18 sont des lois de réglementation importantes administrées principalement, voire exclusivement, par le Ministère. Quelque 230 règlements ont été adoptés en vertu de ces 18 lois. La majorité de ces règlements sont établis en vertu de deux lois : la Loi sur l’aéronautique et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. TC est également responsable des règlements de zonage aéroportuaire des aéroports individuels, ce qui représente environ 150 règlements. 

Le système de réglementation canadien

Lois

Notre système de réglementation s’appuie sur un cadre juridique (c’est-à-dire les lois, telles que la Loi sur les textes réglementaires) qui établit les formalités requises, et les lois ministérielles, qui donnent les pouvoirs nécessaires afin de créer et modifier les règlements. 

Les exigences comprennent un examen par le ministère de la Justice de la légalité et du libellé de projets de règlements, l’inscription de la réglementation par le greffier du Conseil privé, sa publication dans la Gazette du Canada et son examen après la publication par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est un comité permanent composé de sénateurs et de membres de la Chambre des communes. Il comprend deux co-présidents, l’un représentant le Sénat, l’autre la Chambre des communes. Le comité n’examine que les questions de légalité et les aspects procéduraux des règlements. Une fois que les règlements d’un ministère ont été examinés, le ministère concerné reçoit par écrit les résultats de l’examen et les recommandations spécifiques à accueillir. Ce comité a également le pouvoir d’abroger (de supprimer) les règlements. 

Directive du Cabinet sur la réglementation

Un règlement est une forme de loi, qu’on appelle parfois « mesure législative subordonnée », qui définit l’application et l’exécution d’une loi. Le site de la Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) est administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et constitue le cadre stratégique qui établit les exigences auxquelles doivent se conformer les ministères et organismes pour prendre des règlements. 

La DCR énonce les paramètres du système de réglementation fédéral, y compris une approche de cycle de vie au regard de la réglementation, avec des exigences particulières pour chacune des étapes du cycle de vie, notamment l’évaluation de l’impact de la réglementation (les obligations internationales, la santé, la sécurité, les répercussions économiques et sociales, etc.) ainsi que la consultation, la mise en œuvre, l’évaluation, l’examen de la réglementation 

Le processus réglementaire

Le Secrétariat des affaires réglementaires du SCT est responsable de la surveillance réglementaire et joue un rôle de remise en question pendant le processus d’élaboration de la réglementation. Les étapes suivantes doivent être suivies pour qu’un règlement soit pris en considération par le Conseil du Trésor : 

  • Consultations : avec d’autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, et avec les intervenants sur les modifications proposées et leurs répercussions prévues, y compris les coûts et les avantages. 

  • Énoncé de triage : évaluation préliminaire de l’impact anticipé de la modification réglementaire, qui est fournie au SCT à titre de vérification précoce. 

  • Résumé de l’étude d’impact de la réglementation : document qui fournit une analyse détaillée et qui comprend une analyse coût-avantage, si nécessaire. 

  • Rédaction juridique et approbation : rédaction et approbation (jurilinguiste, évaluation constitutionnelle et rédacteurs) de la réglementation par le ministère de la Justice. Toutes les présentations réglementaires au gouverneur en conseil sont acheminées au Bureau du Conseil privé (BCP) pour une réunion du Comité du Conseil du Trésor (CT). 

  • Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada : Chaque samedi, les projets de règlements sont publiés aux fins d’une consultation publique. 

  • Période de consultation : habituellement 30 jours, mais peut varier selon la proposition. 

  • Correctifs et révision : une fois que les commentaires ont été examinés, le Ministère apporte des correctifs, si nécessaire. 

  • Approbation par le gouverneur en conseil : une fois que le CT a recommandé l’approbation d’une proposition, toutes les soumissions sont transmises au BCP pour approbation définitive et signature par le gouverneur général. 

  • Enregistrement et entrée en vigueur : Une fois approuvé, la réglementation sera enregistrée par le BCP et entrera en vigueur soit lors de l’inscription ou à tout autre moment donné par décret. 

  • Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada : publication définitive des règlements tous les deuxièmes mercredis du mois. 

Autres textes réglementaires disponibles à Transports Canada

Les règlements sont peut-être les textes réglementaires les plus importants en ce qui concerne leur portée, leur quantité et leur visibilité; toutefois, Transports Canada peut s’appuyer sur d’autres textes réglementaires ou « outils » pour exiger des comportements ou des résultats particuliers — parfois de façon urgente en réponse à des risques imminents (p. ex., réponse à une pandémie). Une description des autres outils, y compris le processus général et des exemples, est fournie dans l’annexe ci-dessous. 

Modernisation et réforme de la réglementation à Transports Canada

Transports Canada (TC) met actuellement en œuvre des mesures afin de mieux gérer son empreinte réglementaire et d’adopter une optique plus stratégique qui présente une plus grande valeur pour les voyageurs et les intervenants. Ces efforts de modernisation de la réglementation sont essentiels pour veiller à ce que le régime réglementaire de Transports Canada puisse appuyer la compétitivité et l’innovation dans le secteur des transports, tout en respectant les engagements fondamentaux du Ministère à l’égard de la sécurité, de la sûreté, de l’efficacité et de la responsabilité environnementale. 

Les efforts de modernisation de la réglementation font partie intégrante de la stratégie de transformation du Ministère, qui redéfinit la façon dont TC aborde l’élaboration de politiques et de programmes, l’innovation en matière de service et l’utilisation des données, et ce, grâce à une main-d’œuvre moderne et à de nouvelles approches et technologies, tout en augmentant la confiance du public. En 2018, TC a tiré profit d’une stratégie de transformation continue afin d’entreprendre un examen réglementaire par secteur, qui a mené à l’élaboration de la Feuille de route pour l’Examen de la réglementation du secteur des transports. Le budget de 2019 prévoit 45,8 millions de dollars sur trois ans pour mettre en place cette feuille de route, y compris les tests commerciaux de systèmes d’aéronefs télépilotés exploités au-delà de la visibilité directe, les projets pilotes de systèmes coopératifs de camions circulant en peloton, un bac à sable réglementaire pour explorer les documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses et un programme amélioré de paiement de transfert pour la sécurité routière. 

Dans le cadre des examens réglementaires ciblés annoncés en 2019, TC a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux pour diriger l’élaboration d’un examen réglementaire sur les normes internationales. Publiée au printemps 2021, la Feuille de route réglementaire sur les normes internationales, élaborée par les ministères et organismes participants examine comment le gouvernement du Canada peut soutenir la coopération en matière de réglementation, faciliter le commerce et favoriser l’innovation grâce aux normes internationales. 

Rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor

SCT fournit des conseils et des recommandations au Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement fédéral investit dans les programmes et les services ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion. Le SCT soutient le système de réglementation fédéral en : 

  • offrant des politiques et de la surveillance en matière de réglementation fédérale; 

  • soutenant la prise de décisions fondées sur les données probantes par le gouverneur en conseil; 

  • faisant progresser et en favorisant la coopération réglementaire. 

TC fait appel au SCT dès le début des propositions du gouverneur en conseil (généralement des règlements, mais aussi des décrets) pour s’assurer que la présentation répond à toutes les exigences nécessaires. Une fois qu’un projet de règlement reçoit l’approbation du CT et qu’il est approuvé à l’interne, il est livré au Bureau du Conseil privé, qui a la responsabilité d’obtenir l’approbation du gouverneur général en obtenant sa signature. Le CT se réunit généralement tous les jeudis lorsque la Chambre des communes siège, et des réunions ponctuelles sont tenues, au besoin. 

Annexe – Textes réglementaires disponibles à Transports Canada

1. Règlements (pris par le gouverneur en conseil)

Description : Ces règlements sont pris par le gouverneur en conseil (c’est‑à‑dire le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet représenté par le Conseil du Trésor).

En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte réglementaire pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement, qui peut entraîner l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation. Transports Canada utilise les règlements comme des instruments lui permettant d’imposer ou d’influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d’atteindre des objectifs de politique publique liés au réseau de transport du Canada.

Aperçu du processus : Les fonctionnaires de TC élaborent les règlements en partenariat avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les règlements proposés sont généralement publiés au préalable avec l’autorisation du Conseil du Trésor afin de permettre la consultation des parties prenantes.

Les commentaires sont incorporés et présentés au Conseil du Trésor afin d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour l’adoption des règlements proposés.

Une exemption de prépublication peut être accordée par le Conseil du Trésor pour les propositions qui ne nécessitent pas de consultations, qui n’ont pas d’incidence sur les coûts ou pour lesquelles il n’est pas nécessaire de procéder à une prépublication.

L’élaboration d’un règlement par le gouverneur en conseil prend généralement entre six mois et tout au plus 36 mois (pour les règlements très complexes).

Exemple :

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (équipements défensifs, armes à feu et munitions) : Les modifications permettent à certains agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de Pêches et Océans Canada (MPO), d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Parcs Canada (PC) de transporter ou d'avoir accès à de l'équipement défensif (p. ex. armes à feu, matraques, gaz poivré) dans les aéroports et, dans certains cas, sur les vols. 

2. Règlements (pris par le ministre des Transports)

Description : Ces règlements sont pris par le ministre des Transports et sont considérés comme des règlements ministériels.

En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte réglementaire pris dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement, qui peut entraîner l’imposition de sanctions juridiques en cas de violation. Les décrets et les règlements pris par le ministre des Transports ont généralement une portée plus étroite et sont de nature très technique comparativement à ceux pris par le gouverneur en conseil.

Aperçu du processus : Les fonctionnaires de TC élaborent les règlements en partenariat avec le ministère de la Justice. Les règlements proposés sont généralement publiés au préalable conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation. Les commentaires sont incorporés et présentés au ministre des Transports en vue de l’adoption des règlements proposés.

Ce processus peut prendre entre 4 et 12 mois, voire plus dans certains cas.

Exemple :

Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada :DORS/2020-192 : L’Administration portuaire de Hamilton-Oshawa (APHO), créée en juin 2019, n’est pas inscrite à l’annexe de la Loi maritime du Canada (LMC). Par conséquent, l’annexe devait être mise à jour, par l’intermédiaire de ce projet de règlement, pour ajouter l’Administration portuaire de Hamilton‑Oshawa afin d’assurer l’exactitude de la législation régissant les administrations portuaires canadiennes. 

3. Décret 

Description : Les décrets en conseil sont établis par le gouverneur en conseil (c.-à-d. le gouvernement général agissant sur avis conforme du Cabinet représenté par le Conseil du Trésor).

Un décret en Conseil est un instrument juridique faisant état d'une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d'un pouvoir légal ou, à l'occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur seulement une fois qu’ils sont approuvés par le gouverneur général, et ils peuvent être utilisés devant une cour de justice.

Aperçu du processus : Les fonctionnaires de TC élaborent le projet de décret en consultation avec les intervenants et le SCT, et en partenariat avec le ministère de la Justice. Le ministre des Transports soumet ensuite le projet de décret à l’approbation du gouverneur en conseil.

Ce processus peut prendre jusqu’à 4 mois ou plus.

Exemple :

Décret fixant au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la Loi visant à renforcer la sécurité automobile des Canadiens : Fixe au 1er juillet 2023 la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la Loi sur la sécurité automobile, qui prévoit le pouvoir d'établir des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de certaines dispositions législatives ou réglementaires.

4. Arrêté d’urgence

Description : Les arrêtés d’urgence sont pris par le ministre des Transports; toutefois, dans certains cas, le ministre peut déléguer ce pouvoir à un sous‑ministre ou à un autre cadre supérieur de TC.

Les arrêtés d’urgence sont souvent utilisés pour répondre à des problèmes imminents de sécurité ou de sûreté liés au réseau de transport. Ils permettent à TC de répondre rapidement à des situations d'urgence.

Aperçu du processus : Les fonctionnaires de TC élaborent la proposition d’arrêté provisoire en consultation avec les parties prenantes et en partenariat avec le ministère de la Justice. Le ministre des Transports a le pouvoir de prendre l’arrêté ou de déléguer ce pouvoir conformément à des « lois habilitantes » particulières.

Ce processus peut prendre de quelques semaines à quelques mois. Toutefois, dans certains cas, le processus peut même être réalisé en quelques jours, comme dans le cas des arrêtés provisoires qui doivent être renouvelés tous les 14 jours.

Dans certains cas, la prolongation de la période de validité d’un arrêté d’urgence nécessite l’approbation du gouverneur en conseil. Cela peut prolonger la durée du processus de plusieurs semaines ou plus.

Exemple :

Arrêté d’urgence n° 38 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 : TC a émis des arrêtés d’urgence toutes les deux semaines pour gérer les risques liés à la COVID-19 pour la sécurité aérienne ou la sécurité du public. 

5. Arrêtés ministériels

Description : Ces arrêtés ministériels sont pris par le ministre des Transports ou par des cadres supérieurs de TC à qui l’on a délégué le pouvoir de le faire (par exemple, en vertu de l’article 45 de la Loi sur la sécurité ferroviaire).

Un arrêté ministériel est un instrument créé en vertu de l’autorité accordée au ministre ou à une personne autorisée par le ministre en vertu d’une loi ou d’un règlement, généralement appelé « loi habilitante ».

Aperçu du processus : Les fonctionnaires de TC élaborent la proposition d’arrêté ministériel en consultation avec les parties prenantes et en partenariat avec le ministère de la Justice.

En fonction de leur complexité et de leur urgence, les arrêtés ministériels peuvent être élaborés en moins de 24 heures ou en plusieurs jours.

Exemple :

Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la Sécurité Ferroviaire (MO 21-06) : Dans l’intérêt de la sécurité des opérations ferroviaires et pour répondre aux préoccupations concernant les risques pour la sécurité des collectivités dans des conditions météorologiques extrêmes, TC a pris un arrêté ministériel subséquent pour renforcer la sécurité en offrant une protection accrue contre les feux de forêt dans le contexte de conditions météorologiques extrêmes. 

6. Avis ministériels relatifs à l’aviation (NOTAM)

Description : Un instrument créé en vertu de l’autorité accordée au ministre, ou à une personne désignée par le ministre, conformément à la Loi sur l'aéronautique.

Ces avis permettent au ministre ou à toute personne autorisée d’interdire ou de restreindre l’exploitation d’un aéronef sur ou au‑dessus de toute zone ou dans tout espace aérien, si, de l’avis du ministre ou de la personne, l’interdiction ou la restriction est nécessaire pour la sécurité ou la sûreté aérienne ou la protection du public.

Aperçu du processus : Les fonctionnaires de TC élaborent le NOTAM proposé afin de régler un problème lié à l’utilisation de l’espace aérien. Les fonctionnaires de TC émettent ensuite le NOTAM, qui est affiché par NAV CANADA, afin de permettre aux pilotes de prendre connaissance de toute restriction supplémentaire de l’espace aérien pour une zone particulière. Ce processus se déroule assez rapidement, selon l’urgence de la publication du NOTAM.

Exemple :

NOTAM concernant l’Inde : En vertu de l’article 5.1 de la Loi sur l’aéronautique, le présent avis aux aviateurs (NOTAM) a été émis afin de suspendre tous les vols commerciaux et privés de passagers en provenance de l’Inde pour contribuer à gérer le risque élevé d’introduction de cas de COVID‑19 et de variants préoccupants au Canada.