Lieu : À l’échelle nationale
Messages clés :
- Les dernières années ont été difficiles pour les réseaux de transport au Canada et le monde entier. Les changements proposés dans le cadre du projet de loi C-52 permettraient au secteur des transports du Canada de demeurer un chef de file mondial en matière d’efficacité, d’accessibilité, de transparence, et de responsabilité.
- Les mesures proposées pour les aéroports canadiens viseraient à améliorer la quantité d’informations partagées par les exploitants d’aéroports non seulement avec le ministre des Transports, mais aussi avec le grand public, lorsque les exploitants envisagent de modifier les trajectoires de vol, l’environnement et la diversité, ainsi qu’à permettre la mise en place d’un régime lié aux normes de service.
- Les administrations portuaires canadiennes sont des sociétés fédérales sans capital-actions. Elles sont indépendantes du gouvernement fédéral. Les nouveaux principes de tarification permettraient aux utilisateurs et aux autres intervenants de mieux comprendre comment les ports fixent leurs tarifs, et l’obligation connexe de publier un avis public contribuerait à la mise en place d’un processus de consultation permettant aux utilisateurs d’exprimer leurs préoccupations.
- Le projet de loi permettrait au gouvernement du Canada de créer des règlements relatifs aux modes alternatifs de résolution des différends concernant les baux des terminaux portuaires, et autorisera l’Office des transports du Canada à recouvrer les coûts liés aux dispositions relatives à la tarification et au règlement des différends.
- Le rapport 2023 du vérificateur général sur l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées a mis en évidence la nécessité de disposer de données sur les principales mesures d’accessibilité afin que le gouvernement puisse agir de manière appropriée et rapide sur les questions ayant une incidence sur l’accessibilité des transports.
- Les mesures prévues dans le cadre de ce projet de loi contribueraient à la création d’un système national de transport plus responsable, plus transparent et plus accessible qui répondrait aux besoins des Canadiens.
Résumé de l’enjeu et contexte :
- La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur les réseaux de transport du monde entier.
- Le 20 juin 2023, le ministre des Transports a déposé le projet de loi C-52, Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada. Les changements proposés dans le cadre du projet de loi C-52 feraient en sorte que le secteur des transports du Canada demeure un chef de file mondial en matière d’efficacité, d’accessibilité, de transparence, et de responsabilité.
- La partie 1 du texte édicte la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien, qui crée un cadre législatif afin d’accroître la transparence et la responsabilité au sein du secteur du transport aérien, notamment :
- en établissant des exigences concernant la communication d’informations au ministre des Transports par les exploitants d’aéroports, les transporteurs aériens et toute autre entité pertinente;
- en exigeant que les exploitants d’aéroports prennent des mesures pour aider le Canada à respecter ses obligations internationales;
- en établissant des exigences concernant les comités de gestion du bruit, et des dispositions en matière de consultation et de notification lorsque des modifications de l’espace aérien sont envisagées;
- en établissant des exigences relatives à l’élaboration, par les administrations aéroportuaires, de plans en matière de préparation aux changements climatiques, y compris des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
- en obligeant la publication par les administrations aéroportuaires de renseignements sur la diversité au sein des administrateurs et de la haute direction; et
- en autorisant la création de règlements concernant les normes de service pour le transport aérien.
- La partie 2 modifie la Loi sur les transports au Canada afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dans un Canada sans obstacle. Les fournisseurs de services de transport devront recueillir et fournir des données sur l’accessibilité afin que les obstacles présents dans le réseau puissent être ciblés plus rapidement. Les exigences accrues en matière de collecte de données et d’établissement de rapports aideront Transports Canada à :
- évaluer l’efficacité de l’industrie à traiter les questions d’accessibilité ; et,
- évaluer les performances de l’Office en matière de résolution des plaintes liées aux déficiences ;
- La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada afin d’assurer une plus grande transparence quant à la manière dont les ports fixent leurs droits. Ainsi, les administrations portuaires canadiennes devront respecter certains principes lorsqu’elles fixeront ou modifieront leurs droits. Une procédure sera également mise en place pour permettre aux utilisateurs et aux locataires des ports de contester un droit nouveau ou révisé par l’intermédiaire de l’Office des transports du Canada.
- La législation proposée exigerait que les administrations aéroportuaires ayant accueilli au moins quatre millions de passagers par an au cours des trois dernières années établissent des plans quinquennaux visant l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci qui comprendraient un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- Elle instaurerait également des exigences en matière de rapports sur l’équité, la diversité et l’inclusion au sein des 18 administrations aéroportuaires constituées en vertu d’une loi fédérale, afin de veiller à ce que les administrateurs et les cadres supérieurs de ces entités soient représentatifs de la société canadienne. Ces dispositions sont conformes à celles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
- Les articles du projet de loi concernant la communication d’informations au ministre et les obligations internationales sont essentiellement de nature administrative, afin de garantir que les exploitants d’aéroports agissent de manière appropriée lorsque cela est nécessaire. Les administrations aéroportuaires ont des obligations concernant les obligations internationales dans leurs baux, mais il y a plusieurs aéroports sans baux qui ont des vols internationaux, mais qui n’ont pas d’obligations similaires. Les dispositions n’ont pas été créées pour répondre à une urgence immédiate.
- Les nouveaux règlements à développer préciseraient quelles compagnies aériennes et quels exploitants d’aéroports seraient tenus d’établir des normes. Outre les aéroports et les transporteurs, NAV CANADA et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pourraient être concernés. Les prestataires de services au sol, comme les bagagistes ou les ravitailleurs, ainsi que d’autres services comme le dégivrage, pourraient être inclus soit directement, soit par le biais d’exigences imposées à l’entité qui les a embauchés.
- Il est proposé que le principal mécanisme d’application de la loi soit l’obligation de publier des normes et le respect de ces normes. Les exigences précises en matière de publication seraient définies dans les règlements. Le défaut de publier des normes conformément aux exigences pourrait entraîner l’application de sanctions administratives pécuniaires.
- Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture et fait actuellement l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes.