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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| n/a | Emission : 2002-02-19 Expiration : 2003-06-19 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 507.02 Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : Cessna 550 Immatriculation de l’aéronef : C-FCSS |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2002-02-15 Expiration : 2003-01-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 801.01(2) et 801.08(b) Appliquant : NAV CANADA Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 085-2001 | Emission : 2002-02-13 Expiration : 2003-09-01 Région : HQ Acheminement : AARP |
Disposition réglementaire : 571.07 Appliquant : Installers of Parts Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 60-2002R | Emission : 2002-02-13 Expiration : 2003-12-01 Région : PNR Acheminement : SA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Fast Air Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’alinéa 604.01b) stipule que la sous-partie 604 du RAC ne s’applique qu’aux aéronefs qu’il n’est pas nécessaire d’exploiter en vertu de la partie VII du RAC. Or, l’exploitation de l’aéronef par Fast Air Ltd. est un service de transport aérien auquel s’applique la sous-partie 703. Le paragraphe 700.02(1) interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’exploiter celui-ci conformément à un certificat d’exploitation aérienne. La présente exemption a pour objet d’autoriser Fast Air Ltd. à exploiter l’aéronef mentionné ci-après aux termes de la sous-partie 604 plutôt que de la sous-partie 703 afin de fournir un service de transport aérien à la famille et aux employés du locateur, ou aux entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. |
| n/a | Emission : 2002-02-08 Expiration : 2002-05-31 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 606.03(2) Appliquant : Dept. of National Defence(DND) Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2002-02-08 Expiration : 2003-11-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.34(2) Appliquant : Persons conducting IFR flight in RVSM Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2002-02-07 Expiration : 2003-11-30 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 602.157(1) Appliquant : Bradley Air Services Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 126-2002R | Emission : 2002-02-07 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : MA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./ Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, C- MAC Industries Inc., est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| n/a | Emission : 2002-02-01 Expiration : 2004-02-01 Région : HQ Acheminement : AARX |
Disposition réglementaire : 203.07(2) Appliquant : ICC International Cargo Charters Canada Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| 111-2002R | Emission : 2002-01-31 Expiration : 2002-07-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 703.07(2)b) Appliquant : Pascan Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à PASCAN AVIATION INC., d'utiliser un chef pilote qui ne possède pas 250 heures de vol à titre de commandant de bord au cours des trois années précédents sur la même catégorie et classe d'aéronef utilisée par la compagnie soit le Pilatus PC12. |
| 006-2002 | Emission : 2002-01-25 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARD |
Disposition réglementaire : 525.01(CARs) et 525.813(e)AWM Appliquant : DECA Aviation Engineering Ltd. Modèle de l’avion : BD700-1A10 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’exemption originale a été signée en anglais seulement. Une version traduite est disponibles sur demande. |
| n/a | Emission : 2002-01-23 Expiration : 2002-01-26 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 702.22(2)a) Appliquant : Helijet International Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
En Traduction |
| 121-2003 | Emission : 2002-01-22 Expiration : 2003-11-01 Région : HQ Acheminement : AARN |
Disposition réglementaire : 804.01(c ) Appliquant : Persons providing aviation weather services Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux prestataires de services de rapporter des observatioins métérologiques relatives à l'estimation de la direction et de la vitesse du vent dans le but d'aider à un atterrissage direct dans le cadre d'une procédure d'approche aux instruments. |
| n/a | Emission : 2002-01-17 Expiration : 2003-04-09 Région : HQ Acheminement : n/a |
Disposition réglementaire : 705.134, 705.135, 705.137, 705.138, 705.139, 561.305, 561.307 Appliquant : Global Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
L’objectif de la présente exemption consiste à : permettre aux exploitants aériens soumis au RAC 705 d’apporter rapidement des modifications aux portes d’accès au poste de pilotage de manière à repousser ou prévenir tout accès non autorisé; permettre aux personnes autorisées de signer la certification après maintenance à la suite des modifications susmentionnées apportées par les exploitants aériens soumis au RAC 705 à leurs aéronefs sans données approuvées lesquelles doivent être approuvées et soumises dans une limite de temps déterminée; permettre aux exploitants aériens soumis au RAC 705 de réviser et de mettre en oeuvre des procédures de sécurité et d’urgence relatives aux modifications apportées aux portes d’accès au poste de pilotage dans le manuel d’exploitation de la compagnie, le manuel d’utilisation de l’aéronef, les procédures d’utilisation normalisées ou dans le manuel de l’agent de bord sans recevoir une approbation préalable du ministre; et permettre aux constructeurs approuvés de produits aéronautiques soumis au chapitre 561 du MN de certifier des aéronefs, des portes d’accès au poste de pilotage, des pièces relatives au mécanisme des portes d’accès au poste de pilotage qui ne sont pas conformes aux données approuvées. |
| 98-2002R | Emission : 2002-01-17 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01 (b) et 700.02(1) Appliquant : Avionair Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : C-FDTC |
98-2002R expirée La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien Avionair Inc. à titre de locataire lorsque, d'une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur Domtar Inc. est le propriétaire de l'aéronef et n'est pas titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne et que, d'autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l'aéronef et il détient un certificat d'exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d'utiliser l'aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants à l'emploi de ce dernier. L'exemptiion s'applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l'exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 97-2002R | Emission : 2002-01-17 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Avionair Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : C-GDII |
97-2002R expirée La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien Avionair Inc. à titre de locataire lorsque, d'une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur Domtar Inc. est le propriétaire de l'aéronef et n'est pas titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne et que, d'autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l'aéronef et il détient un certificat d'exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d'utiliser l'aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants à l'emploi de ce dernier. L'exemptiion s'applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l'exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 105-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, la Corporation Nortel Networks Limitée, est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 104-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, CFM Majestic Ltd., est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 100-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, McCain Capital Corporation, est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 99-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : C-FJOL |
99-2002R expirée La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, Aviation Jolina S.E.C., est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 103-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, Rogers Telecommunications Limited, est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 106-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./ Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, Noro Limited, est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 109-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./ Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, Biovail Corporation, est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 102-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, Arnaud Railway Company, est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
| 99a-2002R | Emission : 2002-01-16 Expiration : 2003-12-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 604.01(b) et 700.02(1) Appliquant : Skyservice Aviation Inc. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : C-GSAP |
99a-2002R expirée La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Skyservice inc./Skyservice Aviation Inc., à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, Aviation Jolina S.E.C., est le propriétaire de l’aéronef et n’est pas titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne et que, d’autre part, le locataire a la garde et la responsabilité légales de l’aéronef et il détient un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de la sous-partie 704 du RAC, d’utiliser l’aéronef conformément à la sous-partie 604 du RAC afin de transporter la famille et les employés du locateur, de même que les entrepreneurs dépendants et indépendants travaillant pour ce dernier. L’exemption s’applique seulement à cette activité et pendant sa durée, après quoi l’exploitant aérien (locataire) doit à nouveau se conformer à la sous-partie 704 du RAC. |
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