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Objet : |
Numéro : |
DPM 18 |
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Procédures de délivrance des licences de technicien d'entretien d'aéronefs (TEA) |
Nº de révision : |
6 |
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Nombre de pages : |
33 |
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Nº du dossier : AARP-5009-3-18 |
Date d'émission : |
15 mars, 2005 |
1. Objectif
1.1 La présente directive a pour objectif de guider le personnel qui traite les demandes portant sur une licence de technicien d'entretien d'aéronefs (TEA), notamment sur une délivrance initiale, sur de nouvelles qualifications ou sur le renouvellement d'une licence. Il incombe aux personnes traitant une demande de veiller à ce que toutes les exigences relatives à cette demande et à son évaluation soient respectées. La présente DPM renferme les procédures à suivre dans des situations normales et habituelles.
2. Généralités
2.1 Voici où trouver les règlements et les normes visant la délivrance d'une licence, l'ajout de nouvelles qualifications ou le renouvellement d'une licence de TEA :
- RAC, partie IV, sous-partie 403;
- Norme 566, section I - Formation et délivrance des licences de TEA;
- Norme 566, section II - Formation et délivrance des licences de TEA.
2.2 Il est également possible de trouver des renseignements sur la délivrance des licences et la formation des TEA aux sources suivantes :
- Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs (LPM) 18;
- Avis de navigabilité - série C;
- site Web de Transports Canada (TC) à l'adresse https://tc.canada.ca/fr
3. Liaison avec l'administration centrale (AARPG)
3.1 à l'Administration centrale, la division Formation et délivrance des licences de TEA (AARPG) est prête à aider les Centres de Transports Canada (CTC) dans les situations qui sortent de l'ordinaire. Le personnel des CTC devrait discuter des situations en question avec AARPG avant de soumettre les renseignements pour fins d'évaluation. AARPG fournira au besoin des conseils afin que les situations puissent être réglées au niveau régional ou recommandera que les dossiers soient envoyés à l'Administration centrale pour la suite à leur donner.
3.2 L'acheminement à AARPG des questions générales portant sur les politiques doit respecter le protocole suivant :
- S'il s'agit d'une question générale, elle devrait être acheminée par l'intermédiaire de la base de données des questions de Maintenance et construction (M&C), conformément à la DPM 40. La division Normes et procédures (AARPE) verra à ce que les orientations ou les interprétations en matière de politique fournies en réponse aux questions soient coordonnées avec AARPG. Cela permettra de mettre une base de données informatives à la disposition de tout le personnel de TC, ce qui garantira une application normalisée des politiques et des procédures.
3.3 Pour déterminer si une demande d'évaluation ou de réévaluation du dossier d'un TEA doit être acheminée à AARPG, procéder comme suit :
- si le demandeur désire obtenir une réévaluation, mais qu'il n'a pas fourni tous les renseignements nécessaires quant aux exigences de base d'une licence (expérience, tâches, etc.), AARPG n'a alors aucun motif valable d'effectuer une réévaluation, et le CTC devrait refuser la demande tout en justifiant clairement sa décision (documentation insuffisante, par exemple);
- si la Région demande une évaluation ou réévaluation, le CTC doit d'abord évaluer la demande, puis envoyer tous les renseignements (évaluation du CTC, demande, documents d'appui, etc.) à AARPG et demander une réévaluation;
- les « zones grises » de la demande doivent être traitées clairement (par exemple, expliquer pourquoi la Région estime qu'une réévaluation est nécessaire);
- la Région doit également joindre une recommandation à la demande (par exemple, indiquer ce qui serait acceptable ou non et pourquoi).
3.4 AARPG n'a pas pour fonction d'effectuer des évaluations indépendantes, mais plutôt d'aider les Régions dans le processus d'évaluation ou de clarifier les règlements et les normes dans leurs réponses aux demandeurs (c.-à-d. vérification et approbation des évaluations du CTC).
3.5 Si des demandeurs ayant été avisés par leur Région qu'ils ne respectaient pas les conditions d'admissibilité essaient de communiquer directement avec AARPG, il faudra les rediriger vers leur bureau régional.
4. Bases de données utilisées pour la délivrance des licences
4.1 Système pour les techniciens d'entretien d'aéronefs (AMES)
Si un CTC désire obtenir des renseignements à propos d'un dossier qui n'est pas dans sa Région, il lui faut au préalable consulter l'AMES. Si les renseignements recherchés n'y figurent pas (par exemple, le renouvellement d'une licence ou les examens écrits déjà subis), il faut alors communiquer avec la Région qui détient le dossier 5802, Région que l'on peut normalement déterminer d'après l'adresse du demandeur.
Remarque - L'AMES ne précise pas la Région possédant le dossier 5802. Pour savoir où se trouve le dossier, il faudra faire une vérification dans le Système informatique de la gestion des documents (SIGD) ou demander au groupe local de Gestion de l'information (archivage central) de vérifier quelle est la Région pertinente.
Les données biographiques sont entrées dans l'AMES (à savoir le nom du demandeur, le numéro de dossier, etc.) au moment où le CTC concerné procède au dépouillement des examens.
Se reporter à la DPM 48 pour obtenir des renseignements additionnels à propos de l'AMES.
5. Arrêt de l'envoi de publications et de renseignements dur les règlements
5.1 En cas de demande d'arrêt de l'envoi postal de renseignements sur les règlements ou d'autres publications que reçoit habituellement le titulaire d'une licence de TEA valide, suivre la procédure suivante ::
- obtenir une lettre de la personne concernée ou d'un proche parent (si le TEA est décédé) pour étayer la mesure d'arrêt des envois postaux;
- mettre l'AMES à jour et préciser au groupe des Publications (1-800-305-2059 ou 613-993-7284) la raison de l'arrêt et lui demander de prendre les mesures nécessaires;
- conserver la demande originale dans le dossier du demandeur détenu par le CTC .
6. Accès à l'information
6.1 Voici les lignes directrices à suivre pour répondre aux questions relatives à l'état d'une licence de TEA ou à une demande de licence de TEA ::
- il est permis de divulguer de l'information sur l'état de validité d'une licence (à savoir, la licence est-elle valide ? - oui ou non, la date de validité). Cependant, si une licence n'est plus valide, quelle qu'en soit la raison (par exemple, une suspension), ne pas mentionner ladite raison;
- il est permis de divulguer de l'information sur les qualifications annotées sur une licence ainsi que les avantages accordés par une licence, car il s'agit de renseignements de notoriété publique;
- il est interdit de divulguer de l'information relative à l'adresse et à la citoyenneté du titulaire d'une licence ainsi que tout autre renseignement n'ayant pas un lien direct avec les avantages conférés par la licence;
- une fois remplis, les dossiers et les formulaires de demande contiennent des renseignements personnels qu'il est interdit de divulguer; les dossiers 5802 et la correspondance qui les accompagne (y compris les imprimés de l'AMES et du SDLPA) doivent être traités comme des documents « protégés ».
7. Annexes
7.1 à la fin de la présente directive se trouve une série d'annexes dans lesquelles sont énoncées les procédures de délivrance des licences de TEA nécessaires à une interprétation normalisée de la norme 566. Chacune de ces annexes prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente DPM, laquelle figure au paragraphe 8. Si une annexe est ajoutée, ou si une annexe existante est révisée, la DPM 18 fera l'objet d'une nouvelle publication sous un nouveau numéro de révision.
8. Date d'entrée en vigueur
8.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.
9. Personne-ressource à l'administration centrale
9.1 Pour obtenir d'autres renseignements à l'égard de la présente DPM, communiquer avec la personne responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :
Surintendante, Licences et formation des TEA (AARPG)
Maintenance et construction des aéronefs
Courriel : brittat@tc.gc.ca
Téléphone : (613) 952-4392
Télécopieur : (613) 952-3298
D.B. Sherritt
Directeur,
Maintenance et construction des aéronefs