Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| 125-2001R | Emission : 2001-04-26 Expiration : 2001-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Objet La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC.La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre RIO ALGOM LIMITED et EXECAIRE INC., |
| n/a | Emission : 2001-04-20 Expiration : 2002-04-01 Région : Atlantic Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 705.106(1) et 725.106, Sch.I,2(i) Appliquant : Provincial Airlines Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 19-2001 | Emission : 2001-04-20 Expiration : 2002-10-01 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 804.01(c) Appliquant : Service Providers Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux prestataires de services de fournir des observations métérologiques de la pression atmosphérique mesurée à l'aide d'altimètres d'aéronef en vue de son utilisation dans des procédures aux instruments, lesquelles ne sont pas autorisées en vertu du chapitre 4 du Manuel d'observations métérologiques de surface. |
| n/a | Emission : 2001-04-18 Expiration : 2002-05-20 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : TC Exemption 99-01 dated 03sept1999 Appliquant : Bombardier Inc. Modèle de l’avion : BD-700-1A10, Serial No. 9014 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 124-2001R | Emission : 2001-04-18 Expiration : 2001-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Execaire Inc. Modèle de l’avion : CL-600-2B16, Variant 604 Immatriculation de l’aéronef : C-GRIO- Serial No. 5353 |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC.La présente exemption s’applique au contrat de location conclu entre RIO ALGOM LIMITED et EXECAIRE INC., |
| n/a | Emission : 2001-04-17 Expiration : 2001-05-03 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)a); 702.22(2)a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : AS355 F1 type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-04-12 Expiration : 2001-04-22 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Aeroport de Quebec inc. Modèle de l’avion : B747-400 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La presente exemption a pour objet de permettre a Aeroport de Quebec inc. de faire stationner, sur la voie de circulation Golf, des aeronefs dont la hauteur excede la hauteur maximale autorisee dans la surface de transition pour la piste 06-24. |
| n/a | Emission : 2001-04-09 Expiration : 2002-04-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.128(1) Appliquant : Pilots-in-command Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-04-06 Expiration : 2001-05-06 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 202.04 Appliquant : Bombardier Inc. Modèle de l’avion : CL600 2B16 Immatriculation de l’aéronef : Serial No. 5465 |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-04-06 Expiration : 2001-04-10 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) Appliquant : Tasman Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : Bell 212 type Helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-04-06 Expiration : 2001-05-06 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 202.04 Appliquant : Bombardier Inc. Modèle de l’avion : CL600 2B16 Immatriculation de l’aéronef : C-GHIH à C-GLBB, Serial No. 5465 |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-04-05 Expiration : 2001-04-15 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.02(1) et 701.02(1) Appliquant : Classic Limited Air, Inc. Modèle de l’avion : B727-100 Immatriculation de l’aéronef : N724CL, Serial No. 19121 |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-04-04 Expiration : 2001-04-10 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : AS355 F1 type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-04-01 Expiration : 2001-09-15 Région : PNR Acheminement : RA |
Disposition réglementaire : 602.15(2)(a) et 702.22(2) Appliquant : Western Aerial Applications Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-03-30 Expiration : 2002-09-30 Région : HQ Acheminement : AARM |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i)(ii) Appliquant : Greater Toronto Airport Authority Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 021-2001 | Emission : 2001-03-28 Expiration : 2003-03-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 700.04(1) et (3) Appliquant : Chilean Air Operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-03-26 Expiration : 2001-03-27 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : AS 355 type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-03-26 Expiration : 2003-03-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.18(4),624.18,604.19, 624.19 Appliquant : Bombardier Inc. Modèle de l’avion : DHC-8-100,200,300,400,S200,S700 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-03-22 Expiration : 2001-07-31 Région : HQ Acheminement : AARR |
Disposition réglementaire : 625.33II(6), 605.33(2) Appliquant : Air Canada Modèle de l’avion : Air Canada DC-9 fleet Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-03-22 Expiration : 2001-03-26 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) Appliquant : Tundra Helicopter ltd. Modèle de l’avion : Bell 212 type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-03-20 Expiration : 2001-04-02 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) Appliquant : Tasman Helicopters Modèle de l’avion : BH12 type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-03-20 Expiration : 2001-03-23 Région : Pacific Acheminement : SA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : AS355 Twinstar type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-03-20 Expiration : 2001-03-24 Région : Pacific Acheminement : SA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)a); 702.22(3)a) Appliquant : Erickson Air-Crane Inc. Modèle de l’avion : Sikorsky S-64E Skycrane helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| n/a | Emission : 2001-03-16 Expiration : 2003-06-30 Région : HQ Acheminement : n/a |
Disposition réglementaire : 703.23 Appliquant : Canadian Air Operators Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2001-03-16 Expiration : 2001-03-18 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(1)(a) et 702.22(2)(a) Appliquant : Tundra Helicopters Ltd. Modèle de l’avion : Bell 212 type helicopter Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
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Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca