Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
Note sur les formats
-
Les versions HTML des exemptions sont disponibles pour les exemptions émises à partir du 1999-03-10. Les exemptions délivrées avant cette date ne sont pas en format électronique.
-
Toutes les exemptions émises à partir du 29 mai 2020 sont disponibles sous forme de demande PDF. Cliquez sur le numéro d'exemption et entrez votre adresse courriel. Vous recevrez automatiquement une copie du document que vous demandez par courriel.
-
Les exemptions des régions autres que l'administration centrale (HQ) ne sont actuellement disponibles que dans leur langue d'origine. Veuillez envoyer un courriel à ExemptionsAviation@tc.gc.ca pour demander une version traduite.
-
Les exemptions marquées d'un * ne sont pas disponibles pour des raisons de confidentialité. Veuillez envoyer un courriel à ExemptionsAviation@tc.gc.ca pour demander une version expurgée.
| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 176-2001R | Emission : 2001-10-04 Expiration : 2001-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre la Banque de Montréal et Execaire Inc., |
| 177-2001R | Emission : 2001-10-04 Expiration : 2001-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(1) et 700.02(1) Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre la Banque Canadienne Impériale de Commerce et Execaire Inc., |
| 175-2001R | Emission : 2001-10-03 Expiration : 2001-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : C-FTEL |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre Aerotech Specialties Ltd. et Execaire Inc., |
| 127-2001R | Emission : 2001-10-03 Expiration : 2001-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC.La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre le Groupe Investors inc. et Execaire Inc., |
| 174-2001R | Emission : 2001-10-03 Expiration : 2001-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : C-GOEL |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre Aerotech Specialties Ltd. et Execaire Inc, |
| n/a | Emission : 2001-10-02 Expiration : 2001-10-04 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : AS355F1 type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 109-2001 | Emission : 2001-10-02 Expiration : 2002-02-20 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 507.02(b) Appliquant : Barrack Gold Corporation Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à Barrack Gold Corporation de demander et au ministre de délivrer un certificat de navigabilité relatif à un Gulfstream IV qui n’est pas conforme au certificat de type canadien A 129, étant donné que la modification de maintenance aéronautique no 31B – Plan de certification canadienne n’y a pas été incorporée. |
| 186-2001R | Emission : 2001-10-01 Expiration : 2002-02-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 704.115(2)(a)(ii) Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 62-2001 | Emission : 2001-10-01 Expiration : 2005-01-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 507.1 Appliquant : Owner(s) of aircraft at time of initial applic. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponible sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-09-25 Expiration : 2001-09-30 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)a),702.22(2)a), 702.22(3)a) Appliquant : Transwest Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : Bell 214B type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 017-2001R | Emission : 2001-09-24 Expiration : 2001-10-08 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 605.09 Appliquant : Labrador Airways Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à autoriser LABRADOR AIRWAYS LIMITED à utiliser l'aéronef DHC6-300 immatriculé C-FZSP, dont l'équipement de mesure de distance (DME) est inopérant, pendant une période excédant les délais avant réparation de catégorie " C ", énoncés au point no 34 10 1 de la liste d'équipement minimal (MEL) de Labrador Airways Limited. |
| 185-2001R | Emission : 2001-09-24 Expiration : sans date d’échéance Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 700.05(1)(a) Appliquant : Équipe de Voltige Northern Lights Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet d’autoriser Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc. à exploiter un aéronef qui n’a pas droit à un certificat de type canadien dans le cadre d’un service aérien commercial dans l’unique but de fournir un appui aérien de combat aux Forces armées canadiennes. |
| 183-2001R | Emission : 2001-09-24 Expiration : sans date d’échéance Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 702.08 Appliquant : Équipe de Voltige Northern Lights Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet d’autoriser Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc. à exploiter ses appareils Aero Vodochody L 39, numéros d’immatriculation C GIVZ et C GIVS, pour fournir un appui aérien de combat aux Forces armées canadiennes en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC). |
| 184-2001R | Emission : 2001-09-24 Expiration : 2002-10-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 702.65(b) Appliquant : Équipe de Voltige Northern Lights Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet d’autoriser les pilotes de NLAT à se prévaloir des prérogatives d’une qualification de type sur Aero Vodochody L 39 sans se soumettre à un contrôle de compétence pilote de Transports Canada. Cette exemption permet donc à NLAT de mener des opérations d’appui aérien de combat pour les Forces armées canadiennes. |
| n/a | Emission : 2001-09-17 Expiration : 2003-09-21 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.02(1) Appliquant : Angel Flight of Vancouver Island Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-09-14 Expiration : 2001-09-16 Région : Pacific Acheminement : SA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-09-13 Expiration : 2002-09-13 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 305.90,704.84,703.82,604.39 Appliquant : Canadian Operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-09-11 Expiration : 2001-11-11 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 507.04(b), 571.06(1) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : Sikorsky S61N helicopter,Sikorsky S76A Immatriculation de l’aéronef : C-GHJU, serial no. 61711, C-GHJT,serial no. 760166 |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-09-07 Expiration : Annulé – Les modifications aux dispositions connexes sont entrées en vigueur DORS/2020-238 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 605.38(1) Appliquant : Person conducting parachute descents Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponible sur demande. |
| 016-2001R | Emission : 2001-09-07 Expiration : 2001-09-09 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 605.09 Appliquant : Air Canada Regional Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien Air Canada Regional Inc. d'utiliser l'aéronef DH-8, dont l'article no 27-1 (indicateur de compensation ailerons) faisant partie de la MEL est hors d'état de service. |
| 112-2001 | Emission : 2001-09-07 Expiration : 2002-04-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.03; 700.04(3)(b) Appliquant : Air operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente dérogation vise à permettre aux exploitants aériens qui sont habilités exploiter un service aérien spécialisé au Canada en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain d'effectuer un travail aérien au Canada sans être obligés d'obtenir l'autorisation du ministre ni de détenir un certificat d'exploitation aérienne, selon les exigences des Normes de service aérien commercial découlant du Reglement de l'aviation canadien. |
| n/a | Emission : 2001-09-06 Expiration : 2001-09-17 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)(a0 Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-08-27 Expiration : 2001-08-29 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : AS 355F1 Twinstar helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-08-24 Expiration : 2001-09-25 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 202.04 Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : BAE 125 Series 800A Immatriculation de l’aéronef : C-GAWH à C-FIGO, Serial No. 258087 |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-08-24 Expiration : 2001-09-02 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.02(1) Appliquant : Fernie Ghostriders Junior "A" Hockey Club Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca