Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA)

Lieu : À l’échelle nationale

Messages clés :

  • La protection des droits des passagers aériens est une priorité pour le gouvernement du Canada. La création du régime de droits des passagers du transport aérien du Canada en 2019 a fourni un cadre important pour les droits des passagers lorsque le transport aérien ne se déroule pas comme prévu.

  • Le régime a été mis à rude épreuve en raison de la pandémie ainsi que par l’augmentation de la demande de passagers en 2022. Cette situation a mis à jour une ambiguïté sur la couverture des règlements, ce qui a entraîné un nombre excessif de refus d’indemnisation par les compagnies aériennes et de nombreux recours auprès de l’Office des transports du Canada (OTC).
  • Les leçons apprises tout au long de la pandémie ont fourni au gouvernement des informations précieuses, y compris dans les domaines qui devaient être renforcés. Des modifications à la Loi sur les transports au Canada ont été inscrites dans la Loi no 1 d’exécution du budget 2023, qui a reçu la sanction royale en juin 2023.

  • Ces changements renforceront le régime des droits des passagers au Canada, rationaliseront les procédures d’administration des plaintes relatives au transport aérien devant l’OTC et augmenteront la responsabilisation des transporteurs aériens.

  • Lorsque l’OTC revisitera le Règlement sur la protection des passagers aériens, les intervenants de l’industrie, y compris les transporteurs aériens, les aéroports et d’autres acteurs, seront consultés conformément au processus établi du gouvernement du Canada.

Résumé de l’enjeu et contexte :

  • Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) est entré en vigueur en décembre 2019 et a établi des droits solides pour les passagers qui voyagent par avion à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada.

  • Les règlements sont appliqués et exécutés par l’Office des transports du Canada (OTC), qui a les pouvoirs d’un tribunal pour déterminer les obligations précises des transporteurs en fonction des plaintes des passagers.

  • L’objectif de la réglementation est d’établir une approche plus prévisible et équilibrée afin des s’assurer que : les passagers connaissent leurs droits; les transporteurs aériens comprennent leurs obligations; les exploitants ne soient pas soumis à un fardeau indu ou à une perte de compétitivité, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les prix des billets pour les consommateurs; et les mécanismes appropriés de résolution des plaintes et d’application de la loi sont fournis.

  • La pandémie de COVID-19 ainsi que l’augmentation rapide du nombre de passagers lorsque les restrictions de voyage ont été levées ont soumis le régime canadien des droits des passagers aériens à un test de résistance inimaginable. L’ambiguïté et le manque de clarté du cadre ont conduit à une accumulation importante et croissante de plaintes auprès de l’OTC.

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour s’assurer que les plaintes des passagers obtiennent réponse le plus vite possible et continue de travailler avec l’OTC pour combler ses exigences financières afin de s’assurer qu’il dispose des mécanismes et des ressources appropriés pour effectuer ses fonctions mandatées, précisément en ce qui concerne le Règlement sur la protection des passagers aériens.

  • En avril 2023, le ministre des Transports a annoncé des modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer les droits des passagers et de simplifier le processus de résolution des plaintes au OTC et accroître la responsabilisation des transporteurs aériens. Ces modifications ont été inscrites dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget 2023.

  • Les modifications permettraient à l’OTC de modifier sa réglementation pour :
    • Rendre obligatoire l’indemnisation pour toutes les perturbations, à moins que la perturbation ne soit causée par des circonstances très limitées qui seraient précisément définies par le règlement;
    • Retirer les exemptions aux obligations d’indemnisation des transporteurs aériens en fonction de larges catégories de perturbations (par exemple, les perturbations hors ou sous le contrôle des compagnies aériennes ou requises pour la sécurité);
    • Rendre les normes de traitement, comme la fourniture de nourriture et d’eau, obligatoires pour toutes les perturbations de vols;
    • Établir des exigences pour les bagages retardés et prescrire des paramètres entourant les exigences de remboursement en raison d’un avis aux voyageurs émis par le gouvernement.

  • Les modifications auraient aussi pour effet :
    • De remplacer le processus actuel pour résoudre les plaintes de transport aérien, qui comprend un processus d’arbitrage par des membres nommés par le gouverneur en conseil, par un processus simplifié afin de s’assurer que les voyageurs obtiennent des décisions plus rapides; 
    • D’exiger que les transporteurs aériens établissent un processus interne pour traiter les réclamations de transport aérien en moins de 30 jours;
    • D’élargir l’autorité de l’OTC afin d’établir des frais et charges pour recouvrer ses coûts;  
    • De renforcer les pouvoirs d’exécution de l’OTC en ce qui a trait au secteur du transport aérien en lui permettant d’augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires applicables au RPPA pour les sociétés et en fournissant à l’OTC le pouvoir de conclure des ententes de conformité avec les transporteurs aériens.

  • Le nouveau règlement devrait être en place dès que possible. En date du 30 septembre 2023, l’OTC commencera à résoudre les plaintes au moyen d’un nouveau processus de résolution des plaintes.