Guide sur les passages à niveau

Partie A – Préface

De : Transports Canada

Contexte

En vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le gouvernement fédéral a compétence en matière de transport ferroviaire visé par la partie III de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Dans l'ensemble, cela signifie que TC a compétence sur les compagnies détenant un certificat d'aptitude délivré par l'Office des transports du Canada (OTC). Cette responsabilité englobe tous les passages à niveau sur les chemins de fer de compétence fédérale.

Le gouvernement du Canada est responsable d'environ 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés qui sont situés sur quelque 42 650 kilomètres (km) de voies ferrées de compétence fédérale au Canada. Le Règlement sur les passages à niveau (RPN) et les Normes sur les passages à niveau (NPN) permettent d'améliorer la sécurité à ces passages à niveau de compétence fédérale.

À l'échelle fédérale, les passages à niveau sont régis par divers instruments pris au titre de la LSF. Avant l'entrée en vigueur du RPN, les passages à niveau étaient aussi régis par les deux règlements suivants (qui sont maintenant abrogés) :

  • Règlement sur les passages à niveau au croisement d'un chemin de fer et d'une voie publique (E4);
  • Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau (E6).

Les autres lignes directrices et normes facultatives pour assurer la sécurité aux passages à niveau de compétence fédérale sont les suivantes (lesquelles sont également comprises dans les NPN) :

  • Normes techniques pour systèmes d'avertissement utilisant des feux de signalisation piétonniers (TC E-39);
  • Normes techniques régissant les systèmes d'avertissement de passage à niveau utilisés aux passages à niveau restreints (TC E-52);
  • Norme de Transports Canada sur les modules de signalisation à diodes électroluminescentes (DEL) de passages à niveau rail-route;
  • Norme relative aux gabarits ferroviaires (TC-E-05);
  • Projet RTD 10 – Normes techniques et exigences concernant l'inspection, les essais et l'entretien des passages à niveau rail-route.

En août 2010, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a inscrit sur sa liste de surveillance des enjeux de sécurité que le « risque que des trains de voyageurs aient des collisions avec des véhicules demeure trop élevé dans les couloirs ferroviaires achalandés ». Il a recommandé au gouvernement du Canada d'adopter une solution exhaustive, qui inclut un nouveau règlement sur la sécurité des passages à niveau, pour atténuer le risque aux passages à niveau.

Entre 2006 et 2010, des collisions mettant en cause du matériel ferroviaire qui sont survenues à des passages à niveau publics et privés ont causé en moyenne 27 blessures graves et 25 décès par année. En moyenne, cela représente un décès pour chaque tranche de neuf collisions survenues à un passage à niveau, et un blessé grave pour chaque tranche de sept collisions. En outre, une collision sur 40 à un passage à niveau a entraîné un déraillement, lequel a souvent occasionné des dommages matériels importants et des retards dans le réseau de transport.

Des milliers d'autorités responsables du service de voirie et de compagnies de chemin de fer sont responsables de la sécurité aux passages à niveau, ce qui explique pourquoi le maintien de la sécurité aux passages à niveau pose un défi intergouvernemental complexe. La sécurité aux passages à niveau publics est l'affaire de plus de 1 500 administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérales et communautés des Premières Nations, tandis que la sécurité aux passages à niveau privés concerne des milliers d'autorités privées et a trait à différents types de routes, telles que des routes résidentielles, agricoles, industrielles et commerciales ainsi que des pistes et des sentiers récréatifs.

Les connaissances et la collaboration de chaque partie, soit l'autorité responsable du service de voirie ou l'autorité privée et la compagnie de chemin de fer, sont essentielles pour assurer une sécurité adéquate aux passages à niveau. Les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer doivent mettre en commun les renseignements sur la sécurité, les tracés des voies et des routes, le volume du trafic, la vitesse et le volume des trains, les systèmes d'avertissement, les lignes de visibilité disponibles, etc., afin que chacune d'entre elles puisse respecter les normes de sécurité obligatoires.

Or, quelques facteurs peuvent avoir une incidence sur la sécurité au passage à niveau, notamment :

  • Les volumes du trafic routier et ferroviaire;
  • L'utilisation des terres;
  • Les vitesses de référence sur la route et la voie ferrée.

Les rôles et les responsabilités des compagnies de chemin de fer et des autorités responsables du service de voirie en ce qui concerne la surveillance des conditions aux passages à niveau nouveaux et existants ne sont pas toujours clairs, mais l'article 3 du RPN apporte toutefois des précisions à cet égard.

Des examens antérieurs de la LSF ont révélé que la complexité des rôles et des responsabilités, qui découle du fait que les passages à niveau relèvent de plusieurs administrations, peut donner lieu à des lacunes en matière de sécurité. De plus, ces examens ont révélé que les passages à niveau obstrués suscitent une grave préoccupation en matière de sécurité.

Qui plus est, les exigences et les définitions comprises dans la LSF sont de nature générale et précisent la portée des pouvoirs. D'autres instruments apportent également des précisions sur la conception et l'entretien des passages à niveau ou la concordance avec d'autres documents qui font autorité, tels que :

  • Le Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada;
  • Les lois provinciales sur la circulation routière et autres normes applicables;
  • Les caractéristiques d'exploitation des véhicules et des trains;
  • Les programmes de formation et d'éducation des conducteurs.

Bien que des lois et des règlements régissant la sécurité aux passages à niveau soient en vigueur, des lignes directrices et des pratiques techniques exemplaires abordent d'autres questions non réglementées. Au début des années 2000, Transports Canada et des intervenants ont rédigé des normes (RTD-10) qui décrivaient des pratiques techniques exemplaires pour surveiller la sécurité aux passages à niveau. De façon générale, les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer ont adopté ces normes sur une base volontaire.

Objectif

L'objectif principal du Règlement sur les passages à niveau (RPN) est d'accroître la sécurité aux passages à niveau de compétence fédérale au Canada afin de réduire le nombre de décès, de blessures, de dommages matériels et de répercussions environnementales. Pour y parvenir, la LSF et le RPN exigent que les compagnies de chemin de fer, les autorités responsables du service de voirie et les autorités privées surveillent et gèrent la sécurité de leurs passages à niveau en respectant des principes d'ingénierie bien établis, tout comme la sécurité des autres infrastructures routières et ferroviaires est gérée. La mise en œuvre du RPN devrait :

  • Réduire l'apparition de nouvelles lacunes en matière de sécurité aux passages à niveau;
  • Veiller à ce que les normes de sécurité exigées soient respectées pour l'ensemble des passages à niveau nouveaux et existants.

Description

Sous le régime de la LSF, le RPN permettra de réduire la fréquence et la gravité des accidents aux passages à niveau de compétence fédérale, et donc de sauver des vies et de prévenir des blessures et des déraillements. Le RPN contribuera également à réaliser l'objectif de Transports Canada de servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport sécuritaire et sûr au Canada. En outre, le RPN améliorera la sécurité en établissant des normes de sécurité exhaustives, lesquelles :

  • Auront une force exécutoire pour les passages à niveau;
  • Clarifieront les rôles et les responsabilités des compagnies de chemin de fer et des autorités responsables du service de voirie;
  • Veilleront au partage des renseignements clés en matière de sécurité entre les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie.

Le RPN renferme également les exigences pertinentes du Règlement sur les passages à niveau au croisement d'un chemin de fer et d'une voie publique et du Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau, qui ont tous deux étés abrogés, ce qui permet ainsi d'éliminer les dernières lacunes mises en évidence par les examens antérieurs de la LSF.

Voici les principaux aspects du RPN :

Normes sur les passages à niveau (NPN) – Les NPN sont insérées par renvoi dans le RPN. Les NPN sont des normes exécutoires claires qui répondent aux objectifs de sécurité de la LSF et se veulent un outil pour améliorer l'uniformité et la sécurité aux passages à niveau. Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent respecter toutes les NPN lors de la construction d'un nouveau passage à niveau. En cas de modification à un passage à niveau, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent respecter les normes de sécurité précisées dans les NPN qui s'appliquent à la modification particulière. Les normes relatives aux passages à niveau publics et privés existants sont également précisées dans le RPN et les NPN. Dans le cas des passages à niveau existants, le RPN établit l'ordre de priorité selon lequel les passages à niveau doivent respecter les diverses exigences, lesquelles peuvent être à l'origine ou non de la modernisation des passages à niveau. Les délais de ces exigences ont été établis selon les caractéristiques physiques et opérationnelles d'un passage à niveau. Ainsi, les caractéristiques physiques et opérationnelles d'un passage à niveau donné permettent de déterminer si ce dernier doit respecter les exigences à compter du 28 novembre 2022 ou du 28 novembre 2024.

Rôles et responsabilités – Le RPN clarifie les rôles et les responsabilités des compagnies de chemin de fer, des autorités responsables du service de voirie et des autorités privées, en matière :

  • Du partage des renseignements et des délais;
  • De la conception, de la construction et de l'entretien de la surface de croisement;
  • De lignes de visibilité dans les limites de l'emprise du chemin de fer, soit sur le terrain sur lequel la route se situe, sur la terre (y compris les propriétés privées) adjacente à l'emprise du chemin de fer ou à proximité d'un passage à niveau;
  • De panneaux « Passage à niveau », de panneaux « STOP », d'affiches d'avis d'urgence, de panneaux « Nombre de voies ferrées » et de dispositifs de contrôle de la circulation;
  • D'installation, d'inspection, de mise à l'essai et d'entretien des systèmes d'avertissement de passages à niveau (article 3 du RPN).

Partage de renseignements – Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent partager les renseignements entre elles sur les passages à niveau publics existants dans les deux (2) ans suivant l'entrée en vigueur du RPN (c.-à-d. d'ici le 28 novembre 2016) afin de permettre à chaque partie d'évaluer la sécurité de ses infrastructures et de se gouverner en conséquence. Le RPN précise les renseignements essentiels que doivent partager entre elles les deux parties pour veiller à la sécurité de leurs passages à niveau (p. ex., de l'information sur l'interconnexion entre les feux de circulation et les systèmes d'avertissement). En outre, les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent s'échanger des renseignements sur les passages à niveau lorsqu'un nouveau passage à niveau est construit ou qu'un passage à niveau existant fait l'objet d'une modification ou d'un changement opérationnel. Les compagnies de chemin de fer doivent conserver les derniers renseignements partagés avec les autorités responsables du service de voirie. En effet, le partage de renseignements vise à favoriser un climat de collaboration entre les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie qui sont chargées d'assurer la sécurité aux passages à niveau (articles 4 à 18 du RPN).

Lignes de visibilité – En vertu du RPN, les autorités responsables du service de voirie, les autorités privées et les compagnies de chemin de fer devront effectuer l'entretien des lignes de visibilités et les garder dégagées aux passages à niveau. Le RPN prévoit des normes pour les lignes de visibilité et leur entretien; ainsi, il sera interdit de construire des bâtiments ou des structures ou de placer des objets qui obstruent les lignes de visibilité. Les individus qui font pousser des arbres ou des arbustes qui obstruent les lignes de visibilité devront également les enlever. De plus, les compagnies de chemin de fer ne pourront laisser de matériel ferroviaire sans surveillance qui pourrait obstruer les lignes de visibilité. Les passages à niveau existants devront respecter la plupart des exigences relatives aux lignes de visibilité d'ici le 28 novembre 2022 ou le 28 novembre 2024 tandis que les nouveaux passages à niveau ou ceux qui subissent une modification ou un changement opérationnel, et qui sont assujettis au RPN, doivent se conformer aux exigences applicables relativement aux lignes de visibilité (articles 19 à 28 du RPN).

Inspection et mise à l'essai – Le RPN prévoit qu'un plan de conception de tout système d'avertissement doit être conservé au passage à niveau. En outre, une inspection et une mise à l'essai doivent être réalisées, conformément au RPN, sur tout système d'avertissement et tout système d'avertissement interconnecté à un dispositif de contrôle de la circulation. Les compagnies de chemin de fer doivent conserver pendant au moins deux ans les registres d'inspection et de mise à l'essai et un registre des défaillances ou du mauvais fonctionnement du système d'avertissement (articles 93, 95, 96, 109 et 110 du RPN).

Interdiction d'obstruer les passages à niveau – Une ville, un village ou une municipalité peut adopter une résolution, en vertu du RPN, selon laquelle l'obstruction d'un passage à niveau public est une source de préoccupations au chapitre de la sécurité. En pareil cas, la compagnie de chemin de fer et l'autorité responsable du service de voirie devront travailler de concert pour remédier à la situation (article 98 du RPN).

Par ailleurs, une compagnie de chemin de fer doit prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager immédiatement un passage à niveau public si un véhicule d'urgence doit le franchir. D'autre part, les autorités responsables du service de voirie doivent s'assurer que les véhicules ne s'immobilisent pas sur la surface de croisement d'un passage à niveau public là où l'on sait que la file des véhicules routiers s'arrête fréquemment (p. ex. : feux de circulation qui causent une congestion où des véhicules s'immobilisent sur la surface de croisement une fois par semaine) (articles 97 à 100 du RPN).

Mesures de protection temporaires – Le RPN prévoit des exigences en matière de sécurité pour les périodes où l'autorité responsable du service de voirie ou la compagnie de chemin de fer entreprend une activité sur une ligne de chemin de fer ou un passage à niveau qui risque de compromettre la sécurité ferroviaire. Dans le cas où un système d'avertissement ou un dispositif de contrôle du trafic interconnecté avec un système d'avertissement est défectueux ou ne fonctionne pas, la compagnie de chemin de fer ou l'autorité responsable du service de voirie doit immédiatement mettre en place des mesures de protection pour remédier aux risques pour la sécurité ferroviaire. Les renseignements relatifs à ces incidents doivent également être partagés avec les autres autorités (articles 102, 103 et 110 du RPN).

Sifflet de train (signal sonore) – Le RPN prescrit les exigences relatives à l'interdiction de sifflet, conformément à l'article 23.1 de LSF. Le RPN fournit quelques caractéristiques de sécurité pour les passages à niveau de cette zone. Par exemple, pour que le sifflet soit interdit, il se pourrait qu'un système d'avertissement doive être installé au passage à niveau (articles 104 à 107 du RPN).

Abrogations – Le RPN abroge le Règlement sur les passages à niveau au croisement d'un chemin de fer et d'une voie publique et le Règlement sur la protection des devis d'installation et d'essai aux passages à niveau. En effet, le RPN et les NPN englobent les exigences pertinentes des deux règlements (articles 111 et 112 du RPN).

Article 1 - Définitions

Des normes, procédures, lignes directrices et pratiques recommandées établies par d'autres organismes sont incorporées par renvoi dans les exigences du présent document. En cas de différence, le RPN et les NPN prévalent.

Les définitions suivantes s'appliquent dans le présent guide.

À sûreté intégrée – principe de conception de la signalisation ferroviaire dont l'objectif est d'éliminer les effets dangereux de la défaillance d'une composante ou d'un système. (Fail-safe);

Abord routier – partie de la route, à l'exclusion de la surface de croisement, comprise entre le point où commence la distance de visibilité d'arrêt et le point situé à l'avant d'un véhicule type au moment où il franchit le point de dégagement indiqué à la Figure 10-1 des NPN ou du présent document. (Road approach);

Accotement – est la partie de la chaussée contiguë à la voie de circulation qui est prévue pour un arrêt d'urgence, ou pour le soutien latéral de la structure de la chaussée. Il peut également être configuré pour être emprunté par les cyclistes et sa largeur est variable d'une administration à l'autre. (Shoulder);

Appareils fonctionnelsNote de bas de page 1 – comprennent toutes les aides, dispositifs ou services spécialisés qui permettent aux personnes handicapées de s'adonner à leurs activités quotidiennes, pour faciliter leurs déplacements (fauteuil roulant, support de main ou de bras), ou pour les aider à entendre, à voir ou à parler (appareil auditif, matériel de lecture en braille, clavier pour communiquer). (Assistive Devices);

Autorité privée – personne, à l'exclusion d'une autorité responsable du service de voirie, qui détient un droit à l'égard d'un passage à niveau privé. (Private authority);

Autoroute – route express, plus particulièrement une route express dotée d'un accès contrôlé. L'autoroute ne peut être traversée par un passage à niveau, mais peut l'être par des passages supérieurs et des passages inférieurs. (Freeway);

Bande de verdure – la bande de terrain parallèle à la chaussée entre la bordure et le trottoir, où des arbres, de l'herbe et/ou des arbustes sont souvent plantés. (Boulevard)

Bloquer toute partie du passage à niveau pour plus de cinq (5) minutes – arrêter, se placer en position stationnaire ou cesser de bouger. Un train ou une locomotive peut « bloquer » une partie d'un passage à niveau public pour une période prolongée pourvu qu'aucun véhicule ni piéton ne doive franchir le passage à niveau. (Stand on any part of a crossing for a longer period than five minutes);

Chemin à usages multiples – un chemin séparé de la voie de circulation, dont l'utilisation est réservée aux piétons, cyclistes et usagers similaires. Un chemin à usages multiples peut être partagé ou séparé. (Multi-Use Pathway);

Chaussée – partie d'une route destinée à la circulation des véhicules, à l'exception des accotements. (Travelled way);

Collision – impact, autre qu'un impact engendré pendant les opérations normales, entre plus d'un matériel roulant, du matériel roulant et une personne, ou du matériel roulant et un objet ou un animal si ledit matériel roulant est endommagé ou déraillé. (Collision);

Commande prioritaire – transfert du fonctionnement normal des feux de circulation à un mode de contrôle spécial. (Pre-emption);

Compagnie – compagnie de chemin de fer ou compagnie de chemin de fer locale (voir LSF). (Company);

Composante – une pièce individuelle ou un ensemble de pièces qui, lorsqu'elles sont interconnectées, remplissent une ou plusieurs fonctions de conception. (Component);

Contigu – tout juste à côté ou dans les environs (tel que mentionné au sous-alinéa 3(1) a) (v) du RPN. (Adjoining);

Couvre-cadenas – voir « serrure adéquate ». (Pad lock cover);

CyclisteNote de bas de page 2 – désigne une personne qui se déplace sur une bicyclette, un tricycle ou un unicycle, que ce soit à moteur ou à propulsion musculaire. (Cyclist);

Dans les limites – sur toute la zone entre deux points. (Within);

Débit journalier moyen annuel – nombre de véhicules automobiles qui franchissent un passage à niveau dans une année, divisé par le nombre de jours dans cette même année. (Average annual daily traffic);

Déclenchement prioritaire simultané – avis de l'approche d'un train envoyé simultanément au contrôleur de feux de circulation et aux dispositifs d'avertissement automatisés. (Simultaneous pre-emption);

Distance de stockage – sur une route traversant un passage à niveau, la distance la plus courte entre le rail le plus près de l'abord routier du passage à niveau et la route la plus proche croisant la route qui traverse le passage à niveau, mesurée à partir de la ligne du centre de la route, telle que représentée par D dans la figure 11-1 des Normes sur les passages à niveau. (Storage distance);

Dispositif de contrôle de la circulation (Traffic control device) :

  • Le panneau « Stop »;
  • Le panneau « Signal avancé d'arrêt »;
  • Le panneau « Signal avancé d'un passage à niveau »;
  • Le panonceau « Vitesse recommandée »;
  • Le panneau « Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau », y compris l'interconnexion avec le système d'avertissement;
  • Le feu de circulation, y compris l'interconnexion avec le système d'avertissement.

Distance de freinage – distance qu'il faut pour arrêter le véhicule type du passage à niveau une fois les freins serrés. (Braking distance);

Distance de visibilité d'arrêt (SSD) – distance calculée conformément à l'article 7.2 des NPN. (Stopping sight distance (SSD));

Droits acquis – disposition qui exempte quelqu'un ou quelque chose des exigences d'une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement. (Grandfathered);

Échec d'activation – échec d'activation d'un système d'avertissement automatique qui indique qu'un train approche, au moins 20 secondes avant l'arrivée dudit train à la surface de croisement, ou qui indique la présence d'un train sur le passage à niveau à moins que ledit passage soit doté d'un autre moyen d'avertissement pour les usagers. (Cet échec indique aux automobilistes qu'il est sécuritaire de franchir le passage à niveau alors que ce n'est pas le cas.) (Activation failure)

Feu arrière – feu sur un système d'avertissement faisant face au trafic sur le côté le plus éloigné du rail et qui éclaire un point situé à 15 m (50 pi), lequel est mesuré à partir du mât de feux clignotants, de la barrière ou du porte-à-faux le plus près. (Back light);

Feu avant – une unité de feux sur un système d'avertissement faisant face aux véhicules qui approchent sur le côté rapproché du rail et éclairant un point situé à au moins la distance de visibilité d'arrêt (SSD), laquelle est mesurée, si possible, à partir du point situé devant le mât de feux clignotants, de la barrière ou du porte-à-faux le plus près. (Front light);

Feu avant intermédiaire – ensemble de feux supplémentaires installé sur le système d'avertissement qui éclaire une entrée ou une intersection dotée d'un trottoir, d'une piste ou d'un sentier. (Intermediate front light);

Franchissement routier – franchissement par une route d'une voie ferrée par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette route. (Road crossing);

Impossibilité d'avertir – voir « échec d'activation ». (Failure to warn);

Indicateur tactile de surface de marche – désigne un traitement d'avertissement le long de l'approche routière qui avertit le piéton de la présence d'un passage à niveau par une surface tactile ou une couleur contrastante. (Tactile Walking Surface Indicator) (TWSI);

Interconnexion – connexion électrique entre un système d'avertissement activé et un ensemble de contrôleurs de feux de circulation pour tout type de déclenchement prioritaire. (Interconnection);

Installations ferroviaires – lignes de chemin de fer et ouvrages de franchissement — ensemble ou séparément — ou partie de ceux-ci. (Railway work);

Isolement – configuration et alimentation électrique des pièces d'une installation, d'un équipement ou d'un système dans le but de prévenir des contacts électriques involontaires entre les pièces. (Isolation);

Jour franc – délai où l'on ne compte ni le jour de départ ni celui de l'échéance. Ainsi, du dimanche au dimanche, on compte six (6) jours francs. (Clear day);

Ligne de chemin de fer – sont compris dans une ligne de chemin de fer, à l'exclusion toutefois des ouvrages de franchissement, la signalisation, le système d'aiguillage et les dispositifs, ainsi que les ouvrages situés aux abords de la ligne, qui en facilitent l'exploitation, notamment pour le drainage. (Line work);

Lignes de visibilité – lignes de visibilité décrites dans les articles 20 et 21 du RPN, s'il y a lieu, et mesurées à partir d'un point se trouvant à 1,05 m au-dessus de la surface de la route jusqu'à un point se trouvant à 1,2 m au-dessus du rail le plus bas. Il s'agit aussi de la ligne de visibilité entre la distance de visibilité d'arrêt et l'unité de feux avant ou le panneau « Passage à niveau » près du passage avec ou sans système d'avertissement automatique et avec ou sans barrières. (Sightlines);

Lisse et continu – en ce qui concerne la surface d'un abord routier, d'une surface de croisement, d'une chaussée et d'un accotement, signifie qui est exempt de défauts de surface (nids-de-poule, défoncement, déchaussage, surfaces accidentées, fissures) et l'alignement horizontal et vertical entre ou à l'intérieur des abords routiers/de la surface de croisement du passage à niveau doit passer uniformément sans que les usagers de la route s'arrêtent brusquement, réduisent leur vitesse ou s'écartent de la chaussée. (Smooth and continuous);

Manœuvre – Déplacer du matériel d'une voie à une autre ou à d'autres endroits sur la même voie. La manœuvre comprend également l'assemblage et le désassemblage de trains, le déplacement du matériel sur des voies de triage industrielles ou des voies d'échange et le déplacement du matériel entre les gares et aux jonctions. Le dédoublement de trains est considéré comme une « manœuvre » en ce qui concerne l'assemblage et le désassemblage des trains. (Switching);

Mise à la terre, mise à la masse – connexion conductrice, qu'elle soit intentionnelle ou accidentelle, entre un circuit ou un équipement électrique et le sol, ou tout autre corps conducteur qui tient la place du sol. (Ground);

Ministre – le ministre de Transports Canada. (Minister);

Moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens – nombre de mouvements de locomotives ou de locomotives attelées à du matériel ferroviaire, qui franchissent un passage à niveau dans une année, divisé par le nombre de jours dans cette même année. (Average annual daily railway movements).

Normes sur les passages à niveau – Normes sur les passages à niveau (NPN) publiées par Transports Canada le 1er janvier 2019. (Grade Crossings Standards);

Normes techniques – normes techniques établies selon l'article 7 de la LSF. (Engineering standards);

Remarque : Les travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires sont approuvés par un ingénieur professionnel. (LSF 11(2))

Nouveau passage à niveau – passage à niveau dont la construction sur le terrain a débuté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date (c.-à-d. après le 28 novembre 2014). (New grade crossing);

Numéro d'identification de passage – numéro unique attribué par Transports Canada à chaque passage à niveau. (Crossing identification number);

Obstruction d'un passage à niveau public – En vertu de l'article du RPN, une obstruction est le fait d'arrêter du matériel ferroviaire sur une surface de croisement ou d'effectuer des manœuvres de façon à obstruer pendant plus de cinq minutes un passage à niveau public — y compris par l'activation d'un système d'avertissement ou d'un système d'avertissement avec barrière — lorsque des véhicules automobiles ou des piétons attendent pour le franchir. (Obstruction of a public crossing);

Ouvrage de franchissement – franchissement routier ou par desserte. (Crossing work);

Panneau « Avis d'urgence » – le panneau visé à l'article 8.5 des NPN qui est utilisé par les employés de la compagnie de chemin de fer ou de l'autorité responsable du service de voirie, de même que les membres du public, afin de signaler des incidents, des défaillances ou des risques pour la sécurité ferroviaire. (Emergency notification sign);

Panneau « Nombre de voies ferrées » – Le panneau visé à l'article 8.1.2 des NPN et, pour l'application des articles 58 et 73 du RPN, le panneau visé à l'article 4 de la partie B des NPN. (Number of tracks sign);

Panneau « Passage à niveau » – panneau et poteau visés à l'article 8.1.1 des NPN et panneau visé à l'article 4 de la partie B des NPN. (Railway Crossing sign);

Panneau « Préparez-vous à arrêter à un passage à niveau » – panneau visé à l'article 18.1 des NPN. (Prepare to Stop at Railway Crossing sign);

Panneau « Signal avancé d'arrêt » – panneau visé à l'article 8.3.1 des NPN. (Stop Ahead sign);

Panneau « Signal avancé d'un passage à niveau » – panneau visé à l'article 8.2.1 des NPN. (Railway Crossing Ahead sign);

Panneau « Stop » – panneau visé à l'article 8.4.1 des NPN. (Stop sign);

Panneau « vitesse recommandée » – panneau dont fait référence l'article 8.2.1 des NPN. Il s'agit du panneau qui indique la réduction de vitesse nécessaire aux usagers de la route pour qu'ils puissent utiliser le passage à niveau tel qu'il a été conçu. (Advisory speed tab sign);

Passage à niveau – franchissement routier à niveau ou plusieurs franchissements routiers à niveau dont les voies ferrées ne sont pas séparées l'une de l'autre par plus de 30 m. Le passage à niveau comprend également les abords routiers calculés à partir de la SSD. (Grade crossing);

Passage à niveau distinct – pour l'application du RPN, deux routes adjacentes et séparées qui sont utilisées par des véhicules automobiles et qui traversent une ou plusieurs voies ferrées. (Separate grade crossing);

Passage à niveau existant – passage à niveau dont la construction sur le terrain a débuté avant la date d'entrée en vigueur du RPN (c.-à-d. avant le 28 novembre 2014). (Existing Grade Crossing);

Passage à niveau obstrué – un passage est obstrué lorsque les manœuvres d'un train empêchent pendant plus de cinq (5) minutes les conducteurs et les piétons de le traverser soit en raison de l'aiguillage ou de blocage, ou par l'activation des barrières. Un train ou une locomotive peut « bloquer » une partie d'un passage à niveau public pendant une période prolongée à la condition qu'aucun véhicule ni piéton ne doive le traverser. (Blocked crossing);

Passage à niveau privé – passage à niveau qui n'est pas un passage à niveau public, situé au croisement de voies ferrées et d'une route détenue et utilisée en général par des parties privées, notamment des agriculteurs, des entreprises commerciales ou des particuliers. (Private grade crossing);

Passage à niveau public – passage à niveau situé au croisement de voies ferrées et d'une route détenue ou entretenue par une autorité publique, notamment une province, une municipalité ou un conseil de bande, et qui est utilisée par le grand public. (Public grade crossing);

Personnes à mobilité réduiteNote de bas de page 3 – désigne toute personne qui a de la difficulté à marcher sur une surface plane pendant 15 minutes. (Persons with Mobility Disability);

Piétons – les personnes qui marchent, courent ou se tiennent sur place, les utilisateurs de fauteuils roulants manuels ou motorisés ou de triporteurs, les personnes qui se déplacent avec des cannes ou des déambulateurs, les personnes accompagnées de poussettes ou de chariots, les cyclistes à pied et les utilisateurs de diverses autres formes de locomotion humaine à basse vitesse (comme les planches à roulettes). (Pedestrians);

Piste cyclable – désigne une installation pour les vélos, physiquement séparée de la chaussée. (Bike path);

Plan de conception – un plan, une esquisse ou un dessin préliminaire illustrant les détails suivants : (Design Plan)

  • La configuration des composantes du système d'avertissement;
  • La disposition des circuits et de l'équipement de signalisation;
  • Les paramètres de fonctionnement des composantes du système d'avertissement;
  • Le type de feux, y compris les angles de déflexion des lentilles, s'il y a lieu, et les coordonnées d'alignement des unités de feux;
  • Les détails de toute interconnexion avec un dispositif de contrôle de la circulation.

Pré-déclenchement prioritaire – avis qu'un train à l'approche envoyoit au contrôleur de feux de circulation quelque temps avant l'enclenchement du dispositif d'avertissement automatisé. (Advance pre-emption);

Produit vectoriel – le produit de la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens par le débit journalier moyen annuel de véhicules automobiles qui traversent le passage à niveau. (Cross-product);

Promoteur – Personne qui se propose d'entreprendre ou d'ordonner la construction ou la modification d'installations ferroviaires, de son propre gré ou en raison des obligations découlant de la LSF. (Proponent);

Proximité – espace avoisinant ou région voisine (tel que mentionné au sous-alinéa 3b) (iv) du RPN). (Vicinity);

Route express – route à chaussée séparée à circulation rapide pour les véhicules en transit avec un accès partiellement ou entièrement contrôlé (Expressway);

Sécurité ferroviaire – En ce qui concerne la LSF, comprend les mesures et les situations qui ne présentent aucun risque pour la sécurité ou qui favorisent la sécurité des manœuvres, du matériel ferroviaire, des marchandises ou des personnes qui franchissent ou empruntent les voies ferrées, ou des marchandises, des biens et des personnes qui se trouvent à proximité des voies ferrées. (Safe railway operations);

Serrure adéquate – serrure haute sécurité conforme à la norme 1 de l'ANSI ou l'équivalent. La serrure doit être recouverte d'un couvre-cadenas, doit être fixée en place et pouvoir être déverrouillée uniquement avec une clé ou des connaissances particulières (article 92 du RPN). (Adequate lock);

Surface de croisement – partie de la route située entre les extrémités d'une traverse de chemin de fer et qui a la largeur indiquée à la Figure 5-1 des NPN ou du présent document. (Crossing surface);

Système d'avertissement – système automatisé, à l'exclusion d'un feu de circulation interconnecté, qui sert à indiquer que du matériel ferroviaire se trouve à un passage à niveau ou s'en approche et qui est composé de tout assemblage de dispositifs lumineux, sonneries, barrières, mécanismes de fonctionnement et circuits. (Warning system);

Trottoir, piste ou sentier indépendant – Signifie un passage à niveau séparé, situé à l'extérieur du circuit d'îlot d'un système d'avertissement adjacent. (Standalone Sidewalk, Path or Trail)

TrottoirNote de bas de page 4 – désigne une voie de circulation destinée aux piétons, suivant un alignement généralement parallèle à celui de la route adjacente. (Sidewalk);

Usagers de la route vulnérables (URV)Note de bas de page 5 – les piétons, les cyclistes, les personnes en fauteuil roulant ou tout autre dispositif de mobilité actionné par une force musculaire ou un moteur quelconque, utilisé par une personne dont la mobilité est limitée par une ou plusieurs conditions ou déficiences fonctionnelles. (Vulnerable Road User [VRU]);

Usager du passage à niveau – conducteurs de véhicules, piétons, cyclistes et personnes utilisant un appareil fonctionnel. (Crossing user);

Véhicule – comprend une automobile, une motocyclette, une bicyclette assistée par moteur et tout autre véhicule propulsé ou conduit autrement qu'à l'aide d'une force musculaire, mais ne comprend pas une rame de tramway ou un autre véhicule à moteur roulant uniquement sur des rails, une bicyclette à assistance électrique, un véhicule à neige motorisé, un moteur de traction, un tracteur agricole, un outil d'élevage automoteur ou une machine de construction routière. (Vehicle);

Véhicule type – correspond au véhicule le plus défavorable qui emprunte régulièrement le passage à niveau et pourrait être l'un des véhicules illustrés aux figures 1.2.4.1 à 1.2.4.11 du Guide canadien de conception géométrique des routes publié par l'Association des transports du Canada en septembre 1999. (Design vehicle);

Vitesse maximale pratiquée sur la ligne de chemin de fer – en ce qui concerne les passages à niveau, il s'agit de la vitesse maximale du matériel ferroviaire, qui doit tenir compte des limites de vitesse attribuables aux déclivités, des limites de vitesse permanentes, des gares de voyageurs ou des caractéristiques de la voie, qui circule sur la ligne de chemin de fer à l'approche du passage à niveau. (Maximum railway operating speed);

Vitesse maximale pratiquée sur la route – en ce qui concerne un passage à niveau, la vitesse maximale d'un véhicule à la distance de visibilité d'arrêt et à l'intérieur des abords routiers d'un passage à niveau. (Maximum road operating speed);

Vitesse de référence au franchissement routier – vitesse des véhicules automobiles qui correspond à la conception actuelle du passage à niveau. (Road crossing design speed);

Vitesse de référence sur la voie ferrée – vitesse du matériel ferroviaire qui correspond à la conception actuelle du passage à niveau. (Railway design speed);

Voie cyclable – désigne une voie réservée à l'usage exclusif des bicyclettes, immédiatement adjacente à une route utilisée par les véhicules motorisés. (Bike Lane);

Zone de refuge piéton – est une petite section de chaussée ou de trottoir où un piéton peut s'arrêter avant de traverser. (Pedestrian Refuge Area)

Article 2 - Modifications apportées au RPN

Le Règlement sur les passages à niveau (RPN) est fondé sur une approche progressive afin d'offrir une certaine flexibilité aux intervenants. En novembre 2021, des modifications ont été apportées aux délais de conformité prévus dans le RPN. Ces délais ont été modifiés de manière à établir la priorité des passages à niveau en fonction de leur niveau de risque:

  • Le 28 novembre 2022 pour les passages à niveau de priorité élevée;
  • Le 28 novembre 2024 pour tous les autres passages à niveau.

Remarque: Les passages à niveau privés existants peuvent être munis d'un système d'avertissement à usage restreint, tant que les restrictions d'accès qui s'appliquent aux passages à niveau sont respectées.

2.1 Passages à niveau de priorité élevée

Un passage à niveau de priorité élevée est un passage à niveau public qui est emprunté par 10 trains ou plus par jour en moyenne, et où la vitesse de référence sur la voie ferrée est égale ou supérieure à 97 km/h (60 mi/h). Les passages à niveau de priorité élevée doivent respecter le règlement d'ici le 28 novembre 2022.

Si les caractéristiques d'un passage à niveau changent et que ce dernier est considéré, en conséquence, comme une priorité élevée après le 28 novembre 2022, il devra se conformer immédiatement au règlement.

Pour obtenir des renseignements sur le volume ou la vitesse des trains, veuillez consulter la carte des passages à niveau ou communiquer avec la compagnie de chemin de fer.

2.2 Autres passages à niveau

Tous les autres passages à niveau doivent respecter le règlement d'ici le 28 novembre 2024.

2.3 Modernisation des passages à niveau

Il n'est pas nécessaire que les passages à niveau nouveaux ou existants soient conformes à certaines exigences réglementaires si l'une des quatre situations suivantes s'applique.

Les types de passages à niveau ci-après ne sont pas assujettis aux exigences énoncées dans les articles 19 à 96 du règlement :

  • Les passages à niveau publics où le nombre de trains ne dépasse pas 3 par jour, la vitesse de référence sur la voie ferrée est égale ou inférieure à 17 km/h (10 mi/h), une seule voie ferrée traverse le passage à niveau, la distance de stockage (la distance la plus courte entre le rail le plus près de l'abord routier du passage à niveau et le bord du carrefour le plus près, qui est mesurée le long de la ligne médiane de la route) est égale ou supérieure à 30 mètres, le sifflet est exigé ou autorisé lorsque le matériel roulant s'approche du passage à niveau et le produit vectoriel (la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens multipliée par le débit journalier moyen annuel) est inférieur à 2 000.
  • Les passages à niveau privés où la vitesse de référence sur la voie ferrée est égale ou inférieure à 17 km/h (10 mi/h), un maximum de deux voies ferrées traversent le passage à niveau et le produit vectoriel (la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens multipliée par le débit journalier moyen annuel) est inférieur à 100.
  • Les passages à niveau privés où la vitesse de référence sur la voie ferrée est égale ou inférieure à 41 km/h (25 mi/h) pour les trains de marchandises et égale ou inférieure à 49 km/h (30 mi/h) pour les trains de voyageurs, une seule voie ferrée traverse le passage à niveau, la distance de stockage (la distance la plus courte entre le rail le plus près de l'abord routier du passage à niveau et le bord du carrefour le plus près, qui est mesurée le long de la ligne médiane de la route) est égale ou supérieure à 30 mètres, le produit vectoriel (la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens multipliée par le débit journalier moyen annuel) est inférieur à 100 et il n'y a aucun trottoir.
  • Les passages à niveau publics ou privés qui ne sont plus utilisés par des trains.

Cliquez sur le lien suivant pour savoir ce que signifient ces modifications pour vous.

Article 3 - Citations

62-GP-11M fait référence à la Norme : Réflecteurs à dos adhésif, 62-GP-11M, publiée par l'Office des normes du gouvernement canadien (ONGC), en mai 1978, et telle que modifiée en juillet 1987 (modificatif n° 1); Révoquer en juin 2016.

Communications and Signals Manual de l'AREMA désigne le document intitulé Communications and Signals Manual of Recommended Practice publié en 2014 par le Communications and Signals Group de l'American Railway Engineering and Maintenance of Way Association, en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

ASTM D4956 désigne la 11e édition du document intitulé Standard Specification for Retroréflective Sheeting for Traffic Control qui a été publié par l'American Society for Testing and Materials (ASTM), le 30 mars 2011.

Normes sur les passages à niveau désigne les Normes sur les passages à niveau publiées par Transports Canada le 1er janvier 2019.

Manuel canadien de la signalisation routière désigne le document intitulé Manuel canadien de la signalisation routière rédigé par le Comité permanent sur le contrôle et la gestion de la circulation et publié par l'Association des transports du Canada (ATC), 4e édition, en septembre 1998.

REFC désigne le Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada approuvé par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, et ses modifications successives.

Guide canadien de conception géométrique désigne le Guide canadien de conception géométrique des routes, publié par l'Association des transports du Canada (ATC), en septembre 1999.

Guide de conception des systèmes d'éclairage routier désigne le Guide de conception des systèmes d'éclairage routier, volume 2 – Conception – Chapitre 13 : Au passage à niveau, publié par l'Association des transports du Canada (ATC), et ses modifications successives.

ITE Pre-emption Practices désigne la pratique intitulée Pre-emption of Traffic Signals Near Railroad Crossings publiée en 2006 par l'Institute of Transportation Engineers (ITE), et ses modifications successives.

NCHRP Report 350: Recommended Procedures for the Safety Performance Evaluation of Highway Features (Rapport 350 du NCHRP) sont les procédures recommandées par le National Cooperative Highway Research Program (NCHRP), publiées par le Transportation Research Board (TRB), une division du National Research Council des États-Unis.

Règlement sur les passages à niveau désigne le règlement DORS/2014-275 pris aux termes du paragraphe 7(1), de l'article 7.1, des paragraphes 18(1) et 18(2), de l'alinéa 23.1(1)a), du paragraphe 24(1) et des articles 37 et 47 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui a été enregistré le 2014-11-28.

Article 4 - Unités de mesure

Bien que le système métrique a été légalisé au Canada en 1871 par le premier ministre John A. Macdonald, le système impérial britannique, fondé sur les verges, les livres, les gallons, etc., prédomine toujours. Dans les années 60, avec les avancées technologiques et l'accroissement des échanges commerciaux au niveau international, il est devenu de plus en plus évident qu'un système de mesure international commun devait être créé. En effet, certaines mesures, comme le gallon, différaient entre les États-Unis et le Canada même si les deux pays utilisaient le système impérial. Avec le dépôt du Livre blanc en 1969, le Canada a commencé à convertir son système de mesure impérial en système de mesure métrique.

Les normes visant les distances le long des emprises ferroviaires et la vitesse des trains sont décrites en unités impériales. En effet, les unités impériales sont encore utilisées par l'industrie ferroviaire.

Tableau 4-1 Conversion des longueurs du système métrique au système impérial

Métrique

 

Impérial

1 millimètre [mm]

0,0393701 pouce [po]

0,00328084 pied [pi]

1 centimètre [cm]

10 mm

0,393701 pouce [po]

0,0328084 pied [pi]

1 mètre [m]

100 cm

3,2808399 pieds [pi]

0,000621371 mille [mi]

1 kilomètre [km]

1000 m

3280,84 pieds [pi]

0,621371 mille [mi]
Tableau 4-2 Conversion des longueurs du système impérial au système métrique

Impérial

Métrique

1 pouce [po]

0,083333 pi

25,4 millimètres [mm]

2,54 centimètres [cm]

1 pied [pi]

12 po

304,8 millimètres [mm]

30,48 centimètres [cm]

1 pied [pi]

0,000189394 mi

0,3048 mètre [m]

0,0003048 kilomètre [km]

1 mile [mi]

5280 pi

1609,34 mètres [m]

1,60934 kilomètre [km]
Tableau 4-3 Conversion de la vitesse du système métrique au système impérial

Métrique

 

Impérial

1 kilomètre à l'heure [km/h]

0,277778 m/s

0,621371 mille à l'heure [mi/h]

0.911344 pied par seconde [pi/s]

1 mètre par seconde [m/s]

3,6 km/h

2,23694 milles à l'heure [mi/h]

3.28084 pieds par seconde [pi/s]
Tableau 4-4 Conversion de la vitesse du système impérial au système métrique

Impérial

Métrique

1 mille à l'heure [mi/h]

1,46667 pi/s

0,44704 mètre par seconde [m/s]

1,60934 kilomètre à l'heure [km/h]

1 pied par seconde [pi/s]

0,681818 mi/h

0,3048 mètre par seconde [m/s]

1,09728 kilomètre à l'heure [km/h]
Tableau 4-5 Distance parcourue en pieds par seconde

Secondes

10

15

20

25

30

35

40

45

50

55

60

Milles à l'heure

Pieds par seconde

Distance parcourue en pieds

1

1,47

14,67

22,00

29,33

36,67

44,00

51,33

58,67

66,00

73,33

80,67

88,00

2

2,93

29,33

44,00

58,67

73,33

88,00

102,67

117,33

132,00

146,67

161,33

176,00

3

4,40

44,00

66,00

88,00

110,00

132,00

154,00

176,00

198,00

220,00

242,00

264,00

4

5,87

58,67

88,00

117,33

146,67

176,00

205,33

234,67

264,00

293,33

322,67

352,00

5

7,33

73,33

110,00

146,67

183,33

220,00

256,67

293,33

330,00

366,67

403,33

440,00

10

14,67

146,67

220,00

293,33

366,67

440,00

513,33

586,67

660,00

733,34

806,67

880,00

15

22,00

220,00

330,00

440,00

550,00

660,00

770,00

880,00

990,00

1 100,00

1 210,00

1 320,00

20

29,33

293,33

440,00

586,67

733,34

880,00

1 026,67

1 173,34

1 320,00

1 466,67

1 613,34

1 760,00

25

36,67

366,67

550,00

733,34

916,67

1 100,00

1 283,34

1 466,67

1 650,00

1 833,34

2 016,67

2 200,01

30

44,00

440,00

660,00

880,00

1 100,00

1 320,00

1 540,00

1 760,00

1 980,00

2 200,01

2 420,01

2 640,01

35

51,33

513,33

770,00

1 026,67

1 283,34

1 540,00

1 796,67

2 053,34

2 310,01

2 566,67

2 823,34

3 080,01

40

58,67

586,67

880,00

1 173,34

1 466,67

1 760,00

2 053,34

2 346,67

2 640,01

2 933,34

3 226,67

3 520,01

45

66,00

660,00

990,00

1 320,00

1 650,00

1 980,00

2 310,01

2 640,01

2 970,01

3 300,01

3 630,01

3 960,01

50

73,33

733,34

1 100,00

1 466,67

1 833,34

2 200,01

2 566,67

2 933,34

3 300,01

3 666,68

4 033,34

4 400,01

55

80,67

806,67

1 210,00

1 613,34

2 016,67

2 420,01

2 823,34

3 226,67

3 630,01

4 033,34

4 436,68

4 840,01

60

88,00

880,00

1 320,00

1 760,00

2 200,01

2 640,01

3 080,01

3 520,01

3 960,01

4 400,01

4 840,01

5 280,01

65

95,33

953,34

1 430,00

1 906,67

2 383,34

2 860,01

3 336,67

3 813,34

4 290,01

4 766,68

5 243,35

5 720,01

70

102,67

1 026,67

1 540,00

2 053,34

2 566,67

3 080,01

3 593,34

4 106,68

4 620,01

5 133,35

5 646,68

6 160,01

75

110,00

1 100,00

1 650,00

2 200,01

2 750,01

3 300,01

3 850,01

4 400,01

4 950,01

5 500,01

6 050,01

6 600,02

80

117,33

1 173,34

1 760,00

2 346,67

2 933,34

3 520,01

4 106,68

4 693,34

5 280,01

5 866,68

6 453,35

7 040,02

85

124,67

1 246,67

1 870,00

2 493,34

3 116,67

3 740,01

4 363,34

4 986,68

5 610,01

6 233,35

6 856,68

7 480,02

 

90

132,00

1 320,00

1 980,00

2 640,01

3 300,01

3 960,01

4 620,01

5 280,01

5 940,01

6 600,02

7 260,02

7 920,02

95

139,33

1 393,34

2 090,00

2 786,67

3 483,34

4 180,01

4 876,68

5 573,35

6 270,01

6 966,68

7 663,35

8 360,02

100

146,67

1 466,67

2 200,01

2 933,34

3 666,68

4 400,01

5 133,35

5 866,68

6 600,02

7 333,35

8 066,69

8 800,02

105

154,00

1 540,00

2 310,01

3 080,01

3 850,01

4 620,01

5 390,01

6 160,01

6 930,02

7 700,02

8 470,02

9 240,02

110

161,33

1 613,34

2 420,01

3 226,67

4 033,34

4 840,01

5 646,68

6 453,35

7 260,02

8 066,69

8 873,35

9 680,02

115

168,67

1 686,67

2 530,01

3 373,34

4 216,68

5 060,01

5 903,35

6 746,68

7 590,02

8 433,35

9 276,69

10 120,02

120

176,00

1 760,00

2 640,01

3 520,01

4 400,01

5 280,01

6 160,01

7 040,02

7 920,02

8 800,02

9 680,02

10 560,02

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