Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et plus

Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires aide les demandeurs admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité pour assurer la sécurité continue du public voyageur canadien.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

L'objectif de ce programme est d'appuyer un réseau aérien ciblé et fiable, souffrant de pertes massives et non durables dues à la COVID-19, et le déplacement continu des biens et services essentiels vers les collectivités éloignées.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

Les présent programme vise à fournir un soutien ciblé lié au réseau d'aéroports du Canada afin d'éviter la réduction de la connectivité et de la concurrence ainsi que le l'annulation ou le report de projets d'infrastructure, d'atténuer les hausses de prix pour les voyageurs aériens, et d'assurer ce que le réseau de transport aérien du Canada demeure financièrement viable, opérationnel, sûr et sécuritaire.

Le programme n'a pas de contributions remboursables.

Le présent programme fournit une aide financière immédiate aux administrations aéroportuaires pour aider à atténuer l'impact financier de la réduction des voyages aériens en raison de l'impact de la pandémie de COVID-19.

En date de juin 2022, 11 ententes avaient été signées avec des aéroports admissibles. 53 projets ont été approuvés.

Le Programme de contributions pour les services de traversier offre une aide financière pour maintenir trois services interprovinciaux de transport par traversiers dans le Canada atlantique et l'Est du Québec. Plus précisément, les contributions servent aux services suivants :

• La traversée du détroit de Northumberland entre Wood 67, Île-du-Prince-Édouard et Caribou, Nouvelle-Écosse, exploitée par Northumberland Ferries Ltd (en anglais seulement).;
• Entre Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine, Québec, et Souris, Île-du-Prince-Édouard, exploité par CTMA Traversier Ltée; et
• Entre Saint John, Nouveau-Brunswick, et Digby, Nouvelle-Écosse, exploité par Bay Ferries Ltd (en anglais seulement).

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

• Discuté et fourni aux bénéficiaires des modèles clairs d'accords de contribution, de baux et d'ententes de parties affrétées;
• Examiné et négocié les objectifs de rendement et le budget requis pour la prestation des services de traversier conformément aux modalités des ententes;
• Informer les bénéficiaires des normes de service et des exigences en matière de rapports en fonction du profil de risque de chaque bénéficiaire;
• Maintenu un dialogue continu avec les bénéficiaires pour évaluer les changements et les progrès au moyen de conférences téléphoniques mensuelles;
• Effectuer un suivi auprès des bénéficiaires, au besoin, au sujet des activités du projet, des exigences de financement et des exigences en matière de rapports; et
• Informer les bénéficiaires de l'obligation de mener des vérifications et informer Transport Canada des constatations de la vérification.

Le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers (FPEPF) est un programme fondé sur le mérite qui sert à financer l'infrastructure de transport et d'autres initiatives connexes en vue de faire ce qui suit :

• d'aménager et d'exploiter les portes d'entrée, les corridors commerciaux et les passages frontaliers stratégiques du Canada; et
• de mieux intégrer le réseau de transport national.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

Transports Canada verse une subvention annuelle à la Colombie-Britannique pour soutenir ses services de traversiers côtiers. Le programme respecte les obligations juridiques du gouvernement fédéral établies dans l'accord entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique signé en 1977, selon lequel la province serait l'unique responsable des services de traversiers en échange d'une subvention permanente indexée du Canada.

Le programme n'a pas de contributions remboursables.

Le Programme d'incitatifs pour l'utilisation de véhicules zéro émission (iVZE) est une initiative du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Il offre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes des incitatifs au point de vente pour la location ou l'achat de véhicules légers à zéro-émission (VZE) neufs^{Note de bas de page 2} admissibles. Les objectifs du programme iVZE sont les suivants :

• Rendre cette technologie propre plus abordable pour favoriser l'adoption de celle-ci par les Canadiens;
• Réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie des transports; et
• Accroître l'adoption de ces véhicules afin de soutenir l'atteinte des objectifs des ventes VZE du gouvernement du Canada.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

Le nombre de Canadiens et d'entreprises canadiennes qui adoptent les VZE continue de croître^{Note de bas de page 3}. Au cours de l'année civile 2021, 5,6 % des véhicules légers neufs achetés au Canada étaient des véhicules à zéro émission. Cela représente une augmentation par rapport à la part de marché de 3,8 % atteinte en 2020, 3,1 % en 2019 et 2,3 % en 2018.

Le Programme iVZE a contribué à cette tendance à la hausse au cours de l'exercice 2021-2022 car :

• Plus de 58 000 Canadiens et entreprises canadiennes^{Note de bas de page 4} ont reçu un incitatif à la location ou à l'achat d'un nouveau véhicule à zéro émission admissible;
• En raison de la forte demande d'incitatifs pourses iVZE :
  • Dans l'Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un complément de 73 millions de dollars au programme iVZE, portant le total des investissements dans le programme iVZE à 660 millions de dollars jusqu'au 31 mars 2022;
  • Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 le gouvernement du Canada a annoncé en mars 2022 un financement supplémentaire de 1,7 milliard de dollars pour prolonger le Programme iVZE pour les véhicules légers jusqu'au 31 mars 2025.

Les fonctionnaires responsables de ce programme de paiements de transfert consultent avec les bénéficiaires par l'intermédiaire de ce qui suit :

• La page de présentation de demandes iVZE en ligne pour les concessionnaires, généralement pour demander de l'information supplémentaire et/ou un document manquant pour une réclamation présentée;
• L'adresse électronique générique du programme, afin de répondre aux questions générales du public et des concessionnaires; et
• Des questionnaires annuels de rétroaction en ligne destinés aux bénéficiaires de l'initiative iVZE (particuliers et entreprises/organisations) et aux concessionnaires.

Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) contribue à la compétitivité et la productivité du Canada et de son système de transport par l'entremise d'investissements dans des projets stratégiques visant à :

• Soutenir le flux de marchandises et de passagers en réduisant les goulots d'étranglement et en abordant les problèmes de capacité ;
• Aider le réseau de transport à résister aux effets des changements climatiques et s'assurer qu'il est capable de soutenir les nouvelles technologies et l'innovation ;
• Répondre aux besoins de transport uniques dans le nord territorial du Canada pour améliorer la sécurité et favoriser le développement économique et social ; et
• S'appuyer sur les investissements réalisés par divers partenaires du secteur public et du secteur privé.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

En 2021-2022, TC a terminé l'approbation des projets pour l'appel Arctique et Nord, a lancé les appels à propositions Accroître la fluidité des chaînes d'approvisionnement du Canada et Réduire la congestion de la chaîne d'approvisionnement dans les ports canadiens, et a clôturé les appels Continu et Réduire la congestion de la chaîne d'approvisionnement dans les ports canadiens.

L'Appel pour l'Arctique et le Nord a pris fin le 15 mars 2021 et les approbations de projets on suivit au cours de l'exercice 2021-2022. Le Ministre des Transports a approuvé 16 projets engageant 284,7 millions de dollars en financement du FNCC et mobilisant 410,4 millions de dollars en investissements totaux de tous les partenaires du projet.

L'appel de propositions Continu a pris fin le 9 décembre 2021. En date du 31 mars 2022, un total de 1,3 milliard de dollars ont été engagés dans 58 projets, mobilisant 3 milliards de dollars d'investissements totaux.

L'appel de propositions pour Réduire la congestion de la chaîne d'approvisionnement dans les ports canadiens a été lancé le 31 janvier 2022 et s'est clôturé par la suite le 25 février 2022. Les annonces de projets pour l'appel des ports sont attendues tout au long de l'été 2022.

Enfin, Transports Canada a lancé l'appel de propositions Accroître la fluidité des chaînes d'approvisionnement du Canada avec la phase de déclaration d'intérêt qui s'est terminée le 31 mars 2022. Les évaluations de ces propositions sont en cours. Les décisions de financement ministérielles pour l'appel sur les chaînes d'approvisionnement sont prévues à l'automne 2022.

TC a continué à soutenir la mise en œuvre des projets financés par le FNCC et a poursuivi ses évaluations des propositions de projets dans le cadre des différents appels. En 2021-2022, 32 projets ont été approuvés, ce qui représente une contribution fédérale de 788,8 millions de dollars et un investissement total de 1,5 milliards de dollars.

Sans objet

Les modalités n'ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l'établissement d'une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc^{Note de bas de page 1}.

• Les corridors de transport permettent d'acheminer les produits vers le marché avec fiabilité
• Transports Canada gère ses actifs de façon efficace

Les paiements de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland sont faits à l'exploitant du pont pour honorer une obligation constitutionnelle visant à assurer une voie de communication entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

En 2021-2022, les résultats suivants ont été obtenus :

• Conformément à l'accord de subvention du projet de traversée du détroit de Northumberland, une aide financière d'un montant de 69,3 M$ a été versée à l'exploitant du pont pour l'exercice financier 2020-2021.
• Le financement a permis d'assurer le transport continu et efficace des personnes et des marchandises entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent, tout au long de l'année, afin de soutenir un système de transport efficace, intégré et accessible.

Le Programme de transfert des biens portuaires a été élaboré afin de faciliter le transfert des installations portuaires qui sont administrées par Transports Canada. Les ports peuvent être acquis grâce à la vente ou à la cession de l'installation portuaire. La cession peut inclure du financement sous forme de subventions ou de contributions pour les parties qui procèdent à l'acquisition. En date du 31 mars 2022, il a 34 ports dans l'inventaire de Transports Canada.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

En 2021-2022, ce programme :

A complété avec succès le transfert des installations portuaires de Baie-Comeau, QC. Le programme a également fait progresser les négociations pour les installations de Les Mechins, QC et Pelee Island, ON.

Les objectifs du Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada (PPCVNC) qui relève du Plan de protection des océans (PPO) consistent à renforcer la sécurité du réseau de transport maritime du Canada et à protéger le littoral et les voies navigables du Canada. Ce Programme est conforme à notre responsabilité ministérielle essentielle d'offrir un réseau de transport écologique et novateur au Canada. Plus particulièrement, le Programme vise à :

• Protéger le littoral et les voies navigables du Canada contre les dangers (p. ex. en retirant les épaves et les bâtiments abandonnés);
• S'engager auprès des communautés autochtones et des autres communautés côtières pour partager les connaissances locales et les meilleures pratiques liées à la mer afin de contribuer à l'élaboration des futures politiques et réglementations;
• Accroître la participation des Canadiens et Canadiennes dans le secteur maritime, en particulier les femmes, les résidents du Nord, les Inuit et les autres peuples autochtones;
• Soutenir :
  • les efforts de réconciliation avec les Autochtones;
  • la recherche sur le développement de bateaux recyclables;
  • des opérations maritimes plus sûres dans le Nord et la protection des communautés nordiques contre les incidents de pollution marine; et
  • des projets d'éducation, de sensibilisation et de vulgarisation.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

En 2021-2022, la pandémie mondiale de COVID-19 a continué d'entraîner des répercussions d'étendue variable sur la plupart des programmes et initiatives de subventions et de contributions du PPCVNC. Des renseignements détaillés sur les programmes sont présentés ci-après.

• Le Programme de formation dans le domaine maritime, qui fournit un financement fédéral pour élargir les programmes d'apprentissage traditionnel, d'apprentissage en ligne et d'apprentissage hybride dans les écoles de formation maritime du Canada et pour sensibiliser le public aux possibilités de formation et d'emploi pour les groupes sous-représentés, a été très touché par la pandémie. En ce qui concerne les deux projets du Sud, certains cours ont pu être remplacés par une formation en ligne, tandis que d'autres, qui nécessitaient un apprentissage pratique en présentiel, ont été annulés ou reportés jusqu'en 2021-2022. Quant au projet du Nord, la formation a dû être entièrement suspendue. Néanmoins, en 2021-2022, pour les trois projets il y a eu 189 diplômés dans le cadre du programme, ainsi que plus de 759 certificats délivrés par Transports Canada;
• Dans le cadre du Programme de partenariat et de mobilisation des collectivités autochtones et locales, qui offre du financement pour aider au renforcement des capacités des collectivités ou organisations autochtones et locales qui mettent leurs connaissances à contribution dans le cadre des initiatives du PPO, nous avons offert :
  • du financement continu pour 17des 21 projets initiaux (quatre projets ont été achevés en 2021-2022) auprès des groupes autochtones à travers le pays; ce financement soutient la mobilisation de ces groupes et la collaboration à long terme avec eux sur les mesures relevant du PPO; en raison de la COVID-19, le financement de certains projets a dû être reporté à 2022-2023;
  • du financement au profit de deux autres collectivités autochtones côtières du nord de la Colombie-Britannique en vertu de l'Accord-cadre de réconciliation au Canada (ACRC), qui favorise une approche plus coordonnée et efficace de la gouvernance, de la gestion et de la protection des océans sur la côte nord du Pacifique, notamment en ce qui concerne les écosystèmes marins, les ressources marines et les activités d'utilisation du milieu marin. À ce jour (depuis juin 2018), le gouvernement du Canada a financé 11 ententes sous l'ACRC;
• Programme d'amélioration de la connaissance de la situation maritime (PACSM), nous avons fourni plus de 2,7 millions de dollars de financement pour des projets de consultation. Ces projets représentent des mesures d'adaptation liées à l'agrandissement du réseau de l'oléoduc Trans Mountain en ce qui concerne le renforcement du réseau de l'Initiative de sensibilisation accrue aux activités maritimes. Le réseau aide les partenaires autochtones, les collectivités côtières et les intervenants à prendre des décisions fondées sur des preuves en favorisant la collaboration et en fournissant des données en temps quasi réel sur le milieu marin. Les données locales disponibles par le biais du réseau de l'Initiative de sensibilisation accrue aux activités maritimes (ISAAM) comprennent le trafic maritime, l'information météorologique, l'hydrographie, les zones écologiques délicates et les connaissances historiques locales sur les voies navigables. La pandémie de COVID-19 a eu quelques impacts sur les projets du PACSM. Elle a entraîné des modifications de plusieurs des ententes de contribution en place, et notamment des transferts de fonds non dépensés reportés en 2022 2023;
• L'Initiative sur l'équipement de sécurité et l'infrastructure maritime de base dans les collectivités nordiques (ESIMBCN), qui fournit des fonds pour améliorer la sécurité des opérations de transport maritime et de réapprovisionnement dans les collectivités nordiques éloignées, a continué à élaborer et à mettre en œuvre des ententes pour les 18 projets approuvés représentant plus de 89,1 millions de dollars de financement. COVID-19 a eu des répercussions importantes sur de nombreux projets ESIMBCN en raison des restrictions imposées aux déplacements dans le Nord, des pénuries de main-d'œuvre, des retards dans la chaîne d'approvisionnement et de l'augmentation des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre, ce qui a affecté le rythme auquel la plupart des projets ESIMBCN ont avancé;
• Dans le cadre du Programme des bateaux abandonnés (PBA), nous avons approuvé le financement de 32 projets d'enlèvement, afin de retirer et d'éliminer les bateaux qui présentent des dangers pour la navigation et l'environnement marin dans les eaux de tout le pays. Plus de 300 projets d'évaluation et d'enlèvement ont été financés depuis la création du programme. Au total, 11 projets d'enlèvement ont été reportés à 2022-2023 en raison de la complexité de l'enlèvement, de la courte période d'enlèvement dans les localités de l'Est et du remplacement d'un bateau. Un projet de recherche a également été retardé en raison de problèmes de construction liés à la pandémie, qui ont affecté la phase de test.

Les fonctionnaires responsables de ce programme de paiements de transfert communiquent avec les demandeurs et les bénéficiaires concernant le financement des programmes de subventions et de contributions du PPCVNC par l'entremise de ce qui suit :

• Appels de propositions;
• Séances d'information;
• Variété de réunions et de comités; et
• Rapports d'étape et rapports annuels.

Les demandeurs et les bénéficiaires ont également accès à une boîte de courriels électroniques du programme et des conseillers de projet sont en place pour assurer la mise en œuvre du projet, le suivi et les fonctions de rapport d'avancement.

Des consultations sont également offertes par l'équipe du Plan de protection des océans au sein de Transports Canada pour les questions relevant d'experts en la matière.

Les différences entre les activités réelles entreprises et les activités prévues décrites dans le Plan ministériel 2021-2022 se résument au fait que les activités, les consultations et formations et les investissements en infrastructure dans le Nord ont connu des limitations ou des retards en raison des restrictions liées à la COVID-19.

Comme il a été mentionné précédemment, nombre de programmes de subventions et de contributions du PPCVNC ont connu des retards et d'autres difficultés en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Par conséquent, les dépenses pour 2021-2022 ont été bien inférieures aux prévisions. Cela inclut :

• Pour les 8,8 millions de dollars alloués au Programme de formation maritime (PFM), environ la moitié de ces fonds ont été dépensés contrairement à ce qui était prévu en raison des restrictions du COVID-19; par exemple, les écoles ont été fermées d'avril à la mi-septembre;
• Pour le Programme des bateaux abandonnés (ABP), un total de 11 projets d'enlèvement ont été reportés à 2022-2023 en raison de la complexité des projets prolongeant le processus d'enlèvement, des projets situés dans l'Est qui ne pouvaient pas être mis en œuvre pendant la saison hivernale et d'une substitution de bateau. Un projet de recherche a également été reporté à 2022-2023 en raison des retards de construction causés par la pandémie. Cet écart de prévision a entraîné un transfert d'environ 530 000 $ vers 2022-2023. 

2016-2017

Les modalités et conditions du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) ont été modifiées en 2021-2022 pour la Présentation au Conseil du Trésor à Moderniser la sécurité et la sûreté ferroviaires pour protéger les Canadiens et leurs communautés pour inclure le Programme d'adaptation aux changements climatiques du réseau ferroviaire.

Le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) offre des subventions et contributions dans le but d'améliorer la sécurité ferroviaire et de réduire le nombre de blessures et de décès liés au transport ferroviaire.

Le Programme vise à financer :

• l'amélioration de la sécurité des voies ferrées existantes;
• l'utilisation des technologies novatrices;
• des recherches et études visant à améliorer la sécurité;
• la fermeture de passages à niveau; et
• des initiatives pour accroître la sensibilisation à l'égard des enjeux de sécurité ferroviaire à l'échelle du Canada.

Le PASF offre des possibilités de financement pour l'infrastructure, la technologie et la recherche, l'éducation et la sensibilisation de la population.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

• En 2021-2022, PASF a livré 13,4 millions $ en projets visant à améliorer la sécurité ferroviaire et à réduire les blessures et les décès liés au transport ferroviaire.
• Le 20 mai 2021, le ministre a annoncé un financement de plus de 21 millions $ pour 135 projets.

Ce programme a été évalué en 2019-2020.

Son évaluation est prévue pour les années 2025-2026.

Les fonctionnaires ont communiqué avec les bénéficiaires, au besoin, sur les activités des projets, les exigences de financement et les exigences en matière de rapports.

Il s'agit notamment de :

• Des réunions/conférences téléphoniques trimestrielles avec les principaux bénéficiaires;
• Des webinaires pancanadiens réguliers auxquels participent les principaux intervenants, par exemple les provinces, les municipalités et les organismes à but lucratif et non lucratif; et
• Sensibilisation de la communauté par le biais de communications électroniques, de médias sociaux et de présentations ciblées.

En ce qui concerne l'écart, les trois plus grands bénéficiaires avaient indiqué dans un exercice de demande de prévision qu'ils feraient des réclamations substantielles équivalant à un total de 5,2 millions $. Après la clôture de l'année fiscale, ces bénéficiaires avaient réclamé un total d'environ 3,4 millions $.

Pour l'écart résiduel, les bénéficiaires ont noté que les retards de projets étaient liés à la difficulté de commander des matériaux, à aligner les délais entre les autorités ferroviaires/routières et à accéder à la facturation des entrepreneurs et aux problèmes de travail en cours causés par COVID-19.

Ce programme offre un financement qui permet de veiller à ce que des services ferroviaires voyageurs sûrs, fiables, rentables et durables soient offerts dans certaines régions du pays où ces services sont le seul moyen de transport terrestre accessible aux collectivités éloignées. Un financement est offert aux projets de fonctionnement et aux projets d'immobilisations.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

Établir des cadres, des normes, des politiques, des programmes et des activités de sensibilisation uniformes à l'échelle nationale en matière d'utilisation des routes afin de réduire le nombre de collisions, de blessures et de décès sur la route, tout en encourageant l'utilisation sécuritaire et efficace de technologies novatrices, l'harmonisation et la croissance économique.

Le Programme n'a pas de contributions remboursables.

En 2021-2022 le programme a :

• Fournit des Fonds fédéraux aux provinces, aux territoires, au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et à diverses organisations non gouvernementales pour des projets de sécurité routiers;
• Versement de 8,8 M$ pour appuyer l'application des normes et cadres de sécurité visant les transporteurs commerciaux extra-provinciaux (camions lourds et autobus) et la prestation d'une formation uniformisée à l'échelle nationale pour les conducteurs et inspecteurs de véhicules à moteur commerciaux; et
• Versement de 9,3 M$ pour appuyer la réalisation de projets dans l'ensemble du Canada, s'attaquant aux problèmes de sécurité routier persistants liés à la conduite avec facultés affaiblies et distraites, à la formation en ligne des conducteurs commerciaux novices, à l'amélioration technologique des postes d'inspection et aux usagers de la route vulnérables.

Les initiatives d'engagement comprenaient :

• Achèvement d'un appel de propositions de projets.
• Organisation de séminaires en ligne et de conférences téléphoniques avec des partenaires et des parties prenantes.
• Suivi auprès des bénéficiaires sur les activités du projet, les exigences de financement et les exigences en matière de rapport au besoin.