Sur cette page
- Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
- Contributions pour favoriser la relance du réseau d'aéroports du Canada
- Programme de contributions aux services de traversier
- Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l'égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
- Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission
- Importants travaux de réhabilitation du pont Victoria
- Fonds national des corridors commerciaux
- Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)
- Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada
- Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire
- Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs
- Programme de paiements de transfert de sécurité routière
Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
Date de début : 1er avril 1995
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien vers les résultats ministériels : Les corridors de transport acheminent les produits vers le marché avec fiabilité
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme d'infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) aide les demandeurs admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité pour assurer la sécurité continue du public voyageur canadien. Le programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : Les aéroports admissibles respectent les normes de sécurité requises pour assurer l'exploitation continue de ceux-ci.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme a été évalué en 2022-2023. L'évaluation a révélé que le PAIA aide à répondre à un besoin constant d'amélioration de la sécurité dans les petits aéroports canadiens. La demande de financement dans le cadre du PAIA est restée forte au cours des sept années couvertes par l'évaluation.
Le PAIA a contribué à améliorer la sécurité dans les aéroports admissibles en finançant des projets d'infrastructure liés à la sécurité et aux équipements mobiles. La grande majorité du financement du PAIA a été consacrée à des projets côté piste liés à la sécurité, comme la rénovation des pistes. Pour ce qui est de l'équipement mobile, plus particulièrement l'équipement de déneigement, comme les camions de balayage de neige, le cycle de vie normal de 20 ans ne s'applique pas aussi bien dans tout le pays, en raison des diverses zones climatiques du Canada. Cette situation a créé des pressions financières pour les aéroports qui utilisaient leur équipement de manière intensive et n'étaient pas en mesure de respecter la norme de 20 ans.
Au cours des années observées, le PAIA était livré de manière efficace, surtout depuis la centralisation du programme. Le PAIA est en train d'évoluer vers le Système d'infrastructure de surface (SIS). Durant la transition, l'efficacité des programmes liés au traitement des demandes risque d'être affectée. Des stratégies de gestion du changement sont mises en œuvre pour compenser ces risques. La prochaine évaluation est prévue pour 2027-2028.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Les renseignements sur le programme sont affichés sur notre site Web.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 37 040 655 | 107 243 487 | 130 122 700 | 132 362 700 | 120 767 029 | (9 355 671) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 37 040 655 | 107 243 487 | 130 122 700 | 132 362 700 | 120 767 029 | (9 355 671) |
Explication des écarts
En raison de problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et de conditions météorologiques défavorables, l'achèvement de quelques projets a été retardé.
Contributions pour favoriser la relance du réseau d'aéroports du Canada
Date de début : 11 mai 2021
Date de fin : 31 mars 2026
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Lien vers les résultats ministériels : Un réseau de transport efficace
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Soutien aux infrastructures routières et autres infrastructures de transport
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le présent programme vise à fournir un soutien ciblé lié au réseau d'aéroports du Canada afin d'éviter la réduction de la connectivité et de la concurrence ainsi que le l'annulation ou le report de projets d'infrastructure, d'atténuer les hausses de prix pour les voyageurs aériens, et d'assurer ce que le réseau de transport aérien du Canada demeure financièrement viable, opérationnel, sûr et sécuritaire. Le programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : Des fonds s'élevant à 570,7 millions de dollars ont été engagés pour 53 projets d'infrastructures essentielles dans 19 aéroports partout au Canada, y compris 9 projets mettant l'accent sur la biosûreté. Au cours de l'exercice financier 2022-2023, toutes les ententes de contribution (EC) ont été finalisées dans le cadre du Programme des infrastructures essentielles des aéroports (PIEA), pour un total de 39 ECs. Transports Canada continue de surveiller les flux de financement destinés à soutenir les projets d'infrastructures essentielles, ainsi que les infrastructures de dépistage et de contrôle de la COVID-19 dans les aéroports. À ce jour, 9 projets ont été complétés dans le cadre du PIEA.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Le programme n'a jamais été évalué. Une évaluation est prévue en 2024-2025.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Les réunions du comité de suivi des ententes et les engagements ciblés avec les bénéficiaires se sont poursuivis en 2022-2023 pour surveiller l'avancement des projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 26 260 735 | 269 813 900 | 269 813 900 | 263 217 326 | (6 596 574) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 0 | 26 260 735 | 269 813 900 | 269 813 900 | 263 217 326 | (6 596 574) |
Explication des écarts
En 2022-2023, les perturbations dans les livrables des projets du secteur aérien continuent d'être affectées par les problèmes de la chaîne d'approvisionnement mondiale. En raison des retards dans la sous-traitance, de l'augmentation des prix et acquisitions des matériaux, les aéroports ont demandé au ministère de retarder l'achèvement substantiel de leurs projets et de réaffecter les fonds aux exercices financières suivants.
Programme de contributions aux services de traversier
Date de début : 1941
Date de fin : 31 mars 2027
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien vers les résultats ministériels : Transports Canada gère ses actifs de façon efficace
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme d'infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme de contributions pour les services de traversier offre une aide financière pour maintenir trois services interprovinciaux de transport par traversiers dans le Canada atlantique et l'Est du Québec. Plus précisément, les contributions servent aux services suivants :
- La traversée du détroit de Northumberland entre Wood 67, Île-du-Prince-Édouard et Caribou, Nouvelle-Écosse, exploitée par Northumberland Ferries Ltd (Site en anglais seulement);
- Entre Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine, Québec, et Souris, Île-du-Prince-Édouard, exploité par CTMA Traversier Ltée; et
- Entre Saint John, Nouveau-Brunswick, et Digby, Nouvelle-Écosse, exploité par Bay Ferries Ltd (Site en anglais seulement).
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : Des services de traversier sûrs, efficaces et fiables ont été offerts entre Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine et Souris, l'Île-du-Prince-Édouard;) Wood Islands, Île-du-Prince-Édouard et Caribou, Nouvelle-Écosse; et Saint John, Nouveau-Brunswick, et Digby, Nouvelle-Écosse.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme a été évalué en 2019-2020. Son évaluation est prévue pour les années 2024-2025.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 :
Examiné et négocié les objectifs de rendement et le budget requis pour la prestation des services de traversier conformément aux modalités des ententes;
- Informer les bénéficiaires des normes de service et des exigences en matière de rapports en fonction du profil de risque de chaque bénéficiaire;
- Maintenu un dialogue continu avec les bénéficiaires pour évaluer les changements et les progrès au moyen de conférences téléphoniques mensuelles;
- Effectuer un suivi auprès des bénéficiaires, au besoin, au sujet des activités du projet, des exigences de financement et des exigences en matière de rapports; et
- Informer les bénéficiaires de l'obligation de mener des vérifications et informer Transports Canada des constatations de la vérification.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 48 537 160 | 45 940 083 | 35 587 824 | 52 864 399 | 52 864 399 | 17 276 575 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 48 537 160 | 45 940 083 | 35 587 824 | 52 864 399 | 52 864 399 | 17 276 575 |
Explication des écarts
Les dépenses prévues sont calculées en fonction des revenus et des coûts de fonctionnement projetés (y compris l'entretien des navires) qui ne sont pas prévisibles avec une certitude absolue. Les dépenses réelles en 2022-2023 ont été plus élevées que prévu en raison de l'augmentation du coût du carburant, de l'assurance et de la main-d'œuvre, et du coût d'affrètement du MV Saaremaa pour la route Wood Islands – Caribou.
Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l'égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
Date de début : 18 avril 1977
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subvention
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2005-2006
Lien vers les résultats ministériels : Les corridors de transport acheminent les produits vers le marché avec fiabilité
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme d'infrastructures de transport
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Transports Canada verse une subvention annuelle à la Colombie-Britannique pour soutenir ses services de traversiers côtiers. Le programme respecte les obligations juridiques du gouvernement fédéral établies dans l'accord entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique signé en 1977, selon lequel la province serait l'unique responsable des services de traversiers en échange d'une subvention permanente indexée du Canada. Le programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : La subvention a financé des liaisons de transport vers le réseau national de transport terrestre à partir de diverses régions et régions isolées de la Colombie-Britannique.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme a été évalué en 2016-2017. Une évaluation de ce programme sera complétée en 2023-2024.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Nous engageons la province à discuter et à confirmer le paiement annuel.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 32 028 098 | 32 182 708 | 32 658 432 | 33 344 267 | 33 344 267 | 685 835 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 32 028 098 | 32 182 708 | 32 658 432 | 33 344 267 | 33 344 267 | 685 835 |
Explication des écarts
La subvention est indexée annuellement en fonction du taux d'inflation de la ville de Vancouver. Par conséquent, l'écart est attribuable à un taux d'inflation plus élevé que prévu entraînant un paiement requis plus élevé que prévu pour 2022-2023.
Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission
Date de début : 1er mai 2019
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subventions
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien vers les résultats ministériels : Réduction des émissions atmosphériques nocives provenant des transports au Canada
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Changements climatiques et qualité de l'air
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE) est une initiative du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Il offre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes des incitatifs au point de vente pour la location ou l'achat de véhicules légers zéro émission (VZE) neufs admissibles. Les objectifs du programme iVZE sont les suivants :
- Rendre cette technologie propre plus abordable pour favoriser l'adoption de celle-ci par les Canadiens;
- Réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie des transports;
- Accroître l'adoption de ces véhicules afin de soutenir l'atteinte des objectifs de ventes VZE du gouvernement du Canada.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : Le nombre de Canadiens et d'entreprises canadiennes qui adoptent les VZE continue de croître. Au cours de l'année civile 2022, 8.9 % des véhicules légers neufs achetés au Canada étaient des véhicules à zéro émission. Cela représente une augmentation par rapport à la part de marché de 5.6 % atteinte en 2021 et de 3.8% en 2020.
En date du 31 mars 2023, plus de 204 000 demandes d'incitatifs pour des véhicules zéro émission ont été soumises à Transports Canada pour un total de 898.7 millions de dollars. Durant l'année fiscale 2022-2023 seulement, le Programme iVZE a reçu plus de 65 000 demandes de remboursement totalisant 289 millions de dollars.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : L'audit de ce programme a été terminé en juin 2022. Dans l'ensemble, l'audit a permis de constater que les processus sont fiables et permettent de gérer efficacement les risques liés à la réussite de la mise en œuvre et de la livraison du programme iVZE. Une seule possibilité de renforcer le programme a été identifiée, soit la mise à jour de deux documents spécifiques afin de documenter les processus et pratiques efficaces en place.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme n'a jamais été évalué. Son évaluation est prévue pour 2024-2025.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Les responsables de ce programme de paiements de transfert consultent avec les bénéficiaires via :
- Le portail iVZE en ligne pour concessionnaires, généralement pour demander de l'information supplémentaire et/ou un document manquant pour une demande de remboursement soumise;
- L'adresse électronique générique du programme, afin de répondre aux questions générales du public et des concessionnaires;
- Des questionnaires annuels de rétroaction en ligne destinés aux bénéficiaires de l'initiative iVZE (individus et entreprises/organisations) et aux concessionnaires). Ces questionnaires permettent de recueillir des commentaires sur la conception du programme, les expériences vécues dans le cadre du programme et des informations qui serviront à orienter les futurs programmes et politiques liés aux véhicules zéro émission;
- Transports Canada a participé à deux salons de l'automobile au cours de l'année fiscale 2022-2023. Un questionnaire de rétroaction a été mis à la disposition des participants. Transports Canada cherchait à obtenir des commentaires sur l'intérêt et le niveau de connaissance à l'égard du programme iVZE;
- Service Canada aide Transports Canada à fournir des renseignements généraux sur le programme par l'entremise de la ligne téléphonique 1-800 O Canada. Cette ligne téléphonique est un point de contact unique et permet aux Canadiens d'obtenir des renseignements rapides et à jour. Il s'agit du premier point de contact pour les renseignements généraux sur le programme iVZE: et
- Une ligne téléphonique distincte permet aux concessionnaires de communiquer avec Transports Canada pour toute question relative à leurs demandes et autres requêtes concernant le programme iVZE.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 159 101 612 | 264 722 488 | 92 919 522 | 413 159 122 | 269 784 720 | 176 865 198 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 159 101 612 | 264 722 488 | 92 919 522 | 413 159 122 | 269 784 720 | 176 865 198 |
Explication des écarts
L'écart est attribué par le nombre limité de véhicules disponibles sur le marché, l'augmentation des taux d'intérêts et le taux d'inflation qui a eu un impact sur l'intention des Canadiens à acheter/louer un nouveau véhicule. Il n'est pas nécessaire de mettre en place un plan de contingence puisque pour l'année fiscale 2023-2024, un changement dans le marché de l'automobile a été démontré; ce changement se traduisant par une augmentation significative du nombre de demandes de remboursement reçu par Transports Canada.
Importants travaux de réhabilitation du pont Victoria
Date de début : 26 novembre 2020
Date de fin : 31 mars 2024
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021
Lien vers les résultats ministériels : Transports Canada gère ses actifs de façon efficace
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme d'infrastructure de transport
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme offre un financement pour les travaux de réfection importants liés à la voie de circulation du pont Victoria, y compris la réparation d'éléments structuraux et l'amélioration des voies d'accès et de la signalisation. Grâce aux travaux, le pont demeurera sécuritaire et les usagers de la région de Montréal pourront continuer de l'utiliser. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : Les travaux réalisés ont permis de maintenir le pont ouvert à la circulation routière, de le maintenir en bon état pour assurer la sécurité du public et la longévité du pont.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme n'a jamais été évalué. Il a été considéré dans le cadre du plan d'évaluation ministériel 2023-2024.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Transports Canada a continué à soutenir et à suivre les progrès réalisés dans le cadre des travaux de réhabilitation du pont.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 1 903 051 | 5 467 850 | 8 321 345 | 8 321 344 | 2 853 494 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 0 | 1 903 051 | 5 467 850 | 8 321 345 | 8 321 344 | 2 853 494 |
Explication des écarts
L'écart est dû au fait que le bénéficiaire a pu effectuer une partie du travail en avance de l'échéancier prévu initialement.
Fonds national des corridors commerciaux
Date de début : 22 juin 2017
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien vers les résultats ministériels : Les corridors de transport acheminent les produits vers les marchés avec fiabilité
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Corridors commerciaux nationaux
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) contribue à la compétitivité et la productivité du Canada et de son système de transport par l'entremise d'investissements dans des projets stratégiques visant à :
- Soutenir le flux des biens et des personnes en réduisant les embouteillages et en remédiant aux problèmes de capacité;
- Aider le réseau de transport à résister aux effets des changements climatiques et s'assurer qu'il est capable de soutenir les nouvelles technologies et l'innovation;
- Répondre aux besoins de transport uniques dans le nord territorial du Canada pour améliorer la sécurité et favoriser le développement économique et social; et
- S'appuyer sur les investissements réalisés par divers partenaires du secteur public et du secteur privé.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : Au cours de l'exercice 2022-2023, Transports Canada (TC) a complété les approbations de projet dans le cadre des appels de propositions Continu et Réduire la congestion de la chaîne d'approvisionnement dans les ports canadiens. Des décisions de financement ont également été annoncées dans le cadre de l'appel de propositions Accroître la fluidité des chaînes d'approvisionnement du Canada. Le Ministère a également lancé l'appel de propositions Faire avancer la numérisation de la chaîne d'approvisionnement.
L'appel de propositions Continu a pris fin le 9 décembre 2021. Au 31 mars 2023, un total de 1,4 milliard de dollars a été engagé pour 63 projets dans le cadre de cet appel, mobilisant plus de 3 milliards de dollars d'investissements.
L'appel de propositions Réduire la congestion de la chaîne d'approvisionnement dans les ports canadiens a été lancé le 31 janvier 2022, puis fermé le 25 février 2022. Le ministre des Transports a approuvé neuf projets engageant 27,7 M$ en financement du FNCC et mobilisant 97,9 M$ en investissements partenaires du projet.
L'appel de propositions Accroître la fluidité des chaînes d'approvisionnement du Canada a pris fin le 30 juin 2022. À ce jour, le ministre des Transports a approuvé 45 projets engageant 831,4 M$ de dollars en financement du FNCC et mobilisant près de 2,2 milliards de dollars en investissements totaux de tous les partenaires de projets.
Enfin, TC a lancé l'appel de propositions pour l'avancement de la numérisation de la chaîne d'approvisionnement, qui a pris fin le 11 avril 2023. Les évaluations de ces propositions sont en cours. Les décisions de financement pour cet appel sont attendues à l'été 2023.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Au 31 mars 2023, l'audit du programme était en cours. Le rapport final sera être présenté lors de la réunion du Comité ministériel d'audit de juin 2023.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme n'a jamais été évalué. Son évaluation est prévue pour les années 2023-2024.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : TC a continué de discuter avec les parties prenantes à travers le Canada des priorités en matière de transport et des projets d'infrastructure potentiels. TC a fourni une rétroaction sur les propositions de projets reçues par les demandeurs, a évalué les demandes en fonction des critères du FNCC et a continué à soutenir les bénéficiaires dans la mise en œuvre de leurs projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 164 585 882 | 232 955 956 | 1 101 555 469 | 1 070 786 693 | 219 257 054 | (882 298 415) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 164 585 882 | 232 955 956 | 1 101 555 469 | 1 070 786 693 | 219 257 054 | (882 298 415) |
Explication des écarts
Les retards de mise en œuvre liés aux problèmes de pandémie, aux pressions inflationnistes et aux contraintes de la chaîne d'approvisionnement. Il est demandé que les fonds excédentaires soient reportés sur les années à venir afin de répondre aux besoins de financement des projets prévus.
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)
Date de début : 31 mai 1997
Date de fin : 1er avril 2032
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch. 43)
Exercice de mise en application des modalités : Sans objet
Les modalités n'ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l'établissement d'une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Lien vers les résultats ministériels :
- Les corridors de transport permettent d'acheminer les produits vers le marché avec fiabilité; et
- Transports Canada gère ses actifs de façon efficace.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programmes d'infrastructure et de transport
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les paiements de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland sont faits à l'exploitant du pont pour honorer une obligation constitutionnelle visant à assurer une voie de communication entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent.
Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : En 2022-2023, les résultats suivants ont été obtenus :
- Conformément à l'entente de subvention du projet de traversée du détroit de Northumberland, une aide financière d'un montant de 72,9 M$ a été versée à l'exploitant du pont pour l'exercice financier 2021-22; et
- Le financement a permis d'assurer le transport continu et efficace des personnes et des marchandises entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent, tout au long de l'année, afin de soutenir un système de transport efficace, intégré et accessible.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Le programme n'a jamais été évalué étant donné que les paiements statutaires sont exclus de l'obligation de couverture de l'évaluation, conformément à la politique de résultats.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 68 603 289 | 69 305 533 | 71 100 485 | 72 865 776 | 72 865 776 | 1 765 291 |
| Total pour le programme | 68 603 289 | 69 305 533 | 71 100 485 | 72 865 776 | 72 865 776 | 1 765 291 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles en 2022-2023 ont été plus élevées que prévu, en raison d'une différence entre le taux d'inflation prévu utilisé lors du calcul des dépenses prévues et le taux d'inflation réel au moment où la subvention a été versée.
Programme pour la protection des côtes et voies navigables à travers le Canada
Date de début : 1 avril 2017
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
Type de crédit : Crédit octroyé annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023
Lien vers les résultats ministériels : Les milieux marins et océaniques canadiens sont protégés contre les répercussions du transport maritime
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Protection des océans et des voies navigables
Partenariats avec le Autochtones et protection de la navigation
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les objectifs du Programme de protection des côtes et voies navigables du Canada (PPCVNC) sont de renforcer la sécurité du système de transport maritime et de protéger les côtes et les voies navigables. Cela correspond à la responsabilité principale de notre ministère, qui est de fournir un système de transport maritime écologique et efficace. Plus précisément, le PPCVNC vise à :
- Livrer les programmes de subventions et de contributions dans le cadre du Plan de protection des océans (PPO);
- Protéger les côtes et les voies navigables du Canada contre les dangers (p. ex. en retirant les bateaux abandonnés ou échoués);
- Assurer la sensibilisation accrue aux activités maritimes pour les navigateurs en temps réel pour les plaisanciers dans les voies navigables côtières à haut risque près des communautés autochtones;
- Engager avec les communautés autochtones et d'autres communautés côtières pour partager les connaissances locales liées à la mer et les meilleures pratiques afin de contribuer au développement de futures politiques et réglementations;
- Accroître le nombre de Canadiens dans le secteur maritime, en particulier les femmes, les habitants du Nord, les Inuits et les autres peuples autochtones; et
- Soutenir :
- Les efforts de réconciliation avec les peuples Autochtones;
- La recherche sur le développement de bateaux recyclables;
- Des opérations maritimes plus sûres, ainsi que le développement de d'équipements et d'infrastructures dans le Nord et la protection des communautés nordiques contre les incidents de pollution marine; et
- Des projets d'éducation, de sensibilisation et de communication.
Le PPCVNC n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints: En 2022-2023, pour le :
- Programme de formation maritime (PFM), le PFM fournit un financement fédéral pour étendre les programmes d'apprentissage traditionnels, d'apprentissage en ligne et hybride dans les écoles de formation maritime du Canada. L'objectif est de sensibiliser le public aux possibilités de formation et d'emploi pour les groupes sous-représentés. Pour l'année 2022-2023:
- La formation en personne et la formation pratique ont repris pour tous les projets;
- Nous avons continué à financer trois bénéficiaires pour un montant total de plus de 6,8 millions de dollars; et
- 513 étudiants ont suivi divers cours de formation maritime et plus de 360 ont obtenu leur diplôme;
- Programme de partenariat et de mobilisation des collectivités autochtones et locales, qui fournit du financement pour aider au renforcement des capacités des collectivités ou organisations autochtones et locales et qui mettent leurs connaissances à contribution dans le cadre des initiatives du PPO, nous avons:
- Offert plus que 1,2 million de dollars en financement pour 13 des 21 projets initiaux avec des groupes autochtones à travers le pays pour un engagement à long terme avec Transports Canada sur les mesures du Plan de protection des océans;
- Continué à financer (plus de 2 millions de dollars) les projets avec onze communautés côtières autochtones du nord de la Colombie-Britannique en vertu de l'Accord-cadre de réconciliation, qui favorise une approche plus coordonnée et efficace de la gouvernance, de la gestion et de la protection des océans sur la côte nord du Pacifique, notamment en ce qui concerne les écosystèmes marins, les ressources marines et les activités d'utilisation du milieu marin;
- Programme d'amélioration de la connaissance de la situation maritime (PACSM). Nous avons accordé plus de 1,8 million de dollars de financement pour des projets de consultation. Plusieurs de ces projets représentent des mesures d'adaptation liées à l'agrandissement du réseau de l'oléoduc Trans Mountain en ce qui concerne les mesures d'adaptation liées à l'expansion et renforcement du réseau de l'Initiative de sensibilisation accrue aux activités maritimes. Le réseau aide les partenaires autochtones, les communautés côtières et les intervenants à prendre des décisions fondées sur des preuves en favorisant la collaboration et en fournissant des données en temps quasi réel sur le milieu marin. Les données locales disponibles par le biais du réseau de l'Initiative de sensibilisation accrue aux activités maritimes (ISAAM) comprennent le trafic maritime, les conditions météorologiques, l'hydrographie, les zones écologiques sensibles et les connaissances historiques locales sur les voies navigables. Dans le budget 2022, dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans (PPO), le système de l'ISAAM et les programmes de contribution PACSM passent d'un projet pilote à la première phase du PPO à un programme de sécurité maritime financé en permanence;
- Programme des infrastructures portuaires communautaires de l'Extrême-Arctique qui est un programme de contribution lié à un engagement du gouvernement du Canada envers le gouvernement du Nunavut (GN) et l'Association Inuit Qikiqtani (AIQ) concernant la création de la zone de conservation marine nationale de Tallurutiup Imanga et l'accord connexe sur les avantages pour les Inuits, nous avons :
- Soutenu les efforts d'engagement communautaire à Grise Fiord et Resolute Bay et facilité les discussions avec le GN et la QIA pour finaliser un plan d'infrastructure et d'investissement pour le développement des ports communautaires; et
- Signé une entente financement avec le gouvernement du Nunavut pour la conception et la conception et construction de ports communautaires dans ces deux collectivités de l'Extrême-Arctique;
- L'Initiative sur l'équipement de sécurité et l'infrastructure maritime de base dans les collectivités nordiques (ESIMBCN), qui fournit des fonds pour améliorer la sécurité des opérations de transport maritime et de réapprovisionnement dans les collectivités nordiques éloignées, a continué à travailler avec les bénéficiaires nordiques pour mettre en œuvre les 16 projets actuellement approuvés, représentant un financement de 89,1 millions de dollars. La mise en œuvre de nombreux projets dans les collectivités nordiques a été ralentie en raison de l'impact de la pandémie et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement dans le Nord. Des fonds supplémentaires ont été alloués dans le cadre du budget 2022 et un troisième appel de propositions a été lancé pour financer des projets supplémentaires;
- Dans le cadre du Programme des bateaux abandonnés (ABP), nous avons mené à bien 9 projets d'enlèvement, afin de retirer et d'éliminer les bateaux qui présentaient des risques pour la navigation et l'environnement marin dans les eaux du pays. Plus de 350 projets d'évaluation et d'enlèvement ont été financés depuis la création du programme.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023: Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023: Les résultats de cette évaluation ont été finalisés en 2022-2023. L'évaluation a montré que l'initiative répondait avec succès aux besoins clés de plusieurs parties prenantes. Toutefois, il manquait un récit global et plusieurs parties prenantes ont fait part de leur insatisfaction et de problèmes d'engagement. Plusieurs recommandations ont été formulées pour améliorer la coordination et la collaboration entre les parties prenantes et pour créer une chaîne de résultats et un récit complet pour le renouvellement de l'initiative.
Les changements mineurs apportés au rapport après sa présentation au Comité exécutif de gestion de Transports Canada nécessiteront l'approbation du sous-ministre avant sa publication en 2023-2024.
La prochaine évaluation de ce programme est prévue pour 2026-2027.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023: Les fonctionnaires chargés de ces programmes de transfert paiement consultent les demandeurs et les bénéficiaires concernant le financement des programmes de subventions et de contributions du PPCVNC par le biais des actions suivantes :
- Des séances d'information;
- Diverses réunions et comités; et
- Des rapports de suivi/annuels.
Les demandeurs et les bénéficiaires ont également accès à des boîtes messagerie électronique dédiées aux programmes, et des conseillers de projet sont en disponibles pour assurer les fonctions de mise en œuvre, de suivi et de rapport d'avancement des projets.
Des consultations sont également assurées par l'équipe du Plan de protection des océans au sein de Transports Canada pour obtenir des informations auprès d'experts en la matière.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 757 375 | 1 430 874 | 0 | 530 100 | 517 964 | 517 964 |
| Total des contributions | 16 222 773 | 20 772 020 | 79 102 006 | 85 959 594 | 18 754 803 | (60 347 203) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 17 980 148 | 22 202 894 | 79 102 006 | 86 489 694 | 19 272 767 | (59 829 239) |
Explication des écarts
L'excédent de 2022-2023 est principalement attribuable aux facteurs suivants :
- Le temps nécessaire pour relancer les opérations du Plan de protection des océans après avoir reçu la confirmation du renouvellement du Plan dans le budget 2022; et
- Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions en raison de retards de mise en œuvre liés à la Covid-19, aux pressions dues à l'inflation et aux contraintes de la chaîne d'approvisionnement.
Nous avons l'intention de demander l'approbation de réaffecter (c'est-à-dire déplacer) la majorité de ces fonds excédentaires vers les exercices budgétaires futurs dans le cadre de l'exercice de mise à jour annuelle des niveaux de référence 2024-2025.
Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire
Date de début : 1er avril 2016
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert: Subventions et contributions
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités: 2016-2017
Lien vers les résultats ministériels: Un réseau de transport sécuritaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère: Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire
But et objectifs du programme de paiement de transfert: Le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) offre un financement fédéral sous forme de subventions ou de contributions pour améliorer la sécurité ferroviaire, de contribuer à accroître la sécurité aux passages à niveau et le long des voies ferrées, de favoriser la résilience aux changements climatiques par la réhabilitation, l'atténuation et/ou la prévention des effets des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes le long des voies ferrées et des propriétés ferroviaires, et d'accroître la confiance du public dans le système de transport ferroviaire du Canada.
Le PASF comprend le Programme d'adaptation aux changements climatiques du réseau ferroviaire (PACC-RF) qui a été créé pour aider le secteur ferroviaire canadien à explorer, à concevoir et à mettre en œuvre des technologies, des outils et des approches novateurs pour faire face à des risques complexes attribuables aux changements climatiques et aux conditions météorologiques extrêmes. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints: En 2022-2023, Transports Canada (TC) a investi 18,9 M$ dans des projets du PASF visant à améliorer la sécurité ferroviaire et réduire les blessures et les décès liés au transport ferroviaire.
Au cours de la dernière année, TC a organisé trois appels d'offres de financement fédéral du PASF. Le volet Infrastructure, technologie et recherche (ITR) a fermé le 1er août 2022 et le volet Infrastructures liées aux changements climatiques et à l'adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes a fermé le 6 janvier 2023. La décision du ministre des Transports sur les projets approuvés pour ces deux volets est attendue dans 2023-2024.
Le PACC-RF était le troisième volet du PASF, qui a fermé le 28 septembre 2022. Cette composante du PASF a été crée pour aider le secteur ferroviaire canadien à rechercher, développer et mettre en œuvre des technologies, des outils et des approches innovants pour faire face à ces risques. Le 2 mars 2023, le ministre des Transports a annoncé jusqu'à 5,4 millions de dollars pour financer 20 projets au cours des exercices 2022-2023 à 2023-2024.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023: Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023: Ce programme a été évalué en 2020-2021. La prochaine évaluation du programme est prévue en 2025-2026.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023: Transport Canada a communiqué avec les bénéficiaires, au besoin, sur les activités des projets, les exigences de financement et les exigences en matière de rapports.
Il s'agit notamment de:
- Réunions/conférences téléphoniques trimestrielles avec les principaux bénéficiaires;
- Webinaires pancanadiens réguliers auxquels participent les principaux intervenants, par exemple les provinces, les municipalités et les organismes à but lucratif et non lucratif; et
- Sensibilisation de la communauté par le biais de communications électroniques, de médias sociaux et de présentations ciblées.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 212 000 | 68 000 | 800 000 | 800 000 | 155 000 | (645 000) |
| Total des contributions | 14 262 877 | 13 351 623 | 20 500 000 | 31 500 000 | 18 767 964 | (1 732 036) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 14 474 877 | 13 419 623 | 21 300 000 | 32 300 000 | 18 922 964 | (2 377 036) |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues en raison des retards de mise en œuvre liés aux problèmes liés aux dépendances du projet vis-à-vis des travaux effectués par des tiers et les retards dans la disponibilité et/ou la livraison des matériaux. Certains projets ont également connu des retards car les pressions inflationnistes ont poussé les coûts globaux du projet au-delà des seuils établis au moment de l'approbation du projet, obligeant les promoteurs à rechercher des sources de financement supplémentaires. Il est demandé que le financement excédentaire soit reporté aux années futures pour correspondre aux engagements de projet qui sont reportés aux années futures.
Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs
Date de début : 2005
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert: Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022
Lien vers les résultats ministériels : Un réseau de transport efficace
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme d'infrastructures de transport
But et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme offre un financement qui permet de veiller à ce que des services ferroviaires voyageurs sûrs, fiables, rentables et durables soient offerts dans certaines régions du pays où ces services sont le seul moyen de transport terrestre accessible aux collectivités éloignées. Un financement est offert aux projets de fonctionnement et aux projets d'immobilisations. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints : Les bénéficiaires du programme ont maintenu un minimum de 52 voyages par an en 2022-2023.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme a été évalué en 2018-2019. Son évaluation est prévue pour l'année 2023-2024.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Transports Canada a continué à soutenir les bénéficiaires dans la mise en œuvre de leurs projets.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | 2020-2021 Dépenses réelles |
2021-2022 Dépenses réelles |
2022-2023 Dépenses prévues |
2022-2023 Total des crédits pouvant être utilisés |
2022-2023 Dépenses réelles (crédits utilisés) |
Écart (dépenses réelles pour 2022-2023 moins les dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 9 386 614 | 23 469 137 | 14 150 000 | 36 753 400 | 17 190 439 | 3 040 439 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 9 386 614 | 23 469 137 | 14 150 000 | 36 753 400 | 17 190 439 | 3 040 439 |
Explication des écarts
Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues en 2022-2023 en raison d'un nouveau projet dont le financement a été approuvé dans le cadre du programme au début de l'exercice.
Programme de paiements de transfert de sécurité routière
Date de début : 1987
Date de fin : En cours
Type de paiement de transfert : Contribution
Type de crédit : Crédits octroyés annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020
Lien vers les résultats ministériels : Un réseau de transport sécuritaire
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Le Programme de surveillance de la sécurité des véhicules automobiles
But et objectifs du programme de paiement de transfert :
L'objectif du programme est d'établir des cadres, des normes, des politiques, des programmes et des activités de sensibilisation uniformes à l'échelle nationale en matière d'utilisation des routes afin de réduire le nombre de collisions, de blessures et de décès sur la route, tout en encourageant l'utilisation sécuritaire et efficace de technologies novatrices, l'harmonisation et la croissance économique. Le Programme n'a pas de contributions remboursables.
Résultats atteints :Voici ce qui a été fait en 2022-2023 dans le cadre de ce programme :
- Fonds fédéraux versés aux provinces, aux territoires, au Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et à diverses organisations non gouvernementales pour des projets de sécurité routiers;
- Versement de 4.4 M$ pour appuyer l'application des normes et cadres de sécurité visant les transporteurs commerciaux extra-provinciaux (camions lourds et autobus) et la prestation d'une formation uniformisée à l'échelle nationale pour les conducteurs et inspecteurs de véhicules à moteur commerciaux;
- Versement de 15,57 M$ pour appuyer la réalisation de projets dans l'ensemble du Canada, s'attaquant aux problèmes de sécurité routier persistants liés à la conduite avec facultés affaiblies et distraites, à la formation en ligne des conducteurs commerciaux novices, à l'amélioration technologique des postes d'inspection et aux usagers de la route vulnérables.
Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit n'est prévu pour ce programme de paiement de transfert.
Conclusions des évaluations effectuées en 2022-2023 : Ce programme a été évalué en 2015-2016. Son évaluation est prévue pour les années 2024-2025.
Participation des demandeurs et bénéficiaires en 2022-2023 : Les initiatives d'engagement comprenaient :
- Suivi auprès des bénéficiaires sur les activités du projet, les exigences de financement et les exigences en matière de rapport au besoin.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2020‑2021 |
Dépenses réelles 2021‑2022 |
Dépenses prévues 2022‑2023 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2022‑2023 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2022‑2023 |
Écart (dépenses réelles en 2022‑2023 moins dépenses prévues en 2022‑2023) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 6 566 546 | 18 109 467 | 10 569 431 | 22 569 431 | 19 981 342 | 9 411 911 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 6 566 546 | 18 109 467 | 10 569 431 | 22 569 431 | 19 981 342 | 9 411 911 |
Explication des écarts
L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est le résultat de la signature de la majorité des ententes de contribution du troisième appel au cours des derniers mois de l'exercice 2021-2022, ce qui a retardé le début de nombreux projets et a nécessité le report des fonds fédéral à l'exercice 2022-2023. Bien que la COVID-19 ait eu de graves répercussions sur les bénéficiaires et les projets au cours des trois dernières années, la majorité des projets du Programme amélioré de paiements de transfert de la sécurité routière sont maintenant complétés. Trois projets seulement sont prolongés et termineront au cours de l'exercice 2023-2024.