Recherchez des autorisations réglementaires et des exemptions au Règlement de l’aviation canadien.
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| Numéro d’exemption | Détails de l’émission | Applicabilité | Objet |
|---|---|---|---|
| ON-001-2012 | Emission : 2012-01-03 Expiration : 2013-07-02 Région : Ontario Acheminement : PA |
Disposition réglementaire : 700.05(1) Appliquant : 1401380 Ontario Limited Modèle de l’avion : Air Tractor AT-802 et Air Tractor AT-802A Immatriculation de l’aéronef : C-GWNF, C-GWNL et C-GWNU |
ON-001-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à 1401380 Ontario Limited, faisant affaire sous le nom de Wilderness North Air, d’exploiter l’Air Tractor AT-802 immatriculé C-GWNF, l’Air Tractor AT-802A immatriculé C-GWNL et l’Air Tractor AT-802A immatriculé C-GWNU, qui sont visés par un certificat spécial de navigabilité – restreint, conformément à un service aérien commercial en vertu de la partie VII, sous-partie 3 du Règlement de l’aviation canadien (RAC). |
| QC-007-2012 | Emission : 2011-12-30 Expiration : 2013-03-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 302.07(1)a)(i) et (iii) Appliquant : Aéroports de Montréal Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-007-2012 expirée La présente exemption a pour objet de permettre à Aéroports de Montréal d'autoriser l'usage de la route 800 située dans la bande de piste 06: - 24R la tout selon la procédure inscrite au manuel d'exploitation et selon les procédures en usage pour la circulation de VTP route 800 coté piste de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau. Ceci permettra de ciruler entre l'aire de trafic principale et le secteur cargo situé au nord de la piste 06:-24R et ce, avec le minimum de restrictions possible. |
| 221-2011 | Emission : 2011-12-29 Expiration : 2013-06-30 Région : HQ Acheminement : AARM |
Disposition réglementaire : 605.85(1) Appliquant : Walter Engines Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
Cette exemption permet l’exploitation continue d’aéronefs canadiens équipés de moteurs Walter M601 identifiés spécifiquement par leurs numéros de série, lesquels ont été entretenus, modifiés ou reconstruits par Walter a.s., Walter Engines a.s. ou GE Aviation Czech s.r.o. avant le 10 septembre 2009, et dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une certification après maintenance conforme aux dispositions de l’article 571.10 du MN. |
| 211-2011 | Emission : 2011-12-29 Expiration : 2013-07-31 Région : HQ Acheminement : AARM |
Disposition réglementaire : 573.02(2) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre aux titulaires d’un certificat OMA avec une spécialité dans la catégorie avionique, instrument et composant, de se soustraire aux exigences à l’article 573.02 (11) de la norme 573. Le paragraphe 573.02(11) de la norme 573 stipule que tout OMA titulaire d’un certificat avec une spécialité dans la catégorie Aéronef, Avionique, Moteur, Hélice, Structure ou Composant peut évaluer des pièces sans appui documentaire du même genre que celles figurant dans ses spécialités pertinentes, aux conditions suivantes : (modifié 2002/03/01: version précédente) (a) l’OMA indique, dans son MPM, les procédures pertinentes pour appliquer le procédé énoncé à l’appendice H de la norme 571; (b) fait approuver les procédures visées à l’alinéa a), conformément à l’article au RAC 573.01; (c) ce service est autorisé par les limites d’approbation faisant partie du certificat OMA. |
| 102-2011 | Emission : 2011-12-28 Expiration : sans date d’échéance Région : HQ Acheminement : AARD |
Disposition réglementaire : 521.158(1) Appliquant : Bell Helicopter Textron Canada Limited Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à Bell Helicopter d’accroître la masse maximale (poids) des Bell Helicopter modèle 429 de 3 175 kg (7 000 lb) à 3 402 kg (7 500 lb) ou moins, tout en conservant une certification pour les giravions de catégorie normale, de sorte que les giravions modifiés excéderont la masse maximale (poids) limite précisée pour les giravions de catégorie normale à l’alinéa 527.1(a) - Applicabilité du MN, et de délivrer l’approbation de changement de conception correspondante à Bell Helicopter. |
| QC-008-2012 | Emission : 2011-12-23 Expiration : 2012-03-01 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 705.83(1) Appliquant : AIR INUIT LTD/AIR INUIT LTEE Modèle de l’avion : HS-748 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-008-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, AIR INUIT LTD/AIR INUIT LTEE, d’utiliser un avion de type HS-748, sans qu’il soit muni d’un ACAS. |
| PAC-008-2012 | Emission : 2011-12-23 Expiration : 2012-09-30 Région : Pacific Acheminement : TA |
Disposition réglementaire : 604.04(d) et (g) et 604.05(a) et (b) Appliquant : Island Valley Airways Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
PAC-008-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à Island Valley Airways Ltd. de demander un certificat d’exploitation privée provisoire (CEPP) conformément à l’Arrêté d’urgence visant les exploitants privés sans devoir soumettre un certificat d’exploitation privée (CEP) émis par l’Association canadienne de l’aviation d’affaires (CBAA) avant le 31 mars 2011. |
| 178-2011 | Emission : 2011-12-22 Expiration : 2013-07-15 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 602.11(2) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permet aux personnes d’effectuer des décollages dans des conditions où du givre adhère à l’extrados de l’aile à cause du carburant froid, dans les cas d’aéronefs certifiés par Transports Canada pour le décollage dans de telles circonstances. |
| 157-2011 | Emission : 2011-12-22 Expiration : 2013-05-31 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 705.124(2)(b)(iv)(E) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens relevant de la partie VII (Services aériens commerciaux), sous-partie 5 du RAC de ne pas inclure une section sur les premiers soins dans leur programme de formation des agents de bord et dans leur manuel des agents de bord. Cependant, ils sont tenus de se conformer à la partie 9 – Premiers soins du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSTTA) (DORS/2011-87), telles qu’elle est reproduite à l’appendice B. |
| 163-2011 | Emission : 2011-12-22 Expiration : 2013-06-15 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 305.46(2) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permet aux personnes qui exploitent des héliports canadiens d’utiliser un autre moyen de se conformer à l’exigence de résistance au feu de 2 heures applicable aux héliports sur toit, conformément aux dispositions prévues par la publication NFPA 418 de la National Fire Protection Association – Normes sur les héliports – édition de 2011, et l’article 412(b), chapitre 4 – Héliports d’hôpitaux, du département des transports des États-Unis – Federal Aviation Administration – Circulaire d’information AC150-5390-2B datée du 30 septembre 2004, sous réserve de la modification officielle de la norme 325 – Héliports du RAC. |
| QC-006-2012 | Emission : 2011-12-21 Expiration : 2012-03-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 704.07(2)d) Appliquant : Skyservice Business Aviation Inc. Modèle de l’avion : GLF5 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-006-2012 expirée La présente exemption a pour objet de permettre à Skyservice Business Aviation Inc. d’exploiter un GLF5 sans disposer d’une liste d’équipement minimal (MEL) approuvée en vertu de la sous-partie 704 du RAC. |
| QC-010-2012 | Emission : 2011-12-15 Expiration : 2012-01-02 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 602.14 (2) a) (i) Appliquant : AIR INUIT Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-010-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à AIR INUIT Ltd. et au membre d’équipage de conduite suivant d’utiliser un avion au-dessus d’un rassemblement de personnes à une altitude inférieure à 1000 pieds au dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2000 pieds de l’avion, mesurée horizontalement. |
| QC-011-2012 | Emission : 2011-12-14 Expiration : 2012-01-02 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 602.14 (2) a) (i) Appliquant : JOHNNY MAY’s AIR CHARTERS (2009) Ltd. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-011-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à JOHNNY MAY’s AIR CHARTERS (2009) Ltd. et au membre d’équipage de conduite suivant d’utiliser un avion au-dessus d’un rassemblement de personnes à une altitude inférieure à 1000 pieds au dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2000 pieds de l’avion, mesurée horizontalement. |
| QC-013-2012 | Emission : 2011-12-12 Expiration : 2011-12-13 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 302.07 (1)a)(i) et (ii) Appliquant : Aéroports de Montréal Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-013-2012 expirée La présente exemption a pour objet de pemettre à Aéroports de Montréal d'opérer des grues mobiles dont la hauteur maximale est de moins de 66 pi au-dessus du niveau moyen de la mer et excède 54 pi la hauteur maximale autorisée dans la surface d'approche et de départ de la piste 06R de l'aéroport international de Montréal/Pierre Elliott Trudeau Intl. |
| 192-2011 | Emission : 2011-12-07 Expiration : 2013-07-31 Région : HQ Acheminement : AARO |
Disposition réglementaire : 801.01 (2)(a) et 801.08 (b) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption permet : 1) à NAV CANADA, en tant que titulaire d’un certificat d’exploitation ATS, de fournir des services de la circulation aérienne à des emplacements opérationnels précis conformément à des conditions précises; 2) aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA d'accorder une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou de donner des instructions du contrôle de la circulation aérienne, dans le cas de l’espace aérien intérieur, conformément à des conditions précises plutôt que de respecter les exigences prévues au paragraphe 2.1 du chapitre 3 de la norme 821 - Espacement du contrôle de la circulation aérienne de l’intérieur canadien; 3) aux contrôleurs de la circulation aérienne de NAV CANADA d’appliquer un espacement radar de trois (3) milles marins (NM) conformément à des conditions précises et à l’intérieur de secteurs de séquencement précis situés à l’extérieur de la région de contrôle terminal de Toronto, secteurs pour lesquels NAV CANADA a effectué une évaluation de la sécurité entourant la mise en pratique de cet espacement radar de trois (3) NM entre des aéronefs IFR et a obtenu l’approbation du directeur des Opérations nationales de Transports Canada, Aviation civile (TCAC). |
| QC-016-2012 | Emission : 2011-11-29 Expiration : 2012-12-31 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 605.06(a) Appliquant : Air Transat Modèle de l’avion : Airbus 330-243 Immatriculation de l’aéronef : C-GTSJ |
QC-016-2012 expirée La présente exemption vise à permettre à Air Transat d’exploiter temporairement son Airbus 330-243 immatriculé C-GTSJ et portant le numéro de série 795 sans respecter entièrement les normes de navigabilité exigées dans le RAC, comme il est indiqué dans le certificat de type numéro A-205 de Transports Canada précisé dans le document Airbus AI/EA-N 415.2586/98 d’Airbus; plus précisément sans que la modification 43719/45395 « Installation d’un drain de soute chauffé » soit incorporée. |
| 124-2011 | Emission : 2011-11-29 Expiration : 2013-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Inuvik / Mike Zubko Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d’offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport d’Inuvik / Mike Zubko. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 125-2011 | Emission : 2011-11-29 Expiration : 2013-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Rankin Inlet Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d’offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport de Rankin Inlet. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 123-2011 | Emission : 2011-11-29 Expiration : 2013-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Yellowknife Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés et d’offrir ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport de Yellowknife. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 122-2011 | Emission : 2011-11-29 Expiration : 2013-12-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 302.07(1)(a)(i) Appliquant : Iqaluit Airport Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à l'exploitant d'exploiter son aéroport alors que des systèmes d'arrêt d'aéronef y sont installés. De tels systèmes offrent ainsi aux chasseurs des Forces canadiennes (FC) un environnement opérationnel plus sûr à l’aéroport d’Iqaluit. Les missions de ces chasseurs sont menées en appui aux opérations d'affirmation de la souveraineté du Canada et de défense de l'Amérique du Nord, comme l'exige le Traité de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. |
| 180-2011 | Emission : 2011-11-28 Expiration : 2013-06-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 705.40(4) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants aériens canadiens assujettis aux sous-parties 703, 704 ou 705 du RAC d’autoriser l’utilisation d’appareils électroniques portatifs émetteurs (AÉPÉ) à bord des aéronefs pendant la phase de circulation au sol à l’arrivée jusqu’à la porte d’embarquement, jusqu’à l’aérogare ou jusqu’au quai. |
| 185-2011 | Emission : 2011-11-24 Expiration : 2013-06-30 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 401.03(1)(a) Appliquant : Diamond Aircraft Industries Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente exemption vise à permettre à tous les pilotes d’essai et les pilotes d’essai du constructeur travaillant contre rémunération pour Diamond Aircraft Industries d’agir en qualité de commandant de bord ou de copilote à bord de tout avion construit par Diamond Aircraft Industries sans qu’ils soient titulaires de la qualification pour l’avion qui est utilisé en vertu d’un permis d’essai ou d’un permis de vol spécial. |
| 071-2011 | Emission : 2011-11-15 Expiration : 2013-03-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 704.01(c) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : Gulfstream GV et GV-SP Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation permettra aux exploitants aériens canadiens d’utiliser les aéronefs Gulfstream GV et GV-SP en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si leur masse maximale sans carburant excède la limite de 22 680 kg (50 000 lb) imposée par l’alinéa 704.01b) du RAC. |
| 070-2011 | Emission : 2011-11-15 Expiration : 2013-03-01 Région : HQ Acheminement : AART |
Disposition réglementaire : 704.01(c) Appliquant : GLOBAL Modèle de l’avion : Global Express BD-700-1A10 et Global 5000 BD-700-1A11 Immatriculation de l’aéronef : s/o |
La présente autorisation permettra aux exploitants aériens canadiens d’utiliser des aéronefs Global Express BD-700-1A10 et Global 5000 BD-700-1A11 sous le régime de la sous-partie 704 du RAC, même si la masse maximale sans carburant de ces appareils dépasse la limite de 22 680 kg (50 000 lb) imposée par l’alinéa 704.01b) du RAC. |
| QC-003-2012 | Emission : 2011-11-07 Expiration : 2012-11-30 Région : Quebec Acheminement : NA |
Disposition réglementaire : 702.07(2)b)(ii) et 703.07(2)b)(ii) Appliquant : AVIATION MH INC. Modèle de l’avion : s/o Immatriculation de l’aéronef : s/o |
QC-003-2012 expirée La présente exemption a pour objet d'autoriser AVIATION MH INC. à employer un pilote en chef, sans qu'il ne réponde à l'exigence de 250 heures de vol à titre de commandant de bord au cours des trois (3) années précédentes à bord d'un aéronef de la même catégorie et classe que les aéronefs qui sont utilisés. |
Aide
Par courriel : ExemptionsAviation@tc.gc.ca